Compte-Rendu - REMAT CRCMdu21 09 2021

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Compte-Rendu - REMAT CRCMdu21 09 2021 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Blainville-sur-l'Eau. Lien du pdf (Compte-Rendu - REMAT CRCMdu21 09 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 21 septembre 2021

_________________________________

L’an deux mille vingt, le mardi vingt et un septembre à partir de vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Blainville-sur-l’Eau étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Olivier MARTET, Maire.

Etaient présents :

BRANDMEYER Paul, COLLET Claudine, CONCHERI Sarah, DANIEL Bertrand, DELBE Teddy, DEBESSAT Véronique, DORE Nadia, DUCRET Xavier, EL OMARI Abdulhak, GALLOIS Nadine, GENAY Jacqueline, GUTH Michel, LAHEURTE Hervé, LANA Cécile, LARDIN Francis, MANGEOT Catherine, MARTET Olivier , MAUSOLEO Corinne, PETITDEMANGE Monique, SASSETTI Evelyne, SAUVANET-ARCHENT William, SCHLEGEL Laetitia, VAUTRIN Frédéric.

Avaient donné procuration :

Monsieur Michaël LEMOINE à Monsieur William SAUVANET-ARCHENT, Monsieur Olivier KONGS à Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Christian PILLER à Madame Véronique DEBESSAT .

Étaient absents non représentés :

Monsieur Marc MEYER.

Secrétaire : Monsieur MARTET désigne Madame GALLOIS comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire débute la séance en demandant aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à ajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour des travaux supplémentaires d’installation d’un plafond coupe-feu à l’espace Macaron. Les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le maire à ajouter ce point à l’ordre du jour à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet ensuite à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte rendu de la séance du mardi 22 juin 2021.

Le compte rendu est approuvé à 21 voix pour et 4 abstentions.01. Finances – Décision modificative n°2 – budget COMMUNE

Monsieur le Maire expose la nécessité de réaliser une décision modificative afin d’intégrer plusieurs arbitrages en fonctionnement et en investissement.

Un premier arbitrage est prévu en section de fonctionnement afin de dégager une enveloppe supplémentaire de 25 000 € consacrée à l’entretien annuel de la voirie (article 615231).

Parallèlement, des dépenses d’investissement ont dû être réalisées ou sont encore à prévoir avant la fin de l’exercice budgétaire 2021 :

- Achat de réserve foncière auprès de la SAFER (3 700 € - article 2111) ; - Achat d’équipements du cimetière (17 400 € - article 21316) afin d’accroitre la capacité de l’espace columbarium de 40 cases ;

- Rénovation de vitraux de l’Eglise (7 000 € - article 21318) ; - Achat d’un nouveau véhicule ASVP (9 500 € - article 2182) ; - Travaux supplémentaires à Macaron (50 000 € - article 2313) ; - Travaux supplémentaires à la ludothèque (15 000 € - article 2313).

Ces crédits d’investissement ont été compensés par différents arbitrages en section d’investissement et également l’inscription en recettes des ventes effectuées par la CC3M sur la zone du Douaire Saint-Aignan pour un total de 50 000 €. Conformément à la délibération n°2018-72 du 3 septembre 2018 relative à la vente du foncier de la ZAC du Douaire Saint-Aignan à la CC3M, celle-ci est redevable à la commune de 222 165 €, remboursable au fur et à mesure des ventes et au maximum dans un délai de 10 ans.

Après explication de Monsieur LAHEURTE, adjoint délégué aux finances, les membres du Conseil Municipal adoptent la décision modificative n°2 à l’unanimité.

Arrivée de Jacqueline GENAY.

02. Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire indique qu’un agent d’accueil a émis le souhait de pouvoir quitter ses

fonctions pour intégrer un autre service de la collectivité. Après plusieurs propositions et la réalisation d’une semaine d’immersion, il a été acté la mutation interne de l’agent au sein de la Médiathèque à partir du lundi 20 septembre 2021.

