Compte-Rendu - CR CM 2021 04 27

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unknown - ROB 2021 VERSION 26.01.2021

Compte-Rendu - CR CM 2021 04 27 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune d'Hom. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 04 27)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

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PROCES VERBAL DE SEANCE

Du Conseil Municipal du 27 Avril 2021

Membres afférents au

Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Présents : 24

Qui ont pris part à

Délibération : 25

Date de Convocation : 20/04/2021

Date d’affichage de la Convocation : 20/04/2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept avril à 18 h 30, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans la salle Blincow, sous la Présidence de : M. Philippe LAGALLE

Étaient PRESENTS les conseillers municipaux suivants :

Mme Gaëlle ROUSSELET, M. Didier MAZINGUE, Mme Carine BRION, M. Eric DELACRE, Mme Evelyne MARIQUIVOI-CAILLY, M. Michel GALLET, Mme Françoise LECOUSIN, M. Gilbert LOREL, M. Benoît BIED-CHARRETON, M. Pierre MONY, M. Pascal MAGLOIRE, Mme Françoise LELANDAIS, M. Serge MARIE, Mme Françoise NORMAND, Mme Line BARA, M. Thierry OLIVIER, Mme Catherine COUSIN, M. Sylvain NIEWIADOMSKYJ, Mme Delphine MARGUERITE, Mme Estelle BERTRAND, Mme Sophie LOQUET, M. Guillaume ANTY, Mme Elise SABIN,

ABSENTE EXCUSEE: Mme Mathilde COURTAUT,

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES AYANT DONNE POUVOIR : 1

MANDANT MANDATAIRE

Mme Anne BEAUCE Mme Sophie LOQUET

ABSENTS : M. Etienne DUPONT, M. Stéphane SCELLES, M. Willy SOLAK

Madame Carine BRION a été élue secrétaire de séance. 2

Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du PV de la séance précédente, il est proposé de l’approuver,

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Ordre du Jour :

1ère Partie : Délibérations

Finances

 Subvention à l’association Tennis Club Harcourtois. (TCH)

 Concours de fleurissement (adoption règlement et prix lauréats)

Ressources humaines :

 Autorisation d’ester en justice ( gestion du personnel communal)

 Remplacement de personnel services administratifs.

2ème Partie : Sujet d’ordre général

 Information sur CRTE (contrat de relance et de transition écologique)

 Information sur conventions PVD (petites villes de demain)

3me Partie : Rapport des Commissions/Questions Diverses

1ère Partie : Délibérations

Subvention au Tennis Club Harcourtois :

Après exposé des recherches de financements de l’association TCH, Tennis Club Harcourtois, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide pour l’année 2021, d’accorder à l’association une subvention de 400 € - Les crédits étant inscrits au budget primitif 2021.

Concours communal de fleurissement:

Les réflexions de la commission environnement sur l’institution d’un concours de communal de fleurissement ont été présentées au conseil municipal le 23 février 2021

Il est proposé au Conseil d’adopter le règlement et de fixer les montants des récompenses. Le règlement et les bulletins d’inscription sont téléchargeables sur le site www.le-hom.fr

Le Conseil Municipal, après exposé, adopte à l’unanimité, les montants des prix qui seront décernés ;

classement 1 2 3 4 5

catégorie

1-Maisons et jardins 50 € 25 € 20 € 15 € 15 €

2-Fenêtres et balcons 50 € 25 € 20 € 15 € 15 €

3-Vitrines et devantures 50 € 25 € 15 €

Les récompenses sont constituées de bons d’achat à valoir chez les professionnels répertoriés sur la commune LE HOM : 3

Autorisation d’ester en justice :

Considérant que par requête en date du 18 mars 2021, un agent de la Collectivité a déposé, devant le Tribunal Administratif de Caen, un recours visant à l’annulation de l’arrêté de non placement en congé de longue maladie.

