Conseil Municipal - n10 30 09 2014

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Conseil Municipal - n10 30 09 2014 Document publié le Mercredi 20 août 2014 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - n10 30 09 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Jeunesse, Le 30/09/2014 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 24/09/2014, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, CATRY François-Philippe, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, LEMAIRE Caroline, DUCREY Emmanuel, HURATOR Sabine, DERONZIER Virginie, BELLAMY David (à partir du point 2), SECRET Michèle, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : GUIDO Virginie à CHEVALIER Laurent.

Absents :

Secrétaire de séance : DUVERNEY Pierre

Le compte-rendu du 20 août 2014 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 26

Votants : 27

30/09/2014

24/09/2014

07/10/2014

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2014- 029 : portant convention de partenariat pour le chiffrage de l’extension de réseaux électriques nécessaires au projet de viabilisation des zones « HUMILLY » avec ERDF pour un coût de 550,00 € TTC la demi-journée d’étude et pour une durée de 1 an à compter de la signature.

0.2 Décision n°2014- 030 : portant approbation d’une convention pour l’exploitation du service de transport cantine scolaire – Sté ALPBUS pour un prix du service fixé à 82,00 € TTC par jour de fonctionnement et pour une durée du contrat de maintenance d’un an à compter du 1er septembre 2014.

1 PLAN LOCAL D’URBANISME Mise en compatibilité du PLU – Déclaration de projet « Matailly-Moissey »

L’ordonnance du 5 janv. 2012 et son décret d’application du 14 fév. 2012 relatifs aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme ont donné une place nouvelle à la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme par déclaration de projet, laquelle peut être mise en œuvre pour la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement présentant un caractère d’intérêt général (article L. 123-14 du Code de l’urbanisme).

M. Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, explique que la Communauté de Communes du Genevois (C.C.G.) porte un projet de travaux dit de « Matailly-Moissey » visant à exploiter la nappe d’accompagnement du Rhône sur le site du même nom à Vulbens. Ces travaux consistent en la réalisation de 2 forages et d’infrastructures associées (canalisations de liaison et stations de reprise/réservoirs). Or, il existe des espaces boisés classés (EBC) sur le tracé des canalisations de liaison, en particulier sur la commune de Viry (sur le passage du ruisseau des Coppets et au Bois du Ban). Les travaux ne pouvant avoir lieu sans une levée de l’EBC, et compte tenu de leur intérêt général pour la population du territoire et de leur urgence, les élus de la C.C.G. avaient donc décidé d’engager lors du Conseil Communautaire du 25 février 2013, une procédure de déclaration de projet, conformément aux dispositions des articles L 123-2 à L 123-6 du Code de l’environnement.

Cette procédure a nécessité une enquête publique, qui s’est déroulée du 4 mars au 4 avril 2014 inclus, enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Viry et de Vers, également concernée par la problématique « EBC ». L’enquête publique s’est déroulée conformément à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la publicité, le contenu du dossier soumis à enquête publique et le déroulement proprement dit de la procédure.

Le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique a remis son rapport et ses conclusions motivées le 18 avril 2014, formulant un avis favorable à la déclaration de projet.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 30 septembre 2014M. Poirier indique que la C.C.G. a fait parvenir le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Viry, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur et le PV d’examen conjoint auquel la commune avait été conviée au lancement de la procédure.

La C.C.G. invite le conseil municipal de la commune de Viry à se prononcer sur la mise en compatibilité de son PLU avec l’opération de Matailly-Moissey. Par délibération du 21 mai 2014, le conseil municipal avait donné un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU. Or, conformément aux dispositions de l'article R 123-23-2 du code de l'urbanisme, il doit approuver cette mise en compatibilité.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 123-2 à L 123-6,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 février 2013,

Vu l’arrêté du Président de la C.C.G. du 10 février 2014 prescrivant l’enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,

Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Viry remis par la C.C.G.,

Considérant que le projet de travaux de « Matailly-Moissey » porté par la C.C.G. présente un caractère d’intérêt général dans la mesure où cette opération permettra le renforcement et la sécurisation de l’alimentation en eau potable du territoire de la C.C.G. en forte croissance démographique,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la mise en compatibilité du PLU de la commune, avec le projet de travaux de « Matailly-Moissey » de la Communauté de Communes du Genevois dont il reconnaît l’intérêt général.

