Compte-Rendu - CR CM 2021 01 26

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Compte-Rendu - CR CM 2021 01 26 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune d'Hom. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 01 26)Thèmes du document : Banque, Logement, Budget, 1

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COMPTE RENDU

Du Conseil Municipal du 26 Janvier 2021

Membres afférents au

Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Présents : 28

Qui ont pris part à

Délibération : 28

Date de Convocation : 20/01/2021

Date d’affichage de la Convocation : 20/01/2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-six janvier à 18 h 30, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans la Salle Blincow, sous la Présidence de : M. Philippe LAGALLE

Étaient PRESENTS les conseillers municipaux suivants :

Mme Gaëlle ROUSSELET, M. Didier MAZINGUE, Mme Carine BRION, M. Eric DELACRE, Mme Evelyne MARIQUIVOI-CAILLY, M. Michel GALLET, Mme Françoise LECOUSIN, M. Gilbert LOREL, M. Benoît BIED-CHARRETON, M. Pierre MONY, M. Pascal MAGLOIRE, Mme Françoise LELANDAIS, M. Serge MARIE, Mme Françoise NORMAND, Mme Line BARA, M. Stéphane SCELLES, M. Thierry OLIVIER, Mme Catherine COUSIN, M. Sylvain NIEWIADOMSKYJ, Mme Anne BEAUCE, M. Willy SOLAK, Mme Delphine MARGUERITE, Mme Estelle BERTRAND, Mme Sophie LOQUET, M. Guillaume ANTY, Mme Elise SABIN, Mme Mathilde COURTAUT,

ABSENT EXCUSE : M. Etienne DUPONT

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES AYANT DONNE POUVOIR :

MANDANT MANDATAIRE

ABSENTS : NEANT

Madame BRION a été élue secrétaire de séance. 2

Ordre du Jour :

1ère Partie : Délibérations

 Avenant N°2 au Contrat Départemental de territoire 2017-2021

 Construction de la Gendarmerie : conditions juridiques et financières

 Ajustements tarifs salles et cimetières

 Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 et Débat d’Orientations Budgétaires.

2è Partie : Sujet d’ordre général :

- Sans objet vu le Débat d’Orientations Budgétaires

3ère Partie : Rapport des commissions/Questions diverses

- Présentation de la Convention d’adhésion Programme « Petites Villes de Demain » - Informations vaccinations COVID 19

- Présentation arrêté PCS (plan communal de sauvegarde)

- Distribution sacs poubelles – tenue des permanences-

- Questions diverses

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

1ère Partie : Délibérations

avenant n°2 du contrat de territoire avec le Conseil départemental du Calvados.

Le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil départemental, les EPCI et les communes de plus de 2000 habitants sont éligibles au contrat de territoire.

Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres d’ouvrages. Ce portrait permet d’identifier des enjeux locaux en matière d’investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.

Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser, et correspondant aux enjeux identifiés sur le territoire.

Sur le territoire de Cingal-Suisse Normande, le Département peut mobiliser une enveloppe complémentaire de 194 423 €, représentant 10% de l’enveloppe initiale, pour subventionner des projets prioritaires répondant aux enjeux du portrait de territoire, présentés par l’EPCI, les syndicats intercommunaux ou les communes éligibles. L’avenant n°2 a pour objectif d’intégrer cette enveloppe complémentaire de 10% au contrat.3

L’avenant n°2 vient également actualiser la procédure d’instruction des dossiers en permettant l’instruction des demandes de subvention présentées par les maîtres d’ouvrage au fil de l’eau, sans demander à chaque fois une nouvelle délibération à l’ensemble des maîtres d’ouvrage.

Considérant la transmission aux membres du conseil municipal du modèle d’avenant n°2 au contrat de territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°2 du contrat de territoire 2017 – 2021 ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération

Construction de la Gendarmerie : conditions juridiques et financières

Le projet de construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de Le Hom entrant dans sa phase conception, le service des affaires immobilières doit constituer le dossier technique et administratif à transmettre au Bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale (BAIGN) en vue de l'obtention de la décision d'autorisation de lancement de travaux.

Il est demandé au Conseil de confirmer par délibération l’acceptation des conditions juridiques et financières suivantes :

" Conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier ministre en date du 28 janvier 1993 (J.O. du 31 janvier 1993), le loyer sera calculé selon le taux de 6 % :

 soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à la

disposition de la gendarmerie [à titre indicatif, ce montant s’établit actuellement à 407

400 €, soit 2 unités-logements (UL) à 203 700 € l’une] ;

 soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des

coûts-plafonds ci-dessus.

Une majoration des coûts-plafonds limitée à 5 % pourra être accordée en cas de dépenses supplémentaires résultant de servitudes particulières d’urbanisme ou d’architecture ou de travaux spéciaux nécessaires par la nature des sols

La valeur vénale de l'emprise foncière nue, estimée par la DRFiP/DDFiP, pourra être prise en compte dans les dépenses totales dans la limite de son prix d’acquisition et au prorata des surfaces dédiées au projet si, toutefois, le délai entre la date d’acquisition du foncier et la date d’ouverture du chantier ne dépasse pas 5 ans.