Cette mutation interne répond également à un besoin de la Ville puisqu’un agent de droit privé embauché en CEC termine prochainement sa mission. Afin de répondre favorablement à l’agent tout en maintenant une masse salariale équivalente, il est proposé les modifications suivantes au tableau des effectifs :

- Fermeture d’un poste d’agent de médiathèque CEC 26/35ème à partir 11 octobre 2021 ;

- Ouverture d’un poste d’agent d’accueil CEC 30/35ème à partir du 20 septembre 2021.

Après explication de Monsieur Hervé LAHEURTE, les membres du Conseil Municipal autorisent les modifications du tableau des effectifs à l’unanimité.03. Animation – Tarification des concerts payants

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de fixer un tarif permanent pour les concerts qui seraient organisés sur la commune.

Il propose de fixer cette participation du public comme suit :

 Entrée 10 euros, 5 euros pour les moins de 16 ans.

Après explication de Madame Nadine GALLOIS, adjointe à la culture et à l’animation, les membres du Conseil Municipal valident les tarifs pour les concerts organisés par la Commune à l’unanimité.

04. Coupes de bois – Règlement d’affouage forêt communale

Vu la loi forestière du 04 décembre 1984 qui clarifie les conditions de délivrance et d’exploitation de l’affouage ;

Vu la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 qui interdit aux bénéficiaires de l’affouage de vendre les bois qui leur sont délivrés :

Vu l’ordonnance du 26 janvier 2012 qui modifie la définition des bénéficiaires et leurs champs de responsabilité ;

Vu les articles L 243-1 à L 243-3 et R 243-1 à R 243- 3 du code forestier ;

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de modifier le régime des coupes de bois en affouage municipal et de l’autoriser à signer le règlement d’affouage sur pied joint.

Monsieur le Maire indique que cette modification dans la gestion de la forêt communale vise à assurer une valorisation optimale de la ressource forestière en adéquation avec les politiques publiques de développement durable.

Par ailleurs, L’affouage présente un triple intérêt économique, social et sylvicole :

- il donne aux habitants la possibilité d’accéder à une source d’énergie peu coûteuse et renouvelable,

- il conforte leur attachement à « leur » forêt communale, tout en renforçant leur intérêt pour sa fonction de production de bois ; il constitue également un lien social important en zone rurale,

- il permet, enfin, la mobilisation régulière de produits dont la faible valeur rendrait l’exploitation par des professionnels peu rentable, voire déficitaire pour la commune propriétaire.

Après explication de Monsieur Paul BRANDMEYER, conseiller délégué à la forêt, les membres du Conseil Municipal autorisent à l’unanimité Monsieur le Maire à modifier le régime des coupes de bois en affouage municipal et à signer le règlement d’affouage correspondant.05. Propreté – Annexe n°1 convention de balayage

Par délibération n°2018-24 en date du 29 mars 2018, les membres du Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer la convention pour le balayage mécanisé de la Commune avec Damelevières.

En complément de cette convention initiale, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de valider l’annexe jointe qui précise les besoins de la Commune ainsi que les modalités d’intervention.

Après explication de Madame Sarah CONCHERI, adjointe au cadre de vie, les membres du Conseil Municipal valident à l’unanimité l’annexe n°1 à la convention de balayage avec la Commune de Damelevières.

06. Finances – Avenant 4 au marché d’exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux

Dans le cadre du marché liant la Commune de Blainville sur l’Eau et la société SOLOREC concernant le chauffage dans les bâtiments communaux, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant n°4 ci-joint.

Après explication, les membres du Conseil Municipal autorisent à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 au marché d’exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux.

