Procès Verbal - PV 24 05 2023

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Procès Verbal - PV 24 05 2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 05 2023)Thèmes du document : Démocratie, Télécommunications et internet, Institutions publiques, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 24 MAI 2023

Procès-verbal

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 24 mai 2023, à |3 mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le mercredi 17 mai 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Ordre du jour :

° Information du Maire

+ Compte rendu des délégations du Conseil au Maire

° 2023-55 ENVIRONNEMENT : Avis du Conseil municipal sur le projet déposé par le syndicat mixte DECOSET à Bessières concernant une installation de tri de déchets non dangereux située chemin des Turquès

e 2023-56 DOMAINE : Déclassement et cession de parties de parcelles situées aux Friques

2023-57 SDEHG : Fourniture et pose d’un coffret prises marché côté place de la Vierge

2023-58 SDEHG : Enfouissement des réseaux BT/EP/FT rue Privat

2023-59 FINANCES : Décision modificative n° 2023-01 Cuisine centrale

2023-60 ASSOCIATIONS : Subventions exceptionnelles accordées à des associations

2023-61 ENVIRONNEMENT : Motion contre l'implantation d’une centrale mobile d'enrobé à chaud à proximité du lycée Simone de Beauvoir à Gragnague (31)

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE -— Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS - Madame Françoise OLIVE - Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU -— Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Alexandre CHATAIGNER (arrivée à 19 heures 10) - Monsieur Gérard CIBRAY - Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ - Monsieur Benjamin HUC -— Madame Marie-Line LALMI - Madame Mylène MONCERET - Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Aäli HAMDANI à Monsieur Cédric MAUREL -— Monsieur Benoît MUNOZ à Monsieur

Bernard BERINGUIER.Absent excusé :

Monsieur Jérôme BRIÈRE - Madame Elisabeth CORDEIRO - Madame Marie-Hélène PEREZ.

Secrétaire de séance : Madame Souad ASMA.

À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 22

Nombre de conseillers représentés : 2 YVYNYNNV

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales)

Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des

décisions listées dans la présente délibération.

Aucun acte n'a été pris depuis la dernière réunion du Conseil municipal.

2023-55 ENVIRONNEMENT : Avis du Conseil municipal sur le projet déposé par le syndicat mixte DECOSET à Bessières concernant une installation de tri de déchets non dangereux située chemin des Turquès

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O0

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que, par courrier en date du 23 mars 2023,

Monsieur le Préfet du département de la Haute-Garonne a saisi la commune concernant le dossier d'enregistrement déposé par le Syndicat Mixte DECOSET au sujet de l'exploitation d’un centre de tri des déchets non dangereux sur le territoire de Bessières. La commune doit

formuler un avis motivé sur cette demande d'autorisation, au regard des incidences environnementales. Le Conseil municipal a 15 jours à compter de la fin de la consultation au

public qui s’est déroulée du 12 avril 2023 au 12 mai 2023, pour émettre un avis, soit avant le 27 mai 2023.

La présente délibération a donc pour objet de formuler cet avis motivé sur le dossier réceptionné. Monsieur le 6ème adjoint énonce que le dossier complet (contenant l'arrêté portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, présentée par

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le syndicat mixte DECOSET en vue d'obtenir l'autorisation pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Bessières, chemin des Turques ;

l'avis au public ; et le dossier d'enregistrement) est disponible sur le site de la Préfecture de ia Haute-Garonne via le lien suivant: htip//www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-- Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Procedures-

environnementales/Installations-classess-pour-la-protection-de-l-environnement/Procedure-

d-enregistrement-d-ICPE/Syndicat-mixte-DECOSET-a-Bessieres-consultation-du-public-du- 12-avril-au-12-mai-2023

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.512-46-11 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-61 en date du 1% juin 2022 portant modification simplifiée du Plan

Local d'Urbanisme ;

Vu le dossier d'enregistrement présenté par le Syndicat Mixte DECOSET au sujet du projet d'exploitation d'un

centre de tri des déchets non dangereux sur la commune de Bessières ;

Vu le courrier de la Direction départementale des territoires en date du 31 mars 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2023 portant ouverture d’une consultation du public sur la demande

d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement,

présenté par le Syndicat mixte Decoset en vue d'obtenir l'autorisation pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Bessières, chemin des Turquès ;

Vu le descriptif du projet ;

Vu l'avis au public affiché ;

Considérant la consultation du public en mairie de Bessières du 12 avril 2023 au 12 maï 2023 ;

