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Procès Verbal - PV CM 17 05 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 05 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ne
D.
MERVILLE
Séance
du
17
MAI
2021
Chantal
AYGAT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
17
MAI
2021
L'an
deux
mil
vingt-et-un,
le lundi
17
mai
à 19
heures
00,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
municipal
sous
la
Présidence
de
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire
de
Merville
en
exercice
et
sur
sa
convocation
:
Présents
: 26
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire,
Mesdames
Patricia
OGRODNIK,
Alexandrine
MOUCHET,
Messieurs
Jean-Luc
FOURQUET,
Robert
BONNAFÉ,
Adjoints
au
Maire,
Mesdames
Nelly
AUGUSTE,
Katia
ZANETTI,
Virginie
LARROUX,
Fabienne
SAINT-
AUBIN,
Morgane
GUHLEMOT,
Monique
NICODEMO-SIMION,
Sylviane
GABEZ,
Michèle
SANTACREU,
Céline
BREIL,
Barbara
KIRCH,
Evelyne
PATEY,
Sophie
CIECKO,
conseillères
municipales,
Messieurs
Daniel
CADAMURO,
Patrick
DI
BENEDETTO,
René
BÉGUÉ,
Luc
MERIEUX,
Samuel
TRESSEL,
Jean-François
LARROUX,
Michel
HANNE,
Fabrice
MARTINEZ,
Laurent
LESUEUR,
conseillers
municipaux.
Procurations
: 3
Monsieur
François
GAUTHIER
donne
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
FOURQUET,
Monsieur
Olivier
BERTHELOT
donne
procuration
à Madame
Chantal
AYGAT,
Monsieur
Franc
CORTESE
donne
procuration
à Madame
Patricia
OGRODNIK.
Absent
: 0
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
ROBERT
BONNAFÉ
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
Conseillers
présents
: 26
Nombre
de
Conseillers
votants
: 29
Date
de
convocation
: 07
mai
2021
Date
d'affichage
: 07
mai
2021
La
séance
est
ouverte
à 19H00,
séance
publique. Ordre
du
jour
:
> Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
29
mars
2021
VIE
INSTITUTIONNELLE
ET
ADMINISTRATION
GENERALE
:
1/ Modification
du
tableau
du
conseil
municipal
: Procès-verbal
d'installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal
2/
Modification
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
3/
Election
de
nouveaux
adjoints
au
Maire
4/
Elections
d’un
nouveau
représentant
au
sein
des
instances
paritaires
suite
à la
démission
d’un
élu
5/
Résiliation
du
marché
de
la restauration
scolaire
pour
motif
d'intérêt
général
FINANCES
LOCALES
:
1/
Décision
modificative
n°1
2/
Modification
du
tableau
des
indemnités
allouées
aux
élus
3/
Pool
routier
2021
:
Dons
de
crédits
inutilisés
au
profit
de
certains
membres
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
Tolosans
RESSOURCES
HUMAINES
ET
PERSONNEL
TERRITORIAL
:
1/
Création
d’un
emploi
de
policier
municipal
au
service
de
police
municipale
et
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
de
la commune
en
conséquence
2/
Modification
du
régime
relatif
au
temps
de
travail
URBANISME
:
1/
Procédure
de
révision
du
PLU
: Bilan
de
la concertation
et
« arrêt
» du
projet
de
PLU
INFORMATIONS
DIVERSES
: 017
Chantal
AYGAT
4
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Madame
le Maire
soumet
à l'assemblée
délibérante
le compte-rendu
du
Conseil
Municipal
qui
s’est
déroulé
le 29
mars
2021.
Aucune
remarque
n'est
formulée.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
qui
s'est
déroulé
le 29
mars
2021.
Madame
le Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
d'observer
une
minute
de
recueillement
en
l'honneur
de
plusieurs
mervillois
disparus
récemment.
l. VIE
INSTITUTIONNELLE
ET
ADMINISTRATION
GENERALE
1.1
Délibération
2021/019
: Modification
du
tableau
du
conseil
municipal
: Procès-
verbal
d'installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
Monsieur
Thierry
VIGNOLLES,
élu
sur
la
liste
« Continuons
Merville
Ensemble
» a présenté
par
courrier
en
date
du
07
avril
2021
sa
démission
de
son
mandat
de
conseiller
municipal
et
de
ses
fonctions
d’adjoint
au
Maire
pour
des
raisons
d'éloignement
géographique.