2 VOIRIE COMMUNALE – CHEMIN RURAL DIT « DE SUR VIRY » Bilan de l’enquête publique – Désaffectation à l’usage du public

M. Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle qu’une enquête publique s’est déroulée du 04/06/2014 au 20/06/2014 portant sur le déclassement d’une partie du chemin rural dit « De sur Viry ». Lors de cette enquête, la famille Chevalier a porté des observations au registre, et notamment que le déclassement proposé à l’enquête portait sur une partie du chemin rural dont la vocation était toujours liée à un usage public.

M. Poirier indique qu’effectivement, si une partie du chemin n’a plus d’utilité publique et peut à ce titre être désaffecté à l’usage du public, l’autre portion est destinée à être intégrée à la future voie communale dite « route du Vuache » et doit conserver son usage public. Dans son rapport, Mme la commissaire enquêteur, a émis un avis favorable à la désaffectation partielle à l’usage du public du chemin rural dit « de sur Viry » en prenant soin de préciser que le chemin rural devait faire l’objet de deux procédures distinctes :  Une première qui viserait à désaffecter à l’usage du public la partie du chemin rural située en limite des parcelles B2332, D61, D64 et D 921,

 Une seconde qui consisterait à classer dans voirie publique communale, la partie du chemin rural située sous l’emprise de la future « Rue du Vuache ».

M. Poirier propose donc au Conseil Municipal de suivre les conclusions de Mme la commissaire enquêteur.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de désaffecter à l’usage du public la partie du chemin rural dit « De sur Viry », d’une longueur de 47,30 m, matérialisée en bleue sur le plan annexé à la délibération. La partie du chemin rural dit « De sur Viry », matérialisée en jaune sur le plan annexé à la délibération est classé dans le domaine public routier communal. M. le Maire, ou son représentant, est autorisé à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération.

3

VOIRIE COMMUNALE

Classement dans le domaine public communal – Parcelles B2092, B2093, B2094, B2096, B2098 et une partie du chemin rural dit « de sur Viry »

M. Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, indique que dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 juin 2014 au 20 juin 2014, qui visait à déclasser partiellement le chemin rural dit « de Sur Viry » et à le désaffecter de son usage public, l’assemblée a décidé que le déclassement ne porterait que sur une partie de ce chemin, soit sur une longueur de 47,30 m, matérialisée en bleue sur le plan annexé à la présente délibération. La partie restante du chemin rural fera partie intégrante de la « rue du Vuache » qui est la nouvelle voie créée dans le cadre des travaux d’aménagement de la ZAC du Centre.

Par ailleurs au cours des échanges et cessions foncières réalisées dans le cadre du projet de la ZAC du Centre, plusieurs parcelles classées dans le domaine privé de la commune, ont vocation à composer de la voirie publique. Il s’agit des parcelles B2092, B2093, B2094, B2096 et B2098.

M. Poirier propose à l’assemblée de classer dans le domaine public routier communal l’ensemble de ces terrains.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de classer dans le domaine public routier communal la partie jaune du chemin rural dit « De sur Viry » tel qu’annexé au plan joint à la présente délibération ainsi que les parcelles cadastrée B2092, B2093, B2094, B2096 et B2098.4 TAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS FINALES D’ELECTRICITE Reversement par le SYANE à la commune

La commune de Viry est adhérente au syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) qui exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). A ce titre, le SYANE perçoit la taxe communale sur les consommations finales d'électricité pour les communes membres dont la population totale recensée par l'INSEE est inférieure à 2 000 hab. ou dans lesquelles la taxe est perçue par le Syndicat au 31 déc. 2010.

Cette taxe communale sur les consommations finales d'électricité a été instaurée par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

M. Studer, adjoint délégué aux finances, expose les dispositions prévues à l'article L.5212-24 du CGCT qui permettent au SYANE, par délibérations concordantes de son organe délibérant et du conseil municipal, de reverser à chaque commune une fraction de la taxe perçue sur son territoire. Cet article a en effet été modifié dans sa rédaction successivement par l'article 45 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et par l'article 18 de la loi n°2014-891 du 08 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

M. Studer propose au conseil municipal de délibérer sur ces dispositions.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le reversement par le SYANE à la commune de Viry d'une fraction de la Taxe Communale sur les Consommations Finales d'Électricité (TCCFE) perçue sur le territoire de la commune.