07. OPH – Garantie d’emprunt

Vu les délibérations n°2016-46 du 20 septembre 2016 et n°2018-55 du 05 juillet 2018 par lesquelles le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à garantir 100% des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération de 15 logements situés Avenue Joliot Curie ;

Vu que L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNEVILLE A BACCARAT - OPH DE LUNEVILLE A BACCARAT, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par CMNE DE BLAINVILLE SUR L’EAU, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer à nouveau afin de garantir les emprunts renégociés, de la manière suivante :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts etconsignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/10/2020est de 0,50 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Synthèse :

Avenant 116798 (Passage à taux fixe)

Numéro du prêt CRD garanti Principales modifications

1174576 1 493 167.82 € Modification du taux : TLA + 0.60 %  TF 0.79% 1174573 687 144.46 € Modification du taux : TLA + 0.60 %  TF 0.79%

Avenant 116795 (Périodicité, progressivité, révision)

Numéro du prêt CRD garanti Principales modifications

1233721 1 094 065.72 € Périodicité (Annuelle  Trimestrielle) Progressivité (0  0.5%)

Révision (DL  DR)

Après explication de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal l’autorisent à garantir les emprunts à 100% contractés par l’OPH pour la construction de 15 logements situés Avenue Joliot Curie, à l’unanimité.08. Travaux – Adhésion au groupement de commandes « travaux de voirie » avec MMD54

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention jointe afin d’adhérer au groupement de commande pour des travaux de voirie avec l’Etablissement public MMD54.

Après explication, les membres du Conseil Municipal autorisent à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au groupement de commande avec MMD54.

09. Finances - Participation au marché groupé pour l’achat d’électricité 2022 - 2023

Par délibération n°2020_51 en date du 28 juillet 2020, les membres du Conseil Municipal avaient autorisé Monsieur le Maire à adhérer aux marchés groupés de fournitures d’électricité avec la métropole du Grand Nancy.

Ces marchés arrivant à échéance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la Commune pour les années 2022 à 2023.

Après explication, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à renouveler l’adhésion de la commune aux marchés groupés d’électricité avec la Métropole du Grand Nancy, à l’unanimité.

10. PVD – Convention entre les communes de Blainville sur l’Eau, Damelevières et la CC3M

Lauréate du programme Petites Villes de Demain, la ville de Blainville-sur-l’Eau en

partenariat avec la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M), a

signé la convention d’adhésion au programme le 30 juin 2021.

Petites Villes de Demain (PVD) est un programme national consistant à redynamiser les

centres-bourgs en proposant un appui technique et financier aux duos

intercommunalité/commune lauréats. Cet appui a pour principale vocation d’encourager

la rénovation de l’habitat et le développement des services de proximité.

Au vu des particularités géographiques et socio-économiques des villes de Blainville-sur-

l’Eau et de Damelevières, les bénéficiaires du programme Pettes Villes de Demain, à

savoir la CC3M et la commune de Blainville-sur-l’Eau, souhaitent étendre le périmètre

d’action PVD de Blainville-sur-l’Eau à Damelevières. Cette intention a été actée par une

lettre cosignée entre les trois parties et remise à la sous-préfecture de Lunéville le 10

mai 2021.

Afin d’acter et de préciser cet engagement, une convention est proposée aux membres du Conseil Municipal. Cette convention a pour objet d’acter l’engagement de la commune de Damelevières dans le périmètre Petites Villes de Demain de la ville de Blainville-sur-l’Eau et de la CC3M.

Cette convention engage les collectivités susnommées à disposer des outils du programme PVD qu’elles soient, ou non, signataires de la convention d’adhésion Petites Villes de Demain de Blainville-sur-l’Eau.

La présente convention a pour objet :

 De préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des

parties dans l’exécution du programme ;

 D’indiquer les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires ; De définir le fonctionnement général de la convention.

La convention d’adhésion originelle sera signée en préfecture le 05 octobre prochain.

Après explication, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune, la CC3M et la commune de Damelevières, à l’unanimité.

11. REALISE - Convention dans le cadre d’une mesure de réparation pénale

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention jointe avec l’association REALISE afin de pouvoir accueillir des jeunes dans le cadre de mesures de réparation pénale.

Après explication, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association REALISE à l’unanimité ainsi que toutes pièces afférentes.