Conformément
à l'article
L.2122-15
du
CGCT,
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Garonne
a pris
acte
de
cette
volonté
et
accepté
cette
démission
qui
est
devenue
effective
depuis
le 04
mai.
Selon
les
règles
édictées
à l’article
L.270
du
code
électoral,
« le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit
»,
Madame
Sophie
CIECKO
est
donc
appelée
à remplacer
Monsieur
Thierry
VIGNOLLES
au
sein
du
conseil
municipal.
En
conséquence,
compte
tenu
du
résultat
des
élections
qui
se
sont
déroulées
le 15
mars
2020,
Madame
Sophie
CIECKO
est
donc
installée
dans
ses
fonctions
de
conseillère
municipale.
Le
tableau
du
Conseil
Municipal
sera
modifié,
mis
à jour
et transmis
aux
services
préfectoraux. Le
conseil
municipal
prend
acte
de
l'installation
de
Madame
Sophie
CIECKO
en
qualité
de
conseillère
municipale.
1.2
Délibération
2021/020
: Modification
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
Vu
les
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le conseil
municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
Considérant
la délibération
n°2020-017
en
date
du
25
mai
2020
rendue
exécutoire
le 26
mai
2020
fixant
le nombre
d’adjoints
au
Maire
à 6,
Considérant
la délibération
n°2020-018
du
25
mai
2020
rendue
exécutoire
le 26
mai
2020
portant
élection
des
6 adjoints
au
Maire
au
scrutin
de
liste,
Considérant
la démission
de
Madame
Joséphine
LABAYEN-REMAZEILLES
de
ses
fonctions
d’Adjointe
au
Maire
et
de
conseillère
municipale
le 20
octobre
2020,
Considérant
que
Madame
Joséphine
LABAYEN-REMAZEILLES
occupait
le 5è
rang
dans
l’ordre
du
tableau
des
Adjoints
au
Maire,
Considérant
la démission
de
Monsieur
Thierry
VIGNOLLES
de
ses
fonctions
d’Adjoint
au
Maire
et
de
conseiller
municipal
le 04
mai
2021, 018
Chantal
AYGAT
Considérant
que
Monsieur
Thierry
VIGNOLLES
occupait
le 2"
rang
dans
l’ordre
du
tableau
des
Adjoints
au
Maire,
Considérant
la délibération
n°2020-064
fixant
le nombre
d'adjoints
au
Maire
à 5,
Considérant
la nécessité
d'assurer
un
fonctionnement
plus
efficient
de
l'administration
communale,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
de
fixer
à 6
le nombre
d’adjoints
au
Maire.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la modification
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
en
le fixant
à 6,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.3
Délibération
2021/021
: Election
de
nouveaux
adjoints
au
maire
Une
fois
une
le nombre
d'adjoints
au
Maire
déterminé
à 6,
il convient
de
procéder
à
l'élection
de
2 adjoints
conformément
à l'article
L.2122-7-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Madame
le Maire
précise
qu’en
application
de
l’article
L.2122-7-2
nouveau
du
CGCT,
« quand
il y a
lieu,
en
cas
de
vacance,
de
désigner
un
ou
plusieurs
adjoints,
ceux-ci
sont
choisis
parmi
les
conseillers
de
même
sexe
que
ceux
auxquels
ils sont
appelés
à
succéder
». En
conséquence,
le nouvel
adjoint
élu
sera
de
sexe
masculin
et
sera
amené
à occuper
le 2È"8
rang.
Le
6È"E
adjoint
de
sexe
féminin
qui
sera
élue
occupera
le dernier
rang
dans
l'ordre
du
tableau
des
Adjoints
au
Maire.
Les
deux
adjoints
concernés
seront
élus
à bulletins
secrets
et selon
le principe
de
la
majorité
absolue.
