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unknown - Métropole - Metz - 20260416 Conseil DELIB P1 DIR COM Document publié le Vendredi 10 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260416 Conseil DELIB P1 DIR COM)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Logement, * x METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

+) MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353« 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 81 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 2

101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 14 Absent(s) excusé(s) : 17

Absent(s) : 5

Date de convocation : 10 avril 2026 Vote(s) pour: 87 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 8

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Jeudi 16 avril 2026,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Sylvie GOUSTIAUX.

Point n°2026-04-16-CM-1 :

Délégation du Conseil au Président.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-2, L.5211-9 et L5211-10,

CONSIDERANT les compétences exercées par Metz Métropole,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la bonne marche de la Métropole, de garantir une bonne réactivité et de simplifier le processus décisionnel,

DECIDE de donner délégation au Président pour les attributions suivantes :

1. S'agissant de la commande publique :

1.a. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, y compris la résiliation, et le règlement de tout type de marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 1.b. Adhérer à un groupement de commande ou à une centrale d'achats, signer toute convention constitutive d'un groupement de commandes ou centrale d'achats et tout avenant s'y rapportant ; 1.c. Réaliser toute transaction relative à un marché public dans la limite de 10 000 € lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

1.d. Signer les conventions de mandat et les avenants éventuels avec la SPL SAREMM, pour un montant maximum de 20 000 € ;

2. S'agissant des sinistres

2.a. Passer les contrats d'assurance ainsi que les opérations s'y rattachant, et en particulier accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

2.b. Conclure les protocoles transactionnels, d'un montant inférieur à 10 000 €, portant sur l'indemnisation amiable des préjudices matériels subis suite aux dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les activités de Metz Métropole et le dommage ;

(LE2.c. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de Metz Métropole ;

3. S'agissant des affaires juridiques :

3.a. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

3.b. Intenter, au nom de Metz Métropole, toutes les actions en justice et défendre Metz Métropole dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et user, le cas échant, de toutes les voies de recours, quel que soit le montant du préjudice. Par toutes les actions en justice, il est entendu notamment les assignations, les interventions volontaires, les appels en garantie, les constitutions de partie civile, les dépôts de plainte avec ou sans constitution de partie civile, les citations directes, les compositions pénales, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, les procédures de référé, les actions conservatoires ou les décisions de désistement d'une action ;

3.c. Déposer une marque ou nom de domaine et signer tout acte s'y rapportant ; 3.d. Transiger avec les tiers dans la limite de 10 000 € et signer, le cas échant, la convention

correspondante ;

4. S'agissant des affaires financières :

4.a. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de Metz Métropole, ainsi que les opérations s'y rattachant ; 4.b. Solliciter les subventions auxquelles Metz Métropole peut prétendre et signer les conventions

correspondantes, quel que soit le montant ;

4.c. Déterminer le prix des objets et ouvrages vendus à la Boutique du Musée de la Cour d'or; 4.d. Accepter les dividendes des sociétés dont Metz Métropole est actionnaire ; 4.e. Admettre en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondants à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 € ;

5. S'agissant de la gestion de la dette et de la trésorerie :

5.a. Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation d'emprunts nouveaux destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite des recettes d'emprunt inscrites chaque année au budget, de passer à cet effet les actes nécessaires, de procéder à tout acte de gestion de chaque emprunt souscrit, ainsi que de signer tout acte y afférent : Les emprunts libellés en euros et pourront être :

- à court, moyen ou long terme, selon la nature des investissements financés, - avec un amortissement linéaire, progressif ou à la carte,

- de type prêt revolving avec des droits de tirage ou de remboursement du capital dans la limite de

l'encours,

- des emprunts de type obligataire, réalisés en tant qu'émetteur unique ou groupé avec d'autres

collectivités publiques émettrices,

- avec possibilité de différé d'amortissements et/ou d'intérêts,

- avec possibilité de remboursement in fine pour les émissions obligataires, - à taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable).

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux

d'intérêt,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. 5.b. Procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus pour

les emprunts nouveaux ;

5.c. Procéder à des renégociations des contrats de prêt en cours et réaliser toutes opérations financières de réaménagement utiles à la gestion des emprunts, dans les conditions et limites fixées ci-dessus pour les emprunts nouveaux;

5.d. Procéder à la souscription et à la signature de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 15 millions d'euros.