5 BUDGET PRINCIPAL Admission en non-valeur – Taxe d’urbanisme

M. Studer, adjoint délégué aux finances, présente à l’assemblée la demande d’admission en non-valeur de M. le comptable du Trésor Public relative à Madame Myriam RAUSS pour un montant de 397 €.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la demande d’admission en non-valeur relative à la taxe d’urbanisme de Mme RAUSS pour un montant de 397 €.

6 JOURNEE DEPARTEMENTALE DE L’ELEVAGE Attribution de subvention – Coopérative Jura Mont-Blanc

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la Coopérative Jura-Mont-Blanc située sur la Zac des Grands Champs sud a organisé sur son site, le 20 septembre 2014, une journée festive destinée à mettre en valeur les 25 ans d’expérience de la coopérative et la journée départementale de l’Elevage. A cette occasion elle accueillait le concours départemental de la race bovine « Prim’Holstein » (section génisses et adultes) ; d’autres activités ont agrémenté la journée : présentation d’autres races laitières, stands de professionnels de l’élevage et un marché de produits du terroir. La coopérative sollicite la commune de Viry pour l’obtention d’une subvention, destinée à participer au financement du 1er prix.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 200 € à la coopérative Jura-Mont-Blanc afin de participer au financement du 1er prix du concours départemental de la race bovine « Prim-Hostein » et dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif.

7 BUDGET PRINCIPAL 2014 Ouverture et virement de crédits

M. Studer, adjoint délégué aux finances, explique que dans le cadre du groupement de commandes relatif au projet d’itinéraire cyclable entre les communes de Viry et Valleiry, une étude complémentaire portant sur une variante bidirectionnelle sud a été lancée. Cette dépense de 3 600 € TTC, est répartie entre les communes de Valleiry, Chênex et Viry en fonction de leur population, ce qui représente une dépense de 1 729,83 € pour Viry, 1 567,88 € pour Valleiry et 302,29 € pour Chênex.

M. le Maire précise que la part financée, par la commune de Viry doit faire l’objet d’un virement de crédit. Il propose de prélever la somme de 1 729,83 € sur le compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » pour alimenter le compte 2031 « Frais d’études »

SECTION D’INVESTISSEMENT – Virement de crédits

Articles Dépenses Recettes

2031-08 « Frais d’études » 1 729,83 € - €

2188-0 « Autres immobilisations corporelles 1 729,83 € - €

Total - € - €Par ailleurs, cette étude faisant l’objet d’un remboursement par les communes de Valleiry et de Chênex, il est nécessaire de procéder à une ouverture de crédit d’un même montant en recette et dépenses d’investissement :

SECTION D’INVESTISSEMENT – Ouverture de crédits

Articles Dépenses Recettes

458101-8 « Opérations sous mandat » 1 567,88 €

458102-8 « Opérations sous mandat » 302,29 €

458201-8 « Opérations sous mandat » 1 567,88 €

458202-8 « Opérations sous mandat » 302,29 €

Total 1 870,17 € 1 870,17 €

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, 26 voix pour et une abstention (M. Studer André) approuve les virements et ouvertures de crédits tels que proposés.

8 SERVICES PERISCOLAIRES Modification des règlements cantine et garderie

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune a modifié l'ensemble de l'offre de services périscolaires afin d’intégrer notamment les changements d'horaires, la demi-journée d'enseignement du mercredi et la mise en place des Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.). Par délibération du 18 juin 2014, le conseil municipal a profondément modifié le règlement intérieur de ces services qui définit les modalités d'admission et de fréquentation des activités liées à la restauration scolaire, la garderie périscolaire et aux T.A.P.

Mme Herrero, adjointe déléguée à l’éducation et à la jeunesse, explique que certaines dispositions de ce règlement méritent aujourd’hui d’être complétées ou modifiées et notamment :

1-Prise en compte des demandes d’inscriptions « hors-délais » – c’est-à-dire réalisées après le mercredi pour la semaine suivante – mais dans des cas limités. Il est proposé d’ajouter les dispositions suivantes aux articles 2.1.2. et 2.2.3. du règlement :

« Les demandes d’inscriptions réalisées hors le délai prévu à l’alinéa 2 du présent article ne seront pas prises en compte exceptées si elle revêtent un caractère exceptionnel et sont motivées par des impératifs d’ordre professionnel ou familial difficilement prévisibles.

