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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 13 dev eco za atrium acquisitions foncieres renouvellement dup
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 2 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
SEANCE DU 2 MARS 2023
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
Nombre de délégués :
- présents : 41
- représentés : _4
TOTAL 45
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la commune d'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
M. Eric FRANCHET, Maire
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Muni.
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
M. Philippe BUCHMANN, Cons.
Mun.
{ _ =
Membres représentés :
Mme Solène HOEHN
M. Thierry KLEIN
Mme Mireille RODRIGUEZ
Mme Nathalie DISCHLER
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIFHLER, Maire
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM:
M. Adrien KIFFEL, Maire
Membre titulaire représenté par son suppléant :
Membre excusé :
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative) :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d'HEILIGENBERG
ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET
ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER
ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER
ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES — ZONE D’ACTIVITES « ATRIUM » À MUTZIG — ACQUISITIONS FONCIERES : MISE EN ŒUVRE D’UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : RENOUVELLEMENT
N° 23-13
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 12-60 du 4 juillet 2012 décidant d’acquérir les propriétés incluses dans le
périmètre d'aménagement de l'extension de la zone d'activités « ATRIUM » à MUTZIG, et si
besoin est, d'en demander le transfert de propriété au bénéfice de la Communauté de
Communes par voie d’expropriation ;
CONSIDERANT que la situation foncière de l'emprise foncière en question est désormais la suivante :
e la Ville de MUTZIG est propriétaire de : 2ha92a29ca,
e la Communauté de Communes est propriétaire de : 2ha98a34ca,
e il reste à acquérir : 3ha48a26ca ;
CONSIDERANT que les acquisitions foncières de gré à gré sont désormais très parcimonieuses et que
certains immeubles ne pourront pas être acquis à l'amiable ;
CONSIDERANT que le dossier de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) qui constitue la 1° étape de la démarche est désormais prêt ;
CONSIDERANT que les services de l'Etat estiment néanmoins que la délibération susmentionnée prise
à ce titre est trop ancienne et requièrent une nouvelle délibération qui devra être jointe au dossier de demande de la D.U.P. ;
CONSIDERANT l'implantation stratégique et extrêmement attrayante de la zone en question ;
CONSIDERANT en outre que le morcellement du site retenu nécessite la mise en œuvre de moyens de
coercition dans le but d'acquérir les terrains à un juste prix ;
CONSIDERANT qu’ainsi le recours à une procédure de déclaration d'utilité publique s'impose afin de
permettre, le cas échéant, l’expropriation des terrains qui n'auront pas été acquis de manière
amiable ;
CONSIDERANT l'intérêt de mener simultanément une enquête parcellaire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2421-18 ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L.11-1, R.11-3 et R.11-19 ;
VU la circulaire du 26 Mars 1993 du Ministre de l'Intérieur ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MUTZIG ;
VU l'avis du Service des Domaines du 8 décembre 2021 y relatif ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 26 janvier 2023 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice- Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ; ANNEXE
À
LA DÉLIBÉRATION
N°23-13
DU
2 MARS
2023
Espace
ENT
D
|
)ed
DORLISHEIM
|
| Espace Atrium actuel
[2] zone 1aux
__.
€CRégionde Molsheim-Mutzig
|
Ville de Mutzig
[
Propriétaires privés Limites parcellaires
D
[__]
Sections cadastrales
A
es
Limites communales
|
| Lieux
dits
N À
Mètres
0
50
100
Sources
: DGFH"
- Codastre
; mise
à jour : 2022
Ortho 2021 RVE GéoGrandEst Auteur : KD - CCRMM
- Mars 2023
Echelle:
1/2000
Situation
au
2 mars
2023 :
18
parcelles
appartiennent
à la CC
Région
de
Molsheim-Mutzig
Superficie
: 2ha
98a
34ca
21
parcelles
appartiennent
à la Ville
de
Mutzig
{dont parcelle 901)
| Superficie
: 2ha
92a
29ca
|
28
parcelles
appartiennent
à des
propriétaires
privés
Superficie
: 3ha
48a
26ca
| | à l'unanimité
1° décide
d'acquérir les propriétés incluses dans le périmètre d'aménagement de l’extension de la zone
d'activités « ATRIUM » à MUTZIG, représenté sur le plan joint en annexe, et si besoin est, d'en
demander le transfert de propriété au bénéfice de la Communauté de Communes par voie d’expropriation,
2° fixe
le prix d'acquisition des terrains en question à 850,00 € l’are, hors indemnités d’éviction aux
exploitants agricoles, conformément à l'avis du Service des Domaines du 8 décembre 2021,
3° demande
en conséquence à Madame la Préfète du Bas-Rhin, de prendre toutes les dispositions utiles pour
l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération,
4° sollicite
l'ouverture conjointe d’une enquête parcellaire concernant les immeubles et propriétaires idoines,
5° autorise
NS
le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à ces acquisitions
foncières, notamment tout acte de cession amiable pouvant intervenir au cours de la procédure.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance,
Pascal GEHIN
11 Le Président,
A |A
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le : 7 mars 2023
- publication sur le site internet le : 7 mars 2023 07/03/2023 15:34 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-23-13-1
Acte à classer
| DE-23-13-1
1 2 3 ä.
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2_2023-03-07715-24-20.00 ( MI243597286 )
Identifiant unique de l'acte : _ 067-246701064-20230302-DE-23-13-1-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES - Z&ÿ CYIVITES
" ATRIUM " A MUTZIG - ACQUISITIONS FONCIERE:
. MISE EN OEUVRE D'UNE DECLARATION D'UTILITS buRertifié
| : RENOUVELLEMENT ° Conforme
| Date de décision : 02/03/2023
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: 23-13 DEV ECO-ZAATRIUM- Multicanal : Non
ACQUISITIONS FONCIERES-DUP
RENQUVELLEMENT.PDFE Pièces jointes :
délin n.23-13 Type PJ : 99_DE - Délibération
developpement eco
Classer
Annuler
Préparé Date 07/03/23 à 15:24 Par SEGUIN Muriel
Transmis Date 07/03/23 à 15:24 Par SEGUIN Muriel
Accusé de réception Date 07/03/23 à 15:29
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5191 869708982305170&exchangeTypeld=acte 1/1