Procès Verbal - verbal du 05 12 2022 a signer

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Procès Verbal - verbal du 05 12 2022 a signer Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Vaulnaveys-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal du 05 12 2022 a signer)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Justice et droit, PV du CM 05/12/2022

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE VAULNAVEYS LE BAS

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 décembre 2022

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Présents : 11

Nombre de Votants : 13

Nombre d’absents : 2

Quorum : 8/15

Date de la convocation et date d’affichage : le 28/11/2022

Le cinq du mois de décembre de l’année deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vaulnaveys-le-Bas, régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUTHIER Jean-Marc, Maire.

Présents : GAUTHIER Jean-Marc, Maire, MARGAT Gilles, 1er Adjoint, VASSEUR Jeannine, SCOTTI Serge, STRIPPOLI Sérenella, DEMAY OUVAROFF Claudine, BRETAUDEAU, PONGI Martine, NAVARI Didier, HUET Emmanuel, RECHE Laëtitia,

Pouvoir(s) : FARDELLI Patrick à NAVARI Didier et DE OLIVEIRA Elodie à GAUTHIER Jean- Marc

Absents/Excusés : ROYET Patrick, RATEL Sovellen

Secrétaire de séance : Madame STRIPPOLI Serenella est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui indique que le Conseil municipal peut nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance n’appelant aucune observation, il est approuvé à l’unanimité. L’ordre du jour est lu par M. le Maire :

ORDRE DU JOUR

• 1- Travaux d’investissement en régie – rémunération des agents municipaux – taux horaires 2022 • 2- Mandatement des dépenses d’investissement en M14

• 3- SICCE : Retrait de la commune d’Herbeys

• 4- SICCE : Retrait de la commune de Notre Dame de Commiers

• 5- Remboursement au MairePV du CM 05/12/2022

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• 6- Encaissement d’un chèque de 794.49 € suite à la dissolution de l’association des Maires et Adjoints du canton

• 7- Recensement de la population 2023 – recrutement et rémunération des agents recenseurs • Questions diverses

Le premier projet de délibération est lu par le Maire

TRAVAUX D’INVESTISSEMENT EN REGIE – REMUNERATION DES AGENTS MUNICIPAUX – TAUX HORAIRE 2022

Monsieur le Maire informe que les employés communaux sont amenés à effectuer des travaux qui auraient pu être réalisés par une entreprise.

Ces travaux réalisés mettant en œuvre des moyens humains et matériels (outillage et fournitures acquis ou loués) peuvent être comptabilisés au titre des travaux en régie afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supporté au cours de l’année et ayant le caractère de travaux d’investissement.

Il en résulte un jeu d’écritures comptables permettant de valoriser ces travaux en section d’investissement et de percevoir le FCTVA sur l’ensemble des travaux exception faite des frais de personnel. Pour cela, le coût horaire des travaux en régie doit être défini, selon la catégorie de personnel. Il est proposé alors à l’assemblée délibérant de porter pour 2022, le coût horaire des travaux en régie au taux de 27.74 euros.

Débats et vote

Suite à la lecture de la délibération M. le Maire nous explique que chaque fois que nos employés municipaux remplacent une entreprise, la commune doit fixer le taux horaire des employés communaux. Pour l’année 2022, il s’élève à 27,74€.

Aucune remarque de la part des élus

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention

Le Conseil Municipal, décide :

- DE VALIDER le taux horaire de 27.74 euros à appliquer pour les travaux en régie. - DE DIRE que la valeur de la main d’œuvre incorporée aux travaux d’investissements réalisés en régie, ainsi calculée, sera déterminée en fonction du nombre d’heures de travail consacrées par chaque personne aux investissements réalisés en régie,

- DE DIRE qu’en fin d’exercice, le montant calculé des frais afférents aux agents affectés au suivi de la réalisation de ces travaux en régie sera porté au débit du chapitre 21 par le crédit du compte 722, par opération d’ordre budgétaire,

- DE PRENDRE ACTE que le montant des charges ainsi transférées fera l’objet d’un état spécial conformément à l’instruction budgétaire M14.PV du CM 05/12/2022

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Projet de délibération n°2 lu par M. le Maire :

MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN M14

Les articles 1612-1 et 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans l’hypothèse où le budget d’une Commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de l’établissement est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de l’établissement peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est proposé que le Conseil Municipal,

• APPROUVE l’application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité municipale,

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini ci-dessous :

