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Procès Verbal - pv du 12 avril 2023
Procès Verbal - PV CR CM 03 04 2023
Procès Verbal - pv du cm du 4 avril 2023
Compte-Rendu - cr cm avril 2023 version finale proposee
Compte-Rendu - cr cm 13 avril
Compte-Rendu - cr cm 12 avril
Compte-Rendu - CR CM 03 AVRIL 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Comps.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Investissement et développement économique,
-
DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
03 AVRIL 2023
Compte-rendu
affiché
par
extraits
à
la
porte
de
la
mairie,
en
exécution
de
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le
:
Date
de
la convocation :
le jeudi
30
mars
2023
Le
Conseil
Municipal
de
COMPS
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
ordinaire
le
03
avril
2023,
à
18h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
BAYARD,
Maire.
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
: 11
MEMBRES
PRÉSENTS
:
Didier
BAYARD
(Maire),
Bernard
GRIMARD
(1°
adjoint),
Jacques
HELLO
(2ème
adjoint),
Corinne
BAILLOU,
Lucien
CECCATO,
Catherine
DARAN,
Dominique
DEBREYER,
Nathalie
DOMINCE,
Vanessa
SANTOS
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSES:
Bruno
BONNAT
(pouvoir
à
Didier
BAYARD),
Jacky
GORZA
(pouvoir
à
Jacques
HELLO),
Véronique
HAMMERER,
Claudia
JOURNOUD,
Marielle
RATEAU,
Alexandrine
VOYAU
Bernard
GRIMARD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Le
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
lundi
13
mars
est
approuvé
par
l’ensemble
des
membres
présents.
Le
quorum
est
atteint.
ORDRE
DU
JOUR
1°)
Vote
des
taxes
directes
locales
2023
2°)
Vote
des
subventions
communales
aux
associations
2023
3°)
Demande
de
subvention
FDAEC
2023
au
conseil
départemental
de
la Gironde
4°)
Validation
des
devis
à
la
suite
de
l’appel
d'offre
pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique
de
la
salle
polyvalente 5°)
Devis
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
campagne
de
sensibilisation
à l’environnement
sonore
à l’école
6°)
Vote
du
budget
primitif
2023
7°)
Convention
d'adhésion
à
l'offre
de
service
de
prévention
et
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
8°)
Questions
diverses
La
séance
est
ouverte.
COMPTE-RENDU
—
CONSEIL
MUNICIPAL
du
03
avril
2023
—
Mairie
de
COMPS
1/6 1°}
DECISION
12-04-2023
: VOTE
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
2023
Les
principales
évolutions
de
la
fiscalité
concernent
la
taxe
d'habitation,
les
communes
et
EPCI
à
fiscalité
propre
retrouvent
leur
capacité
de
moduler
leur
taux
TH,
la
base
d'imposition
de
la
taxe
étant
toutefois
réduite
aux
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Ainsi,
à
compter
de
2023,
en
application
du
| de
l’article
1636B
sexies
du
CGI,
communes
et
EPCI
—
quel
que
soit
leur
régime
fiscal
—
votent
leur
taux
de
TH.
Le
nouveau
nom
de
la
TH
est
la
taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
».
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
les
taux
des
3
taxes
foncières
bâties
et
non
bâties
et
taxe
d'habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(TFB
— TFNB
- THs).
Compte
tenu
du
produit
attendu
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget,
le
Conseil
décide
de
ne
pas
augmenter
les
taux
et
de
fixer
le
coefficient
de
variation
proportionnelle
à
1.000000
ce
qui
conduit
aux
taux
suivants
:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
: 40,59
%
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
: 54.86
%
- Taxe
d'habitation
(THs)
: 13
%
{pour
rappel
le taux
de
2019
était
de
12,28
%)
Ces
taux
appliqués
aux
bases
d'impositions
2023,
donneront
une
recette
prévisionnelle
globale
de
150
239
euros.
Pour
information,
le
montant
prévisionnel
des
ressources
fiscales
indépendantes
des
taux
votés
en
2023
s'élève
à
11
541
euros.
