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Procès Verbal - verbal du 2 11 2022 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulnaveys-le-Bas.
Lien du pdf (Procès Verbal - verbal du 2 11 2022 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISÈRE
COMMUNE
DE
VAULNAVEYS
LE
BAS
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2
novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
: 15
Nombre
de
Présents
: 9
Nombre
de
Votants
: 12
Quorum
: 8/15
Date
de
la convocation
et date
d'affichage
: le 24/10/2022
Le
deux
du
mois
de
novembre
de
l’année
deux
mille
vingt-deux,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Vaulnaveys-le-Bas,
régulièrement
convoqué,
conformément
à
l’article
L
2121-10
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
s’est
réuni,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de Monsieur
GAUTHIER
Jean-Marc,
Maire.
Présents
:
GAUTHIER
Jean-Marc,
Maire,
MARGAT
Gilles,
1*
Adjoint,
STRIPPOLI
Sérenella,
DEMAY
OUVAROFF
Claudine,
FARDELLI
Patrick,
BRETAUDEAU,
PONGI
Martine,
NAVARI
Didier,
DE
OLIVEIRA
Elodie,
Pouvoir(s)
: SCOTTI
Serge
à MARGAT
Gilles,
HUET
Emmanuel
à GAUTHIER
Jean-Marc,
RECHE
Laëtitia
à NAVARI
Didier
Absent(e)/Excusé(e}s
: VASSEUR
Jeannine,
ROYET
Patrick,
RATEL
Sovellen
Secrétaire
de
séance
: Madame
STRIPPOLI
Serenella
est
désignée
secrétaire
de
séance
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
indique
que
le
Conseil
municipal
peut
nommer
un
ou plusieurs
de
ses membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la dernière
séance
n’appelant
aucune
observation,
il est approuvé
à l’unanimité.
L’ordre
du jour
est lu par
M.
le Maire :
ORDRE
DU
JOUR
°
_1- Embauche
d’un
vacataire
artiste
chanteur
pour
animer
le repas
du
3°"
âge
le
11
novembre
2022
e
_2- Prix
du
repas
du
11
novembre
pour
le conjoint
qui
n’a pas
encore
l’âge
e
_3- Lancement
d’une
procédure
de
marché
public
par
le CDG38
pour
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
PV du CM
02/11/2022
Page
1 e
4- Evacuation
et traitement
des
déchets
issus
de
l’activité
des
services
communaux
— Convention
constitutive
de
groupement
de
commande
entre
les
communes
de
la Métropole
et Grenoble-Alpes
Métropole
— Autorisation
au Maire
de
signer
la convention.
e
5- Mise
en
œuvre
de
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
la légalité
+
_6- Acceptation
d’un
don
de
matériel
informatique
pour
l’école
de
la part
du
SDIS38
e
_7- Approbation
du
rapport
annuel
2021
de
Grenoble-Alpes
Métropole
sur le prix
et la qualité
des
déchets
e
_8- Approbation
des
rapports
annuels
2021
de
Grenoble-Alpes
Métropole
sur
le prix
et la qualité
des
services
publics
d’eau
potable
et de
l’assainissement
e
_9- Décision
Modificative
n°1
en M14
e
Questions
diverses
Le
premier
projet
de
délibération
est
lu
par
le
Maire
EMBAUCHE
d’UN
VACATAIRE
ARTISTE
CHANTEUR
POUR
ANIMER
LE
REPAS
DU
3°"°
AGE
LE
11
NOVEMBRE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
les
trois
conditions
suivantes
doivent
être réunies
:
- recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
- recrutement
discontinu
dans
le temps
et répondant
à un
besoin
ponctuel
de
l’établissement
public,
- rémunération
attachée
à l’acte.
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
recruter
un
vacataire
pour
effectuer
une
animation
musicale
au repas
du
3°"
âge
le
11
novembre
2022
et pour
une
durée
d’une
demi-journée.
Il est proposé
également
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
chaque
vacation
soit rémunérée :
- sur {a base
d’un
forfait
brut
de
204.95
€ pour
demi-journée.
