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Arrêté - arrêté n°2021 09 portant réglementation démarchage à domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blainville-sur-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n°2021 09 portant réglementation démarchage à domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
Eee
Blainville-sur- l'Eau o
CROIX
DE GUERRE
1-18
39-45
HÔTEL
DE
Tél.
03
83
75 MEURTHE-&-MOSELLE
ARRÊTÉ
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE
LA
PRATIQUE
DU
DÉMARCHAGE
À
DOMICILE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BLAINVILLE-SUR-L’EAU)
Le
Maire
de
la Ville
de
Blainville-sur-l’Eau,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-1
et
L
2212-2
;
Vu
le code
de
la consommation,
et notamment
les
articles
L
221-1
à L
221-9 ;
Vu
le
code
pénal,
et notamment
l’article
R
610-5
;
Considérant
le
nombre
d’appels
croissant
de
Blainvillois
reçus
en
mairie
qui
se
voient
victimes,
chaque
année,
de
personnes
indélicates
qui
profitent
de
la vulnérabilité
de
certains
administrés
pour
se
présenter
en
tant
qu’agents
de
sociétés
prestataires
de
la
commune,
ou
recommandées
par
cette
dernière
;
Considérant
que
certains
démarchages
commerciaux
sont
abusifs
et/ou
agressifs
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
protéger
les
administrés
et
surtout
les
plus
fragiles
d’entre
eux
contre
ces
pratiques
déloyales
;
Considérant
dès
lors
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
la
pratique
du
démarchage
à domicile
dans
lintérêt
général,
afin
de
prévenir
notamment
les
faits
d’usurpation
de
qualité,
d’identité
et
d’acte
délictuel,
et,
de
manière
générale,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à la tranquillité
et à l’ordre
public
;
ARRÊTÉ:
Article
1%:
La
pratique
du
démarchage
commercial
à
domicile
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Blainville-sur-l’Eau
est
admise
sous
réserve
que
les
intervenants
soient
expressément
autorisés
par
le
maire
ou
son
adjoint
délégué
et après
avoir
présenté
en
mairie,
15 jours
avant
commencement
de
toute
prospection,
un
extrait
K
ou
KBIS
attestant
de
l’existence
juridique
d’une
entreprise
commerciale,
les
cartes
professionnelles
des
agents
exerçant
et
précisant
l’objet
de
leur
démarchage
ainsi
que
Pimmatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils vont
circuler
dans
la commune.
Article
2
: A
cette
occasion,
il sera
tenu
en
mairie
un
registre
comprenant
la
dénomination
sociale,
le
numéro
SIREN,
l’objet
de
la
prospection,
la
durée
d’intervention,
le
numéro
d’immatriculation
des
véhicules
et
identité
des
agents
prospectant.
Ce
registre
sera
tenu
à
la
disposition
des
administrés
en
faisant
la demande.
Article
3
: Tout
démarchage
non
déclaré
en
mairie
ou
non
expressément
autorisé
fera
l’objet
d’une
interruption
d’activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s’exposeront
alors
à
une
contravention
qui
sera
constatée
par
procès-verbaux
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements.
Article
4
: Le
fait
d’avoir
déclaré
en
mairie
une
prospection
n’autorise
en
aucun
cas
le mandataire
à se
déclarer
accrédité
par
la commune
pour
démarcher
les particuliers.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à la connaissance
du
public
par
affichage
et une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Blainville-sur-PEau,
qui
est
chargé
d’en
assurer
l’exécution.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
: l’Eau,
le
29
janvier
2021
4,
RUE
DES
ÉCOLES
+
B.P.
36
+
54360
BLAINVILLE-SUR-L'EAU
+
Fax
03
83
75
94
33
+
Courriel
:
mairie@blainvillesurleau.fr