Considérant qu’il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix POUR 0 CONTRE

- AUTORISE Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête déposée devant le Tribunal Administratif de Caen

- DÉSIGNE Maître LEHOUX, avocat à CAEN, pour représenter la Commune dans cette

instance.

-

Création de poste

Information

Compte tenu du départ en retraite d’un agent du service administratif, le 1er juillet 2021, (congé à compter du 4/6), Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de donner suite à la vacance de poste pour pourvoir l’emploi permanent, à temps complet.

Mme Sonia HUE a été retenue et devrait occuper le poste par mutation dès le 01 juin. Monsieur le Maire est autorisé à créer le poste qui sera en adéquation avec les candidatures reçues et l’emploi à pourvoir.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet, afin de pourvoir le poste d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet, pour prendre en charge la gestion de l’état civil, des actes administratifs et de l’accueil lorsque cela sera nécessaire pour assurer la continuité du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE la création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er juin 2021

-

- APPROUVE le tableau des effectifs de la Collectivité à compter du 1er juin 2021 comme suit modifié : 4

Service Grade/Emploi Temps de travail Postes pourvus Postes vacants*

Animation Animateur 17,5/35° 1

Jeunesse Educateur 35/35° 1

Police Garde champêtre chef 35/35° 1

Technique Technicien 35/35° 1

Agent de maîtrise principal 35/35° 1

Agent de maîtrise 35/35° 1 1

Adjoint technique principal 1°

classe 35/35° 1

Adjoint technique principal 2°

classe 35/35° 1

Adjoint technique 35/35° 6

Adjoint technique 32/35° 1

Adjoint technique 16/35° 1 1

Adjoint technique 14,65/35° 1

Adjoint technique 8/35° 1

Adjoint technique 6/35° 1

Adjoint technique 2/35° 1

Administratif Attaché 35/35° 1

Secrétaire de mairie 35/35° 1

Secrétaire de mairie 16,25/35° 1

Rédacteur principal 2° Classe 35/35° 1

Rédacteur 35/35° 1

Adjoint administratif principal 2°

Classe 35/35° 2

Adjoint administratif principal 2°

Classe 8/35° 1

Adjoint administratif 35/35° 1

Adjoint administratif 16/35° 1

 Les postes vacants n’ont pas vocation à être pourvus. Ils seront supprimés selon la procédure adéquate.

- PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.5

2è Partie : Sujet d’ordre général :

Présentation générale de différents sujets proposés par l’Etat dont la communauté de communes sera porteuse.

PVD « Petites Villes De Demain » :

M Lagalle rappelle que ces contrats concernent les communes de Bretteville Sur Laize et Le Hom qui ont été retenues.

Il donne la position qu’il a tenue dans les différentes réunions de travail à savoir que le contrat d’adhésion ne doit pas être celui de la communauté de communes ; Le Chef de projet sera piloté par les groupes projets communaux en place et Non la CCC SN.

CRTE : Contrat de Relance et de Transition Ecologique :

Monsieur Lagalle présente les informations reçues de la CCCSN concernant le projet de CRTE décidé par l’Etat.

Les enjeux du CRTE

Accompagner sur la durée du mandat municipal 2020-2026 toutes les collectivités dans leur projet de territoire :

Que leur dynamique de transition soit bien avancée ou émergente

Rendre explicites les axes directeurs de l’action de l’Etat

Associer à court terme tous les territoires au plan de relance

Favoriser les investissements publics et privés qui relancent rapidement l’activité dans les territoires

Favoriser une approche différenciée de la contractualisation

Qui s’adapte aux spécificités des territoires

Le CRTE comme instrument

Un contrat agile :

● Le CRTE a vocation à intégrer l’ensemble des contrats locaux existants et simplifier le paysage contractuel liant le territoire avec l’État .

● Il sera avenanté au fil de l’eau, en fonction du renouvellement des contrats existants, de la signature de nouveaux contrats ou encore de l’émergence de projets structurants pour le territoire.

