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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 07 dev eco za dorlisheim 1ere tranche acquisition fonciere
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Télécommunications et internet,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU FEVRIER 2024
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 40
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 5 TOTAL 45
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 22 février à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGTON DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour lo commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, MAirC
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM:
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint
Pour lo ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
Pour Ia commune d'AVOLSHEIM
M. PascalGEHIN, Maire
Pour lo commune d'ERNOLSHEIM-8.
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adiointe
Pour lo commune de DACHSTEIN
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour lo commune de GRESSWILLER:
M. Pierre THIELEN, MAiTC
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG:
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASI/-CH:
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour lo ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristeIIe WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour lo commune d'OBERHASLACH
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
Pour la commune de SOULTZ-BAINS:
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour lo commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
M. Philippe BUCHMANN, Cons.
Mun.
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM:
M. Adrien KIFFEL, Maire
Membres représentés :
Mme Laetitia MARTZ
M. David PAULY
Mme Marie-Bernadette PIETTRE,
M. Claudio FAZIO
Mme Nathalie DISCHLER,
ayant donné procuration à M. Fabien SCHMITT
ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH
ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER
ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES
ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL
Membre titulaire représenté par son supg!éant
Membre excusé :
Mme Véronique ELO, Adjointe de DUPPIGHEIM
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES - ZONE D,ACTIVITES A DORLISHEIM,
1ERE TRANCHE : ACQUISITION FONCIERE
N" 24-07
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N" 99-21 du 10 février 1999 décidant d'acquérir les propriétés foncières incluses dans le périmètre d'aménagement de la 1è'" tranche de la zone d'activités à DORLISHEIM, lieux- dits < Gebreit r et < Barrière >;
VU sa délibération N'01-68 du 19 décembre 2001, décidant de vendre à BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S., le terrain industriel inclus dans le périmètre d'aménagement de la 1è'" tranche de la zone d'activités à DORLISHEIM, cadastrée section 11, parcelle N" 662/LL2, lieudit < Gebreit )), avec 800 ares;
VU ses délibérations N' L2-09 du 29 février 2OI2 et N" 12-95 du 28 septembre 201-2, décidant d'acquérir 4 autres parcelles tombant dans l'emprise foncière de la zone d'activités en question ;
VU sa délibération N" 11-100 du 21décembre20!L, décidant de vendre à BUGATTIAUTOMOBILES S.A.S., une emprise foncière complémentaire de L68,36 ares;
VU sa délibération N" 19-77 du L0 octobre 2019, décidant d'acquérir 2 autres parcelles tombant dans l'emprise foncière de la zone d'activités en question ;
VU sa délibération N" L9-97 du 19 décembre2O!9, décidant de vendre à BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S., une emprise foncière complémentaire de 63,38 ares ;
CONSIDERANT que, pour s'assurer la maîtrise foncière totale de ladite zone, il reste 3 parcelles à
acquérir auprès de propriétaires privés ;
CONSIDERANT qu'un des propriétaires concernés nous ont fait savoir qu'ils étaient désormais disposés
à nous céder son bien ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en séance du 8 février 2024;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-
Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 44 voix POUR,0 voix CONTRE et I ABSTENTION
décide
d'acquérir la parcelle, incluse dans le périmètre d'aménagement de la 1è'" tranche de la zone d'activités
à DORLISHEIM, cadastrée comme suit :
Commune de DORLISHEIM
Secri-o.n
26
N:
7
lieu.dit
Gebreit
Ç.qnte.ne.nce
75,45 ares
au prix de 1-.L00,00 € l'are, la transaction foncière totale s'élevant ainsi à 82.995,00 €,
et autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à ces acquisitions foncières, notamment les actes translatifs de propriété en résultant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Président,
Jean BIEHLER u nt FURST
Délibération rendue exécutoire après
- transmission au contrôle de légalité le 23 février 2024
- publication sur le site internet le 23 février 2024 2310212024 11:48 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-24-07
Acte à classer
DE-24-07
1
En préparation
2 3
> AR reçu <
4
Classé En attente retour
Préfecture
ldentifiant FAST: ASC L_2_20 24-02-23T 1 1-39-34. 00 ( M1251 1 97 67 2 )
067 -2467 0 1 064-2A240222-DE-24-07- D E ( Voi r I'accu sé d e réce ptio!*assocé ) ldentifiant unique de l'acte
objet de I'acte : DEVELOPPEMENT ETACTIONS ECONOMIQUES - S
Date de décision :
A DORLISHEIM, lERE TRANCHE :ACQUISITION
22t0212A24 Conforme
Nature de I'acte : Délibération
Matière de I'acte 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
ldentifiant unique de I'acte antérieur
Acte 24-07 DEV ECO ZA DORLISHEIM
ACQUISITION FONCIERE.PDF
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date23102124 à 11:39
Date23102124 à 11:39
Date 23102124 à 11:46
ParS.U!N-@!
ParEUlN-&dc!
111