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Va NV FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 38

e Convocation du : 28 février 2023

e Affichage de la convocation : 28 février 2023

Lundi 06 Mars 2023

> DÉLIBÉRATION N° DEL_018_2023

> OBJET : Point n° 18 - REMBOURSEMENT AUX ÉLUS DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES,

Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON,

Monsieur Jean-Philippe BELVILLE, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

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> EXCUSÉ :

Monsieur Philippe SCHNEBERGER donne pouvoir à Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE.

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RAPPORTEUR : Catherine CARLE VIGUIER

L'article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l'élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.

Les membres du Conseil Municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu'ils sont amenés à organiser la garde :

d'un enfant,

d'une personne âgée,

d’une personne handicapée,

d’une personne ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile.

Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes :

* séances plénières du Conseil Municipal, Bureaux des Adjoints et Bureaux Municipaux, ° réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du

Conseil,+ réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour

représenter la commune.

Des pièces justificatives devront être produites par les Conseillers Municipaux concernés qui permettront à la commune de s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l'une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l'une des réunions précitées, et que la prestation est

régulièrement déclarée.

L'élu pour sa part s'engage, par une déclaration sur l'honneur, sur le caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides

financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont il bénéficie par ailleurs.

Le remboursement fait l'objet d'un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique,

Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'État des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil Municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le Code général des

collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/02/2023,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 13/02/2023,

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° de procéder au remboursement des élus susceptibles de bénéficier du dispositif de remboursement de leurs frais de garde et d'assistance.

Pour extrait Certifié Conforme,

A E URTOIS Le Secrétaire de séance, Alexandre VUILLOT

Certifié avoir été reçu, le

20 MARS 2023

À la Préfecture de Saône-et-Loire