12. CC3M – Transfert de la compétence assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment les articles 64 et 66 ;

Vu l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 qui a permis un report de l’une ou l’autre de ces deux compétences au plus tard au 1er janvier 2026.

Considérant que le report institué par l’article 1er de la loi du 3 août 2018 n’est possible que jusqu’au 1er janvier 2026 et qu’ensuite le transfert sera automatique et obligatoire. Ce report est uniquement valable pour les communautés de communes qui n’exerçaient pas les compétences en question au 5 août 2018 à titre optionnelles ou facultatives. De plus, cette possibilité de différer le transfert de compétences à l’échelle intercommunale n’était possible qu’à condition qu’une minorité de blocage s’exprime en ce sens avant le 1er janvier 2020 comptant au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population. Aux termes du dernier alinéa de l’article 1er de la loi du 3 août 2018, une communauté de communes n’exerçant pas lesdites compétences, ou ne les exerçant que partiellement, et dans laquelle il a été fait usage de la minorité de blocage, garde le droit d’exercer la ou les compétences avant le 1er janvier 2026. En effet, l’organe délibérant de la communauté de communes peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de plein droit de l’une ou des deux compétences. Lorsqu’une telle délibération est prise, les communes membres peuvent s’y opposer, dans les trois mois, dans les mêmes conditions de minorité de blocage. A savoir au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population.

Considérant que le transfert n’aura pas lieu avant le 1er janvier 2026, si 25% des communes (soit 10 communes sur 37) représentant 20 % de la population (soit 3 400 habitants sur 17 000) s’opposent à ce transfert. Ces deux conditions sont cumulatives.

En Préambule :

Le Maire indique que les motifs exposés dans cette délibération concernent uniquement le transfert de la compétence « Assainissement ». La compétence « Eau » reste du ressort des communes qui la délègue ou non à un syndicat.

Le Maire informe les élus que la commission assainissement s’est réunie à plusieurs reprises (30 novembre 2020, 16 février, 16 mars et 17 juin 2021) et que des groupes de travail thématiques se sont réunis en mars 2021. Les membres de la commission ont étéaccompagnés dans leur travail par le bureau d’études Profils IDE ainsi que par Mme Angélique MARTIN, chef de poste de la Trésorerie de Blainville sur l’Eau.

Profils IDE a mis à jour la prospective économique qui avait été réalisée en 2019. Cette dernière a été présentée lors de la commission du 17 juin 2021. Les différentes réunions et le travail du bureau d’études ont permis la réalisation d’un état des lieux précis et la définition d’axes stratégiques, permettant ainsi d’établir un cadre de travail préparatoire au transfert de la compétence assainissement des communes vers la communauté de communes au 1er janvier 2022.

Les orientations suivantes sont donc proposées :

Définition de la compétence :

La prise de la compétence Assainissement s’exercerait au 1er janvier 2022 par la Communauté de Communes. La compétence Assainissement regroupe l’assainissement collectif et non collectif. Elle exclut la gestion des eaux pluviales ainsi que les avaloirs.

Périmètre de l’exercice de la compétence et gouvernance :

Le transfert de compétence concerne les 37 communes mais le service sera assuré par la CC3M sur 34 communes et par le syndicat SIE Blainville-Damelevières pour 3 communes de la CC3M à savoir Blainville sur l’Eau, Damelevières et Mont sur Meurthe et 1 commune de la CCTLB, Rehainviller. Il est précisé que le transfert sera automatique pour l’ensemble des communes au 1er janvier 2026.

Pour ce dernier, le principe de représentation-substitution sera appliqué. Il conviendra d’élire 12 délégués titulaires et 6 suppléants, avec un engagement moral que les élus soient issus des communes de l’actuel syndicat et selon la représentation en vigueur en 2021.

Par réciprocité, les élus communautaires représentant les communes de Blainville sur l’Eau, Damelevières et Mont sur Meurthe s’engagent moralement à ne pas interférer dans les décisions proposées par la commission assainissement.

