Compte-Rendu - compte rendu 19 12

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Compte-Rendu - compte rendu 19 12 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 19 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE DIX-HUIT le 19 décembre à 18 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MAXANT.

Etaient présents : Jean-Jacques MAXANT, Henri CHARPIN, Nicole HABERT, Danielle HAMANT, Eric SCHMITT, Delphine OZENNE, Xavier DROUIN, Sullivan VAN VYVE, Ludivine BECKER-PINOLI, Céline BROCHOT, Pierre METAYE, Patrick GODARD, Eric PAILLET, Claire KHAMOULI.

Nombre de conseillers :

- En exercice : 19

- Présents : 14 Absents représentés : Pierrette ROBIN par Daniele HAMANT - Votants : 17 Philippe RUGRAFF par Henri CHARPIN Claude DUTHILLEUL par Nicole HABERT

Absentes excusées : Murielle POPIEUL

Isabelle FAUVEZ

Secrétaire de séance : Madame Ludivine BECKER-PINOLI

Date de la convocation : 14 décembre 2018

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 1 : DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame Ludivine BECKER-PINOLI pour remplir les fonctions de secrétaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 2 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2018

Le compte rendu du conseil municipal du 24 octobre 2018 a été lu et approuvé à l’unanimité.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 23/2018

"Contrat CUI"

Par laquelle il a été décidé de créer et signer un Contrat Unique d’Insertion pour l’entretiendes locaux municipaux et l’animation au service scolaire et extra-scolaire avec Madame Elodie OGIER domiciliée 4 rue des Quatre Fils Aymon à Marbache à partir du 3 septembre 2018 pour une durée de 12 mois.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 24/2018

"Mise à disposition des locaux communaux"

Par laquelle il a été décidé de signer avec Madame Mélanie ROCH, Présidente des Marbichoux, la convention de mise à disposition des locaux communaux, sis 3 voie de Liverdun à Marbache, dans le cadre des activités de l’association, à compter du 9 octobre 2018, pour un an, renouvelable par tacite reconduction tous les ans.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 25/2018

"Mise à disposition des locaux scolaires"

Par laquelle il a été décidé de conclure une convention d’utilisation des locaux scolaires, hors temps scolaire, entre l’École Maternelle Publique, sise 3 rue Clemenceau à Marbache et la commune de Marbache.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 26/2018

"Mise à disposition des locaux scolaires"

Par laquelle il a été décidé de conclure une convention d’utilisation des locaux scolaires, hors temps scolaire, entre l’École Élémentaire Publique, sise 5 rue Clemenceau à Marbache et la commune de Marbache.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 27/2018

"Mise à disposition des locaux communaux"

Par laquelle il a été décidé de signer avec Madame Olivia FOUQUENVAL, Présidente de TVLM, la convention de mise à disposition des locaux communaux, sis 3 voie de Liverdunà Marbache, dans le cadre des activités de l’association, à compter du 1er septembre 2018, pour un an, renouvelable par tacite reconduction tous les ans.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 28/2018

"Mise à disposition des locaux communaux et scolaires"

Par laquelle il a été décidé de conclure une convention d’utilisation de la Salle des Fêtes de la Mairie et du préau de l’École Élémentaire et de l’École Maternelle, avec la Maison des Jeunes et de la Culture dans le cadre de ses activités.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 29/2018

"Demande de subvention pour l’acquisition des parcelles dénommées « l’Étang de la Gargouillotte»"

Par laquelle il a été décidé de déposer une demande de subvention, au taux maximum, auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour assurer en partie l’acquisition des parcelles cadastrées section AB nos 19, 20, 21 et section AC nos 51 et 58, dénommées "l’Étang de la Gargouillotte", pour un montant de 29 100 €, frais notariés inclus.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 30/2018

"Convention de stage"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention de stage avec le collège Julien Franck à Champigneulles (54250), pour permettre à Monsieur Cyrian PAILLET d’effectuer une période de stage en milieu professionnel, du 4 au 8 février 2019, au sein des services administratif, enfance-jeunesse et culturel.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 31/2018

"Mise à disposition de personnel"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention de mise à disposition de l’agent de laMairie avec la Maison des Jeunes et de la Culture, sise rue Aristide Briand à Marbache, les mercredis de 16 h 45 à 18 h 30 pour animer l’activité "Cirque", à partir du 1er septembre 2018 pour une durée d’un an.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 32/2018

"Mise à disposition des locaux communaux"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention de mise à disposition des locaux de la Maison des Jeunes et de la Culture, sise rue Aristide Briand à Marbache, dans le cadre de l’organisation du service Enfance-Jeunesse lors des mercredis récréatifs, des samedis "accueil jeunes" et des centres de loisirs sans hébergement, à partir du 1er septembre 2018 pour une durée d’un an.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 33/2018