Madame
le Maire
fait
appel
aux
candidatures.
Monsieur
LARROUX
Jean-François
se
porte
candidat
pour
remplacer
Monsieur
VIGNOLLES
Thierry,
démissionnaire.
Chaque
conseiller
municipal
est
invité
à voter
à bulletin
secret.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
Nombre
de
bulletins
: 29
Bulletins
blancs
: 5 Bulletins
nuls
: O
Majorité
absolue
: 13
Madame
AUGUSTE
Nelly
se
porte
candidate
pour
occuper
le poste
d’adjoint
nouvellement
crée. Chaque
conseiller
municipal
est
invité
à voter
à bulletin
secret.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
Nombre
de
bulletins
: 29
Bulletins
blancs
: 5
Bulletins
nuls
: 0
Majorité
absolue
: 13
Avec
24
voix
chacun,
soit
la majorité
absolue,
Monsieur
LARROUX
Jean-François
est
élu
Adjoint
au
Maire
au
2°"
rang
et
Madame
AUGUSTE
Nelly
Adjoint
au
Maire
au
dernier
rang
1.4
Délibération
2021/022
: Election
d’un
nouveau
représentant
au
sein
des
instances
paritaires
Vu
la délibération
n°2020-032
qui
élit
Monsieur
Thierry
VIGNOLLES
en
qualité
de
membre
titulaire
au
sein
des
instances
paritaires
(CT/CHSCT/CST)
de
la commune,
Considérant
la démission
de
Monsieur
Thierry
VIGNOLLES
de
ses
fonctions
d’Adjoint
au
Maire
et
de
conseiller
municipal
acceptée
par
Monsieur
le Préfet
et
devenue
effective
en
date
du
O4
mai
2021,
Considérant
la nécessité
de
pourvoir
à son
remplacement
dans
les
organismes
précités
pour
représenter
la commune
de
Merville
et
pour
faciliter
le fonctionnement
efficient
de
l'administration, Madame
le Maire
procède
à l’appel
à candidatures.
Madame
GUILLEMOT
Morgane
se
porte
candidate.
Nombre
de
votants
: 29
Nombre
de
suffrages
déciarés
nuls
: O
Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 29
Majorité
absolue
: 15
Est
proclamée
élue
avec
29
voix,
soit
l'unanimité,
l’élue
suivante
pour
siéger
auprès
des
instances
paritaires
de
la commune
:
Morgane
GUILLEMOT 019
Chantal
AYGAT
1.5
Délibération
2021/023
: Résiliation
du
marché
de
la restauration
scolaire
pour
motif
d'intérêt
général
Par
décision
municipale
n°2019/06/11
en
date
du
20
juin
2019,
Madame
le Maire
de
Merville
autorisait
la signature
du
marché
de
la restauration
scolaire
avec
la société
« La
Pie
Verte
» sise
à Cornebarrieu
(31}
suite
à la
publication
réglementaire
d'une
procédure
formalisée.
Le
marché
confié
à l’entreprise
précitée
concernait
la fourniture
et
la livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
la restauration
scolaire
des
écoles
de
la commune
pour
un
montant
annuel
prévisionnel
estimé
à 306
350.00
€ HT.
Le
titulaire
du
marché
a alerté
l'entité
adjudicatrice
sur
les
difficultés
qu'il
rencontrait
à honorer
les
termes
du
marché
en
raison
des
tarifs
par
repas
fixés
très
bas.
En
effet,
la conjoncture
économique
actuelle
liée
à la
crise
sanitaire
engendre
de
réelles
difficultés
pour
le prestataire,
il n'est
plus
en
capacité
d’amortir
les
coûts
du
dit
marché.
C'est
pourquoi,
il a formulé
une
demande
de
résiliation
de
l'accord
cadre
qui
le lie
avec
la commune
de
Merville
par
courrier
en
date
du
29
avril
2021.