Ce loyer sera stipulé invariable pendant toute la durée d'un bail de neuf ans. "

Le conseil municipal, après exposé à l’unanimité, adopte les conditions juridiques et financières proposées.

Pour mémoire : rappel du programme financier de travaux 4

Ajustements des tarifs salles et cimetières

Il est proposé au conseil de modifier les délibérations en date du :

 19.12.2017 relative aux tarifs des salles communales afin de modifier le tarif de

location de la salle des fêtes de St-Martin de Sallen applicable aux habitants de le

HOM en le ramenant à 150€

Au lieu de 230€

 27.10.2020 relative aux tarifs des cimetières

Suite à la suppression de certaines taxes funéraires (loi 2020-1721 du 29.12 2020), il est proposé au conseil :

- la suppression des tarifs de vacations pour l’ensemble des cimetières

-l’inscription du jardin du souvenir de Saint Martin de Sallen dans les services proposés dans la gestion des cimetières.

Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte ces propositions. Nouveaux tarifs annexés.

Débat d’orientations budgétaires :

Monsieur le maire rappelle les obligations de la Commune LE HOM (+ 3 500 habitants) quant à la nécessité de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires dans les 2 mois précédant l’adoption du budget primitif.

Préalablement à la tenue du débat d’orientations budgétaires, Il présente le rapport explicatif spécifique (ROB) ci-annexé qui a été adressé à chaque conseiller.

A l’issue de cette présentation, un échange est intervenu sur la part satisfaisante qui pourra être réservée à l’investissement en 2021 tant sur les nouvelles opérations de la commune LE HOM que dans les cinq communes déléguées grâce à une forte capacité d’autofinancement et un endettement particulièrement maitrisé.

Pas de question sur le bilan financier ou le bilan ressources humaines.

Orientations budgétaires pour 2021 : Etre prudent pour les recettes de fonctionnement, rappel de l’inscription des différents projets : travaux de création de citernes incendie sur Hamars, Caumont sur orne, St-Martin de Sallen. Autre programme : les travaux de la boucle du Hom à inscrire dans le contrat de territoire.

Benoît Bied-Charreton remercie Philippe LAGALLE pour l’exposé, souhaite que l’assemblée se rende compte de la chance d’avoir une gestion de qualité qui permette d’envisager un avenir solide et positif ; trésorerie confortable, dette contenue etc.. et qui nous donne l’ardente obligation de dépenser « correctement » vu la qualité exceptionnelle de nos finances.

Pas d’autres intervention.

Après exposé, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2021 (DOB) 5

2è Partie : Sujet d’ordre général :

Sans objet vu le débat d’orientations budgétaires.

3ère Partie : Rapport des commissions/Questions diverses

Convention d’adhésion « Petites Villes de Demain »

La commune de LE HOM ayant été retenue au titre du Programme Petites Villes de Demain

(38 communes dans le calvados regroupées en 15 candidatures fédérées par les EPCI)

Il est présenté pour information le projet de convention unique à l’échelle de chaque EPCI

rassemblant les communes lauréates (pour CC Cingal suisse- normande : LE HOM et

BRETTEVILLE SUR LAIZE)

Convention d’adhésion « Petites Villes de Demain »

Elle a pour objet d’acter l’engagement des collectivités bénéficiaires et de l’Etat

Mise en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation

Dans un délai de 18 mois maximum à compter de de la date de sa signature.

Le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT

Son objet :

• Préciser l’engagement réciproque des parties et exposer leurs intentions dans

l’exécution du programme

• D’indiquer les principes d’organisation, comités de projets et moyens dédiés.

• Définir le fonctionnement général de la convention

• Présenter un succinct état des lieux des enjeux de territoire stratégie études

• Identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation, ou la

mise en œuvre du projet de territoire.

Organisation des collectivités :

• Mise en place de relations partenariales entre collectivités bénéficiaires et leurs

services

• Installation d’un comité de projet

• Suivi du projet par un chef de projet Petites Villes de Demain avec co-financement

des différents partenaires

 Informations vaccinations COVID 19

Notre commune s’est portée volontaire pour recevoir un centre mobile de vaccinations. Présentation des différents échanges, mails avec la Préfecture, Mise en place d’une équipe mobile sur Thury.

 Présentation de l’arrêté PCS (plan communal de sauvegarde) en date du 23.12.2020 rendu exécutoire le 04.01.2021 Distribution aux Elus de la commission des dossiers et des fiches directrices par Eric DELACRE ;

 Distribution sacs à déchets (OM) en mairie de Thury-Harcourt : tenue des permanences

 Vendredi 29 janvier : 14h à 18 h (avant couvre-feu)

 Samedi 30 janvier 9h à 13h

 Lundi 1er février : 14h à 18h

 Mardi 2 février 9 h à 12h

Fin de la séance à 21 H30