Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 087 Av
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 09 Conventi
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 10 Conventi
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 086+ +
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 026 Ou
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 002a O
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 09 Conventi
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 008 Ou
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 105a B
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Budget Ea
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 087 Avance+de+trésorerie+entre+la+budget+général+et+le+budget+annexe+eau+potable+de+la+CC+Grands+Lacs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 087 Avance+de+trésorerie+entre+la+budget+général+et+le+budget+annexe+eau+potable+de+la+CC+Grands+Lacs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Démocratie,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
Délibération n° 2022-087
Avance de trésorerie entre le budget général et le budget annexe eau potable de la communauté de communes des Grands Lacs
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 24
Nbre de votants : 30
Nbre de procurations : 6
Date de convocation et d’affichage : 21/06/2022
Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la Cabane d’Eulalie – 2053 route du Lac à Ste Eulalie-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roseline, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. CASTAGNÈDE Vincent
Procurations : Mme PINCÉ Laure donne procuration à M. PASCUTTO Philippe, M. MINIAU Dominique donne procuration à COLMAGRO Ghislain, Mme THOMAS Sandrine donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe, Mme SÉGAUT Céline donne procuration à M. CASTAGNÈDE Vincent, M. BRETHES Eric donne procuration à Mme DOUSTE Françoise
Excusés : M. DIAZ Manuel, Mme PINCÉ Laure, M. MINIAU Dominique, Mme PELTIER Virginie, M. SOULÈS Eric, Mme THOMAS Sandrine, M. LAINÉ Fabien, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, Mme SÉGAUT Céline, M. BRETHES Eric
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 28/06/2022
Votants : 30 Transmis en Préfecture le : 8/07/2022 Pour : 30 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Madame la présidente expose que le budget général de la structure a besoin d’une avance ponctuelle de trésorerie. Le budget annexe eau potable rattaché au budget général est une régie à autonomie financière. De ce fait, la trésorerie de ce dernier n’impacte pas la trésorerie du budget général.
A ce jour, le budget général est dans l’attente de versement de subvention FEDER au titre de la stratégie locale de gestion de la bande côtière pour les exercices 2018 à 2020 ainsi que celui de 2021 pour un montant respectif de 556 696 € et de 330 000 €.
Afin d’éviter d’avoir recours à une ligne de trésorerie ou un emprunt, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser la Présidente à solliciter le comptable public pour réaliser un abondement de la ligne de trésorerie entre les deux budgets.
A ce titre, madame la présidente propose de valider le principe de versement d’une avance de trésorerie du budget annexe eau potable vers le budget général à titre gracieux (sans intérêts) sur une durée maximale de 12 mois. Le plafond de l’enveloppe est fixé dans la limite de 500 000 € par exercice sans que cela ne puisse remettre en cause l’équilibre du budget concerné. Quoiqu’il en soit, le reversement de la somme sera effectué avant le 31 décembre de chaque année. Les avances peuvent être débloquées en plusieurs versements.
Vu la délibération n° 2019-075 du 24 octobre 2019 portant création du budget annexe eau de la communauté de communes des Grands Lacs,
Vu l’arrêté préfectoral n° PR/DCPPAT/2019/n° 725 du 24 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs emportant dissolution du syndicat d’alimentation en eau potable de Parentis-en-Born,
Madame la présidente soumet au vote de l’assemblée délibérante la mise en place d’une avance de trésorerie entre les deux budgets concernés de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver la mise en place d’une avance de trésorerie entre les deux budgets concernés de
la communauté de communes
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 28 juin 2022
La Présidente,
Françoise DOUSTE