Vu
l’article
L.2195-3
code
de
la commande
publique,
Vu
l'article
17
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
régissant
ce
marché,
Considérant
la nécessité
de
sauvegarder
le tissu
économique
local,
Considérant
l'importance
capitale
de
ne
pas
rompre
l'approvisionnement
des
repas
pour
la restauration
scolaire,
Les
élus
souhaitent
accéder
à cette
requête
et
résilier
de
façon
conjointe
et
amiable
le marché
concerné
pour
motif
d'intérêt
général.
A titre
informatif,
cette
résiliation
ne
donnera
pas
lieu
au
versement
d'une
indemnité
quelconque. Un
nouveau
marché
est
en
cours
de
publication.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la résiliation
du
marché
de
la restauration
scolaire
pour
motif
d'intérêt
général, AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Il. FINANCES
LOCALES
1.6
Délibération
2021/024
: Décision
modificative
n°1
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
dans
le cadre
d'ajustements
de
crédits
au
sein
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
il est
proposé
d'approuver
la
décision
modificative
n°1
telle
que
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
sur
l'exercice
budgétaire
2021,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.7
Délibération
2021/025
: Modification
du
tableau
des
indemnités
allouées
aux
élus
Par
délibération
n°2020-071
entérinée
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
06
novembre
2020,
le conseil
municipal
dressait
le tableau
relatif
aux
indemnités
de
fonction
attribuées
aux
élus.
Considérant
la démission
de
Madame
Joséphine
LABAYEN-REMAZEILLES
de
ses
fonctions
d’Adjointe
au
Maire
et
de
conseillère
municipale
devenue
effective
le 20
octobre
2020,
Considérant
la délibération
n°2020-064
qui
fixait
le nombre
d’adjoints
au
Maire
à 5,
Considérant
la démission
de
Monsieur
Thierry
VIGNOLLES
de
ses
fonctions
d’Adjoint
au
Maire
et
de
conseiller
municipal
devenue
effective
le 04
mai
2021,
Considérant
la délibération
n°2021-025
qui
fixe
le nombre
d’adjoints
au
Maire
à 6,
Considérant
que
la commune
compte
5 978
habitants
au
dernier
recensement
officiel
de
l'INSEE, Considérant
que
pour
une
commune
de
5 978
habitants
le taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à 55
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
Considérant
que
pour
une
commune
de
5 978
habitants
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
titulaire
d’une
délégation
de
fonction
est
fixé
à 22
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Considérant
que
pour
une
commune
de
5 978
habitants
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
conseiller
municipal
délégué
titulaire
d’une
délégation
de
fonction
est
fixé
à
6 %
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Considérant
l'obligation
de
respecter
l’enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité, 020
Chantal
AYGAT
APPROUVE
la modification
du
tableau
des
indemnités
allouées
aux
élus,
PRECISE
que
le tableau
modifié
est
annexé
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.8
Délibération
2021/026
: Pool
routier
2021
: Dons
de
crédits
inutilisés
au
profit
de
certains
membres
de
la communauté
de
communes
des
Hauts
Tolosans
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
là commune
de
Merville
dispose
d'une
enveloppe
budgétaire
abondée
annuellement
titre
du
pool
routier
en
partenariat
avec
la communauté
de
communes
des
Hauts
Tolosans
et
le Conseil
Départemental
de
la Haute
Garonne.
À ce
jour,
la commune
dispose
d’un
solde
créditeur
de
cette
enveloppe
à hauteur
de
1 170
000
€. Le
montant
des
travaux
de
voirie
programmés
sur
l'exercice
budgétaire
2021
ne
prévoit
pas
l'utilisation
de
l'intégralité
de
cette
somme.
Selon
les
prévisions,
environ
250
000
£ ne
seraient
pas
dépensés
et
donc
perdus.