Une commission de suivi de la compétence assainissement sera créée. Elle sera composée d’un élu par commune qui intègre le service mis en place par la CC3M.

La CC3M s’engage à mettre en place un plan pluriannuel d’investissement (PPI) en tenant compte :

o Des travaux de voirie menés par les communes,

o Des travaux concernant les canalisations d’eau potable menés par les communes ou les syndicats (selon l’exercice de la compétence) et en respectant les PPI existants à la date de la délibération.

Engagement envers les communes exclues du PAOT et en assainissement non collectif :

La CC3M s’engage à réaliser une étude, à mi-mandat, pour définir si les communes d’Haigneville, Landécourt, Mattexey, Romain et Seranville peuvent être éligibles à la mise en place d’un assainissement collectif et aux aides dans le cadre de la révision du PAOT (Plan Action Opérationnel Territorialisé) de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse. Le reste à charge du financement de cette étude sera recouvré soit par une redevance à l’habitant de la commune, soit par un financement de la commune.Engagement des communes en phase étude :

Les douze communes (Borville, Bremoncourt, Clayeures, Domptail en l’Air, Einvaux, Essey la cote, Froville, Lorey, Loromontzey, Moriviller, Saint Boingt et Saint Mard) qui réalisent actuellement des études s’engagent à financer le reste à charge, soit 30 %, par un autofinancement ou par un emprunt, à la charge de la commune.

Syndicat Bayon-Virecourt :

La partie Assainissement du syndicat (SIEA) sera reprise en gestion par la CC3M. La délégation de service public (DSP) sera menée à son terme, soit en 2026.

Organisation d’un service d’assainissement non collectif :

La CC3M s’engage à mettre en place un service public d'assainissement non collectif, en remplacement du SDAA 54, avant la fin du mandat. Ce dernier sera ouvert à l’ensemble des communes de la CC3M.

Organisation d’une régie d’assainissement collectif :

Dans le cadre de la mise en place du futur service d’assainissement, la CC3M souhaite s’appuyer sur les compétences humaines et techniques des communes. Il sera proposé de signer des conventions de mise à disposition pour agents communaux.

Des marchés de maintenance, des contrats de vérification des installations, etc, seront également à instaurer.

Une réflexion sera à mener sur la mise en place d’un système d’astreinte.

Finances :

La prospective tarifaire est, à ce stade, incomplète. Des éléments seront travaillés sur la période estivale et transmis à l’ensemble des communes avant le 1er septembre 2021. Des principes généraux ont été arrêtés, à savoir :

• Les emprunts relais de FCTVA ou en lien avec les subventions ne seront pas transmis à la CC3M

• Une convergence tarifaire sur 2026 ou 2027

• La mise en place d’une part fixe sur l’ensemble des communes bénéficiant du

service d’assainissement.

• Une harmonisation des durées d’amortissement :

 60 ans pour les réseaux

 40 ans pour les systèmes épuratoires

 15 ans pour les équipements électromécaniques

• Mettre en place, pour chaque commune, une contribution d’équilibre au futur

budget annexe du service assainissement de la CC3M, soit par (au choix) :

 Transfert de l’excédent cumulé du budget assainissement (fonctionnement

et/ou investissement)

 Transfert de l’excédent de l’année 2021 du budget assainissement

(fonctionnement et/ou investissement) Versement d’un montant selon la consommation annuelle de l’ensemble

des foyers de la commune

 Reversement du montant au m3 de la redevance payée par les redevables

en 2022 sur les consommations 2021 à la CC en lieu et place des

communes

 Autres

Après explication, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Adoptent les orientations ci-dessus

➢ Autorisent le transfert de la compétence assainissement des communes vers la

Communauté de Commune Meurthe Mortagne Moselle au 1er janvier 2022

➢ Prennent acte des dispositions des lois n°2015-991 du 7 août 2015 et n° 2018-702

du 3 août 2018

➢ Précisent que les communes membres de la Communauté de Communes qui veulent

s’opposer au transfert de compétence assainissement doivent se prononcer dans un délai

de 3 mois à compter de la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin

2021.

