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Déliberation - 2021 22 Vente d un terrain communal annexe
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 05h22 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 22 Vente d un terrain communal annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : ESPACES VERTS
ADRESSE DU BIEN : 30 RUE DU MARAIS À HOUPLIN ANCOISNE
VALEUR VÉNALE : 5 280 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1. Service consultant : Mairie
Affaire suivie par : Lucie Descatoire
2. Date de consultation : 20/04/2021
Date de réception : 20/04/2021
Date de visite : /
Date de constitution du dossier « en état » : 20/04/2021
3. OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics : CGCT, art. L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 et articles R correspondants.
4. DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : Parcelle cadastrée A 1229 – cession d’une emprise de 132 m²
Description du bien : jardin
MAIRIE D’HOUPLIN-ANCOINE
1 PLACE DU 8 MAI 1945
59263 HOUPLIN ANCOISNE
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
82 avenue Kennedy – BP 70689
59033 LILLE Cedex
Téléphone : 03 20 62 42 42
Mél. : drfip59@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Christine VERDONCK
Téléphone : 03 20 62 80 88
Mél : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 4205991
Réf OSE : 2021-59316-29158
7300-SD
Lille, le 22/04/2021 5. SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Mairie
Situation d’occupation ; /
6. URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UVD 1.1 – PLU approuvé par le conseil de communauté du 12/12/2019
7. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison. La valeur vénale du bien est estimée à 5 280 €, en valeur de jardin, parcelle non constructible.
8. DURÉE DE VALIDITÉ
L’évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du service du domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée ou la délibération n’était pas prise dans le délai d’un an et demi (18 mois) ou si les conditions du projet ou les règles d’urbanisme étaient modifiées.
9. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le directeur régional des Finances publiques et
par délégation
L’inspecteur des Finances Publiques
Christine Verdonck