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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 100)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19
CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D’UNE STATION GNV/BIOGNV SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE - ATTRIBUTION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ
DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_100
Commission principale : 4 Mobilité
Rapporteur : Odile VIGNAL.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Hervé PRONONCE
Didier LAVILLE pouvoir à Marianne SIMEON
François RAGE pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Michel SABRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Marie-José TROTE pouvoir à Jacqueline BOLIS
Julie DUVERT pouvoir à Pierre BORDES
Michel LACROIX pouvoir à Jean ALBISETTI
Chantal LAVAL pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Marion CANALES pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Claude PRACROS
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Magali GALLAIS pouvoir à Pierre MIQUEL
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190628_100
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
59
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 11 juin 2019
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 12 juin 2019
BUREAU du 14 juin 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019
Direction Développement Durable et Énergie / 4917
BEJOT SEEBOTH Nathalie
CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D’UNE STATION GNV/BIOGNV SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE - ATTRIBUTION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ
La Métropole s'est engagée, à travers le Schéma de Transition Energétique et Ecologique et le Manifeste issu des Rencontres Citoyennes de la mobilités, à favoriser l'implantation de stations d'avitaillement en carburants alternatifs.
Parmi ces carburants, le Gaz Naturel Véhicule (GNV), et en particulier le GNV alimenté à partir du réseau de distribution de gaz concédé à GrDF, joue un rôle clé. C'est en effet la seule alternative permettant de substituer le fuel utilisé par les poids lourds par une énergie peu polluante (impact positif sur la qualité de l'air), potentiellement renouvelable et peu génératrice de gaz à effet de serre (le bio-GNV, ou bio-méthane, comme prévoient d'en injecter sur le réseau de gaz la station d'épuration ou le Valtom).
L'appel à projets porté par l'ADEME, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et GrDF, dénommé GNVolontair, actuellement en cours, favorise l'émergence de cette action. Il vise à faire émerger l'existence de stations GNV/BioGNV ouvertes au public dans les zones dites blanches (départements non encore équipés de telles stations). Il consiste à subventionner la demande (les véhicules) pour faire émerger l'offre (la station). Il s'agit alors de financer une partie du surcoût lié à l'achat d'un véhicule GNV par rapport à celui d'un véhicule diesel équivalent. Il concerne uniquement les bennes à ordures ménagères, les poids lourds, les véhicules utilitaires, les autobus et les autocars.
Pour pouvoir répondre à cet appel à projets, les organismes intéressés doivent notamment se constituer en groupement de partenaires, trouver le foncier nécessaire ainsi qu'un opérateur de station et s'engager à s'avitailler à cette station.
Afin de structurer une réponse à cet appel à projets sur son territoire, Clermont Auvergne Métropole a constitué un groupement de 7 partenaires dont la Métropole fait partie, et lancé un appel à manifestation d'intérêt pour mettre à disposition un terrain sur lequel un opérateur crééra et exploitera pour son propre compte la station GNV/BioGNV. Le terrain est constitué de la parcelle DE n°43 et d'une partie d'une emprise du domaine public déclassé situé entre les parcelles cadastrées DE n°43 et DI n°26. Ce terrain actuellement propriété de la Ville de Clermont- Ferrand et de Clermont Auvergne Métropole, fait l'objet de régularisations (délibération ad hoc proposée au présent Conseil métropolitain) pour une maitrise foncière privée totale par la Métropole, cette dernière se substituant de facto à la ville de Clermont-Ferrand à compter de la cession du terrain (l'emprise du terrain est présentée en annexe de la présente délibération).
En concertation avec les partenaires du projet, le choix s'est porté sur l'opérateur GNVert. Le projet de convention, joint en annexe de la présente délibération, précise que :
l'opérateur est responsable de la conception, des travaux, de l'exploitation et de la maintenance de l'installation et en assure le financement et l'assurance ;
le contrat est conclu pour une durée de 15 ans à l'issue de laquelle la station GNV/BioGNV fera l'objet soit d’une nouvelle convention dont les modalités seront à définir entre les parties, soit d'une cession gracieuse à la Métropole en bon état de fonctionnement, soit d'une désinstallation, si la Métropole en informe le bénéficiaire au plus tard 12 mois avant la fin de la convention ;
le montant de la redevance d'occupation est fixé à 2 000 € par an.
N° DEL20190628_100
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de valider les termes de la convention d'occupation temporaire du terrain dont la localisation est présentée en annexe, en vue d'y implanter une station délivrant du GNV/bioGNV accessible au public,
d'approuver la mise à disposition de ce terrain à la société GNVert,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 59 Conseillers Présents + 25 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20190628_100
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 ANNEXE -— Localisation du site —- Chemin du Petit Gandaillat - Commune de Clermont-Ferrand
Mur de SOUÈNENTENT
Echelle 1500 Date 2110272019
Sunerticie de l'air ds probt: 533 nf
Chemin du pat gancaillat
Chemn de beaulieu
N° DEL20190628_100
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Création d’une station d’avitaillement publique GNV et BioGNV
ENTRE :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, établissement public de coopération intercommunale, représenté par son Président en exercice, Monsieur Olivier Bianchi, domicilié en cette qualité au 64-66 avenue de l'Union Soviétique - BP 231-63007 Clermont-Ferrand Cedex 1,
Ci-après dénommé « la Métropole »,
D'une part,
ET :
La société GNVert, société par actions simplifiée au capital de 10,700,000 Euros, ayant son siège social à Noisy le Grand (93160), Le copernic Il, immeuble Neptune, 1 rue Galilée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommé « l’Opérateur »,
D'autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties ».