Considérant que le Conseil municipal doit délibérer avant le 27 maï 2023 afin de donner son avis sur le projet du

Syndicat Mixte DECOSET ;

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

> APPROUVE le projet d'exploitation d’un centre de tri des déchets non dangereux par le Syndicat Mixte DECOSET, chemin des Turquès, au sein de la commune ; > APPROUVE le dossier d'enregistrement complet déposé par le Syndicat Mixte DECOSET et mis à disposition du public en mairie du 12 avril 2023 au 12 mai 2023, disponible via le lien internet mentionné ci-dessus ;:

> DIT qu'aucune remarque et réserve n'ont été émises par les membres du Conseil municipal ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentants pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Madame Emilie PEZET énonce que le groupe minoritaire a de sérieuses réserves sur un sujet, il s’agit de la sécurisation des lieux et de l'accès au futur centre de tri. En effet, il y a des inquiétudes quant à l'accès quand on vient de Bessières et que l’on tourne vers cette voie.

Madame PEZET énonce qu'ils avaient rencontré Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS, Président du Syndicat Mixte DECOSET, et lui ont fait part de ce sujet. La proposition du groupe minoritaire est d'interdire un tourner à gauche avant le rond-point et de permettre de contourner le rond-point et d'accéder au chemin des Turquès à partir de la voie verte, ceci dans l'attente de la création de la future déviation. Madame Emilie PEZET se questionne sur

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la sécurisation des lieux mais énonce qu'elle a été rassurée par Monsieur Vincent TERRAIL- NOVES en termes de sécurisation et de nuisance.

Monsieur le Maire remercie Madame Emilie PEZET pour ce rappel et énonce que ce sujet

avait déjà été évoqué avec Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES avant l'acceptation du projet.

Madame Emilie PEZET indique que cela ne semble pas être les dires du Président de DECOSET.

Monsieur le Maire confirme que ces échanges ont bien eu lieu.

Monsieur Alexandre CHATAIGNER entre en séance à 19 heures 10.

2023-56 DOMAINE : Déclassement et cession de parties de parcelles situées aux Friques

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 0

Monsieur le Maire énonce que Monsieur François DELABY souhaite faire l'acquisition de deux parties de parcelles appartenant au domaine public de la commune afin de rendre cohérente sa propriété, contigüe au domaine public. Cette cession suppose le déclassement de ces par- ties de parcelles dans le domaine privé de la commune, compte tenu de sa désaffectation

constatée.

Monsieur le Maire présente les conditions de cette cession :

- _ Désignation du bien : parties de parcelles aux Friques jouxtant les parcelles section

Dn°788etn° 815;

- Superficie cédée : 103 m? (63 m? et 40 m°);

-__ Adresse des biens : Lieu-dit « Les Friques », 31660 BESSIÈRES ;

- Groupe : Parcelles de terrain ;

- Zone P.L.U : UA

- Valeur vénale : 6 180 euros ;

- Acquéreur : Monsieur François DÉLABY. ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2 : Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale en date du 14 avril! 2023 ;

> CONSTATE la désaffectation des parties de parcelles situées aux Friques et jouxtant la propriété de Monsieur François DELABY ;

> PRONONCE Je déclassement des parties de parcelles (103 m? en totalité décomposés en 63 m? d’un côté et 40 m’ de l’autre) ;

> ACCEPTE la cession à Monsieur François DELABY pour un montant de 60 euros le mètre carré des 103 m? correspondants aux parties de parcelles, situées lieu-dit « Les Friques » ;

CHARGE l'étude notariale de Maître Géraldine CLERC AYALA, située au 1 rue Joseph Constans, 31660 BUZET-SUR-TARN, d'établir l'acte authentique ; > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentants pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

vw

Débat :

Monsieur Ludovic DARENGOSSE se demande quel est l'avis des domaines. Monsieur le Maire énonce que le document est en pièce jointe avec la note de synthèse. Madame Emilie PEZET énonce qu'ils n'ont pas été destinataires de l'avis des domaines.

l'est procédé à la vérification en séance par Madame Christel RIVIÈRE. Le document a bien été envoyé.

Madame Sylvie BUIGUES se demande s'il ne faut pas dissocier la procédure de déclassement et de désaffectation de la procédure de vente. Elle se demande s’il ne faut pas deux

délibérations.

Monsieur le Maire répond qu'il sera procédé à une vérification.

Madame Sylvie BUIGUES se demande si le voisinage est au courant de cette cession. Monsieur le Maire énonce que c’est une sollicitation du futur acquéreur. Monsieur le Maire

énonce que les parcelles vendues sont des délaissés de voirie et une zone enherbée.

