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Déliberation - deliberations conseil administration 07 mars 23
Document publié le Jeudi 29 janvier 2015 par la commune d'Aÿ-Champagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil administration 07 mars 23)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
REIMS
VILLE
D’AY
CHAMPAGNE
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°070323-01
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
7 mars,
à
18
heures,
les
membres
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
dûment
convoqués
le 28
février
2023,
se
sont
réunis
dans
la
Salle
de
réunion
du
C.I.ASS.,
sous
la présidence
de Monsieur
Dominique
LEVEQUE.
PRESENTS
: M.
LEVEQUE,
Mme
MEHENNI,
Mme
BARTHE,
Mme
HOURY,
M.
RAFFY,
Mme
DANSIN,
M.
LE
BIHAN,
Mme
BAUDART,
Mme
BENARD-LOUIS,
M.
BARBIER,
Mme
CHARBAUT,
Mme
PHILIPPE,
Mme
PIERROT,
Mme
GOETZ
et Mme
GRAINCOURT.
ONT
DONNE
POUVOIR
: Mme
KERNER
à Mme
DANSIN.
EXCUSES
: M.MATTONT
et Mme
KERNER
Le
secrétariat
a été assuré
par
: Léa
GRAINCOURT
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L 2312-1,
DEBAT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2023
En
amont
du
Budget
Primitif qui
sera soumis
au vote
lors de
la séance
du 4 Avril prochain,
il convient
de prendre
connaissance
des
orientations
budgétaires
pour 2023.
Les
Membres
du
Conseil
d’Administration
du
C.C.A.S.,
après
en
avoir
délibéré,
à l’Unanimité
(dont
1
pouvoir), APPROUVE
la tenue
du
débat
sur les orientations
budgétaires
pour
l'exercice
2023.
Et ont signé
les membres
présents
Pour
extrait
conforme
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Dominique
LEVEQUE
Et ont
signé
les membres
présents
Transmis
en Sous-Préfecture
le : 13/03/2023
Affichage
au CCAS
le : 13/03/2023 DEPARTEMENT
DE LA
MARNE
ARRONDISSEMENT
D'EPERNAY..
VILLE D'AY CHAMPAGNE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
:
. SOCIALE
“
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
070323-02
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 7 mars,
à 18 heures,
les membres
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
dûment
convoqués
le
28
février
2023,
se
sont
réunis
dans
la
Salle
de
réunion
du
CIAS.
, sous
la
présidence
de Monsieur
Dominique
LEVEQUE.
PRESENTS
: M.
LEVEQUE,
Mme
MEHENNI,
Mme
BARTHE,
Mme
HOURY,
M.
RAFFY,
Mme
DANSIN,
M.
LE
BIHAN,
Mme
BAUDART,
Mme
BENARD-LOUIS,
M.
BARBIER,
Mme
CHARBAUT,
Mme
PHILIPPE,
Mme
PIERROT,
Mme
GOETZ
et Mme
GRAINCOURT,
À DONNE
POUVOIR
: Mme
KERNER
à Mme
DANSIN.
EXCUSES
; M.MATTONT
et Mme
KERNER
Le
secrétariat
a été assuré par
: Léa
GRAINCOURT
ADHESION
À
LA
CONVENTION
« ASSISTANT
DE
PREVENTION
»
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
MARNE
Les
collectivités
territoriales
doivent
veiller
à
l'état
de
santé
des
agents
en
ayant
comme
préoccupation
d'empêcher
toute
altération
de
leur état de santé
du fait de
l'exercice
de leurs fonctions.
Chaque
collectivité
et chaque
établissement
public
local
doit disposer
d'un
assistant
de prévention
ou
d’un
conseiller
de prévention
institué lorsque
la nature
des risques
professionnels
ou
des
effectifs
le justifie.
Le
Centre
de
Gestion
de la Marne
dispose
d’un
pôle
prévention
et santé
au travail regroupant
autour
de
la
médecine
préventive
une
équipe
pluridisciplinaire
composée
de
préventeurs,
ergonome,
psychologue
du
travail,
référent
handicap.