Débats
et
vote
Aucune
observation
n’est
présentée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DÉCIDE
par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
voix
d’abstention ARTICLE
I
: d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à recruter
un
vacataire
pour
une
durée
d’une
demi-journée,
le
11
novembre
2022
;
ARTICLE 2
: de
fixer
la rémunération
de
chaque
vacation
-
sur
la base
d’un
forfait brut
de
205
€ pour
une
demi-journée.
ARTICLE
3
: de
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à
cette
décision.
Monsieur
le Maire,
PV du CM
02/11/2022
Page
2 Projet
de
délibération
n°2
lu par M.
le Maire :
PRIX
DU
REPAS
DU
11
NOVEMBRE
POUR
LE
CONJOINT
QUI
N’A
PAS
ENCORE
L’AGE
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
que
lorsque
les
personnes
de
plus
de
65
ans
s’inscrivent
pour
le
repas
annuel
offert
par
la municipalité,
le conjoint
non
bénéficiaire
peut
participer
au
repas
en
acceptant
d’en
régler
le montant.
Débats
et vote
Le
Maire
réexplique
que
le prix
du
repas
est offert
à partir
de
65
ans,
sinon
le montant
est de
31
€ le repas.
Aucune
remarque
du
conseil
municipal.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
par
12
voix
pour,
0 voix
contre,
0 voix
d’abstention,
fixe
pour
l’année
2022,
le montant
du
repas
du
conjoint
à 31
€.
EE
OO
PE
CU
QU
PV du CM 02/11/2022
Page
3 Projet
de
délibération
n°3
lu par
le Maire :
LANCEMENT
D’UNE
PROCEDURE
DE
MARCHE
PUBLIC
PAR
LE
CDG38
POUR
UN
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Le
Maire
expose :
-
L’opportunité
pour
la
Collectivité
/ l'Établissement
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à sa charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
;
-
L’opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
de
l’Isère
le soin
d'organiser
pour
son
compte
une
procédure
de
mise
en
concurrence
de
ces
contrats
d'assurances
;
-
Que
le Centre
de
gestion
38
souscrira
un
contrat pour
le compte
de
la Collectivité,
si les conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à la Collectivité /
l'établissement.
Débats
et vote
Le
Maire
rappel
qu’il
s’agit
d’un
contrat
d’une
durée
de
4 ans
à compter
du
1° janvier
2023,
pour
tous
les
risques
liés
au personnel
communal.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 ;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux ;
Décide
par
12
voix
pour,
0 voix
contre,
0 voix
d’abstention:
Article
1°
: La
Collectivité
de
VAULNAVEYS
LE
BAS
charge
le
Centre
de
gestion
de
l’Isère
de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
une
ou
des
conventions
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
conventions
couvriront
tout
ou partie
des
risques
suivants :
e
Agents
affiliés
à la C.N.R.A.C.L.
: Décès,
Accident
du
travail
/ maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
maladie
de
longue
durée,
Maternité
/
Paternité
/
Adoption,
Disponibilité
d’office,
Invalidité
+
Agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Accident
du
travail
/ maladie
professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité
/ Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire
Ces
conventions
comprendront
les
caractéristiques
suivantes
:
e
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
1° janvier
2023.
e
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Article
2
: La
Collectivité
/ l’établissement
pourra
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
souscrit
par
le centre
de
gestion
de
l’Isère
à compter
du
1% janvier
2023
en
fonction
des
taux
de
cotisation
et des
garanties
négociés.
EE PV du CM 02/11/2022
Page
4 Projet
de
délibération
n°4
lu
par
le
Maïre
:
EVACUATION
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
ISSUS
DE
L’ACTIVITE
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
—
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
LA
METROPOLE
ET
GRENOBLE-ALPES
METROPOLE
—
AUTORISATION
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
Conformément
à
la réglementation
en
vigueur
et
à
la
décision
du
conseil
métropolitain
de
novembre
2017,
tous
les
producteurs
de
déchets
professionnels
ont
été
interdits
d’accès
dans
les
déchèteries
publiques
de
Grenoble-Alpes
Métropole
à compter
de
2019.
En
parallèle
un
réseau
de
déchèteries
professionnelles
a
été
créé
sur
le
territoire
et pour
les
déchets
des
services
communaux,
une
nouvelle
organisation
a
été
mise
en
place
avec
des
modalités
variables
selon
les
communes
et le maintien
à titre transitoire
de
la prise
en
charge
des
coûts
de
traitement
par
le budget
métropolitain.
