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Acte - 2024.00227 10 Place Chapelon Mise A Disposition De Locaux Par La SAS RUE DES Victoires Bail Civil
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00227 10 Place Chapelon Mise A Disposition De Locaux Par La SAS RUE DES Victoires Bail Civil)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00227
Direction en charge Gestion locative
Objet 10 place Chapelon. Mise à disposition de locaux par la SAS RUE DES VICTOIRES
- Bail civil
V I S A S
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,
Vu la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
Vu l'arrêté du 1er février 2021 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Denis CHAMBE,
CONSIDERANT que par bail civil en date du 1er avril 2021, la Ville de Saint-Étienne a pris en location à la SARL AM GESTION des locaux situés 10, place Chapelon,
CONSIDERANT que par avenant en date du 6 septembre 2023, suite à la vente du local par la SCI DIDIOLI à M. et Mme DIOC, la SAS RUE DES VICTOIRES s'est substituée à la SARL AM GESTION pour la gestion du bien,
CONSIDERANT que ces locaux sont mis à la disposition de l'ESPACE BORIS VIAN pour l'accueil des enfants de 6 à 15 ans dans le cadre d'activités du Centre Social,
D E C I D E
Article 1
La SAS Rue Des Victoires met à la disposition de la Ville de Saint-Etienne, qui l'accepte, un bail civil ayant pour objet des locaux d’une superficie de 55 m², situés 10, place Chapelon à Saint-Etienne.
Article 2
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois années allant du 1er mars 2024 au 28 février 2027.
Date de mise en ligne : 28 mars 2024
99_AU-042-214202186-20240313-C202400227I0
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Le 28 mars 2024
RECU EN PREFECTURE Article 3
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 391,83 €. Le loyer ci-dessus sera révisé chaque année en date du 1er mars en fonction de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Article 4
Tous les frais de fonctionnement seront à la charge directe du preneur (abonnements et consommations). Un appel de fonds forfaitaire de quinze euros mensuel correspondant aux charges locatives dues par le preneur sera établi par le bailleur.
Article 5
La dépense sera recouvrée au budget des exercices 2024 et suivants, opération 2022-GESIM- 4202 – chapitre 011 – articles 6132 et 0614.
Article 6
Un bail civil concrétise cette mise à disposition.
Article 7
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 8
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 28/03/2024
Pour le Maire, l'Adjoint délégué,
Denis CHAMBE