Une attestation sur l’honneur précisant les raisons du caractère tardif de la demande devra impérativement être transmise à la mairie. Après examen, la commune se réserve le droit de refuser les demandes d’inscription qu’elle jugera insuffisamment motivées ou présentant un caractère prévisible. »

2-Simplification des justifications d’absences où un certificat médical n’est plus demandé. Le service ne sera pas facturé dans la mesure où l’enfant est absent de l’école. Il est proposé de modifier les articles 2.1.3. et 2.2.5. : Pour éviter au maximum les recherches intempestives d’enfants absents à la cantine (ou à la garderie) – mais toujours inscrits – toute absence ou annulation doit impérativement être signalée à la mairie. La garderie ne sera pas facturée uniquement si la double condition suivante est remplie :

– l’enfant est absent de l’école le jour de service,

– les absences ou annulations auront été signalées à la mairie au plus tard le matin du jour de service avant 9h30.

Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplie, le service sera facturé. »

3-Précisions sur les pièces à fournir pour le calcul du quotient familial et ajout d’un délai pour les transmettre à la mairie. Il est proposé de modifier l’article 3.2. comme suit :

Le calcul du quotient familial est subordonné à la transmission à la mairie – avant le 30 septembre de chaque année scolaire – des pièces suivantes :

☒ Avis d’imposition ou de non-imposition 2014 sur les revenus 2013 ou 3 derniers bulletins de salaire en cas d’évolution des revenus par rapport à l’année précédente, ou dernier relevé de situation Pôle Emploi ;

☒ Copie du livret de famille ;

☒ Allocations CAF, attestation de paiement (y compris pour les travailleurs frontaliers, les prestations familiales étant déduites du revenu fiscal de référence) ;

☒ Notification des allocations perçues en Suisse pour les travailleurs frontaliers ;

☒ Notification de la pension alimentaire en cas de séparation ou de divorce.

Les familles n’ayant pas fourni l’ensemble des documents nécessaires au calcul du quotient se verront appliquer le tarif maximum pour chaque service.

La transmission des documents en cours d’année scolaire n’a pas d’effet rétroactif sur le montant des services ayant déjà fait l’objet d’une facturation.4-Modification de l’annexes n°1 afin de calquer le calcul du nombre de part fiscal sur celui retenu par les services fiscaux :

Situation familiale Nombre d’enfants à charge 1 2 3 4 5 6

Marié ou pacsé (imposition

commune) Veuf 2,5 parts 3 parts 4 parts 5 parts 6 parts 7 parts Célibataire, divorcé ou

séparé vivant seul 2 parts 2,5 parts 3,5 parts 4,5 parts 5,5 parts 6,5 parts Célibataire, divorcé ou

séparé vivant en concubinage 1,5 parts 2 parts 3 parts 4 parts 5 parts 6 parts

5-Modification de l’annexe n°2 afin de faciliter la lecture des tranches tarifaires :

Quotient

familial (Q)

Tarif

Repas

Cantine

Tarif

Garderie

Matin

T.A.P.

15h45-17h00

Garderie

15h45-17h00

Garderie

17h00-18h30

0 à 450 1,50 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €

451 à 700 2,20 € 1,15 € 1,15 € 1,15 € 1,15 €

701 à 1 000 2,95 € 1,35 € 1,35 € 1,35 € 1,35 €

1 001 à 1 400 3,73 € 1,58 € 1,58 € 1,58 € 1,58 €

1 401 à 1 800 4,53 € 1,83 € 1,83 € 1,83 € 1,83 €

1 801 à 2 200 5,35 € 2,10 € 2,10 € 2,10 € 2,10 €

2 201 à 2 600 6,20 € 2,40 € 2,40 € 2,40 € 2,40 €

2 601 à 3 000 7,05 € 2,70 € 2,70 € 2,70 € 2,70 €

3 001 à 3 400 7,90 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €

3 401 à 3 800 8,75 € 3,30 € 3,30 € 3,30 € 3,30 €

> à 3 801 9,60 € 3,60 € 3,60 € 3,60 € 3,60 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur des services périscolaires tel qu’annexé à la présente délibération et décide de le mettre en application à compter du 1er octobre 2014.

9 BATIMENT AGRICOLE ROUTE DE LA GARE Convention d’occupation précaire – Coopérative Jura Mont-Blanc

M. le Maire explique à l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de location du bâtiment agricole situé Route de la Gare par la coopérative Jura Mont-Blanc en vue d’y stocker provisoirement du blé récolté cet été. Le bâtiment dont il est ici question a été construit en 1980. C’est un hangar métallique d'une superficie hors œuvre de 823 m² (environ 25 m x 32 m). Les 317 m² du 1er étage seraient exclus de la location.