Un contrat fédérateur :

● qui recense les projets structurants qui seront réalisés sur la période 2020-2026, ● qu’ils soient portés par les communes ou l’ intercommunalité,

● à condition qu’ils servent les ambitions de transition écologique et de cohésion territoriale, ● avec une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, économie, éducation, habitat, commerce, agriculture, etc.)

Un contrat de relance :

● Dans lequel seront inscrits les programmes Etat dont le territoire a bénéficié ou peut bénéficier, ● Des projets privés peuvent également y être inscrits s’ils s’insèrent dans cet objectif, et notamment s’ils ont bénéficié du Plan France Relance.

● Pour les grandes collectivités, il peut faire converger des politiques portées conjointement (ex :habitat, politique de l’emploi,...) 6

Le contenu du CRTE

Un projet de territoire :

● Partir des priorités des territoires,

● S’appuyer sur des documents existants (PLUi, PCAET, SCOT, etc),

● Identifier les coopérations entre territoires.

Un axe transversal :

● Traduire une ambition en matière de développement durable et de cohésion territoriale. ● Contribuer aux engagements nationaux

4 grandes transitions :

● la transition écologique,

● la transition démographique,

● la transition économique,

● la transition numérique.

3 aménités : santé, culture et éducation

Les grandes étapes :

Le périmètre :

● Celui de l’EPCI.

L’élaboration du socle :

● Identifier les actions à financer dès 2021 dans le cadre du plan de relance, ● Mobiliser des partenaires autour du projet de territoire à faire ou à actualiser, ● Recenser les contrats et programmes existants,

● Mobiliser des ressources d’ingénierie.

La signature avant le 30 juin :

● Le projet de territoire au travers des grandes transitions (ambition, grandes orientations, plan d’actions, ...),

● Une programmation annuelle qui identifie l’ensemble des co-financeurs et qui sera actualisée chaque année (fiches opérations en annexe).

L’amélioration continue :

● Le projet de territoire et les axes d’intervention du contrat s’enrichissent continuellement (nouvelles priorités, intégration d’autres contrats, nouvelles actions...)

Monsieur Lagalle conteste la façon dont l’Etat impose des actions aux communes par le biais de la communauté de communes qui devient « coordonnateur » pour traiter des sujets comme l’assainissement alors qu’elle n’a pas la compétence .

L’assainissement est à la main de la commune c’est un budget annexe

Il s’interroge sur l’objet qui est de faire aux niveaux des collectivités, des projets qui vont dans le sens de ce que veut l’Etat

La finalité : les ressources des collectivités sont utilisées pour fait ce que veut l’Etat.

Le contrat n’est pas finalisé. Il est demandé qu’il soit voté avant le 30.06

La CCCSN demande aux communes de lui remonter les différents projets que les communes veulent travailler pour avoir des subventions.

Il sera présenté par la suite au conseil

S’en suivent des questionnements sur la position de l’association des maires de France, des échanges sur la transition politique, 7

3ère Partie : Rapport des commissions/Questions diverses

Covid 19 : Précisions sur l’organisation d’un centre de vaccination éphémère le Week-End des 1er et 2 mai

Organisation des bureaux de vote dans le cadre de la crise sanitaire.

Défense incendie : 2 réserves prévues au programme (st martin et caumont sur orne) sont été installées.

Gendarmerie : réunion avec Inolya. Programme finalisé début des travaux en octobre. Zone de la Roquette : Etude faune/flore engagée (une nouvelle fois dans le cadre de la CCCSN ) Nouveau CDL (conseiller aux décideurs locaux) Mme Anaïs HUET nouvellement nommée viendra se présenter au conseil municipal ;

Question posée concernant la zone du barrage du Hom : les travaux étant terminés, il est demandé si l’ouverture au public est prévue prochainement. Pour l’instant rien n’est encore fixé, il est encore trop tôt

Fin de la séance à 20h30