En complément
du suivi médical,
cette équipe
exerce une mission de conseil
et d’assistance
de la collectivité
sur toute
question
relative à la prévention
des risques
professionnels,
ou
au maintien
dans
l’emploi
de leurs
agents. Le
Conseil
d’Administration,
Vu
l’Ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
Décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l’hygiène
et
la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
et notamment
ses
articles
4, 4-1
et 4.2, Vu
la circulaire
n° NOR
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
l’Arrêté
du
29 janvier 2015
relatif à la formation
obligatoire
des
assistants de prévention,
des conseillers
de prévention
et des
agents
chargés
des
fonctions
d'inspection
dans
le domaine
de la santé
et de la sécurité,
Vu
la
délibération
n°2022-55
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la Marne
en date
du
30 Novembre
2022,
instaurant
une
nouvelle
offre
de service
en prévention
concernant
la
mise
à
disposition
d’assistant
et
de
conseiller
de
prévention
auprès
des
collectivités,
accompagnée
d’une
nouvelle
tarification
pour
ces prestations,
Considérant
que
la convention
« Assistant
de
prévention
» proposée
par
le Centre
de
gestion
et annexée
à la
présente
délibération
permet
aux
collectivités
de
moins
de
50
agents
de
confier
la
mission
d’assistant
de
prévention
à un
préventeur
du
Centre
de
Gestion
et de faire
appel
à ces
compétences
en tant que
de
besoin,
Considérant
le
mode
de
financement
fixé
par
le
Centre
de
gestion,
reposant
d’une
part
sur
une
tarification
forfaitaire
annuelle justifiant
d’un
droit d’accès
à la mise
à disposition
de personnel
qualifié
en
prévention,
et d’autre
part
sur
une
facturation
au
réel
des
journées
de
mise
à disposition
effectuées
au
bénéfice
de
la
collectivité
co-contractante,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
(CGPF),
notamment
ses
articles
L136-1,
L452-47
et L812-1,
Considérant
que
le CCAS
d’AY-CHAMPAGNE
ne
dispose
pas
d’un
assistant
de
prévention,
Les
Membres
du
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S..,
après
en
avoir
délibéré,
à l’Unanimité
(dont
1 pouvoir)
décide
:
Ÿ_
D’adhérer
à compter
du
13 mars
2023
à la convention
« Assistant
de Prévention
» du
Centre
de
gestion
Ÿ_
D’autoriser
le Président
à signer
la convention
correspondante,
Ÿ_
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
Et
ont
signé
les membres
présents
Pour
extrait
conforme
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Dominique
LEVEQUE
Et ont
signé
les
membres
présents
n
_
Gate
Transmis
en
Sous-Préfecture
le : 13/03/2023
us,
Affichage
au
CCAS
le : 13/03/2023 de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Marne
pe.
CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION
D'UN ASSISTANT DE PREVENTION
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGPF),
notamment
ses
articles
L136-1,
L452-47
et
L812-
1, Vu
l’Ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
Décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
ses
articles
4, 4-1
et 4.2,
Vu
l’Arrêté
du
29
janvier
2015
relatif
à
la
formation
obligatoire
des
assistants
de
prévention,
des
conseillers
de
prévention
et
des
agents
chargés
des
fonctions
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la sécurité,
DR
NN
RI
N NN
NINNIN
IN
PITS
La
présente
convention
est
conclue
entre
:
M
,
Maire
de
la
Commune
de
OU
M
Dominique
LEVEQUE
,
Président
de
l'Etablissement
Public
CCAS
d'AY-CHAMPAGNE
agissant
en
cette
qualité
et
conformément
à
une
délibération
en
date
du
__7 mars
2023
:
d'une
part,
4 ET
Monsieur
Patrice
VALENTIN,
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
MARNE,
agissant
en
cette
qualité
et
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
30
novembre
2022
d'autre
part,
Page
1 sur 6 La
présente
convention
a pour
objet
de
:
«+
Mettre
à
disposition
un
Assistant
de
Prévention
et
ainsi
permettre
aux
collectivités
de
répondre
à leur
obligation
de
disposer
d’un
Assistant
de
Prévention.
