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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 250 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 250 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-250
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-13-028 - APArtaillauds (2 pages) Page 3
2 Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-13-028
APArtaillauds
Fermeture école maternelle Artaillauds
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-13-028 - APArtaillauds 3 EE L Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civile
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 13 novembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant fermeture de l'école maternelle des Artaillauds sur la commune de Briançon
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 31361;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L, 2212-2 et L. 22151;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;
Vu l'avis favorable de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que quatre ATSEM de l'école maternelle des Artaillauds sur la commune de Briançon ont été testés positifs entre le 9 et le 12 novembre 2020, qu'une professeure des écoles et une élève de grande section ont été testées positives le 12 novembre 2020, et que plusieurs personnels sont absents de l'établissement car en attente des résultats des tests ;
Considérant dès lors qu'il existe un risque de contagion justifiant de prescrire la fermeture de l'école maternelle des Artaillauds sur la commune de Briançon afin de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.prefgouv.fr
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-13-028 - APArtaillauds 4 Sur proposition de Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
Vu l'urgence,
ARRÊTE
Article premier: L'école maternelle des Artaillauds sur la commune de Briançon est fermée à compter du vendredi 13 novembre 2020 après la fin des classes et jusqu'au lundi 23 novembre 2020 matin avant la reprise des classes.
L'accès à l'école demeure possible pour les opérations de maintenance de l'établissement, dans le strict respect des gestes barrières pour les intervenants.
Article 2 : La violation des dispositions du présent arrêtée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22-24 rue Breteuil -13281 MARSEILLE CEDEX 6 où sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Madame la Directrice des services du cabinet cabinet, Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, Monsieur le maire de Briançon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-13-028 - APArtaillauds 5