En
2021,
les
services
techniques
des
communes
ont
produit
près
de
16
000
tonnes
de
déchets,
ce
qui
représente
un
coût
de
collecte
et de
traitement
1,4
million
d'euros.
La
commune
de
Vaulnaveys
le Bas
à produit
12.2
tonnes pour
2 513.10€
Afin
d'accompagner
ces
communes
membres
à la mise
en
place
d’un
nouveau
dispositif
de
gestion
de
ces
déchets,
la Métropole
se propose
d’être
coordinatrice
d’un
groupement
de
commandes
pour
la passation
d’un
marché
de prestation
de
service
alloti
afin
de prendre
en
charge :
-
_l’évacuation
et
le traitement
de
déchets
d’encombrants,
-
_l’évacuation
et le traitement
de
déchets
de balayeuse,
-
_l’évacuation
et le traitement
de
bouteilles
de
gaz
(bouteilles,
cartouches,
etc.)
L'article
L.5211-4-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
en
effet la possibilité
pour
les
EPCI
à fiscalité
propre
de
mener
les procédures
de
passation
et d’exécution
des
marchés
publics,
au
nom
et pour
le compte
de
leurs
communes
membres
et ce,
même
si l’EPCI
ne
dispose
pas
de
la compétence
pour
laquelle
l’achat
est
réalisé
dès
lors
que
les
communes
se
constituent
en
groupement
de
commandes.
Ces
dispositions
ont
été
prises
par
la
délibération
sur
les
groupements
de
commandes
pour
le
compte
des
communes
présentée
au
Conseil
métropolitain
du
8 juillet
2022.
Conformément
à l’article
L2113-7
du
code
de
la commande
publique,
les modalités
de
fonctionnement
de
ce
groupement
sont
déterminées
dans
la
convention
constitutive
jointe
en
annexe.
IL
est
ainsi
précisé
que
la
commission
d’appel
d'offres
sera
celle
du
coordonnateur.
Elle
procédera
à
l’attribution
de
l’ensemble
des
marchés,
et chaque
partie
à la convention
se
chargera
de
la signature,
du
dépôt
au
contrôle
de
légalité,
de
la
notification
de
ses
marchés,
et de
leur
exécution
pour
ce
qui
le concerne.
L'organisation
qui
sera
mis
en
place
permettra
de
répondre
à
la
fois
aux
obligations
réglementaires
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
responsabilité
des
communes
vis-à-vis
de
l’obligation
de
tri
à la
source
(décret
n°2016-288
du
10
mars
2016),
et
à
la
fois
aux
enjeux
environnementaux
d’économie
des
ressources
et à une
maitrise
globale
des
coûts
collecte
et traitement.
Par
ailleurs,
l'accès
aux
déchèteries
publiques
reste
autorisé
aux
services
communaux
pour
certains
flux
spécifiques
autorisés,
aujourd’hui
les
déchets
dangereux
et
les
déchets
d’équipements
électriques
et
électroniques.
Et
il est
proposé
aux
communes
la
création
d’un
fond
de
concours
dédié,
qui
s’inscrit
dans
une
logique
de
soutien
aux
investissements
nécessaires
à
un
projet
de
réduction
et
d’optimisation
de
la
gestion
des
déchets.
L’enveloppe
maximale
de
ce
fond
de
concours
est
plafonnée
à deux
euros
par
habitant
et par
commune.
Conformément
à la réglementation,
le montant
du
fonds
de
concours
versé
par
Grenoble
Alpes
Métropole
ne
saurait
excéder
le montant
de
la part
de
l’opération
financée
par
la commune.
ONE PV du CM
02/11/2022
Page
5
| En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
Vu
l’article
L5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L2113-6
et suivants
du
code
de
la commande
publique
;
Vu
les
statuts
de
Grenoble-Alpe
Métropole
adoptés
par
délibération
en
date
du
8 juillet 2022
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
05/09/2022
approuvant
les nouveaux
statuts
de
Grenoble
Alpes
métropole ;
-
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
la
commune,
Grenoble-Alpes
Métropole
et
les
communes
qui
auront
souscrit
pour
la passation
d’une
consultation
de prestation
de
service
alloti
et relative
à
l’évacuation
et le traitement
de
déchets
d’encombrants,
l’évacuation
et le traitement
de
déchets
de
balayeuse,
l’évacuation
et le traitement
de
bouteilles
de
gaz
(bouteilles,
cartouches,
etc.)