Ces lignes de trésorerie seront d'une durée maximale de douze mois à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ; 5.e. Procéder à la souscription et à la signature de crédits de trésorerie sur la base d'un montant

nn? femaximum de 16 millions d'euros. Ces crédits de trésorerie seront d'une durée maximale de 60 mois à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ;

5.f. Contracter les produits nécessaires à la sécurisation de l'encours de la dette dans la limite des contrats d'emprunts constitutifs du stock de dette auxquels s'ajoute les emprunts inscrits en section d'investissement du budget de l'exercice. Ces produits pourront être : - Des instruments de couverture des risques de taux pouvant être : des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),

- et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

- Des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR). 5.g. Prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, notamment pour procéder aux diverses opérations liées au placement de fonds opérées en application de l'article L1618-2 susvisé.

6. S'agissant de l'archéologie préventive :

6.a. Prendre toute décision relative à la réalisation des diagnostics archéologiques et notamment la mise au point et la signature de convention entre Metz Métropole et l'aménageur ; 6.b. Décider de la signature des offres de prix en matière de fouilles archéologiques, au nom de Metz Métropole, dans le respect des tarifs déterminés par l'assemblée délibérante ; 6.c. Constituer et participer à des groupements momentanés pour répondre à des marchés publics ou toute autre consultation en tant que mandataire, co-traitant ou sous-traitant, et signer les conventions correspondantes ;

7. S'agissant de la gestion foncière et patrimoniale :

7.a. Fixer, dans les limites de l'estimation du service France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, le montant des offres de Metz Métropole à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

7.b. Signer les actes de constitution de servitude d'eaux pluviales pour d'anciens ouvrages ; 7.c. Signer les promesses et les actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20 000 euros ;

7.d. Signer tout acte relatif à des prises de possession anticipée de biens immobiliers ; 7.e. Signer les avenants à la Convention cadre entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine - Stratégie Foncière - en date du 27 février 2008, relatifs à l'inscription de périmètres à enjeux communaux, sous réserve de la transmission par la Commune de la délibération par laquelle elle demande l'inscription d'un périmètre et dans laquelle elle s'engage, en cas de non-réalisation de son projet, à racheter ou à céder à un tiers les biens acquis par l'EPFL pour son compte;

7.f. Signer les conventions de projet faisant suite à l'inscription en tant que périmètres à enjeux communaux ou métropolitains, entre Metz Métropole, la Commune et l'Etablissement Public Foncier Grand Est, ou entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier Grand Est ; 7.g. Accorder les agréments de cession dans les ZAC concédées, dès lors que le prix est conforme aux bilans des opérations ;

7.h. Signer les conventions de rétrocession des réseaux devant intégrer le patrimoine métropolitain ;

7.i. Signer les procurations aux notaires relatives aux mainlevées et radiation des restrictions inscrites au Livre Foncier grevant les biens ;

7.j. Signer les conventions de superposition d'affectation ;

7.k. Décider de l'intégration des voiries privées et des équipements communs privés dans le domaine public de Metz Métropole ;

7.1. Signer les baux, conventions, autres actes de mise à disposition, et actes d'occupation du domaine public dès lors que la Métropole a la qualité de preneur ;

8. S'agissant de l'aménagement de l’espace métropolitain :

8.a. Signature des documents nécessaires à l'encadrement des aménagements (hors documents relevant de la compétence exclusive du Conseil métropolitain) portés ou suivis par la Métropole notamment: Charte d'aménagement, fiche de lot, règlement de zone, plan de gestion ; 8.b. Signature des cahiers des charges de cession de terrain ;

9. S'agissant des propriétés de Metz Métropole :

nn SZ.9.a. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés de Metz Métropole, et notamment décider de la désaffectation et du déclassement des biens du domaine public routier ; 9.b. Conclure toute convention de location, de prêt à usage ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles, ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz Métropole, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels, de l'aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage ;

9.c. Décider l'aliénation et l'acquisition de gré à gré de biens meubles jusqu'à 25 000 euros ; 9.d. Autoriser les porteurs de projet et les organisateurs de manifestations à accéder aux sites dont Metz Métropole est propriétaire ou bénéficiaire d'une mise à disposition ; 9.e. Donner les agréments pour les cessions de cellules commerciales comprises dans l'enceinte du Parking République ;

9.f. Conserver et administrer les propriétés de Metz Métropole et faire tous actes conservatoires ; 9.g. Conclure les conventions de raccordements avec les concessionnaires de réseaux ;

10. S'agissant de la politique locale de l'habitat :

10.a. Attribuer toutes les aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement ; 10.b. Dans le cadre de la délégation des Aides à la Pierre prévue à l'article L.301-5-1 du Code de

la Construction et de l'Habitat (CCH) :