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N° DEL20190628_100
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 PREAMBULE
Clermont Auvergne Métropole est constituée de 21 communes et 290 000 habitants répartis sur un territoire de 300,63 km2. La Métropole porte un programme ambitieux de développement des énergies renouvelables et de mobilité durable par l'élaboration d'un Schéma de Transition Energétique et Ecologique (STEE). A ce titre, la Métropole a pris des engagements pour l'amélioration de la qualité de l'air et de la mobilité durable à travers son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). En particulier, la Métropole s'est engagée à favoriser le déploiement de bornes de recharge publiques en énergies propres et ainsi développer les mobilités durables conformément aux objectifs nationaux fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le Gaz Naturel Véhicule (ci-après « GNV ») et le Bio Gaz Naturel Véhicule (ci-après « BioGNV ») représentent une solution technologique offrant, en matière de mobilité, un modèle environnemental et économique vertueux, favorisant la production locale d'énergie, la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la qualité de l'air.
Le GNV et le BioGNV constituent ainsi un élément essentiel à l'atteinte des objectifs que s’est fixés la Métropole, en ce qu'il concilie la production locale d'énergies renouvelables et l'amélioration de la qualité de l'air.
Par un appel à projet « GNVolont'air » lancé en 2017, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, la Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la société GRDF ont décidé de mettre en place un dispositif de soutien à la mobilité au GNV (ci- après « Appel à projet » - Annexe 1). Cet Appel à projet est destiné à faire émerger de nouvelles stations GNV raccordées au réseau de gaz exploité par GRDF, dans le but de diversifier les débouchés et les utilisations du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.
Dans le cadre de l’Appel à projet, la Métropole a décidé d'instituer un partenariat avec des entreprises (ci- après « les Partenaires » - Annexe 2) dans l'objectif de développer l'offre privée de GNV/BioGNV et, notamment, de permettre la création d’une station d’avitaillement distribuant du GNV et du BioGNV ouverte au public sur son territoire (ci-après « la Station GNV/BioGNV » ou « la Station »).
Par une délibération en date du 28 juin 2019, la Métropole a décidé de retenir GNVert pour porter un projet visant à la construction, l'exploitation et la maintenance d'une Station GNV/BioGNV répondant aux exigences de l'Appel à projet.
CECI AYANT ETE PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de définir les engagements respectifs de la Métropole et de l'Opérateur ainsi que les conditions techniques et financières de construction, d'exploitation et d'entretien d'une Station GNV/BioGNV sur le territoire de la Métropole.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
L'Opérateur s'engage, à son initiative, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, à créer, exploiter et entretenir la Station GNV/BioGNV pendant la durée de la Convention.
A cette fin, la Métropole autorise l'Opérateur à occuper la parcelle visée à l’article 3.2.1 de la Convention, sur laquelle sera implantée la Station GNV/BioGNV, pendant la durée de la Convention.
La Métropole n'attend aucune contrepartie directe de l'intervention de l'Opérateur.
Toute cession de la présente Convention devra donner lieu à une autorisation écrite préalable de la Métropole.
La présente Convention ne confère à l'Opérateur aucun droit au maintien dans les lieux au-delà de la période de validité de la présente Convention et ne lui permet pas de se prévaloir des droits et avantages reconnus aux locataires de biens à usage commercial, industriel où artisanal.
ARTICLE 3 — CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION
L'Opérateur s'engage à respecter l'intégralité des conditions et modalités d'exécution telles qu'exposées ci- après :
3.1. Dispositions générales
L'engagement de l'Opérateur recouvrira l'investissement (travaux de création et d'installation) et le
fonctionnement (maintenance et exploitation) de la Station GNV/BioGNV,
La Station GNV/BioGNV sera ouverte au public ainsi qu'à tous types de véhicules GNV, à savoir tout véhicule équipé d'une motorisation dont l'énergie principale est le gaz naturel compressé.
L'avitaillement à la Station s'effectuera selon des conditions tarifaires et opérationnelles acceptables, conformément aux exigences formulées par l'Appel à projet.
En outre, l'Opérateur s'engage à alimenter les Partenaires conformément aux contrats d’avitaillement conclus dans le cadre de l’Appel à projet.
3.2. Installation de la Station GNV/BioGNV
3.2.1. Localisation de la Station
La Station GNV/BioGNV sera implantée sur une parcelle appartenant au domaine privé de la Métropole (ci- après « la Parcelle »).
Les caractéristiques du site sont précisées en Annexe 3 à la présente Convention.
L'Opérateur fait son affaire des études et aménagement nécessaires à la réalisation de la Station.