Afin
de
ne
pas
perdre
ces
crédits
et
au
nom
du
principe
de
solidarité
territoriale
avec
les
plus
petites
communes
de
notre
intercommunalité,
le conseil
municipal
de
Merville
propose
de
faire
un
don
de
cette
somme
selon
la répartition
suivante
:
Thil
: 20
000
€
Le
Castéra
: 30
000
€
Le
Grès
: 40
CO0
€
Drudas
: 30
000
€
Cadours
: 20
000
€
Bellegarde
Sainte
Marie
: 20
000
€
Cabanac
Seguenville
: 15
000
€
Bretx
: 35
000
€
Menville
: 25
000
€
Vignaux
: 15
000
€
Les
dons
octroyés
permettraient
à ces
communes
qui
possèdent
peu
de
moyens
financiers
de
réaliser
des
travaux
de
voirie.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le don
de
crédits
inutilisés
dans
le cadre
du
pool
routier
2021,
PRECISE
que
les
communes
attributaires
figurent
ci-dessus,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
II.
RESSOURCES
HUMAINES
ET
PERSONNEL
TERRITORIAL
1.9
Délibération
2021/027
: Création
d’un
emploi
de
policier
municipal
au
service
de
police
municipale
et
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
en
conséquence
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la croissance
démographique
dynamique
de
Merville
corrélée
à la
multiplication
des
actes
de
petite
délinquance,
Considérant
la nécessité
pour
les
effectifs
du
service
de
police
municipale
de
se
recentrer
sur
des
missions
opérationnelles,
Considérant
l'importance
d'augmenter
de
façon
notable
les
moyens
humains
et
matériels
de
ce
service,
Madame
le Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
:
La
création
d’un
emploi
de
policier
municipal
à temps
complet
(35
heures
par
semaine)
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
de
police
municipale.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
la catégorie
C de
la filière
police
aux
grades
suivants
:
Gardien
brigadier
Brigadier-chef
principal
La
rémunération
et
le déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné,
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la création
d'un
emploi
de
policier
municipal
à temps
complet
au
service
de
police
municipale,
APPROUVE
la modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
de
la commune
de
Merville, PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 021
Chantal
AYGAT
1.10
Délibération
2021/028
: Modification
du
régime
relatif
au
temps
de
travail
dans
la collectivité
Jusqu'à
l'adoption
de
la loi
de
transformation
de
la fonction
publique,
la durée
hebdomadaire
de
travail
était
fixée
à 35
heures
soit
1607
heures
annuelles
dans
la
fonction
publique.
Toutefois,
par
dérogation
aux
règles
de
droit
commun,
l'article
7-
1 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
prévoyait
la possibilité
de
maintenir
des
régimes
de
travail
plus
favorables
aux
agents,
c’est-à-dire
inférieures
à la
durée
légale,
à la
double
condition
qu'ils
aient
été
mis
en
place
antérieurement
à l'entrée
en
vigueur
de
la loi
n°2001-2
du
03
janvier
2001
et
que
cette
dérogation
ait
été
formalisée
par
une
décision
expresse
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité,
après
avis
du
comité
technique.
!| résulte
de
cadre
juridique
que
le temps
de
travail
effectif
de
la fonction
publique
territoriale
est
inférieur
en
moyenne
aux
1 607
heures
annuelles.
Le
législateur
a décidé
de
corriger
cette
situation.
En
conséquence,
l’article
47
de
la loi
de
transformation
de
la fonction
publique
supprime
tous
les
régimes
dérogatoires
à la
durée
légale
du
travail.
L'abrogation
des
régimes
dérogatoires
impose
donc
aux
collectivités
concernées
la redéfinition,
par
délibération,
et
dans
le respect
du
dialogue
social,
de
nouveaux
cycles
de
travail,
Pour
cela,
la loi
indique
que
les
communes
disposent
d’un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
soit
au
plus
tard
en
mars
2021
pour
entériner
de
nouvelles
mesures.
Ces
nouvelles
règles
entreront
en
application
au
plus
tard
le 1%
janvier
suivant
leur
définition
soit
au
plus
tard
le 1°
janvier
2022.
Merville
est
concernée
par
cette
réforme.
En
effet,
le règlement
intérieur
de
la
collectivité
stipule
dans
son
article
2 que
le temps
de
travail
est
fixé
à 1607
heures
annuelles.