- Décider de l'attribution, du refus où du retrait des aides publiques (prévues par l'article L.301-3 du CCH, à l'exception des aides attribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l'acquisition de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement,

- Procéder à leur notification aux bénéficiaires,

- Signer, résilier et proroger les conventions avec et sans travaux mentionnées aux articles L.321-4 et L.321-8 du CCH et les conventions APL (aide personnalisée au logement), - Octroyer les agréments en faveur des logements intermédiaires (agréments prévus à l'article 279-0 bis A du Code Général des Impôts pour les logements définis au L.302-16

du CCH),

- Octroyer les autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L.441-2 et L.631-12 du CCH,

11. S'agissant de la cohésion sociale

11.a. Attribuer toutes les aides au titre du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté ;

12. S'agissant de l’urbanisme :

42.a. Exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) et le Droit de Priorité et le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux Communes ou à d'autres organismes ou établissements ; 12.b. Exercer le Droit de Préemption Urbain renforcé ou le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux Communes ou à d'autres organismes ou établissements des lors qu'une délibération de Metz Métropole a instauré ce droit ;

12.c. Solliciter pour les opérations poursuivies par Metz Métropole les autorisations d'urbanisme (notamment permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, autorisations de travaux et déclarations préalables), les certificats d'urbanisme, les autorisations de défrichement, les autorisations et déclarations faites au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

12.d. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;

13. S'agissant des espaces publics :

13.a. Signer les conventions de transfert de maitrise d'ouvrage et de mandat entre Metz Métropole et ses Communes membres pour la réalisation de travaux de voirie et d'aménagement d'espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ;

13.b. Signer les conventions d'entretien du domaine public, conclues avec les communes membres de la Métropole, sur la base des tarifs votés par l'organe délibérant ; 13.c. Etablir et adopter les règlements intérieurs des parkings publics ; 13.d. Signer les protocoles d'indemnisation amiable des entreprises après avis de la commission d'indemnisation amiable des entreprises (CIAE), les décisions de rejets et tout acte s'y rapportant selon les conditions et modalités définies dans les délibérations de références ;

AMP14. S'agissant de l’attribution de subventions dans le cadre de dispositifs spécifiques :

14.a. Attribuer les aides relevant du Fond d'initiative Locale pour l'Agriculture et l'Alimentation de Proximité (FILAAP) après avis du comité d'attribution des aides agricoles et signer les décisions de rejets selon les conditions et modalités définies dans les délibérations référentes ; 14.b. Attribuer les aides relevant du Fonds AIR BOIS et signer les décisions de rejets ainsi que tout acte s'y rapportant selon les conditions et modalités définies dans les délibérations de références.

15. Divers :

15.a. Signer les conventions de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros TTC dans la limite des crédits inscrits au budget ;

15.b. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 15.c. Confier mandat spécial ;

15.d. Signer tout acte d'acquisition et de cession de droit d'auteurs ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacles, à titre gratuit et à titre onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget;

15.e. Signer toute convention de mécénat ;

15.f. Organiser les jeux-concours dotés de lots d'une valeur globale maximale de 3 000 € et les attribuer ;

15.g. Procéder au remboursement des frais réels de déplacement, de repas et d'hébergement des participants aux manifestations organisées par Metz Métropole et/ou à la demande de Metz Métropole, en particulier pour les membres du Conseil de Développement Durable ou de la Commission pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées ;

15.h. Réaliser tout devis de prestations de services aux communes et aux organismes, sur la base des tarifs votés par l'organe délibérant, et signer les conventions correspondantes ; 15.i. Accepter les offres de concours au bénéfice de Metz Métropole et signer les conventions correspondantes ;

15.j. Conclure toute convention portant échange de données à titre gratuit ;

AUTORISE le Président à déléguer par arrêté aux Vice-Présidents, Conseillers ayant reçu délégation, ou agents de la Métropole, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans les matières qui lui ont été déléguées par la Conseil. Le Président rendra compte à chacune des réunions du Conseil métropolitain des décisions prises dans ce cadre. AUTORISE les Vice-Présidents, dans l'ordre du tableau, à exercer la suppléance du Président dans les matières déléguées par la présente, en cas d'absence ou de tout autre empêchement de ce dernier.

Metz, le 17 avril 2026

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire de séance La Secrétaire fénérale

arjorie MAFFERT-PELLATiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20260416-2026-04-16-CM1-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

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2026-04-16-CM1

jeudi 16 avril 2026

DE

Délégation du Conseil au Président

5.4 - Delegation de fonctions

Catherine DELLES

17/04/2026

057-200039865-20260416-2026-04-16-CM1-DE

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu