Déliberation - del du 26 janv 17

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Déliberation - del du 26 janv 17 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - del du 26 janv 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 . °

Conseil municipal du 26 janvier 2017 Feulller n° || ÉG1PE0S

N° 2017- DÉLIBÉRATION MUNICIPALE o1

Nature de l'acte : | Enexerdte: 15

1.1 Marchés publics nn 13

Le 26 [anvier 2017 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 19/01/2017, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents: Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre VUICHARD,

Stéphanie MUHLEMATTER, Marc VUAGNAT, Jean-Louis VUICHARD, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Grégory FOL, Maurice VIOUD.

Procuration : Mme Agnès HUYTON donne procuration à Mme Stéphanie MUHLEMATTER. M. Yann FOL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusés: Gisèle MEYNET, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Pascal LOUBIER

o1 — Extension de l'école :

Marché de maitrise d'œuvre |

Mme le Maire informe qu'une consultation relative au marché de mafñtrise d'œuvre pour des

travaux d'extension de l’école a été lancée le 25 novembre 2016. En application des articles 74-IIl et 28 du Code des Marchés Publics, cette consultation a été organisée sur la base d'un marché en procédure adaptée.

Le montant des travaux est estimé à 600 000 € HT et comprend la création de 2 ou 3

classes, de blocs sanitaires et l'agrandissement du restaurant scolaire.

Cinq bureaux d'architecture ont répondu à la phase candidature.

Conformément au règlement de consultation, 3 candidats ont été retenus pour soumettre leur

offre. Il s’agit des bureaux Delta Architecte, Michel DESVALLEES et M&M architecte.

Les critères d'attribution étaient :

1- organisation et moyens 30 %

2- réponse aux besoins 40 %

3- cohérence du prix 30 %

Un groupe de travail a examiné l’ensemble de ces offres et vous propose de retenir la

proposition de M. Michel DESVALLEES qui répond le mieux aux besoins de cette opération. Son taux de rémunération est de 12,10 % {non compris la mission de coordination SSI).

Le conseil municipal, entendu cet exposé, et après délibération,

Article 1: Décide, à l'unanimité, de confier le marché de maïtrise d'œuvre des travaux

d'extension de l'école à M. Michel DESVALLEES,

Article 2: Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces du marché.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

D Télétransmise le 34 lA/Y

D Affichée le

Béatrice FOL

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520 . o Conseil municipal du 26 janvier 2017 Feuiller n° | ÉRIPE0SS

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N A

En exercice : 15

Présents : 11 Nature de l'acte :

5.3 - Désignation des représentants Votants: 13

Le 26 janvier 2017 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 19/01/2017, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents: Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre VUICHARD,

Stéphanie MUHLEMATTER, Marc VUAGNAT, Jean-Louis VUICHARD, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Grégory FOL, Maurice VIOUD.

Procuration : Mme Agnès HUYTON donne procuration à Mme Stéphanie MUHLEMATTER. M. Yann FOL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusés : Gisèle MEYNET, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Pascal LOUBIER

o2 — Communauté de Communes du Genevois:

Désignation de délégués à la commission communautaire 4 Economie-empioi- formation ».

Mme le Maire informe l'Assemblée que la commune de Savigny n’est pas représenté au sein

de la commission communautaire t{ Économie-emploi-formation ». Elle propose donc de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le conseil municipal, entendu cet exposé, et après délibération, à l'unanimité,

Article Unique: Désigne à la commission communautaire & Économie-emploi-formation ». :

- Mme Béatrice FOL, déléguée titulaire,

- M. Ludovic VUICHARD, délégué suppléant.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

D Télétransmise le MjodiA4

D Affichée le

M Cerifiée exécutoire le

Le Maire

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520 . ° Conseil municipal du 26 janvier 2017 feuillet n° | 2017-0058

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N 2077

En exercice : 15

Présents : 11 ke Nature de l'acte : 5.7 - Intercommunalité Votants : 13

Le 26 janvier 2017 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 19/01/2017, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Jean-Pierre VUICHARD,

Stéphanie MUHLEMATTER, Marc VUAGNAT, jean-Louis VUICHARD, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Grégory

FOL, Maurice VIOUD.