Madame Sylvie BUIGUES a une interrogation par rapport au pigeonnier et au portail qui se

trouvent à côté. Elle craint que cela gêne le voisinage. Monsieur le Maire et Monsieur Bernard

BERINGUIER répondent par la négative.

| 2023-57 SDEHG : Fourniture et pose d’un coffret prises marché côté place de la Vierge |

Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : O | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 0

5À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, 6°"® adjoint, énonce au

Conseil municipal que, suite à la demande de la commune du 08 novembre 2022 concernant la fourniture et pose d'un coffret prises marché côté place de la Vierge, le SDEHG a réalisé

l'étude de l’opération suivante (11BU530) :

- Dépose du cadre de l'ancienne armoire et de la prise existante.

- Depuis le coffret de comptage mairie, déroulage d'un câble HN 4x28?.

- Fourniture et pose d'une armoire modulaire CAIMAN équipée de 6 prises mono, 1 prise triphasée 32A, 1 prise triphasée 63A.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la com-

mune se calculerait comme suit :

e TVA (récupérée par le SDEHG) 1 381 €

e Part SDEHG 3 507 €

° Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 900 €

Total 8 788 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’enga-

ger sur sa participation financière.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 6°"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> APPROUVE le projet tel que présenté ;

> DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal ; > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentants pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y

rapportant ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans-

mission au contrôle de légalité et de sa publication.

| 2023-58 SDEHG : Enfouissement des réseaux BT/EP/FT rue Privat |

Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : O0 | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 0

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, 6è" adjoint, énonce au Conseil municipal que, suite à la demande de la commune du 07 décembre 2020 concernant l'effacement des réseaux BT/EP/FT rue Privat, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (11AT10/11/12) :BASSE TENSION :

- Au niveau de la rue Privat, dépose du réseau aérien Basse Tension existant sur poteaux en

béton armé (480mil) et dépose des poteaux béton ainsi que deux branchements longs dont un à ramener en domaine public.

- Réalisation d'un réseau basse tension souterrain (400 ml) en câble HN 3x95, 3x1502 et HN 3x240?.

- Reprise des branchements existants avec encastrement des coffrets en limite de propriété et tranchée gainée chez les particuliers, lorsque cela est nécessaire (environ 12).

ÉCLAIRAGE PUBLIC :

- Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public environ 380 mètres, en grande partie en commun avec la Basse Tension et France Télécom.

- Fourniture et pose de 12 ensembles composés d'un mât de 5 mètres de hauteur, en acier galvanisé thermo laqué + crosse de même couleur + appareil type ‘routier’, équipé d'une lampe LED 37 W. L'ensemble répondant à l'arrêté du 27/12/2018.

- Pose de 10 boîtiers-prises pour les illuminations équipées chacun d'un disjoncteur différentiel 2A-30mA ; la puissance maximale des motifs lumineux ne devra pas excéder 300 W par prise.

FRANCE TELECOM :

- Pose des chambres télécom et tubes PVC © 28 et © 42/45 fournis gratuitement par France Télécom, en tranchée commune avec la basse tension et l'éclairage public sur environ 400 mètres.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la com- mune est estimée à 92 986€, cette dernière se décomposant de la manière suivante :

Pour la partie électricité :

e TVA (récupérée par le SDEHG) 24 200 €

° Part SDEHG 68 000 €

° Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 62 411 €

Total 154 611 €

Pour la partie éclairage :

e TVA (récupérée par le SDEHG) 10 827 €

e Part SDEHG 27 500 €

e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 30 575 €

Total 68 902 €

En outre, les travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de

télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunica- tion est de 61 875€. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.

7Le SDEHG demande à la commune de valider l'Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés, l'opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d'effacement de réseaux.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 6°"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR

DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l'avant-projet sommaire, annexé à la présente délibération ;

DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour

la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal. > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentants pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

VV

Débat :

Monsieur Anthony BLOYET ajoute qu'ENEDIS a demandé au SDEHG s’il pouvait aussi offrir l'effacement des réseaux haute tension afin de profiter de l'effacement pour enfouir tous les réseaux.

| 2023-59 FINANCES : Décision modificative n° 2023-01 Cuisine centrale |

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 5* | Exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0

“Mme Souad ASMA ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Sylvie BUIGUES ; Monsieur Benoît MUNOZ ; Mme Emilie

PEZET (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 2023-42 en date du 15 avril 2023, un protocole d'accord transactionnel a été conclu.