!l est
déterminé
en
fonction
du
produit
attendu
calculé
de
la taxe
d'habitation
sur
les
locaux
d'habitation
non
affectés
à
l'habitation
principale,
des
allocations
compensatrices
et
de
l'effet
du
coefficient
correcteur.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
par
11
voix
pour
{dont
2 pouvoirs)
°
approuve
les taux
2023
des
taxes
directes
locales
figurant
ci-dessus
2°)
DECISION
13-04-2023
: VOTE
DES
SUBVENTIONS
COMMUNALES
AUX
ASSOCIATIONS
2023
Les
subventions
aux
associations
proposées
pour
2023
sont
les
suivantes :
SUBVENTIONS
COMMUNALES
AUX
ASSOCIATIONS
2023
Associations
Montant
subvention
2023
ACCA
300
€
Basket
Gauriac
150
€
COMPS
de
France
300
€
Centre
anti-cancéreux
150
€
ECHO
DES
PARENTS
300
€
Festicomps
500
€
Mechanical
Spirit
300
€
Roque
de
Thau
150
€
Sapeurs-pompiers
de
BOURG
150
€
VTT
Gauriac
150
€
Total
2 450
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
par
11
voix
pour
(dont
2 pouvoirs)
+
accorde
la
totalité
des
subventions
ci-dessus,
soit
une
subvention
totale
de
2
450
euros
pour
2023
e
dit
que
ces
montants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023,
au
compte
6574
COMPTE-RENDU
—
CONSEIL
MUNICIPAL
du
03
avril
2023
—
Mairie
de
COMPS
2/6 3°)
DECISION
14-04-2023:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
FDAEC
2023
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
GIRONDE Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
par
courrier
du
20
février
2023,
le
Conseil
départemental
a
informé
les
communes
les
conditions
d'attribution
de
l'enveloppe
cantonale
du
FDAEC
sont
modifiées
pour
tenir
compte
des
priorités
de
la
politique
départementale.
Elle
sera
attribuée
en
2
parties
distinctes,
la
première
selon
les
modalités
habituelles
et
la seconde
sous
la forme
d’un
appel
à projets.
Ainsi,
le
montant
de
la
1*°
partie
de
l'enveloppe
du
FDAEC
pour
l’année
2023
qui
sera
attribuée
à
la
commune
de
COMPS,
sous
réserve
du
respect
de
la
règlementation
en
vigueur,
s’élèvera
à
9
716
€.
Cette
dotation
vise
à
réaliser
des
travaux
d'investissement
(voirie,
équipement
communaux,
acquisition
de
matériel
ou
de
mobilier)
lorsque
ceux-ci
relèvent
de
la
section
d'investissement
et
sont
effectués
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale.
Le
taux
de
financement
du
FDAEC
est
calculé
et
contrôlé
sur
le coût
HT
de
l'opération
et
ne
peut
dépasser
80
%
du
coût
HT.
Nature
de
l'investissement
Montant
HT
Travaux
borne
incendie
Lamberts
3 000,00
€
Mise
hors
d'eau
VC
Berthou
12 397,00
€
MONTANT
TOTAL
DEPENSES
HT
15
397,00
€
Dépenses
subventionnables
(80 %
des
dépenses
HT) |
12 317,60
€
Coût
H.T.
de
l'opération
: 15
397
€
Montant
maximum
de
subvention
à
demander
: 15
397
x
80%
=
12
317,60
€
Montant
de
la
subvention
sollicitée
pour
la
commune
de
Comps
selon
la
répartition
l'enveloppe
allouée
sur
le canton
de
l’Estuaire
: 9 716
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
par
11
voix
pour
{dont
2 pouvoirs)
e
sollicite
auprès
du
Conseil
Départemental
une
subvention
au
titre
du
FDAEC
2023
d’un
montant
de
9 716
€
pour
les travaux
d'investissement
sur
la commune
e
décide
que
les financements
complémentaires
seront
assurés
par
la commune
e
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
demande
de
subvention
4°)
DECISION
15-04-2023
: VALIDATION
DES
DEVIS
A
LA
SUITE
DE
L’APPEL
D'OFFRE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
ENERGETIQUE
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
La
commission
d'appel
d'offre
a
procédé
à
l'ouverture
des
plis
le
16/01/2023
pour
l'ensemble
des
lots
présentés
ci-dessous
:
Référence
de
lots
Résultat
ouverture
des
plis
Lot
1 : démolitions
— gros
œuvres
Infructueux
Lot
2
: charpente
— couverture
— zinguerie
infructueux
Lot
3
: menuiseries
extérieures
infructueux
Lot
4
: plâtrerie
—
isolation
— faux
plafonds
4 offres
Lot
5
: menuiseries
intérieures
1offre
Lot
6
: revêtements
de
sols
durs
- faïence
2 offres
Lot
7
: peinture
— nettoyage
1 offre
Lot
8
: électricité
- CFO
— CFA
2 offres
Lot
9
: plomberie
— sanitaire-
chauffage
- ventilation
1 offre
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
statuer
sur
les
lots
4-5-6-7-8
et
9
uniquement,
les
lots
1-
2-3
étant
infructueux.