Procuration : Mme Agnès HUYTON donne procuration à Mme Stéphanie MUHLEMATTER. M. Yann FOL donne procuration à M. Pascal LOUBIER.

Excusés: Gisèle MEYNET, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Pascai LOUBIER

n ma 03 — Communauté de Communes du Genevois: |

Opposition au transfert, au 27 mars 2017, de ia compétence en marière de PLU {plan local d'urbanisme}, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à la Communauté de communes du Genevois

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-17,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), et notamment son article 136,

Vu le code de l'urbanisme,

Le SCoT 2 (schéma de cohérence territoriale 2014-2024) de la CCG {communauté de communes du Genevois) a été approuvé le 16 décembre 2013. Le PLU {ou POS — plan

d'occupation des sols) de chaque commune membre devait alors lui être compatible dans un

délai de 3 ans.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi

ALUR) prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs

sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national

d'urbanisme {RNU).

L'article 136 de la loi ALUR prévoit également le transfert de compétence en matière de PLU,

de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, aux communautés de

communes et d'agglomération.! La communauté de communes existant à la date de publication

de la loi Alur, et qui n'est pas compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en

tenant lieu ou de carte communale le devient le lerdemain de l'expiration d'un délai de 3 ans

à compter de la publication de ladite loi, c'est-à-dire le 27 mars 2017. Si, dans les trois mois

précédant le terme du délai de 3 ans mentionné (c'est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le

26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y

opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Dans ce cadre, au premier semestre 2014, les 17 communes membres de la CCG étaient

engagées ou s'engageaient dans la révision de leur PLU ou POS. Au cours du second semestre

2014, lors de l'élaboration du projet de territoire 2015-2020 de la CCG, les élus

communautaires ont débattu de l'opportunité de l'élaboration d’un PLUï {plan local d'urbanisme

intercommunal}.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 : ° Conseil municipal du 26 janvier 2017 peulleun" 2017005

Compte tenu des démarches engagées par les communes pour la révision de leur POS/PLU,

l'élaboration d’un PLUïi n'a pas été retenu. De facto, la prise de compétence PLU par la CCG

n’a pas été entérinée.

Un nouveau débat a eu lieu lors du Conseil communautaire du 28 novembre 201é. Le Conseil a convenu qu'il n’était pas opportun d'élaborer un PLUi avant la fin du mandat. Toutefois, les prochaines échéances pourraient être anticipées.

En effet, une clause de revoyure relative au transfert de la compétence est prévue par la loi ALUR. Si, à l'expiration du délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la

communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de PLU, de document

d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions rappelées ci-dessus. Ainsi, après mars 2017, la question de la prise de compétence se posera à nouveau, en vue de la date butoir du 1* janvier 2021.

À l'occasion du 1e bilan du SCoT, devant être réalisé après 6 années d'application, soit décembre 2019, le Président de la CCG propose de débattre une nouvelle fois sur la prise de compétence PLU.

D'une part, au-delà de l'échéance du 27 mars 2017, la loi ALUR prévoit que le Conseil communautaire de la CCG peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. La question de l'élaboration d’un PLUi intervient dans un second temps.

D'autre part, dans l'hypothèse d'une telle prise de compétence par la CCG et de décision

d'engager l'élaboration d'un PLUi, les PLU des 17 communes membres seront appliqués

jusqu'à approbation du PLUI. Le délai moyen est d'environ 4 ans. En 2018, toutes les révisions

de PLU seront a priori approuvées. Ces derniers seraient ainsi appliqués pendant 5 années, a

minima.

Enfin, dans le cadre de la création du future Pôle métropolitain, et de sa montée en

compétence en matière d'aménagement du territoire, un SCoT à l'échelle métropolitaine est

envisagé avant 2025. Par conséquent, la CCG serait mieux représentée avec un PLUI.

Ainsi, compte tenu de ces éléments de contexte et prospectifs, Madame le Maire propose au Conseil municipal de s'opposer, au 27 mars 2017, au transfert à la CCG de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Le conseil municipal, entendu cet exposé, et après délibération,

Article Unique : Décide, à l'Unanimité, de s'opposer, au 27 mars 2017, au transfert à la CCG de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité :

Télétransmise le 3 joli}

D Affichée le

M Certifiée exécutoire le

Le Maire

Béatrice FOL