BP 659 500.00 €

Chapitre 16 - 21 0616.06 €

Dépenses imprévues - 4 639.66 €

Opération d’ordre - 20 000.00 €

Opération d’ordre - 52 149.76 €

RAR N-2 (2021) repris en N-1 (2022) – 129 875.22 €

TOTAL 431 819.30 €

431 819.30 € / 4 = 107 954.83 € à répartir comme le Conseil Municipal le souhaite en précisant les chapitres et articles budgétaires d’exécution :

20 000.00 € art. 2031 /chap 20

10 000.00 € art. 2041512/chap 204

26 200.00 € art. 21312/chap. 21

51 754.83 € art. 2313/chap. 23

TOTAL………………………. 107 954.83 €

• PRECISE que la présente délibération donnera lieu à l’inscription de toutes les dépenses mandatées au budget primitif 2023.

Cette délibération annule et remplace celle visée par la Préfecture en date du 13 décembre 2022.

Débats et vote

M. le Maire réexplique que faute de ne pas pouvoir adopter le budget avant le 1er janvier de l’exercice auquel s’applique les dépenses, nous pouvons engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Aucune remarque du conseilPV du CM 05/12/2022

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Après délibération, le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, accepte la répartition comme indiqué ci-dessus.

Projet de délibération n°3 lu par le Maire :

RETRAIT DE LA COMMUNE D’HERBEYS DE LA COMPETENCE N°5 « création, aménagement, entretien et gestion des lieux d’accueil enfants parents » Le Maire indique que la commune d’Herbeys par délibération en date du 4 avril 2022 a décidé de se retirer de la compétence n°5 « création, aménagement, entretien et gestion des lieux d’accueil enfants parents » gérée par le SICCE. Ce retrait prendra effet le 31 décembre 2022.

Conformément à la délibération n°2022-25 en date du 13 octobre 2022, les élus délégués du syndicat ont voté à l’unanimité pour ce retrait de compétence.

Comme indiqué par l’article L. 5211-19 du CGCT et par l’article 6 des statuts du SICCE, le retrait d’une commune membre, d’une ou plusieurs compétences, est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du SICCE.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat au maire pour se prononcer sur les retraits envisagés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.

Le Maire propose au conseil municipal de voter le retrait de la commune d’Herbeys de la compétence n°5 du SICCE citée ci-dessus.

Débats et vote

M. Le Maire indique que la commune d’Herbeys a décidé de se retirer de la compétence n°5 « création, aménagement, entretien et gestion des lieux d’accueil enfants parents » gérée par le SICCE, retrait souhaité le 31/12/2022.

Mme STRIPPOLI explique qu’effectivement la commune souhaite récupérer les locaux (besoins communaux)

Après délibération, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, le conseil municipal accepte le retrait de la commune d’Herbeys de la compétence n° 5 « création, aménagement, entretien et gestion des lieux d’accueil enfants-parents ».PV du CM 05/12/2022

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Projet de délibération n°4 lu par le Maire :

RETRAIT DE LA COMMUNE DE NOTRE DAME DE COMMIERS DE LA COMPETENCE N°1 « accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie » et de la compétence n°4 « création, aménagement, entretien et gestion des relais petite enfance », gérées par le syndicat

Le Maire indique que la commune de Notre Dame de Commiers, par délibération en date du 23 août 2022, a décidé de se retirer de la compétence n°1 « accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie » et de la compétence n°4 « création, aménagement, entretien et gestion du relais petite enfance » gérées par le SICCE. Ce retrait prendra effet le 31 décembre 2022. Conformément à la délibération n°2022-26 du SICCE en date du 13 octobre 2022, les élus délégués ont voté à l’unanimité ces deux retraits de compétence.

Comme indiqué par l’article L. 5211-19 du CGCT et par l’article 6 des statuts du SICCE, le retrait d’une commune membre, d’une ou plusieurs compétences, est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du SICCE. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat au maire pour se prononcer sur les retraits envisagés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.

Le Maire propose au conseil municipal de voter le retrait de la commune de Notre Dame de Commiers des compétences n°1 et n°4 du SICCE citées ci-dessus.

Débats et vote :

M. le Maire nous précise effectivement que la commune de Notre Dame De Commiers par délibération en date du 23/08/2022 a décidé de se retirer le 31/12/2022 « de la compétence n°1(accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie) ainsi, que de la compétence n°4 (création, aménagement, entretien et gestion du relais petite enfance) gérées par le SICCE.

Mme STRIPPOLI rajoute qu’en effet, plus de collégien sur Jarrie car modification de le carte scolaire par l’Académie de Grenoble. Les collégiens sont rattachés au collège de VIF.