Néanmoins,
l'article
12
précise
également
que
«Les
congés
annuels
comprennent
également
2 jours
de
pont
et
À journée
du
Maire
». Ces
3 jours
de
congés
supplémentaires
octroyés
aux
agents
qui
s’apparentent
à Un
avantage
contreviennent
désormais
aux
nouvelles
dispositions
législatives
car
ils ne
permettent
pas
de
respecter
le temps
de
travail
obligatoire
fixé
à 1607
heures.
En
conséquence,
l'autorité
territoriale
est
contrainte
de
supprimer
les
3 jours
octroyés
jusqu’à
présent
et
de
modifier
le règlement
intérieur.
Considérant
l’article
47
de
la loi
de
transformation
de
la fonction
publique,
Considérant
l’avis
favorable
à l'unanimité
émis
par
le comité
technique
lors
de
sa
séance
du
28
avril
2021,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
ja modification
du
règlement
intérieur,
ACTE
la mise
en
conformité
avec
la législation
du
régime
relatif
au
temps
de
travail
de
la commune
de
Merville
soit
1 607
heures
annuelles,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
IV.
URBANISME
1.11
Délibération
2021/0239
: Procédure
de
révision
du
PLU,
bilan
de
la concertation
et
« arrêt
» du
projet
de
PLU
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 103-6,
L.153-14
et
R.153-3
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2018
ayant
prescrit
la révision
du
PLU
et
précisé
les
modalités
de
concertation
;
Vu
le débat
sur
le PADD
lors
du
conseil
municipal
du
25
mai
2018;
Vu
le projet
de
PLU
;
Vu
le bilan
de
la concertation
présenté
par
Madame
le Maire
;
Madame
Maire
rappelle
:
- les
raisons
qui
ont
conduit
la commune
à engager
la révision
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
{PLU)
;
- le
débat
qui
s'est
tenu
au
sein
du
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
25
mai
2018
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
{PADD), - les
principales
options,
orientations
et
règles
que
contient
le projet
de
PLU
;
- les
modalités
selon
lesquelles
la concertation
avec
la population
a été
mise
en
œuvre
et
le bilan
qu'il
convient
de
tirer
de
cette
concertation.
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
modalités
de
concertation
définies
par
la délibération
en
date
du
25
mai
2018
:
installation
de
panneau
d'exposition
en
mairie,
Insertion
dans
le bulletin
municipal
et
sur
le site
internet
d'un
article
présentant
l'avancement
du
projet
de
PLU,
Organisation
d’une
réunion
publique
de
présentation
des
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD),
Mise
à disposition
du
public
d’un
cahier
de
recueil
des
observations,
Madame
le Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
du
rapport
rédigé
par
le cabinet
2AU
qui
fait
le bilan
de
cette
concertation.
Le
conseil
municipal,
à la
majorité
(26
voix
pour,
2 voix
contre
de
Madame
GABEZ
et
de
Monsieur
TRESSEL
et
une
abstention
de
Madame
NICODEMO-SIMION),
APPROUVE
le bilan
de
la concertation
tel
que
présenté
par
Madame
le Maire
et annexé
à
la présente
délibération, 022
Chantal
AYGAT
DECIDE
d'arrêter
le projet
de
PLU
qui
sera
transmis
aux
services
de
l'Etat,
DECIDE
de
soumettre
pour
avis
le projet
de
PLU
aux
personnes
publiques
associées
et
consultées,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. Conformément
aux
articles
L.153-16
et
L.153-17
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
et
le projet
de
PLU
annexé
à cette
dernière
seront
transmis
:
à l'Etat
(Préfecture
de
Toulouse)
;
au
Conseil
Régional
;
au
Conseil
Départemental
;
à la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
la Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
et
la Chambre
d'Agriculture
;
au
SCOT
nord
toulousain
:
à la
Communauté
de
communes
des
hauts-Tolosans
;
Et
à leur
demande
:
aux
communes
limitrophes
;
Conformément
aux
articles
L151-12
et
L151-13,
et
à l’article
L153-13
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
et
le projet
de
PLU
annexé
seront
également
transmis
:
À la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
;
Conformément
à l'article
R.153-3
du
Code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
V.
QUESTIONS
DIVERSES
Néant La
séance
est
close
à 21h00.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Chantäl
AYGAT
Robert
BONNAFÉ