Les
lots
infructueux
font
l’objet
d’une
procédure
en
gré
à
gré
et
seront
présentés
au
vote
à un
prochain
conseil
municipal.
COMPTE-RENDU
—
CONSEIL
MUNICIPAL
du
03
avril
2023
—
Mairie
de
COMPS
3/6 La
commission
a
analysé
les
offres,
en
fonction
des
critères
de
sélection
{note
technique,
référence
et
descriptif
des
matériaux
et
offre
budgétaire}.
Le
conseil
municipal
valide
le
choix
de
la
commission,
à
savoir
les
entreprises
et
les
devis
suivants :
-
lot
4 :
entreprise
ST
TRAVAUX
28
558,60
€
HT
-
lot 5 :
entreprise
ST TRAVAUX
6 249,50
€ HT
-
lot
6 :
entreprise
ST
TRAVAUX
3
273,40
€
HT
-
lot 7:
entreprise
CAPY
13
403,57
€ HT
-
lot 8 :
entreprise
SAEG
19
301,00
€ HT
-
lot 9 :
entreprise
S.M.A.P
33
28
201,02
€ HT
Total
HT :
98
987,09
€ HT
(118
784,51
€ TTC)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
Par
10
voix
pour
(dont
2 pouvoirs)
et
1 voix
contre
e
valide
les
lots
4-5-6-7-8
et
9
comme
présentés
ci-dessus
et
selon
le
rapport
d'analyse
des
offres
(en
annexe)
°
dit
que
ces
montants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023
5°)
DECISION
16-04-2023:
DEVIS
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UNE
CAMPAGNE
DE
SENSIBILISATION
A
L'ENVIRONNEMENT
SONORE
A
L’'ECOLE
Monsieur
le
maire
explique
que
se
pose
à
l’école
la
problématique
du
bruit,
et
qu'il
est
urgent
de
prendre
des
mesures
pour
améliorer
l’environnement
sonore
au
sein
de
l'établissement.
En
effet,
les
agents
et
le
corps
enseignant
se
plaignent
du
niveau
sonore
des
enfants.
L'organisme
de
formation
DECILA
situé
à
Bordeaux
propose
une
approche
pédagogique
par
le
biais
d’une
campagne
de
sensibilisation
à
l’environnement
sonore
auprès
des
enfants
et
de
l’équipe
encadrante.
Le
choix
de
DECILA
est
une
approche
par
les
risques
afin
de
responsabiliser
chacun
sur
son
capital
d’audition,
par
une
démarche
collective.
Le
devis
de
DECILA
s'élève
à
1
205,80
€
TTC,
qui
comprend
l'animation
auprès
des
enfants
et
des
adultes,
ainsi
que
la
pose
d’un
dispositif
DECIBRUIT,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
par
11
voix
pour
(dont
2
pouvoirs)
e
valide
le
devis
de
DECILA
de
1
205,80
€
pour
la
mise
en
place
d’une
campagne
de
sensibilisation
à
l’environnement
sonore
à l'école
e
dit
que
ce
montant
sera
inscrit
au
budget
primitif
2023,
au
compte
6184
6°)
DECISION
17-04-2023
: VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Dominique
DEBREYER,
qui
présente
au
conseil
municipal
le
projet
de
budget
primitif
2023
de
la Commune
par
chapitre
et
par
opération
d'investissement
:
>
Le
budget
est
présenté
en
sur-équilibre
en
section
de
fonctionnement,
selon
l’article
L1612-6
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
comme
ci-dessous
:
-
en
dépenses
de
fonctionnement
: 452
639
€
-
en
recettes
de
fonctionnement
: 349
908,28
€
+
305
599,72
€
de
résultat
reporté
=
655
508
€
>
Le
budget
est
présenté
à
l’équilibre
en
section
d'investissement
à
la
somme
de
378
685
€
en
recettes
et
dépenses
d'investissement.
