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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 27 dev eco za dutt cession fonciere
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 27 dev eco za dutt cession fonciere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
SEANCE DU 28 MARS 2024
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
Nombre de délégués :
- présents : 39
- représentés : _5
TOTAL 44
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 28 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la commune d’AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d’'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAËEGY, Maire
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER
Adjointe
HOFFMANN,
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
M. Eric FRANCHET
Mme Solène HOEHN
M. Philippe HEITZ
Mme Sylvie TETERYCZ
M. Alain VON WIEDNER
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF
ayant donné procuration à M. Nicolas WEBER
Membre titulaire représenté par son suppléant :
Membres excusés :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Laetitia MARTZ, Maire de DACHSTEIN
Mme Véronique ELO, Adjointe de DUPPIGHEIM
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative) :
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d'HEILIGENBERG OBJET: DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES -— ZONE D’ACTIVITES A DUTTLENHEIM : CESSION FONCIERE PAR LA COMMUNE DE DUTTLENHEIM
N° 24-27
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la délibération N° 2024-2-007 du 23 février 2024 du Conseil Municipal de la Commune de
DUTTLENHEIM tendant à la cession foncière de biens immobiliers classés en zone UX au Plan Local
d'Urbanisme ;
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
loi NOTRe transférant notamment de plein droit la compétence en matière de développement économique aux Communautés de Communes, avec effet au 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT dans ce contexte, que la Communauté de Communes est amenée à donner son accord
à cette transaction foncière ;
CONSIDERANT que la conclusion d’une convention tripartite entre l'acquéreur, la Commune de DUTTLENHEIM et la Communauté de Communes est ainsi préconisée ;
VU enoutre, l’avis du service des Domaines N° 2023-67112-48422 à ce titre, en date du 23 juin 2023 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 14 mars 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-
Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
donne son accord
à la vente par la Commune de DUTTLENHEIM aux sociétés Philippe MURA et BATIMO ou toute
personne physique ou morale se substituant à elles, des terrains classés au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DUTTLENHEIM en zone UX et cadastrés comme suit :
Commune de DUTTLENHEIM
Section N° de parcelle Contenance
46 251 3,81 ares
au prix de 4.000 € l’are, la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 15.240 €,
précise
que le montant de cette cession revient à 100 % à la Commune de DUTTLENHEIM, en raison de
l'absence d’investissements de la part de la Communauté de Communes au titre des travaux de viabilisations du bien considéré,
autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document ou acte concourant à la
présente cession foncière, notamment la convention tripartite entre l'acquéreur, la Commune de DUTTLENHEIM et la Communauté de Communes.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, FC core Préside UT +
Marianne WEHR
‘ ox
CY
“Lau DE nt FURST GY L 4 #« IF Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
29 mars 2024
29 mars 2024 29/03/2024 10:46 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-24-27
Acte à classer
DE-24-27
1 2 3 À
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2 2024-03-29T10-39-30.00 ( MI251972739 )
Identifiant unique de l'acte : 067-246701064-20240328-DE-24-27-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte: DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES - SACT'VITES À DUTTLENHEIM : CESSION FONCIERE PAR LA CÉÈMUNE 0E
DUTTLENHEIM U\ Certifié |
Date de décision : 28/03/2024 Conforme
||
| Nature de l'acte: Délibération
| Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
| 3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
| Identifiant unique de l'acte antérieur :
| Acte: 24-27 DEV ECO ZA DUTTLENHEIM Multicanal : Non | CESSION FONCIERE.PDF
Classer
Annuler
Préparé Date 29/03/24 à 10:39 Par SEGUIN Muriel
| Transmis Date 29/03/24 à 10:39 Par SEGUIN Muriel
Accusé de réception Date 29/03/24 à 10:45
httos://www.efast fr/ascl/fo/exchanae/aoPrintActe.do?exchanaeld=54798304127504965928&exchanaeTvneld=acte 1/71