Et pour la compétence n°4, plus qu’une seule assistance maternelle dans leur commune donc décision de récupérer les locaux pour d’autres activités.

Après délibération, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, le conseil municipal accepte le retrait de la commune de Notre Dame de Commiers de la compétence n°1 « accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie » et de la compétence n°4 « création, aménagement, entretien et gestion du relais petite enfance » gérées par le SICCEPV du CM 05/12/2022

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Projet de délibération n°5 lu par le Maire :

REMBOUSEMENT AU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la carte magnétique délivrée par Carrefour Market qui remplace le bon de commande, n’était plus active au moment du passage en caisse. Le Maire s’y était rendu pour acheter ce qu’il faut pour le pot de l’amitié après la cérémonie du 11 novembre 2022.

Il a donc réglé la somme de 168.52 €. (cent soixante huit euros et 52 cts).

Il lui a été expliqué qu’il ne faut pas mettre la carte de Carrefour Market près de son téléphone portable car elle se démagnétise.

Débats et vote :

M. le Maire nous explique que la carte magnétique délivrée par Carrefour Market ne fonctionnait pas au moment de passer en caisse (carte dématérialisée). M. Le Maire a dû faire l’avance 168,53 € lors d’achats pour le pot de l’amitié après la cérémonie du 11/11.

Après délibération, le conseil municipal accepte, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention, le remboursement de 168.52 € à Jean-Marc Gauthier, MairePV du CM 05/12/2022

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Projet de délibération n° 6 lu par le Maire :

ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE DE 794.49 € SUITE LA DISSOLUTION DE L ’ASSOCIATION

DES MAIRES ET ADJOINTS DU CANTON

Monsieur le Maire informe qu’il y a quelques années déjà les élus du canton de Vizille s’étaient dotés d’une Association des Maires et Adjoints, des présidents et vice-présidents du canton de Vizille et de la communauté de communes du Sud Grenoblois du canton.

Le canton était alors composé de 14 communes. Depuis la modification de notre territoire, le canton s’est élargi à des communes de l’Oisans, et donc la raison d’être de cette association n’a plus lieu d’exister. Le bureau de l’association a décidé sa dissolution.

Cependant, chaque année, les communes cotisaient pour y adhérer. Les statuts prévoient qu’en cas de dissolution, l’actif doit être partagé entre toutes les communes membres. Lors de la dernière assemblée générale il a été décidé de diviser le montant restant sur le compte en part égale aux 14 communes. Le total restant sur le compte s’élève à 11 122.96 €/14 communes, soit un total par commune d’un montant de 794.49 €

Un chèque de 794.49 € (sept cent quatre-vingt-quatorze euros et 49 cts) doit être encaissé par la commune de Vaulnaveys-le-Bas.

Débats et vote :

M. le Maire précise que suite au remaniement du canton, l’association des 14 communes de la communauté de communes de l’ancien Sud Grenoblois doit être dissoute. La demande de dissolution de l’association est actée et le remboursement de la somme restant est divisée par 14.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention l’encaissement de ce chèque de 794.49 € (sept cent quatre-vingt-quatorze euros et 49 cts) suite à la dissolution de l’association des Maires et Adjoints du canton.PV du CM 05/12/2022

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Projet de délibération n° 7 lu par le Maire :

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 – RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire expose que le recensement de la population va se dérouler du 19 janvier au 18 février 2023 sur notre commune.

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

La commune prépare et réalise l’enquête de recensement et reçoit à ce titre une dotation forfaitaire qui s’élèvera pour 2023 à 2427 €.

Il convient donc de recruter trois agents non titulaires chargés d’effectuer l’enquête de recensement, et de fixer leur rémunération.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Débats et vote :

M. le Maire précise que les trois personnes ont été recrutées et qu’elles feront le recensement du 19/01 au 18/02/2023. Nous recevrons une dotation forfaitaire de 2427€ au titre de ce recensement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d’abstention DECIDE :

De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

* 1.70 € par Bulletin individuel (papier et internet)

* 1.00 € par Feuille de logement (papier et internet)

* 0.50 € par dossier immeuble collectif

* 5.00 € par bordereau de district

* 200.00 € opération finale (vérification de la collecte et rédaction du bordereau de district) DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2023 au chapitre 12 (fonction 21 article 64118 en ce qui concerne l’indemnité allouée à l’agent recenseur).

Séance levée à 20 heures

Signature du Maire, Signature du secrétaire de séance, Jean-Marc Gauthier Serenella Strippoli