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 3.2.2. Principes généraux de l'occupation
L'Opérateur occupe la Parcelle sous sa responsabilité et à ses risques et périls, en vue de la poursuite de l'exécution de l'objet de la présente Convention. Il est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par son personnel ou par les installations dont il a la garde.
Il devra effectuer à ses frais exclusifs tous aménagements et modifications éventuellement requis par une réglementation quelconque présente ou à venir et après avoir obtenu l'accord préalable et exprès de la Métropole.
La Parcelle devra également être entretenue en bon état et à ses frais par l'Opérateur qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel elle est destinée.
3.2.3. Etat des lieux
Un état des lieux avant travaux, sera établi contradictoirement entre les Parties tant le jour de l'entrée en jouissance qu'au moment de sa sortie des lieux.
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux ainsi que de la Parcelle et les accepter en l'état, en renonçant à réclamer aucune réduction de redevance ou des indemnités pour quelque motif que ce soit notamment en cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
3.2.4. Assurances
L'Opérateur devra souscrire toutes les assurances garantissant les risques de dommages aux biens et sa responsabilité civile ainsi qu'une assurance professionnelle.
La police d'assurance souscrite comportera une clause de renonciation à tout recours à l'égard de la Métropole.
3.2.5. Démarches administratives
Après conclusion de la présente Convention, Opérateur devra accompagner les Partenaires dans le cadre de l'Appel à projet (Annexe 1). Il devra notamment permettre la remise du dossier de demande d'aide en produisant :
- le contrat d'avitaillement conclu avec les Partenaires :
- une attestation de démarrage des travaux de la Station.
L'Opérateur devra effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la demande et à l'obtention de l'ensemble des titres relatifs à la construction et à l'exploitation de la Station GNV/BioGNV, en particulier l'obtention du permis de construire pour la Station GNV/BioGNV.
Il réalise sous sa seule responsabilité l'ensemble des études nécessaires notamment les études techniques et de dimensionnement ainsi que l'ensemble des démarches imposées par la réglementation en matière de protection de l'environnement.
L'Opérateur devra respecter en tous points la réglementation applicable à son activité.
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 3.2.6. Travaux d'investissement
Les travaux réalisés par l'Opérateur portent sur la création d'une Station GNV/Bio GNV.
Ils sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'Opérateur et comprennent notamment les opérations de :
- ingénierie de conception et de construction de la Station ; - financement du projet de Station ;
- réalisation et réception de la Station ;
- spécifications de maintenance et d'exploitation de la Station ; et - maintien aux conditions opérationnelles et continuité de service de la Station.
L'Opérateur tient la Métropole informée de l'avancement des travaux et invite cette dernière aux réunions de
chantier ainsi qu'à la réception, sans que cela ne remettre en cause l'exercice de la maîtrise d'ouvrage par le seul Opérateur et sous sa responsabilité exclusive.
3.2.7. Caractéristiques techniques de la Station
Les caractéristiques techniques de la Station figurent en annexe 4 de la présente Convention.
3.3. Entretien de Station GNV/BioGNV
3.3.1. Gestion de l'entretien
L'Opérateur organisera sous sa seule responsabilité la gestion technique, administrative et patrimoniale de
la Station GNV/BioGNV. Pour ce faire, il s'engage à réaliser les prestations nécessaires, par ses moyens
propres ou par des prestataires spécialisés.
L'entretien de la Station GNV/BioGNV comprendra notamment :
- les opérations de maintenance préventive ;
- les opérations de maintenance corrective ;
- toute opération nécessaire au bon fonctionnement de la Station.
Les actes de maintenance seront consignés dans un logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) ou équivalent.
L'Opérateur, en tant que maître d'ouvrage, aura toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes les opérations d'investissement, de mise en conformité et de maintenance des ouvrages de la Station GNV/BioGNV ainsi que pour les réparations urgentes que requièrent les ouvrages composant la Station.
Dans l'hypothèse où les circonstances exigeraient une intervention immédiate, l'Opérateur sera autorisé à prendre d'urgence toute mesure utile. À cette fin, les représentants ou les prestataires de l'Opérateur recevront toutes facilités de la part de la Métropole.
3.3.2. Dommages causés à la Station
L'Opérateur assume personnellement et sous sa responsabilité la garde et la protection de ses matériels, matériaux, travaux, installations et ouvrages de la Station GNV/BioGNV.
Les dommages consécutifs à un accident, à un acte de vandalisme ou à un vol, seront gérés par l'Opérateur qui souscrit l'ensemble des assurances nécessaires à la réalisation du projet.
L'Opérateur est seul responsable des détériorations, vols et destructions et devra faire son affaire des réparations ou remplacements nécessaires à la réalisation de la Station, nonobstant son recours éventuel contre l'auteur des dommages.
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 3.4. Gestion de la Station GNV/BioGNV
3.4.1. L'accès à la Station
La Station GNV/BioGNV est accessible au public 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, conformément au cadre posé par l’Appel à projet.
Elle permet à un quelconque véhicule de s’avitailler, selon des conditions tarifaires et opérationnelles acceptables.
