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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 101 dev eco za dutt cession fonciere
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 101 dev eco za dutt cession fonciere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DETIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 09 NOVEMBRE 2023
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 36
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : Lt TOTAL 47
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 09 novembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGTON DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour lo commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM :
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour lo ville de MUTZIG:
M. JeaN-LUC SCHICKELE, MA C
M. Marc DECKERT, Adjoint
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour lo commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour lo commune d'ERNOLSHEIM-8.
M, Eric FRANCHET, MATC
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour lo commune de DACHSTEIN
M. Fabien SCHMITT, Adioint
Pour lo commune de GRESSWILLER
M, Pierre THIELEN, MATC
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour lo commune de D|NSHEIM/BR. :
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour lo commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. David PAULY, Cons. Mun
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour lo commune d'OBERHASLACH
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS:
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
Pour Io commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour lo commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
Mme Laetitia MARTZ
Mme Marie-Reine FISCHER
M. Gilbert ROTH
Mme Marie-Mad. IANTZEN
M. Philippe BUCHMANN
Mme Marianne WEHR
M. Philippe HEITZ
M. MartiAI HELLER
Mme Marie-BernadettePlETTRE
Mme Caroline PFISTER
M. Nicolas WEBER
ayant donné procuration à
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M. Fabien SCHMITT
M. Laurent JUSZCZAK
M. David PAULY
M. Julien HAEGY
M. Laurent FURST
M. Denis TOURNEMAINE
Mme Catherine WOLFF
M. Gilbert STECK
M. Jean-Michel WEBER
M. Jean-Luc SCHICKELE
M. AIain VON WIEDNER
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET DEVETOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES - ZONE D'ACTIVITES A DUTTLENHEIM:
CESSION FONCIERE
N'23-101
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU les délibérations N" 2022-3-023 du 4 avril 2O22 et N" 2023-8-070 du 27 octobre 2023 du Conseil Municipal de la Commune de DUTTLENHEIM tendant à la cession foncière de biens immobiliers classés en zone UX au Plan Local d'Urbanisme ;
VU la loi N" z1ts-ggIdu 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe transférant notamment de plein droit la compétence en matière de développement économique aux Communautés de Communes, avec effet au 1"' janvier 2017 ;
CONSIDERANT dans ce contexte, que la Communauté de Communes est amenée à donner son accord
à cette transaction foncière ;
CONSIDERANT que la conclusion d'une convention tripartite entre l'acquéreur, la Commune de
DUTTLENHEIM et la Communauté de Communes est ainsi préconisée;
VU enoutre, l'avisduservicedesDomainesàcetitre,endatedu23septembre2023;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 octobre2023;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-
Président;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
donne son accord
à la vente par la Commune de DUTTLENHEIM à l'entreprise Loisirs Campings-Cars ou toute personne
physique ou morale se substituant à elle, des terrains classés au Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de DUTTLENHEIM en zone UX et cadastrés comme suit :
Çp-,m m-un"e",d,e*-0""U*]T 1= ENH"E I M
Section N" de Parcelle Contenance
57 2 24,94 ares
au prix de 4.000 € l'are, la transaction foncière totale s'élevant ainsi à 99.760 €,
précise
que le montant de cette cession revient à 100 % à la Commune de DUTTLENHEIM, en raison de
l'absence d'investissements de la part de la Communauté de Communes au titre des travaux de
viabilisations du bien considéré,
autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document ou acte concourant à la présente cession foncière, notamment la convention tripartite entre l'acquéreur, la Commune de
DUTTLENHEIM et la Communauté de Communes.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire Le Président,
Marc DE rent FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
10 novembre2023
10 novembre2023 101111202310:12 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-23-101
Acte à classer
DE-23-101
1
En préparation
2
En attente retour
Préfecture
3
> AR reçu <
4
Classé
rdentifiant FAST : ASCL 2 2023-11-10T10-04-08.00 ( M1248747615 )
tdentifiant unique de l'acte : 067-246701064-2A231109-DE-23-101-DE ( Voir I'accusé de réception-associé )
Objet tle l'acte
Date de décision
DEVELOPPEMENT ETACTIONS ECONOMIQUES -
A DUTTLENHEIM : CESSION FONCIERE
agf 12023
VITES
Conlome
Ccrtlflé
Nature de l'acte r Délibération
Matière de I'acte
ldentifiant unique de I'acte antérieur
3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
Acte: 23_101 DEV ECO ZA DUTTLENHEIM Multicanal : Non
CESSION FONCIERE.PDF
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 10/11/23 à 10:04
Date 10111123 à 10:04
Daie 10111/23 à 10:09
ParSS!l!NlS.@!
Par SEGUIN Muriel
111