La dépense a été prévu au chapitre 68 article 6815, chapitre règlementairement utilisé pour provisionner une dépense liée à un risque contentieux. L'accord transactionnel étant signé, il convient maintenant de virer la somme à l’article 64118.

Monsieur le Maire propose le virement de crédit suivant :

SECTION FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

| Diminution de Augmentation de Diminution de | Augmentation de

crédits (en €) crédits (en €) crédits (en €) crédits (en €)

Chapitre 68 ar- |

ticle 6815 80000 0 0 | 0

Chapitre 012 ar-

ticle 64118 0 80000 0 0

TOTAL 80000 80000 0 0

TOTAL SECTION 0 0

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n° 2023-42 en date du 15 avril 2023 portant adoption d'un protocole transactionnel dans le con-

tentieux opposant la commune à un agent ;

> APPROUVE la décision modificative n° 2023-01 du budget annexe de la Cuisine cen- trale, telle que présentée ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentants pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

>

>

Débat :

Madame Emilie PEZET énonce la délibération visée a été votée en séance du 15 avril 2023,

séance qu'elle considère irrégulière donc elle décide de s'abstenir pour le vote de cette délibération.

| 2023-60 ASSOCIATIONS : Subventions exceptionnelles accordées à des associations |

Rapporteur : Madame Carole LAVAL

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : O0 | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 0

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Carole LAVAL, 3°" adjointe, énonce au Conseil

municipal que trois associations ont exprimé une demande de subvention exceptionnelle. Les demandes de subventions exceptionnelles sont les suivantes :

- Association « Black 2 Bess’ » pour un montant de 960 € pour la première formation des éducateurs dans la cadre du lancement de l’école de rugby section U6 à U12.

910

- Association « Au cœur de Bessières » pour un montant de 400 € pour l'achat de maté- riel (projecteurs sur pied et pupitres).

- Association « UNSS Collège de Bessières » pour un montant de 700 € pour l'organisa- tion des championnats de France UNSS 2023: athlétisme indoor, danse, course d'orientation, athlétisme estival et jeux de l'UNSS handball et athlétisme.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 3è"° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> APPROUVE le versement des trois subventions exceptionnelles aux associations

comme exposé ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ; DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentants pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

VV

Débat :

Monsieur Ludovic DARENGOSSE se demande si nous avons l'ensemble des justificatifs pour ces demandes de subventions. I! considère que la subvention exceptionnelle accordée à l'association de rugby devrait passer en subvention de fonctionnement. il a lui-même pris contact avec un dirigeant du club qui considère lui aussi que celle-ci fait partie des subventions de fonctionnement.

Madame Carole LAVAL énonce qu’une réunion d'arbitrage s'est déroulée, avec les dossiers complets (devis et factures). Pour l'association de rugby, la formation est présentée comme exceptionnelle puisque nécessaire à la formation des éducateurs dans le cadre du lancement de la section enfants, et peut donc passer en tant que subvention exceptionnelle et non en tant que subvention de fonctionnement.

Madame Alexia SANCHEZ énonce que c'est bien dans le cadre du démarrage de

l'association. Ce n’est pas de la formation annuelle.

Monsieur le Maire demande si Monsieur DARENGOSSE souhaite qu'on ne vote pas cette subvention exceptionnelle pour lassociation de rugby. Monsieur Ludovic DARENGOSSE

énonce qu'il souhaite la maintenir et qu'il votera pour.

Monsieur le Maire ajoute que le règlement des subventions aux associations ne peut pas

prévoir tous les cas particuliers.

L'ordre du jour est épuisé.

Monsieur le Maire énonce que lors de la dernière séance du Conseil municipal, le 17 mai 2023, il a été convenu de présenter une motion à l'encontre de l’implantation de l'usine d'enrobé près du lycée Simone de Beauvoir à Gragnague. Cette motion a été posée sur table en séance du

24 mai 2023 et de la voter si l'assemblée est favorable.

1011

Monsieur le Maire énonce que cette motion a été rédigée et des propositions d'amendements ont été faits par Madame Emilie PEZET. Un point sera discuté.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de présenter la motion en séance.

Monsieur le Maire procède à la lecture de la délibération concernant la motion ci-dessous.

| 2023-61 ENVIRONNEMENT : Motion contre l'implantation d’une centrale mobile | d’enrobé à chaud à proximité du lycée Simone de Beauvoir à Gragnague (31)

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 24 | Abstentions : 8* | Exprimés : 16 Pour : 16 | Contre : 0 “Mme Souad ASMA ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Sylvie BUIGUES ; Monsieur Benoît MUNOZ ; Mme Ernilie PEZET (groupe « Bessières pour tous et pour demain ») Mr Julien COLOMBIES ; Mme Mylène MONCERET ; Mme Alexia SANCHEZ.

