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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 189 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 9 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 189 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-189
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-09-006 - AP portant restriction temporaire d'accès au
refuge solidaire (2 pages) Page 3
2 Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-09-006
AP portant restriction temporaire d'accès au refuge
solidaire
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-09-006 - AP portant restriction temporaire d'accès au refuge solidaire 3 EE J La Sous-Préfète de Briançon
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Briançon, le
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant restriction d'accès au Refuge Solidaire — 35 rue Pasteur - 05100 BRIANÇON
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 31361;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles. 2212-2 et L 22151 :
VU la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 Juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux oÙ il a été prorogé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes, Madame Martine CLAVEL ;
CONSIDÉRANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à rendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Sous-Préfecture de Briançon — 42 avenue de la République - 05105 BRIANÇON Cedex Téléphone : 04 92 25 47 47 - Télécopie : 04 92 2117 19 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-09-006 - AP portant restriction temporaire d'accès au refuge solidaire 4 CONSIDÉRANT que le 8 septembre 2020, Un homme ayant été accueilli au Refuge Solidaire de Briançon a été testé positif à la maladie covid-19 et qu'il est nécessaire de dépister l'ensemble des résidents et du personnel qui on pu être en contact avec cette personne ;
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque de contagion et qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein du Refuge, géré par l'Association Refuge Solidaire ; qu'il y a dès lors, d'une part, lieu de prescrire Un confinement des personnes étrangères accueillies au Refuge lors de la présence de l'intéressé sur place, et ce le temps du dépistage et des résultats afférents ; d'autre part il est nécessaire de fermer la structure Refuge Solidaire à tout nouvel arrivant durant cette période de dépistage et d'attente des résultats.
Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé :
VU l'urgence de cesser l'accueil de tout nouvel arrivant durant la période permettant de procéder au dépistage par test RT/PCR et dans l'attente des résultats :
ARRÊTE
Article 1 : _
Conformément aux préconisations de l'ARS, il est estimé nécessaire d'interdire l'accès du Refuge Solidaire à tout nouvel arrivant jusqu'au 11 septembre 2020.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 :
Madame la directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, Monsieur le maire de Briançon, Monsieur le Commandant de Police Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Briançon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
ET
Martine CLAVEL
Sous-Préfecture de Briançon — 42 avenue de la République - 05105 BRIANÇON Cedex Téléphone : 04 92 25 47 47 - Télécopie : 04 92 21 17 19 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-09-006 - AP portant restriction temporaire d'accès au refuge solidaire 5