COMPTE-RENDU
—
CONSEIL
MUNICIPAL
du
03
avril
2023
—
Mairie
de
COMPS
4/6 11 =
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
VUE
D'ENSEMBLE
Aî
FONCTIONNEMENT DEPENSES
DE LA SECTION
DE
RECETTES
DE LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
ÿ O |
CREDITS
DE FONCTIONNEMENT
VOTES
452 639.00
349 908.28
T
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
{1)
‘
°
E
+
+
+
è
RESTES
À REALISER
(RAR)
DE
000
0.00
p
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
!
’
0
.
.
R |
002 RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT
{si déficit)
{sl excédent)
T s
REPORTE
(2)
ü,00
305 599,72
=
=
=
TOTAL
BE LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
{5}
452 639,00
865 508,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ë
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(1j VOTES
T
AU TITRE
DU PRESENT
BUDGET
{y
378 685,00
375 746,05
E
compris
le compte
1068}
+
+
+
ë
RESTES
À REALISER
(RAR)
DE
0.00
0.00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
°
°
°
001 SOLDE
D'EXECUTION
DE LA
{ei solde négatif)
{sisolde
positif)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
à
{2j
0,00
2 936,95
TOTAL
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3)
378 685,00
378 685,00
TOTAL
TOTAL
DU BUDGET
(3)
831
324,00
À 034 193,00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
par
11
voix
pour
(dont
2 pouvoirs)
e
choisit
de
voter
le budget
par
nature
et
par
chapitre
e
adopte
le
budget
primitif
2023
en
section
de
fonctionnement
à 452
639
€
en
dépenses
et
655
508
€
en
recettes
et
en
section
d'investissement
à
378
685
€,
tel
qu'annexé
7°}
DECISION
18-04-2023
: CONVENTION
D’ADHESION
A
L'OFFRE
DE
SERVICE
DE
PREVENTION
ET
SANTE
AU
TRAVAIL
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
GIRONDE
Monsieur
le
maire
explique
qu’une
nouvelle
offre
de
service
a
été
mis
en
place
au 1er
janvier
2023
par
le
CDG33,
il
s'agit
d’une
offre
globale
en
prévention
et
santé
au
travail.
Elle
est
accessible
aux
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
ainsi
qu'aux
autres
établissements
publics
à
compter
du
1°
janvier
2023
et
met
fin
aux
conventions
médecine
et
prévention
au
30
juin
2023.
COMPTE-RENDU
—
CONSEIL
MUNICIPAL
du
03
avril
2023
—
Mairie
de
COMPS
5/6 Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
452-47,
L.812-3
et
L.
812-4;
Vu
la
Loi
n°
2021-1018
du
2 août
2021
pour
renforcer
la
prévention
en
santé
au
travail ;
Vu
Le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
règlement
de
fonctionnement
du
service
prévention
et
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde ;
Considérant
:
- que
les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à
la sécurité
et
à
la
protection
de
la
santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité,
- que
les
employeurs
territoriaux
doivent
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive
pour
leurs
agents,
- que
le service
de
médecine
préventive
a pour
mission
d'éviter
toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
territoriaux
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
leur
état
de
santé,
les
conditions
d'hygiène
du
travail
ainsi
que
les
risques
de
contagion,
- que
les
centres
de
gestion
peuvent
créer
des
services
de
médecine
préventive,
de
médecine
agréée
et
de
contrôle
ou
de
prévention
des
risques
professionnels,
qui
sont
mis
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande,
- l'offre
de
service
de
prévention
et
de
santé
au
travail
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
telle
que
décrite
dans
le catalogue
des
prestations,
Vu
la
convention
d'adhésion
à
l'offre
de
service
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
par
11
voix
pour
{dont
2 pouvoirs)
e
décide
de
solliciter
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
pour
bénéficier
de
l'offre
de
service
de
prévention
et
de
santé
au
travail
°
autorise
monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
correspondante
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération
e
prévoit
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité
8°}
QUESTIONS
DIVERSES
Pas
de
questions
diverses.
La
séance
est
levée
à
20h.
Fait
à
COMPS,
le
07
avril
2023.
COMPTE-RENDU
—
CONSEIL
MUNICIPAL
du
03
avril
2023
—
Mairie
de
COMPS
6/6