3.4.2. Modalités d’approvisionnement
L'Opérateur prend les précautions nécessaires pour fournir les quantités de GNV et de BioGNV nécessaires à l'exploitation de la Station.
3.5. Livraison de la Station GNV/BioGNV
L'Opérateur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais de réalisation de la Station GNV/BioGNV, tels que détaillés en Annexe 5.
La Station GNV/BioGNV devra être totalement mise en exploitation au plus au plus tard 18 mois après la date de la décision d'octroi de l’aide dans le cadre de l'Appel à projet (Annexe).
L'Opérateur assume seul les conséquences en cas de non-respect de cette date limite de mise en exploitation.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1. Recettes et tarification
Les recettes engendrées par l'exploitation de la Station GNV/BioGNV seront intégralement conservées par l'Opérateur.
La tarification des usagers de la Station GNV/BioGNV sera laissée à la responsabilité et au choix de l'Opérateur.
4.2. Subventions d'investissement et d'exploitation
La Station GNV/BioGNV mise en place dans le cadre de la présente Convention devra être totalement autofinancée par l'Opérateur, en investissement comme en exploitation.
Aucune subvention n'est prévue par la Métropole pour soutenir ce service.
4.3. Redevance
Pour la période prévue à l'article 6 de la Convention, l'Opérateur s'engage à verser une redevance d'occupation annuelle d’un montant hors taxes de 2000 euros.
Cette redevance tient compte de l'ensemble des avantages conférés à l'Opérateur au titre de l'occupation ainsi qu'aux contraintes supportées par la Métropole du fait de cette occupation.
Le montant de la redevance est révisé à chaque date anniversaire de l'exécution de la Convention en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE (indice 1637).
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 La redevance est exigible à la date d'entrée en vigueur de la Convention et à chaque date d'anniversaire, le cas échéant prorata temporis en cas d'exercice incomplet.
Cette redevance sera versée par paiement annuel, après envoi d'un avis de somme à payer.
4.4. Impôts et frais
Tous les impôts, taxes ou frais, quels qu'ils soient, générés par la Station GNV/BioGNV pendant la durée de la Convention, sont à la charge exclusive de l'Opérateur sans que la responsabilité de la Métropole ne puisse être recherchée.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
La Métropole s'engage à accompagner l'Opérateur dans la réalisation de la Station GNV/BioGNV, durant l'intégralité de la période couverte par la présente Convention, par une communication régulière concernant la Station créée et notamment par une information sur son site Internet.
De son côté, afin d'informer le public des missions de la Métropole, le bénéficiaire s'engage à faire apparaître le logo de la Métropole, ainsi que tout autre élément graphique permettant de valoriser la Métropole, sur la Station GNV/BioGNV.
Tout support de communication intégrant le logo et/ou la contribution de la Métropole devra toutefois avoir été préalablement validé par la Métropole.
ARTICLE 6 — DUREE
La présente Convention est établie pour une durée de 15 ans à compter de la date de sa signature par les Parties.
L'Opérateur s'engage à notifier à la Métropole toute modification qui interviendrait, durant cette période, dans ses statuts et ses organes statutaires.
Au terme de la Convention, la Station GNV/BioGNV devra obligatoirement :
- soit faire l'objet d'une nouvelle convention dont les modalités seront à définir entre les Parties ;
- soit être cédée gracieusement à la Métropole en bon état de fonctionnement ;
- soit être désinstallée, si la Métropole en informe le bénéficiaire au plus tard 12 mois avant la fin de la présente Convention. Le site d'implantation sera alors remis en parfait état et l'Opérateur conservera la jouissance des biens constituant la Station une fois celle-ci démontée. Dans le cas contraire, la Métropole se réserve le droit de procéder à l'enlèvement de la Station et à la remise en état de l'emplacement aux frais de l'Opérateur.
ARTICLE 7 — CLAUSE DE REVERSIBILITE
En cas de cession, de faillite, de résiliation anticipée de la Convention ou au terme de la Convention, l'Opérateur devra apporter à la Métropole ou à ses prestataires une assistance adaptée pour une période nécessaire à la reprise de l'ensemble des prestations décrites dans la présente Convention.
Cette assistance portera, notamment, sur les éléments suivants et les prestations associées :
- l'ensemble des documents techniques à jour nécessaires à l'exploitation et la maintenance de la Station (sur support papier et informatique) ;
- l'ensemble des procédures valides ;
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 - les demandes d'interventions (historique et en-cours), les plannings de maintenance de la Station et leurs taux d'avancement ;
- les sauvegardes des données liées à la Station (GMAO, automates, variateurs, procédures, etc.) ;
- le matériel spécifique acheté pour l'installation de la Station ; - les formations techniques à l'ensemble des installations et des matériels de la Station ; et - la gestion et les approvisionnements nécessaires à l'exploitation de la Station (contrats, accords,
etc.).
ARTICLE 8 — FOURNITURE DU RAPPORT D’ACTIVITE
L'Opérateur s'engage à transmettre à la Métropole durant l'intégralité de la période d'exécution de la présente Convention, un rapport d'activité de la Station GNV/BioGNV créée, présentant les principaux
indicateurs nécessaires à l'évaluation de l'usage du service exploité par l'Opérateur.