➢ Autorisent la modification des statuts de la Communauté de Communes Meurthe

Mortagne Moselle afin d’y intégrer cette prise de compétence.

13. Motion – Maintien de l’offre de desserte entre Nancy et Paris et maintien de la liaison vers le Sud de la France

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer en faveur d’un motion pour la défense de la mobilité sur le territoire.

Par cette motion, les élus de la Commune de Blainville sur l’Eau demandent à la SNCF et à l’Etat :

 Le maintien des liaisons TGV OUIGO entre Nancy et Paris au-delà du mois de décembre 2021,

 Le maintien de la liaison de la Lorraine vers le Sud de la France,  L’engagement d’un dialogue respectueux et constructif avec la SNCF tant sur ces enjeux de desserte du bassin de Nancy que des liaisons TGV vers le Sud de la France indispensables pour notre territoire et notre région.

Après explication, les membres du Conseil Municipal adoptent à l’unanimité la motion de soutien en faveur du maintien de l’offre de desserte entre Nancy et Paris et le maintien de la liaison vers le Sud de la France.

14. Vie associative – Subvention pour la création de l’Association Jeunesse Humaine pour des Projets Solidaires

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à verser une subvention d’un montant de 200 euros d’aide à la création pour l’Association Jeunesse Humaines pour des Projets Solidaires.

Monsieur Michel GUTH, Conseiller Délégué à la Vie Associative, souligne l’engagement des membres de cette nouvelle association, engagement d’autant plus méritant qu’ils sont très jeunes.Après explication, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à verser une subvention d’un montant de 200 euros pour l’Association Jeunesse Humaines pour des Projets Solidaires à l’unanimité des votants (une abstention).

15. Finances – Demande de subvention DETR

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention au titre de la DETR 2021 pour l’installation d’un plafond coupe-feu dans les locaux de l’espace Macaron.

Après explication, les membres du Conseil Municipal autorisent à l’unanimité Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DTER à hauteur de 40% du montant des travaux.

16. Informations et questions diverses

 Remerciements :

- Amicale des donneurs de sang pour la mise à disposition de la salle - Secours catholique pour le versement de la subvention annuelle - ADMR pour le versement de la subvention annuelle

- Moto club des frelons pour le versement de la subvention annuelle - Association des Amis de Georges pour le versement de la subvention annuelle - Association Bénin pour le don de matériel restauré dans le cadre des chantiers jeunes.

 Informations :

- Les travaux de finition de la Ludothèque sont en en cours, ils devraient être terminés d’ici une quinzaine de jours

- S’est tenue le samedi 18 septembre une séance de la Conférence des maires sur le pacte de gouvernance et de confiance

- Projet de territoire de la CC3M : écriture des fiches du plan d’action

- Une rencontre avec le Département est prévue le 22 septembre sur le sujet de la sécurisation du pont SNCF et l’aménagement d’une voie douce

- Monsieur le Maire revient sur les incivilités récurrentes, notamment sur le quartier du HDP . Il indique qu’un travail étroit avec les services de gendarmerie est en cours. Il rappelle qu’en cas de dégradations, les habitants n’hésitent pas à alerter les services de gendarmerie et la Mairie.

- Sur le budget participatif : 8 projets reçus, 3 sont présélectionnés et seront présentés lors d’un prochain conseil.

 Animations :

- Concert NJP le 08 octobre MFC à 20h30

- Accueil des nouveaux habitants le 25 septembre

- Repas des ainés le 24 octobreL’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures et 56 minutes.

Fait à Blainville-sur-l’Eau, les jours et an susdits

Le Maire

Olivier MARTET

[[[signature1]]]

le Maire

Ce document a été signé électroniquement.

sous sa forme originale le 24/09/2021 à 16:14:51

Référence : fd5d498f2a33d593a5c5b68e073f0e2810b0d9ae