«
Définir
le
périmètre
des
prestations
qui
peuvent
être
sollicitées
par
les
collectivités
au
titre
de
cette
mise
à disposition
d’un
Assistant
de
Prévention.
e
Et
de
définir
les
conditions
techniques
et
financières
de
réalisions
des
missions
de
l'Assistant
de
Prévention
confiées
par
la collectivité
au
Centre
de
Gestion
de
la
Marne.
Cette
mission
est
conventionnée
par
la collectivité
car :
|
+
_
Son
effectif
est
inférieur
à 50
agents
et qu’elle
relève
du
CST
du
Centre
de
gestion,
e
Elle
adhère
à la convention
en
Santé
- Prévention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Marne.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Marne
exerce
cette
mission
d'accompagnement
et
d’assistance
en
termes
de
conseils
et
d’expertise
technique
de
la
collectivité,
sous
la
responsabilité
de
l'Autorité
Territoriale,
pour
l’ensemble
des
services
de
la
coilectivité
utilisatrice
sauf
indication
contraire
spécifiée
dans
la
lettre
de
mission
en
annexe
du
présent
document. L'agent
mis
à
disposition
remplit
auprès
de
la
Collectivité
les
fonctions
d’assistant
de
prévention
telles
que
mentionnées
à l’article
4-1
du
décret
n°85-603
du 10 juin
1985
modifié.
H
a
pour
rôle
d'assister
et
de
conseiller
l'autorité
territoriale
auprès
de
laquelle
il est
placé,
dans
la
mise
en
place
d'une
politique
de
prévention
des
risques
ainsi
que
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
et
d'hygiène
au
travail
visant
à :
1°
Prévenir
les
dangers
susceptibles
de
compromettre
la sécurité
ou
la santé
des
agents
;
2°
Améliorer
les
méthodes
et
le
milieu
du
travail
en
adaptant
les
conditions
de
travail
en
fonction
de
l'aptitude
physique
des
agents
;
3°
Faire
progresser
la
connaissance
des
problèmes
de
sécurité
et
des
techniques
propres
à
les
résoudre
;
4°
Veiller
à
l'observation
des
prescriptions
législatives
et
réglementaires
prises
en
ces
matières
et
à
la
bonne
tenue
du
registre
coté
de
santé
et de
sécurité
au
travail
dans
tous
les
services,
Au
titre
de
cette
mission,
l'assistant
de
prévention
:
4°
Propose
des
mesures
pratiques
propres
à améliarer
la
prévention
des
risques
;
2°
Participe,
en
collaboration
avec
les
autres
acteurs,
à la sensibilisation,
l'information
et
la formation
des
personnels.
Lettre
de
cadrage
L’Assistant
de
Prévention
recevra
de
l'autorité
territoriale
une
lettre
de
cadrage
qui
précisera
entres
autres
son
positionnement
dans
la
collectivité,
son
périmètre
d'intervention
ainsi
que
les
missions
qui
lui seront
confiées.
Page
2 sur
6 Formation
:
L'assistant
de
prévention
bénéficiera
des
formations
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
mission,
prises
en
charge
par
le
CDG51.
Référents
de
la collectivité
:
La
collectivité
désigne
les
interlocuteurs
suivants
:
Elu référent
de
la gain
:
Nom-Prénom.
RL
RP Eu
Coordonnées
{téléphone/courriel}...\.t
Agent
référent
de
la collectivité
Nom-Prénom.
BL ERERLE:
Coordonnées
(téléphone/courriel}..
-ChoRpasnetÊr
,
Déroulement
des
interventions
:
Au
titre
de
la
présente
convention,
l'assistant
de
prévention
initie
la
première
intervention
sur
site.
Les
interventions
suivantes
sont
à l'initiative
de
la
collectivité.
Les
interventions
sur
site
sont
planifiées
en
accord
avec
la
collectivité.
En
fin
d'intervention,
une
restitution
orale
est
faite
auprès
de
l’Autorité
territoriale
ou
le
référent
désigné
ci-dessus,
et
une
synthèse
du
calendrier
des
interventions
et
activités,
annuelle
est
adressée
à
la
collectivité
par
courrier
en
fin
d'année.