Il adresse également chaque année à la Métropole une attestation d'assurance à jour.
ARTICLE 9 — RESILIATION
En cas de non-respect par l'Opérateur de ses obligations prévues par la Convention ou de non-obtention des autorisations nécessaires, la Métropole pourra prononcer la résiliation des présentes.
La présente Convention sera résiliée passée un préavis de 60 jours resté sans effet. Dans le cas où des sommes seraient dues à la Métropole, celle-ci se réserve la possibilité d'en poursuivre le recouvrement.
La présente Convention pourra également être résiliée par la Métropole en cas de motif d'intérêt général, après notification par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de 1 an. Dans cette hypothèse, une indemnisation tenant compte du préjudice direct subi par l'Opérateur pour la part non amortie des investissements sera négociée entre les Parties.
ARTICLE 10 —- REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différends, les Parties s'obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
Fait le à Clermont-Ferrand
En deux exemplaires originaux
Pour la Métropole Pour l’Opérateur
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 ANNEXE [1] - Appel à projets régional pour le déploiement de la mobilité GNV
GNVolont air Auveragne-Rhône-Alpes
Appel à projets régional pour le déploiement de la mobilité GNV
Le GNV est une solution technologique offrant, en matière de mobilité, un modèle environnemental et économique vertueux, favorisant la production locale d'énergie, la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la qualité de l'air.
L'impact du trafic routier est un enjeu écologique et sanitaire majeur. Le transport routier concourt fortement à l'impact des activités humaines : dégradation de l'air, réchauffement climatique et épuisement des ressources. |l
est responsable de 55 % des émissions nationales de NOx, de 25% des émissions de gaz à effet de serre et de 50 % de la facture pétrolière française.
Le GNV est une technologie pertinente pour traiter les problèmes de qualité de l'air : forte réduction des émissions de NOX par rapport au diesel euro 6 et absence d'émissions de particules réglementées.
De plus, l'utilisation de GNV produit à partir d'énergie renouvelable, appelé bioGNV. permet une réduction des émissions de CO2 de l'ordre de 75% sur l'ensemble du cycle de production et d'utilisation du carburant. Ce carburant bioGNV peut être obtenu via différents processus comme la méthanisation, une production d'énergie locale qui contribue au développement de l'activité économique des agriculteurs (utilisation de déchets ruraux) et à la valorisation énergétique des déchets par les collectivités territoriales.
Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, la Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'ADEME et GRDF mettent en place un dispositif de soutien à la mobilité au Gaz Naturel Véhicule destiné à faire émerger de nouvelles stations GNV raccordées au réseau gaz exploité par GRDF, dans le but d'offrir davantage de débouchés et d’usages au bio méthane injecté dans le réseau.
L'acquisition d'un véhicule GNV! représente encore pour son acquéreur un surcoût qui peut constituer un frein au déploiement massif de cette filière vertueuse. Par ailleurs, un maillage en stations délivrant du GNV et du bioGNV est actuellement en cours sur la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais 1! subsiste des zones dites « blanches » apparaissant moins attractives aux yeux des opérateurs de station d'avitaillement.
Aussi, le présent AAP vise-t1l à financer des projets permettant d'accélérer le déploiement de solutions d'avitaillement pérennes et économiquement viables dans les zones non encore équipées en station. || s'inscrit
dans la continuité d'actions de soutien au GNV déjà menées en Auvergne-Rhône-Alpes.
“véhicules équipés d'une motorisation dont l'énergie principale est le Gaz Naturel Compressé (GNC)
ADEME
+ + Fe
FA La Région G2DF uvergne-Rhône-Alpes _ Agence de lEnvronmemen et de mn Maitrise de l'Energie
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 Les cofinanceurs
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets. de la recherche à la mise en oeuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit.
L'ADEME cst un établissement public sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable ct de l'éncrgic ct du ministère de l'enscignement supérieur et de la recherche.
Le Région Auvergne Rhône-Alpes a pour ambition de se hisser parmi les régions les plus vertueuses en matière de mix énergétique. Pour cela elle entend notamment s'appuyer sur un fort potentiel de développement des énergies renouvelables, filière porteuse d'emplois en majorité locaux et d'activités nouvelles à forte valeur économique pour ses territoires. Par ailleurs et face aux défis économiques, énergétique, climatique et de santé publique, la Région Auvergne-Rhône-Alpes agit pour le développement des filières de motorisations décarbonnées telles que l'électrique, l'hydrogène, le GNV, et le BioGNV.
Grâce à la dynamique d'investissement dans des projets de méthanisation, la production de biométhanc se développe en région. Le Gaz Naturel Véhicule concile ainsi la production locale d'énergie renouvelables ct l'amélioration de la qualité de l'air.
La Région souhaite accompagner le déploiement d'un réseau de stations GNV ct BioGNV, économiquement viables en ciblant particulièrement les zones blanches de son territoire en déficit de solution d'avitaillement.