"Médiathèque Municipale, progiciel Orphée"

Par laquelle il a été décidé d’accepter la proposition émanant de la société C3rb Informatique, sise 21 rue Saint Firmin à Onet Le Château (12850), pour un montant de 191,44 € HT relatif au contrat d’hébergement et 125,32 € HT relatif au contrat de maintenance du progiciel Orphée de la Médiathèque municipale.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 34/2018

"Ester en justice"

Par laquelle il a été décidé d’ester en justice au nom de la collectivité pour défendre les droits de la commune en ce qui concerne la demande d’indemnité de Monsieur Bernard DUMONT représenté par Maître Gérard VIVIER.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 35/2018

"Convention de stage"Par laquelle il a été décidé de signer la convention de stage avec le CNED à Lyon, pour permettre à Madame CHIRY Magali d’effectuer une période de stage en milieu professionnel, du 14 janvier au 8 février 2019 et du 11 mars au 5 avril 2019, au sein du service Enfance-Jeunesse de la commune et au sein de l’École Maternelle.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 36/2018

"Convention de stage"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention de stage avec le collège Joliot Curie à Dieulouard, pour permettre à Madame GRÉGOIRE Lucie d’effectuer une période de stage en milieu professionnel, du 10 au 14 décembre 2018, au sein du service Enfance- Jeunesse.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 37/2018

"Fonds pour l’insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique FIPHFP"

Par laquelle il a été décidé d’encaisser la somme de 1 043,41 € correspondant à l’aide accordée par le FIPHFP pour des prothèses auditives en faveur d’un agent communal.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 38/2018

"Attribution du Marché « Construction de deux Préaux au Groupe Scolaire Pierre Miquel »"

Par laquelle il a été décidé d’attribuer le marché « Construction de deux préaux au Groupe Scolaire Pierre Miquel » aux sociétés comme suit :

SOCIÉTÉ LOT MONTANT HT MONTANT TTC BCC Gros-Œuvre 23 200 € 27 840 € VOSGES CHARPENTE Charpente-couverture 27 800 € 33 360 € VOSGES CHARPENTE Bardage bois 7 700 € 9 240 € TOTAL 58 700 € 70 440 €5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 39/2018

"City stade – Réalisation de trous de plantation"

Par laquelle il a été décidé d’accepter la proposition émanant de l’entreprise METAYE PAYSAGE, sise au 156 Ter rue Jean Jaurès à Marbache, concernant la réalisation de trous pour l’implantation d’une barrière en bois au terrain de sport, sis rue Aristide Briand, pour un montant de 400 € HT, soit 480 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 40/2018

"Nettoyage et dégazage d’une citerne de fuel à l’église"

Par laquelle il a été décidé d’accepter la proposition émanant de l’entreprise MALEZIEUX, sise 16 rue du Canal à Champigneulles, concernant le nettoyage et le dégazage d’une citerne de fuel à l’église pour un montant forfaitaire de 1 610 € HT, les frais de traitement des eaux hydrocarburées et de neutralisation de la citerne par du béton, pour un montant de 144 à 295 € HT/tonne.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 41/2018

"Élagage et abattage d’arbres à l’École Maternelle et au Centre socioculturel"

Par laquelle il a été décidé d’accepter la proposition de l’entreprise TECHNIGAZON, sise 18 rue Pierre Adt à Atton, concernant l’élagage et l’abattage d’arbres à l’École Maternelle et au Centre socioculturel, pour un montant de 1 990 € HT, soit 2 388 € TTC.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 4 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017

La loi 99-586 du 13 juillet 1999 prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année un rapport d’activité.Vu l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal des communes membres.

Vu le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal :

❖ PREND ACTE du rapport d’activité 2017 de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,

❖ PRÉCISE que le rapport est consultable sur le site www.bassinpompey.fr.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 5 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

DU BASSIN DE POMPEY ET DE L’OBRION-MOSELLE

APPROBATION DU RAPPORT 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES

SERVICES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

ET DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017

Conformément aux dispositions des articles L.5211 et D.2224-3 du code général des collectivités territoriales, le rapport 2017 du SEA du Bassin de Pompey et de l’Obrion- Moselle sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement et sur son activité doit être présenté à l’Assemblée.

Vu le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal :

❖ PREND ACTE du rapport 2017 du SEA du Bassin de Pompey et de l’Obrion- Moselle sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement et sur son activité

❖ PRÉCISE que ce rapport est consultable sur le site www.seabassinpompey.com.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 6 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

DU BASSIN DE POMPEY ET DE L’OBRION-MOSELLE

CONVENTION DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

TRANSPORT - TRAITEMENT

Le SEA du Bassin de Pompey et de l’Obrion-Moselle exerce la compétence de transport et traitement des eaux usées pour les communes de Belleville, Champigneulles, Frouard, Marbache et Pompey. Le service est principalement financépar une redevance d’assainissement « Transport-Traitement », perçue auprès des usagers des communes concernées, au travers de leur facture d’eau.