- d'approuver
les termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
à mettre
en place
entre
la Métropole
et les communes
;
- de
désigner
la Métropole,
qui
l’accepte,
comme
coordonnateur.
- d'autoriser
le Maire
à signer
cette
convention ;
Débats
et vote
:
Le
Maire
précise
qu’une
réunion
de présentation
aura
lieu
le
14 novembre
2022
à
14h
au
local
des
services
communaux. Après
délibération,
le
conseil
municipal,
par
12
voix
pour,
0 voix
contre,
0 voix
d’abstention,
décide
:
-
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
la
commune,
Grenoble-Alpes
Métropole
et
les
communes
qui
auront
souscrit
pour
la passation
d’une
consultation
de prestation
de
service
alloti
et relative
à
l’évacuation
et le traitement
de
déchets
d’encombrants,
l’évacuation
et
le traitement
de
déchets
de
balayeuse,
l’évacuation
et le traitement
de
bouteilles
de
gaz
(bouteilles,
cartouches,
etc.)
- d'approuver
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
à mettre
en place
entre
la Métropole
et les
communes
;
- de
désigner
la Métropole,
qui
l’accepte,
comme
coordonnateur.
- d'autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
;
NE
ON
NE
EE
QUO
OO,
QG
PV
du
CM
02/11/2022
Page
6 Projet
de
délibération
n°5
lu par
le Maire
:
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
TELETRANSMISSION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Vu
le décret
n°
2005-324
du
7 avril
2005
relatif à la transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant
la partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 2131-1,
L3131-1
et L 4141-1,
Considérant
que
les collectivités
territoriales
ont
été
sollicitées
par
l'Etat pour
que
les
actes
administratifs
et
les documents
budgétaires
soient
désormais
transmis
par
voie
électronique
en remplacement
de
la forme
papier, Considérant
que
la collectivité
de
VAULNAVEYS
LE
BAS
souhaite
s'engager
dans
la dématérialisation
de
la transmission
de
ses
actes
soumis
au contrôle
de
légalité
à la préfecture,
Débats
et vote
:
Le
Maire
explique
que
c’est une
dématérialisation
des
actes
envoyés
en Préfecture.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
12
voix
pour,
0 voix
contre,
0 voix
d’abstention,
décide :
-
D’autoriser
la collectivité
à recourir
à la télétransmission
par
voie
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
(actes
administratifs
et budgétaires,
marchés
publics
et contrats
de
concession
ainsi
que
leurs
avenants)
;
-
D’autoriser
le Maire
à signer
le contrat
de
souscription
avec
l’opérateur
de
télétransmission
;
|
-
D’autoriser
le Maire
à signer
la future
convention
avec
la Préfecture
de
l’Isère.
ARR
OGC PV du CM 02/11/2022
Page
7 Projet
de
délibération
n°
6
lu
par
le
Maire :
ACCEPTATATION
D'UN
DON
DE
MATERIEL
INFORMATIQUE
POUR
L’ECOLE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
que,
par
l’intermédiaire
de
Madame
Laetitia
RECHE,
le
SDIS
38
fait
don
à la commune
de
matériel
informatique
: 4 écrans
d’ordinateur
pour
l’école
Vu
le Code
général
des
collectivités
locales
et notamment
son
article
L2242-1
Vu
la circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
du
11
avril
1957
Monsieur
le Maire
demande
au conseil
de
bien
vouloir
accepter
ce
don.
Débats
et vote
:
Le
Maire
précise
qu’il
s’agit
de
4 écrans
d’ordinateur
donnés
par
le SDIS,
par
l’intermédiaire
de Mme
Rèche. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par
12
voix
pour,
0 voix
contre,
0 voix
d’abstention
DECIDE
d’accepter
le
don
du
SDIS38,
de
4
écrans
d’ordinateur
pour
l’école,
par
l'intermédiaire
de
Madame
Laetitia
RECHE.