GRDF est le principal opérateur du réseau de distribution de gaz naturel en France. Dans le cadre des missions de service public, GRDF contribue au développement du réseau de distribution de gaz naturel et des usages performant du gaz naturel. La promotion du Gaz Naturel Véhicules (GNV) ct de sa version renouvelable produit à partir de déchets, le biométhanc carburant ou BioGNV, en constitue un axe majeur.
Dans le cadre du contrat de service public conclu entre l'Etat et GRDF pour la période 2015 - 2018. pour ses activités de gestionnaire de réscau de distribution, GRDF s'est notamment engagé à étudier l'opportunité de stimuler la filière GNV ct BioGNV (implantations de stations, mécanismes incitatifs, simplification administrative...) notamment on application de la directive européenne sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 Table des matières
1. Objet de l'appel à projets eee 5
1.1 Objectif général de l’appel à projets (AAP) 4
1.2 Objectifs détaillés de l'AAP sien î
1.3 Durée de F'AAP 4
2 Caractéristiques des projets attendus et critères de sélection 5
2.1 Description des projets attendus )
3. Calcul et montant de l'aide... 6
3. 1 Assiette des dépenses éligibles 6
3. 2 taux d'aide et plafond... 7
4. Processus d'instruction... een É
9. Contacts... ss 8
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 1. Objet de l'appel à projets
1.1 Objectif général de l'appel à projets (AAP)
Le présent AAP vise à financer des projets favorisant l'émergence sur le territoire régional de stations
d'avitailement d'accès public distribuant du Gaz Naturel Véhicules (GNV) et du BioGNV {GNV d'origine
renouvelable certifie par le dispositif français des Garanties d Origine), raccordées au réseau de gaz naturel.
Ces stations seront équipées pour assurer un avitaillement rapide à tout véhicule dont les poids lourds. Par
la suite, le terme de « station GNV/BioGNV » designera cette solution particuliere d'avitailement.
En particulier, cet AAP est destiné à créer les conditions d'un déploiement de la filière GNV dans des zones
de la région Auvergne-Rhône-Alpes présentant des déficits locaux de stations GNV/bioGNV.
Le principe de cet AAP cst de soutenir là demande en avitaillement (les vchicules) afin de favoriser l'émergence de l'offre d'avitaillement {les stations), conformément à ce que recommandent la plupart des acteurs de la filière.
1.2 Objectifs détaillés de l'AAP
Les projets souhaités doivent être portés par un partenariat (appelé ci-après Partenariat) constitué : e d'entreprises,
ou bicn
«+ de collectivités,
ou bien
e d'entreprises et de collectivités
Les entreprises et/ou les collectivités membres du Partenariat sont appelées ci-après Partenaires.
Les aides souticndront les Partenaires basées cn Auvergnc-Rhônc-Alpces qui rcalisent l'acquisition d'un ou plusieurs véhicules GNV, au titre d'un projet de développement local. En contrepartie de ces aides à l'acquisition de véhicules, les Partenaires doivent s'engager à faire émerger, dans le cadre du même projet, au moins une nouvelle station GNV/BioGNV sur le territoire d'Auvergnc-Rhônc-Alpes ct s'engager à s'avitailler tout ou partie à cette(ces) station(s) afin d'en assurer la viabilité économique.
Chaque station issue de ces projets ne devra pas être réservée a l'usage exclusif des Partenaires et devra
au contraire être d'accès public.
1.3 Durée de l'AAP
Cet appel a projet est ouvert pour des dossiers reçus par les cofinanceurs entre le 1er octobre 2017 et le fer
octobre 2020.
Le montant de l'enveloppe budgétaire dédiéc à cet appcl à projets est de 2,4 millions d'euros pour la période considérée.
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 2. . Caractéristiques des projets attendus et critères de sélection
2.1 Description des projets attendus
Afin que le projet soit examiné par l'ADEME, la Région Auvergne-Rhônc-Alpes ct GRDF, les Partenaires devront compléter le dossier de demande d'aide joint en annexe
Pour être éligible à cet AAP, le projet ainsi que le Partenariat qui le porte doivent présenter des
caractéristiques détaillées suivantes :
L'objectif du projet est de procéder à l'acquisition de véhicules GNV et de faire émerger au moins une
station GNV/BioGNV sur le territoire régional et plus particulièrement dans les zones non encore équipées.
Chaque station construite dans le cadre du projet devra être mise en exploitation dans les 18 mois qui
suivent la décision d'octroi de l'aide. Elle sera installée sur le territoire régional, devra être d'accès public
et permettre à un quelconque véhicule de s'avitailler, selon des conditions tarifaires et opérationnelles
acceptables.
Les véhicules acquis pour lesquels une aide scra sollicitée scront compris dans la liste suivante : poids
lourd, benne à ordures ménagères. autocar, autobus, véhicule utilitaire. Les véhicules doivent faire l'objet
d'une acquisition par fonds propres ou par emprunt (le financement par crédit-bail ou location ne pourra
faire l'objet d'une aide). |l sera exige des colectivites membre du Partenariat une délibération actant la
decision de s équiper des véhicules éligibles et, pour les opérateurs privées, une letire d'engagement à
acquerir des vehicules.