Monsieur le Maire énonce que par arrêté en date du 20 janvier 2023, le Préfet de la Haute- Garonne a ouvert une consultation du public sur la demande d'enregistrement, au titre de la réglementation des installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de la société Eurovia Grands Projets pour son projet d'exploitation ponctuelle d'une centrale mobile d’enrobage à chaud sur des terrains mis à disposition par Vinci Autoroutes (Réseau ASF) et situé sur la commune de Gragnague (31) à proximité de l'autoroute A68 et du lycée Simone de Beauvoir. Les installations projetées seront destinées à la fabrication des enrobés nécessaires aux travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A68 entre Toulouse et Gémil(18km) pour le compte d’ASF prévoyant une campagne de production de 75 000 tonnes d'enrobés.

Considérant qu'il y a une forte suspicion concernant la dangerosité et la nocivité des rejets atmosphériques dégagés par la centrale se projettent sur un rayon de plusieurs kilomètres ;

Considérant que l'exploitation de la centrale génère des nuisances sonores et olfactives ;

Considérant que la centrale génère des nuisances environnementales par la projection de particules fines ;

Considérant que le projet est situé à proximité de différents établissements accueillant des enfants, et notamment le lycée Simone de Beauvoir accueillant 1 000 élèves et doté d’un in- ternat ;

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

> AFFIRME son opposition à la localisation actuelle de cette centrale mobile d’enro- bage à chaud ;

> SUGGÈRE aux responsables locaux de travailler avec cette entreprise pour sa relo- calisation puisque nécessaire au développement économique et à la mobilité du Tarn et de la Haute-Garonne ;

> APPROUVE la présente motion ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentants pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant:

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> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Débat :

Madame Emilie PEZET remercie Monsieur le Maire d’avoir accédé à ses demandes pour voter une motion. Madame Emilie PEZET énonce qu'elle était ravie de lire l’article du journal « La Dépêche » dans lequel il est mentionné l'avis du Maire dans ce dossier concernant l'implantation de cette usine d'enrobés à Gragnague.

Madame Emilie PEZET ne souhaite aucune récupération politique à ce sujet, car c'est un sujet bien trop important pour qu'il y ait des manœuvres politiques. Monsieur le Maire informe que c'est également son point de vue.

Madame Emilie PEZET ne votera cette motion que si la phrase « Demander ou suggérer aux responsables locaux de travailler avec cette entreprise pour sa relocalisation puisque nécessaire au développement économique est à la mobilité du Tarn » est retirée car pour elle et le groupe minoritaire c’est de l’ingérence.

Monsieur le Maire comprend dans la remarque de Madame Emilie PEZET que les élus ne sont pas en mesure de demander mais plutôt de suggérer et explique que ce mot « suggérer » à remplacer le mot « demander » dans la 1*"® version de la motion.

Madame Emilie PEZET énonce que ça n'est pas aux élus de demander aux entreprises de travailler dans tel ou tel lieu. Néanmoins, elle évoque qu'ils peuvent se prononcer quant à la qualité de vie, l’environnement, etc. Pour elle, cette phrase dans la délibération est une maladresse.

Monsieur le Maire énonce que les élus doivent assumer leurs choix. Pour cette implantation à Gragnague, les élus doivent assumer leur choix de positionner d’un côté le lycée et de l’autre l'usine d’enrobés. Ils doivent être responsables jusqu’au bout et proposer des solutions quand des problèmes se présentent. Cette activité est une nécessité pour la mobilité sur notre territoire et celui du Tarn, il ajoute que ces deux implantations sont le choix des élus en place à Gragnague. Monsieur le Maire insiste sur le fait que les personnes qui ont signé le permis de construire pour l'usine et pour le lycée sont les mêmes. Enfin, il ajoute qu'il est primordial que les élus accompagnent la relocalisation au lieu de tout simplement exiger le retrait.

Il ajoute que le contexte économique est compliqué pour les foyers mais aussi pour les entreprises.

Monsieur le Maire énonce la nécessité de maintenir la motion telle que présentée.

Monsieur le Maire clôture la séance à 19 heures 42.

= . . Le secrétaire de Séance : Le Maire,

Cédric MAUR

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