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Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 003-210300182-20250505-405052025-DE
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
En
exercice
: 15
Présents
: 10
Excusés
: 3
Absents
: 2
Président
de
séance
:
Philippe
BUSSERON
Secrétaire
de
séance
:
Marie-Noëlle
MENAT
Rapporteur
: Philippe
du
Conseil
Municipal
Séance
du
lundi
5
mai
2025
20:00
lundi
5
mai
2025,
le
Conseil
Municipal
de
Commune
de
BAYET
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Salle
de
réunion
de
la
mairie.
Membres
présents
:
Philippe
BUSSERON,
Bruno
LAMOUCHE,
Michel
POUYET,
Marie-Noëlle
MENAT,
Angélique
DUBOCAGE,
Olivier
HORNBERGER,
Christophe
LACOMBE,
Véronique
LARONDE
, Laurent
MARION,
Nathalie
MAY
Membres
excusés
et représentés
par
pouvoir
:
Sandrine
BRODE
(donne
pouvoir
à
: Philippe
BUSSERON),
Nadia
HADII
(donne
pouvoir
à
: Bruno
LAMOUCHE),
Joffrey
MASSON
(donne
pouvoir
à
: Nathalie
MAY)
BUSSERON
Membres
Absents :
N°
interne
de
l'acte
:
Grégory
BIDET,
Serge
DEBOURGES
405052025 N°
de
feuillet
:
Création
d'une
servitude
de
vue
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
l'office
notarial
Astruc-Malhuret
de
Saint-
Pourçain-sur-Sioule
sollicite
une
délibération
de
la
commune
autorisant
la
constitution
d'une
servitude
de
vue
à
partir
du
domaine
privé
communal
(parcelle
AA
70),
donnant
sur
une
parcelle
privé
AA
68.
I
s'agit
du
projet
de
la
nouvelle
crèche
dont
quatre
baies
vitrées
seront
créées
et
donneront
directement
dans
le jardin
voisin.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
autorise
la
constitution
d'une
servitude
de
vue
de
la
parcelle
communale
du
domaine
privé
de
la
commune
AA
70
au
profit
de
la
parcelle
AA
68
et
autorise
le
maire
à
signer
l'acte
correspondant,
dont
le
projet
ci-joint
a
été
communiqué
à
la
Mairie
dès
avant
ce
jour,
et
à
régler
les
frais
y afférents.
Résultats
de
vote
: Adopté
Pour
:13
voix
Philippe
BUSSERON,
Bruno
LAMOUCHE,
Michel
POUYET,
Marie-Noëlle
MENAT,
Sandrine
BRODE,
Angélique
DUBOCAGE,
Olivier
HORNBERGER,
Nadia
HADJI,
Christophe
LACOMBE,
Véronique
LARONDE
,
Laurent
MARION,
Joffrey
MASSON,
Nathalie
MAY
Contre
:
0
voix
Abstentions
:0
N'ont
pas
pris
part
au
vote
:
O
Absents
lors
du
vote
:2
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié
conforme
au
registre.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Marie-Noëlle
MENAT
Certifié
exécutoire
:#{05
(2024
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
{(05/2c£5
Publié
le:
Tjo5i
2c25