Chaque véhicule acquis dans le cadre du projet s'avitaillera principalement à l'une des stations construites
dans le cadre du projet. Un contrat d’avitaillement entre chaque Partenaire acquéreur de véhicule GNV et
le distributeur de GNV exploitant la station concemée sera présentée aux cofnanceurs au cours de
l'instruction de l'AAP.
Le Partenariat doit présenter les caractéristiques cumulatives suivantes :
Il doit inclure des entreprises ou des collectivités qui s'engagent à acquérir chacune un ou plusieurs
véhicules GNV.
Il doit être constitué d'au moins deux acquéreurs (deux personnes morales distinctes) basés en Auvergne-
Rhône-Alpes ct réalisant l'acquisition de véhicules GNV.
I sera coordonne par un des Partenaires (ci-après appelé Coordonnateur) qui aura la responsabilité d'étre
l'interlocuteur unique auprès des cofinanceurs, de constituer le dossier de candidature, de rassembler les
pièces administratives ct techniques demandées tout au long du projet ct de répondre aux interrogations
des cofinanceurs, Le Coordonnateur peut être un acquéreur de véhicules ou un distributeur de GNV,
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 e |'sera en mesure de prendre des décisions communes, réactives et pérennes. selon un protocole à définir
et à présenter aux cofinanceurs,
e |! doit designer un interlocuteur unique pour chaque Partenaire, notamment pour le cas ou les cofinanceurs
souhaitent s'adresser à l'un d'eux en particulier.
Le projet organisera au moins deux fois par an une réunion qui réunira les cofinanceurs et l'ensemble des
Partenaires, à partir de la date du dépôt de dossier et jusqu'à un an après la mise en exploitation de la station.
22 Critères de sélection des projets
Parmi les critères de sélection, les cofinanceurs retiendront la capacité du partenariat à :
e féderer les Partenaires utilisateurs de vehicules GNV et un opérateur de station de sorte à assurer
l'aboutissement du projet,
«justifier de la disponibilité d'un foncier satisfaisant en termes de surface, de coût et d'accessibilité, lors du
dépôt du dossier,
e__ obtenir un permis de construire pour la station GNV/BioGNV,
e garantir à chaque station GNV/BioGNV créée un volume d’avitaillement cohérent avec l'objectif de
rentabilité économique de l'exploitant de ladite station.
L'objectif de cet appel à projets est de développer l'usage du GNV et plus particulièrement sa version renouvelable issue de la méthanisaïon. Ainsi, la part de Bio-GNV dans l'avitaillement des stations sera prise en compte lors de l'examen du dossier
3. Calcul et montant de l’aide
Seules les dépenses réalisées par le bénéficiaire entre la date d'accusé-réception de la demande d'aide et la date de fin du projet seront éligibles.
L'ensemble des coûts prévus et relatifs au projet. doit être détaillé dans le dossier de demande d'aide. Dans le cadre de l'instruction du projet, les cofinanceurs déterminent les coûts éligibles et retenus pour le financement.
3. 1 Assiette des dépenses éligibles
L'aide vise à soutenir unc combinaison d'investissements composée d'unc station GNV/BioGNV ct de plusieurs véhicules GNV acquis par tout ou partis des Partenaires. En revanche, seuls les investissements pour l'acquisition de vehicules éligibles seront aides.
Tout Partenariat devra être constitué d'au moins deux bénéficiaires distincts (personnes morales distinctes, chacune acquérant un ou plusieurs véhicules). Il ne sera pas attribué à une même personne morale plus de deux tiers de l'aide attribuée aux Partenaires du projet. Une personne morale peut néanmoins cumuler des aides attribuécs dans le cadre de Partenariats différents.
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 L'assiette des dépenses éligibles permettant de calculer l'aide sera basée sur le surcoût du véhicule
« nécessaire pour aller au-delà des normes » (c'est-à-dire motorisation GNV) par rapport à des solutions dites de référence, correspondant plus particulièrement à l'utilisation d'un véhicule diesel équivalent Elle sera déterminée notamment par la différence entre le prix d'achat du vehicule GNV (fourni par l'acquéreur sur présentation d'un devis ct plafonné à un seuil fixé par les cofinanceurs) ct le prix d'achat d’un véhicule dicscl équivalent (prix retenu par les cofinanceurs, en fonction de la catégorie de véhicule).
3. 2 taux d’aide et plafond
Le montant de l'aide à l'acquisition de véhicule GNV est calculé sur la base de l'assiette des dépenses éligibles selon deux taux d'aide :
e 45%, pour les PME (définition curopécnnc:)
e 35% pour les Grandes Entreprises (définition curopécennce:) ct les collectivités
Le montant total de l’aide attribuée aux Partenaires d’un même projet est plafonné à 200 k£.