EM PV
du
CM
02/11/2022
Page
8 Projet
de
délibération
n°
7
lu par
le Maire :
APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2021
DE
GRENOBLE
ALPES
METROPOLE
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
DECHETS
Le
Maire
informe
le conseil
du
rapport
annuel
2021
de
Grenoble-Alpes
Métropole
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
des
déchets.
Ce
rapport
doit
être présenté
au
conseil
municipal
de
chaque
commune
avant
le 31
décembre
2022.
En
conséquence,
il est proposé
au
conseil
d’examiner
ce rapport.
Débats
et
vote
:
Aucune
observation
n’est
présentée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
voix
d’abstention :
-
D’ADOPTER
le rapport
2021
de
Grenoble-Alpes
Métropole
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
des
déchets,
dont
la synthèse
est annexée
à la délibération.
ON
NC
EE
PV
du
CM
02/11/2022
Page
9 Projet
de
délibération
n°
8
lu
par
le
Maire :
APPROBATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
2021
de
GRENOBLE-ALPES
METROPOLE
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
Le
Maire
rappelle
que
les
rapports
annuels
2021
de
Grenoble-Alpes
Métropole
sur
le prix
et
la
qualité
des
services
publics
d’eau
et
d’assainissement
(RPQS),
établis
conformément
à
l’article
L.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
décret
n°
2007-675
du
2
mai
2007,
ont
été
soumis
au
conseil
métropolitain
lors
de
sa séance
du
8 juillet 2022.
Ces
rapports
doivent
être
présentés
au
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
avant
le 31
décembre
2022.
En
conséquence,
il est proposé
d’examiner
ces
deux
rapports
annuels.
Débats
et vote :
Le
Maire
lit les rapports
et aucune
observation
n’est
présentée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
12
voix
pour,
0.
voix
contre,
0
voix
d’abstention
- _
D’ADOPTER
le rapport
2021
de
Grenoble-Alpes
Métropole
sur le prix
et la qualité
du
service
public
d’ASSAINISSEMENT
collectif,
dont
la synthèse
est annexée
à la présente
délibération.
- _
D’ADOPTER
le rapport
2021
de
Grenoble-Alpes
Métropole
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
EAU
POTABLE,
dont
la synthèse
est annexée
à la présente
délibération.
AE
EEE
PV
du
CM
02/11/2022
Page
10 Projet
de
délibération
n°
9
lu par
le Maire
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
EN
M14
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
que
les
crédits
prévus
à
certains
chapitres
du
budget
de
l’exercice
2022
étant
insuffisants,
il est nécessaire
d’effectuer
les virements
de
crédits
ci-après
:
Désignation
Ouverture
de | Ouverture
de
crédits
en |
crédits
en
recettes
dépenses
DI
2313/23
Construction
- 10
000.00
€
DI21312/21
Bâtiment
scolaire
+
10
000.00
€
Débats
et
vote
:
Le
Maire
explique
que
par précaution
un
virement
de
crédit
est prévu
pour
le coût
du
réfectoire
scolaire.
Le
Conseil
approuve
les virements
de
crédits
ci-dessus
par
12 voix
pour,
0 voix
contre,
0 voix
d’abstention.
|
NN
NN
NO
NE
PV du CM
02/11/2022
Page
11 Projet
de
délibération
n°
10
lu
par
le
Maire
ASSOCIATION
FRANÇAISE
DES
ARTISTES
PRESTIDIGITATEURS
-
ECOLE
DE
MAGIE
DE
GRENOBLE
- ANIMTION
DU
REPAS
DU
3"
AGE
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
d’animer
l’après-midi
du
repas
organisé
par
la
commune
pour
le 3%
âge,
le
11
novembre
2022.
Débats
et vote :
Le
Maire
informe
que
l’intervention
du
magicien
durera
une
heure
après
le repas
du
3°"
âge.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
par
12 voix
pour,
0 voix
contre,
0 voix
d’abstention :
- accepte
la prestation
avec
Association
Française
des
Artistes
Prestidigitateurs
(AFAP)
- Ecole
de
magie
de
Grenoble,
— située
5 rue
Irvoy
à Grenoble,
pour
un
montant
de
300
€
- autorise
le Maire
à signer
le
contrat
d'engagement.
Séance
levée
à
20
heures
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Serenella
Strippoli
PV
du
CM
02/11/2022
Page
12