La
collectivité
s'engage
à :
ÿ
Faciliter
l'accès
à
tous
les
locaux
de
travail,
de
stockage
de
matériels
et
de
produits,
de
remisage
d'engins
ou
aux
chantiers
extérieurs
figurant
dans
les
champs
de
sa
mission.
>
Fournir
dans
les
meilleurs
délais
les
documents
jugés
nécessaires
à
l'élaboration
de
son
diagnostic
et
de
son
rapport
(registres
d'hygiène
et
de
sécurité,
registres
de
sécurité,
rapports
de
vérification,
fiches
de
poste,
consignes
….).
>
Communiquer
dans
les
meilleurs
délais
l’ensemble
des
règlements,
consignes
et
autres
documents
relatifs
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
que
l'autorité
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
L'Assistant
de
Prévention
peut
assister
de
plein
droit
aux
réunions
de
la
Formation
spécialisé
en
Santé
Sécurité
et
Condition
de
Travail
du
Centre
de
Gestion.
Le
nombre
de
jours
de
mise
à
disposition
de
l'assistant
de
prévention
est
estimé
par
l'Autorité
territoriale,
en
accord
avec
l'assistant
de
prévention.
|| s'établit
à A.
jour(s)
par
an
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Selon
les
besoins
recensés
par
la
collectivité,
des
journées
supplémentaires
pourront
être
sollicitées
par
l'Autorité
territoriale
auprès
du
Centre
de
Gestion,
en
fonction
de
la
disponibilité
de
l'assistant
de
prévention.
Elles
serant
matérialisées
pat un
bon
de
commande.
Page
3 sur 6 Les
journées
de
mise
à
disposition
de
l'assistant
de
prévention
pourront
être
réalisées
soit
directement
dans
la
collectivité,
soit
depuis
son
bureau
au
CDG54
selon
la
nature
des
travaux
qui
lu}
seront
confiés
et
les
consignes
de
l’Autorité
territoriale
de
la
collectivité
utilisatrice,
Le
temps
de
mise
à
disposition
inclut
le
temps
lié
aux
visites,
aux
réunions,
aux
déplacements,
ainsi
que
les
travaux
de
secrétariat,
d'étude
documentaires
et
de
mise
en
œuvre
des
actions,
Est
comprise
également
dans
le
temps
de
mise
à
disposition
de
l'Assistant
de
Prévention,
la
possible
participation
de
plein
droit
aux
réunions
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène
et
sécurité.
L’Assistant
de
Prévention
exerce
sa
mission
sous
la
responsabilité
de
l'autorité
territoriale
auprès
de
laquelle
il est
mis
à disposition.
Les
missions
de
l'Assistant
de
Prévention
sont
des
missions
de
conseil
exclusivement,
l’autorité
territoriale
seule
a
la
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
sécurité
dans
sa
collectivité,
au
regard
des
préconisations
présentées
par
l’assistant
de
prévention.
Ainsi,
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
de
la
Marne
ne
peut
en
aucune
manière
être
engagée
en
ce
qui
concerne
les
conséquences
des
mesures
retenues
et
les
décisions
prises
par
l'Autorité
territoriale. La
mise
à
disposition
d'un
Assistant
de
Prévention
par
le
Centre
de
Gestion
ne
dispense
aucunement
la
collectivité
des
autres
obligations
réglementaires
et
notamment
de
la
nomination
d'un
Agent
Chargé
d'assurer
la
Fonction
d’Inspection
(ACFI}.
Il est
à
noter
que
l'Assistant
de
Prévention
et
l'ACFI
doivent
être
deux
personnes
distinctes.
De
plus,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'Assistant
de
Prévention
du
Centre
de
Gestion
ne
pourra
en
aucun
cas
vérifier
la
conformité
des
bâtiments,
du
matériel
et
des
installations
nécessitant
l’intervention
d’un
organisme
spécialisé
ou
agréé.
