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Déliberation - del 26 2015 sne
Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 par la commune de Savigny.
Lien du pdf (Déliberation - del 26 2015 sne)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SAVIGNY - 74580
Conseil municipal du 17 septembre 2015 Feuillet n° || BBNSE
N° 2015-
026 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE
7 Nature de l'acte : En exercice : 15 | Présents : 14
* 8.2 - Aide sociale Verne 12
Le 17 septembre 2015 à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de
Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 11/09/2015, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.
Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Yann FOL, Agnès
HUYTON, Jean-Pierre VUICHARD, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Marc VUAGNAT, Stéphanie MUHLEMATTER, Jean-Louis VUICHARD, Maurice VIOUD, Gisèle MEYNET, Grégory FOL. Excusée : Véronique SUBLET
Secrétaire de séance : Pascal LOUBIER.
Mme le Maire rappelle que les communes ont une mission d'accueil et d'informations des
demandeurs de logements locatifs sociaux. La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d'un Système National d’Enregistrement de la demande en logement social. Cette réforme a pour objet de simplifier et unifier les démarches des demandeurs de logements locatifs sociaux, d'améliorer le suivi de la demande et de connaître les caractéristiques de la demande locative sociale.
La présente délibération exprime le souhait de la commune d'assurer la pérennité de ses
missions d’accueil, d'accompagnement des demandeurs de logements sociaux et
l’enregistrement de ces demandes. Ainsi la commune continuera d’avoir accès aux données
nominatives relatives aux demandes de logements locatifs sociaux sur son territoire, quel que
soit le lieu d'enregistrement.
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové
{Loi ALUR) portant réforme de la gestion de la demande en logement social ;
Vu l'article R 441-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation issu du décret n°2015- 522 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur entraînant le rattachement des communes au système national d'enregistrement (SNE);
Vu le courrier du Préfet de Haute-Savoie en date du 3 août 2015 informant le raccordement des communes au SNE au 1°" janvier 2016 et demandant aux communes de se prononcer sur la continuité d'exercice de leur mission de service enregistreur de la demande en logement social.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
-_ De maintenir le service d'enregistrement des demandes de logement locatif social sur
la Commune,
- De confier à PLS-ADIL la tâche d'enregistrement informatique du numéro unique de la
demande,
- D'autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Les signatures suivent au registre.
AR Télétransmise au
Affichée le 27,
Certifiée exécutoire
Le Maire,
Réntrire FOI