La durée d’occupation serait de 6 mois avec une possibilité de la prolonger de 6 mois par tacite reconduction (une seule fois). Le délai de résiliation serait de 1 mois et le montant de la redevance d’occupation demandée serait de 125 € HT par mois.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention d’occupation précaire telle que présentée et autorise M. le Maire, ou son représentant à la signer.

10 PROJET D’ITINERAIRE CYCLABLE VIRY-VALLEIRY Avenant n°1 à la convention de groupement de commandes

Dans le cadre de la réalisation de l’étude préliminaire du projet de création d’une liaison cycle entre les communes de Viry et Valleiry, une analyse multicritère a orienté le choix d’une variante (pour le cas d’une piste cyclable bidirectionnelle) au nord de la RD1206 actuelle.

Mme Duverney, adjointe déléguée aux travaux, explique que les communes membres du groupement de commandes (Viry, Valleiry et Chênex) souhaitent cependant étudier une variante au tracé initialement retenu. Cette modification de tracé appelé « variante sud » induit une charge de travail supplémentaire pour le bureau d’études INGÉROP en charge du projet pour un montant de 3 000 € HT. Pour rappel, le montant de l’étude initiale était de 68 000 € HT.

Le présent avenant n°1 porte précisément sur la réalisation de cette étude spécifique et de sa répartition financière entre les communes membres du groupement.Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour et 1 abstention (M. Studer André), approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention de groupement de commande annexé à la présente délibération avec les communes de Valleiry et Chênex pour la réalisation d’une étude complémentaire de positionnement de la piste cyclable bidirectionnelle au sud de la RD1206 et autorise M. le Maire, ou son représentant à signer cet avenant.

11 BATIMENTS COMMUNAUX - ELLIPSE Convention d’occupation des locaux – Association « Les Pantaisistes »

Madame Lenardon, adjointe déléguée à la culture, explique à l’assemblée que l’association « Les Pantaisistes » souhaite occuper la grande salle de l’Ellipse – côté scène – un lundi sur deux tout au long de l’année afin d’y effectuer des répétitions théâtrales.

Mme Lenardon propose de fixer un tarif de redevance égal à 1,50 € de l’heure pour ce type d’occupation annuelle de manière à faire participer les associations aux frais d’exploitation du bâtiment.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec Les Pantaisistes, une convention d’occupation de locaux de l’Ellipse telle qu’annexée à la présente délibération, fixe le montant de la redevance due par l’association « Les Pantaisistes » pour occupation de la grande salle de l’Ellipse – côté scène à 1,50 € de l’heure et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

12 BATIMENTS COMMUNAUX - ELLIPSE Convention d’occupation des locaux – Association « La Compagnie des gens d’ici »

Madame Lenardon, adjointe déléguée à la culture, explique à l’assemblée que l’association « Les Pantaisistes » souhaite occuper la grande salle de l’Ellipse – côté scène – tous les mardis soir de 19h00 à 20h00 ainsi que quelques samedi dans l’année afin d’y effectuer les répétitions théâtrales de « Viry en scène ».

Madame Lenardon précise à l’assemblée que l’association utilisait jusqu’ici le sous-sol de l’école maternelle tous les mercredi après-midi pour une activité théâtrale à destination des enfants et adolescents de la commune. Cette salle étant appelée à disparaître en 2015, il est proposé à l’assemblée de mettre à disposition de l’association « La lucarne » située à l’Ellipse en accord avec la médiathèque et uniquement pour l’exercice 2014-2015.

Concernant l’occupation annuelle du mardi soir, Mme Lenardon propose de fixer un tarif de redevance égal à 1,50 € de l’heure pour ce type d’occupation de manière à faire participer les associations aux frais d’exploitation du bâtiment.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec « La Compagnie des Gens d’Ici », une convention d’occupation de locaux situés à l’Ellipse telle qu’annexée à la présente délibération, fixe le montant de la redevance due par l’association « La Compagnie des Gens d’Ici » pour occupation de la grande salle de l’Ellipse – côté scène – le mardi soir à 1,50 € de l’heure et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.

Le Maire

André BONAVENTURE