Exemple :
A titre d'exemple, pour l'acquisition d'un porteur ou un tracteur GNV dont le surcoût par rapport à l'acquisition d'un même véhicule diese! est de 30 000€, le montant d'aide par véhicule sera de 30 000€ x 45% = 13 500€ pour une PME, et de 30 OOC£ x 35% = 10 S0C£ pour une Grande Entreprise (GE).
e Dans le cadre d’un Partenariat présentant une station GNV/BioGNV et 15 véhicules similaires et incluant 12 bénéficiaires PME et 3 bénéficiaires GE, l'aide totale pourra être de 13 300€ * 12 + 10 500€ x 3 = 193 500€.
* Dans le cadre d’un Partenariat présentant une station GNV/BioGNV et 17 véhicules similaires et incluant 12 bénéficiaires PME ct 5 bénéficiaires GE, l’aide totale non plafonnéc serait de 214 500€ ; dans cc cas, pour respecter le plafond de 200 000€ par Partenarat, l'aide par véhicule sera réévaluée par les cofinanceurs.
4, Processus d'instruction
Les projets seront instruits « au fil de l'eau », c'est-à-dire dès réception des dossicrs, avant la datc de clôture de l'AAP le cas échéant.
Les projets financés par la Région seront approuvés en Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes.
Les projets retenus feront l'objet de de conventions de financement comprenant des conditions administratives et
techniques. Tout bénéficiaire acquéreur de véhicules GNV fera ainsi l'objet de deux conventions, l’une le liant à l'ADEME ou bien à la Région Auvergne-Rhône-Alpes, l'autre à GrDF. La signature des deux conventions est une condition au versement de chacune des aides.
Les conditions et éléments justificatifs permettant de verser l'aide seront précisés dans les conventions Ils incluront à minima :
2PME : Entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50
millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euro $ Grande Entreprise : Entreprise de plus de 250 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros et /ou dont le total de bilan excède 43 millions d'euro
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 + une copie de la carte grise et de la facture duides) véhicule(s),
+ une copie du contrat d'avitaillement entre la société opératrice de la station GNV/BioGNV ct les partenaires acquéreurs de véhicule,
e une attestation de démarrage des travaux pour la construction de la station.
Dans tous les cas il est rappelé que les demandes d’aide devront parvenir aux cofinanceurs antérieurement à toute
commande de materiel, sans quoi l'aide ne pourra être attribue.
5. Contacts
Pour GRDF :
Pierre LARRIVE (territoire de Rhône-Alpes) pierre larrive@ardf fr
Philippe GILLON (territoire d'Auvergne) phiiope.gilon@graf.fr
Pour le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes :
Patricia COMBES patncia.combes@auvergnerhonesalpes.fr
Pour l'ADEME :
Anne-Sophie HERREBAUT (à partir du er décembre) anne-sophis.herrebaut@ademe.fr
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 ANNEXE [2] - Liste des Partenaires
AANIE
Le com
ne de ruse 65800 Curi
de 11 13 rus Perez Carretaro 63200 R om
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 ANNEXE [3] - Localisation du site
Cour d'eau Le bec
Mur de SOURÈNENTEN
Echelle 1/500 Dats 21/02/2019
Superice ce 1air da propt: 3533 mé
Chemin du pefit gencaillat
Chemn de beauliau
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 ANNEXE [4] - Caractéristiques de la station GNV/BioGNV
La station publique est équipée de :
+ 2 compresseurs Gaz naturel :
° D'un débit unitaire de 980 Nm3/h soit 740 kg/h
+ Soit pour la station :
Débit total de 1 960 Nm3/h soit 1 480 kg/h
Ces compresseurs à piston, fonctionnent de manière autonome et sont équipés de tous les systèmes de sécurité nécessaires à leur bon fonctionnement (détection gaz, incendie, pressostats de sécurité.….).
* 4 pistes
+ 2 bornes de remplissage avec pour chacune :
° 1 flexible haute pression pour amener le gaz jusqu’au véhicule, ° 1 pistolet de remplissage se verrouillant sur l'about du véhicule afin d'assurer un remplissage en toute sécurité,
° 1 flexible basse pression récupérant le gaz issu de la décompression du pistolet de remplissage lors de sa déconnexion,
° 1 système de sécurité permettant d'éviter l'arrachement du flexible, ° 1 bouton d'arrêt d'urgence.
+ 1 système de traitement du gaz permettant de filtrer et de sécher le gaz en amont et en aval des compresseurs. || assure une qualité de gaz compatible avec les besoins des compresseurs. En sortie de compresseurs, il permet de capter l'huile résiduelle.
+ 1 système de renvoi des alarmes de la station de compression GNC sur son système national de réception d’alarmes qui informe alors directement le personnel local d’astreinte. + 1 système de télésurveillance.
+ 1 gestionnaire de carburant permettant d'enregistrer les consommations de chaque véhicule identifié à l’aide de badges pouvant être sécurisés au moyen d'un code confidentiel. Le conducteur peut renseigner, à chaque avitaillement, le kilométrage de son véhicule qui sera enregistré en parallèle de ses consommations.
+ 1 terminal de paiement par badge GNVERT et/ou par CB.
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Direction Développement Durable et Énergie / 4917 ANNEXE [5] - Délais de réalisation et planning prévisionnel
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