L’article R.2224-19-7 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances d'assainissement collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.

La commune de Marbache a signé un nouveau contrat de délégation de service public de l’eau potable, avec VEOLIA Eau, entré en vigueur le 1er octobre 2017.

Je propose donc qu’une convention soit signée avec le SEA, la commune de Marbache et VEOLIA Eau, entité chargée de la facturation de l’eau, afin que celle-ci reverse au SEA les sommes perçues au titre de la redevance « Transport-Traitement » instaurée par le syndicat.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

❖ APPROUVE la convention entre le SEA du Bassin de Pompey et de l’Obrion Moselle, la commune de Marbache et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone concernant le recouvrement des redevances d’assainissement de la commune de Marbache,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

1 COMMANDE PUBLIQUE

1.1 MARCHES PUBLICS

N° 7 : OPÉRATION RÉSEAUX ASSAINISSEMENT ET EAU

5EME PHASE

- RUE JEAN JAURES - RUE CLEMENCEAU - RUE ARISTIDE BRIAND - LE LONG DU RUPT - ROUTE DE MILLERY- CHEMIN DES ROCHES - CLOS DE LA PETITE CHEVREUSE

AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX

Vu le code général des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre du programme d’assainissement "5ème phase", des travaux sur le réseau d’eau et d’assainissement conduisent à des moins-values et plus-values, justifiées par diverses adaptations comme notamment :

- la modification du tracé du réseau d’assainissement,

- la mise en place d’une déviation pour la sécurité de l’entreprise,

- la création d’une nourrice pour le réseau d’eau potable,

- la découverte d’anciens carneaux et dalots,

- la reprise du branchement des eaux usées,

- le remplacement de divers anciens regards…

Ces travaux conduisent à une plus-value de 43 787,30 € HT, soit 52 544,76 € TTC. Cette opération passe le marché global de 446 753,27 € HT, soit 536 103,92 € TTC à 490 540,57 € HT, soit 588 648,68 € TTC.

Cet avenant modifie la répartition des dépenses par service comme suit :- Service "Eau" = 81 550,00+(-22 955,00) = 58 595,00 €HT, soit 70 314,00 €TTC - Service "Assainissement"= 365 203,27+(+66 742,30) = 431 945,57 €HT, soit 518 334,68 €TTC

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché des services "Eau et Assainissement" 5ème phase d’un montant de 43 787,30 € HT, soit 52 544,76 € TTC ainsi que les pièces nécessaires à cette procédure,

❖ PRÉCISE que le marché global s’élève à 490 540,57 € HT, soit 588 648,68 € TTC, réparti comme suit :

- Service "Eau" = 58 595,00 € HT, soit 70 314,00 € TTC - Service "Assainissement" = 431 945,57 € HT, soit 518 334,68 € TTC

❖ PRÉCISE que les dépenses sont inscrites aux Budgets des services "Assainissement" et "Eau".

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

N° 8 : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

MODIFICATION ÉTAT D’ASSIETTE 2017

Par délibération no 10 en date du 19 octobre 2016, l’assemblée a délibéré sur l’état d’assiette du programme d’exploitation des coupes de l’année 2017 auquel ont été apportés des changements de destinations.

Vu l’avis de la commission "Cadre de Vie" en date du 30 novembre 2018,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

❖ REPORTE la délibération no 10 en date du 19 octobre 2016,

❖ MODIFIE le programme d’exploitation des coupes comme suit :

8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

8.8 ENVIRONNEMENT

N° 9 : PARTICIPATION À L’OPÉRATION "COMMUNE NATURE"

DÉMARCHE "ZERO PESTICIDE"

SIGNATURE DE LA CHARTE RÉGIONALE D’ENTRETIEN ET DE GESTION DES

ESPACES COMMUNAUX PUBLICS AVEC LA

RÉGION GRAND EST

L'utilisation de produits phytosanitaires constitue une source de pollutions importante des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, notamment par la Région Grand Est et les Agences de l’eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité desressources en eau et notamment des captages d'eau potable. Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.

La Région Grand Est et les Agences de l'Eau souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de concourir au dispositif « Commune Nature » en participant à cette distinction et à une future campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics.

La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une charte d'entretien et de gestion des espaces communaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

❖ DÉCIDE d'inscrire la commune à l'Opération « Commune Nature » au titre de la démarche zéro pesticide, mise en œuvre par la Région Grand Est.