L'intervention
de
l'Assistant
de
Prévention
ne
se
substitue
pas
aux
contrôles
et
vérifications
périodiques
réglementaires.
En
fonction
de
la
nature
des
interventions,
l'assistant
de
prévention
transmet
à
l'Autorité
Territorial
un
compte-rendu
de
l'intervention
décrivant
les
actions
réalisées
ainsi
que
ses
observations
et
préconisations. Une
synthèse
du
calendrier
des
interventions
et
activités
annuelle
est
également
transmis
annuellement
à la
collectivité.
Des
rencontres
peuvent
être
organisées
avec
l’Autorité
Territoriale
ou
les
référents
désignés
dans
la
convention
afin
d'assurer
le
suivi
des
actions
et
donner
suite
aux
préconisations
de
l'assistant
de
prévention.
Page
4 sur 6 Le
tarif
jour
de
la
participation
due
par
la
collectivité
au
Centre
de
gestion
en
contrepartie
des
prestations
assurées
est
fixé
annuellement
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion.
Ce
tarif
inclut
les
déplacements
pour
les
visites
et
les
réunions,
ainsi
que
les
travaux
de
secrétariat
et
d'études
documentaires.
Il'est
composé
de
deux
parts
:
-
Une
tarification
forfaitaire
annuelle,
justifiant
du
droit
d'accès
à
la
mise
à
disposition
de
personnel
qualifié
en
prévention
des
risques
professionnels,
-
Une
tarification
des
journées
effectuées
par
le
personnel
mis
à
disposition
au
bénéfice
de
la
collectivité
co-contractante,
dont
la
facturation
sera
faite
au
réel
des
prestations
réalisées.
La
facturation
du
droit
d'accès
interviendra
au
1°
trimestre
de
l’année
civile
ou
à
la
signature
de
la
convention
pour
toute
adhésion
en
cours
d'année.
La
facturation
de
l'accompagnement
interviendra
au
aème
trimestre
de
l’année
civile.
La
collectivité
co-contractante
souhaitant
bénéficier
au
cours
de
l'année
civile
de
prestations
supplémentaires
de
l'assistant
de
prévention
non
prévues
au
titre
de
la
présente
convention
pourra
le
faire,
dans
le
cadre
d’une
commande
formalisant
le
nombre
de
journées.
Ces
journées
seront
facturées
à
la
collectivité
selon
les
tarifs
validés
annuellement
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion.
La
présente
convention
prend
effet
au
1°
janvier
2023
ou
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
deux
parties
jusqu'au
31
décembre
2027,
sauf
dénonciation
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
trois
mois
avant
chaque
fin
d'année
civile.
Dans
le
cas
où
l'assistant
de
prévention
constaterait
qu'il
n’est
pas
en
mesure
de
remplir
correctement
sa
mission,
notamment
par
manquement
de
la
collectivité
aux
dispositions
de
la
présente
convention,
le
Centre
de
Gestion,
après
avoir
informé
expressément
la
collectivité
de
ce
dysfonctionnement
afin
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
le
corriger,
se réserve
le
droit
de
rompre
sans
délai
la
convention
devenue
inapplicable
La
convention
sera
résiliée
sans
pénalité
lorsque
le
Centre
de
Gestion
ne
disposera
plus
d’un
assistant
de
prévention
suite
notamment
à la
maladie,
la
maternité
ou
la
fin
des
fonctions
de
l'agent.
En
application
de
son
article
1,
elle
sera
caduque
en
cas
de
résiliation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
la
convention
Santé
Prévention
du
centre
de
gestion
de
la
Marne
Toute
modification
susceptible
d’être
apportée
à la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant.
À
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
les
litiges
relatifs
à
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
ASPIRE PO DIDIER RON
AIN AS PO PSP
PAPER PU
PE
EPS PAPE
Page
5 sur 6 Fait à
…AY-CHAMPAGNE
Fait à ….
Le. Le
Maire
de
la Commune
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Marne,
ou
Maire
d’Esternay,
Le
Président
de
l'Etablissement
Public
Membre
du
CRO
du
CNFPT
Grand
Est
Patrice
VALENTIN
Page
6 sur
6