❖ AUTORISE le Maire à signer la "charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics" et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

9.4 VŒUX ET MOTIONS

N° 10 : MOTION DE SOUTIEN

RÉALISATION DE LA GARE D’INTERCONNEXION LGV/TER À VANDIERES

Considérant que la réalisation de l’interconnexion TGV/TER est un enjeu essentiel d’aménagement du territoire régional du Grand est en tant qu’outil d’attractivité et d’accessibilité interne et externe de l’espace lorrain, en particulier par les acteurs économiques nationaux et européens,

Considérant que l’espace lorrain ne peut être le seul dans lequel le réseau TER ne serait pas connecté à la Grande Vitesse, cette possibilité existant, par ailleurs déjà en Champagne-Ardenne (Reims) et en Alsace (Strasbourg),

Considérant que ce raccordement aux LGV est encore plus essentiel pour le développement régional et la compétitivité de l’espace lorrain et du Grand Est à l’aube de l’ouverture prochaine de la totalité de la LGV Est et, en 2017, des LGV Le Mans/Rennes/Nantes et Tours/Bordeaux,

Considérant que le site de Vandières est le seul à permettre un raccordement TER à des liaisons LGV importantes (Marne-la-Vallée, Roissy, Nantes, Lille, Strasbourg), et une large irrigation par la grande vitesse de l’ensemble du territoire lorrain, en permettant l’accès direct à la LGV Est depuis les 169 gares lorraines, connectant par ailleurs le territoire régional et les villes du Sillon Lorrain (Thionville, Metz, Nancy et Epinal), à l’espace européen et international,

Considérant que la déclaration d’utilité publique du 28 mars 2011, intégrant de fait la Gare Lorraine d’Interconnexion de Vandières dans la réalisation de LGV Est Européenne et le « Protocole additionnel » du 7 novembre 2000 actent l’implantation de la Gare Lorraine d’Interconnexion TGV/TER à Vandières,Considérant que la consultation publique réalisée en février 2015, du fait des modalités de son organisation et de son résultat (moins de 10 % de votants) n’est pas significative et ne saurait avoir un caractère décisionnel,

Considérant que la réalisation de la Gare Lorraine d’Interconnexion TGV/TER de Vandières est assurée par un financement pérenne et exclusif via la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE Grenelle 2) permettant de réaliser le projet dans endettement régional,

Considérant que près de 26 millions d’euros financés ont déjà été investis à ce titre par l’Etat et RFF sur le site de Vandières,

Considérant que l’interconnexion TGV/TER répond aux exigences du développement durable, en privilégiant une liaison fer/fer à une liaison fer/route,

Considérant que la conférence environnementale 2014 a posé comme un enjeu la réalisation de modes alternatifs à la route (ferroviaires et fluviaux) en en inscrivant le financement dans le volet mobilité des contrats de plan Etat-Régions 2015-2020,

Considérant que le débat politique réalisé sur le projet A31 Bis a mis en évidence la nécessité de promouvoir les modes alternatifs de déplacement à la route, et parmi eux le ferroviaire, pour répondre à une partie de la saturation de l’A31 actuelle et que ce raccordement y contribuerait,

Considérant que la décision d’abandon de ce projet serait contraire aux intérêts du Grand est et de la Lorraine,

Considérant que favoriser l’utilisation des modes alternatifs à la route constitue un enjeu majeur pour les années à venir,

Considérant que le raccordement aux LGV et au réseau TER contribueront à la cohésion interne de la nouvelle région en facilitant les déplacements en son sein,

Considérant que l’interconnexion TGV/TER favorisera l’accessibilité externe et donc l’attractivité de l’espace lorrain,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

✓ 16 VOIX POUR

✓ 3 VOIX CONTRE (Xavier DROUIN, Sullivan VAN VYVE, Pierre METAYÉ)

❖ CONFIRME son soutien à la réalisation de la Gare Lorraine d’Interconnexion TGV/TER à Vandières.

9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

9.4 VŒUX ET MOTIONS

N° 11 : MOTION DE SOUTIEN

TGV

Considérant que les liaisons directes entre le Grand Est et le Sud de la France risquent d’être mises en cause par la SNCF,Considérant que des liaisons via la région parisienne seraient plus coûteuses pour les usagers et irresponsables en matière de développement durable,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

❖ DEMANDE à la SNCF :

- d’associer les collectivités et la population aux concertations et décisions sur l’avenir des dessertes en Lorraine assurées par le TGV Est,

- de garantir, durant les travaux prévus en gare de Lyon, le maintien d’une offre de service public ferroviaire acceptable pour les usagers en qualité de tarif, temps de transport, nombre de dessertes ou praticité, au moins équivalente à celle dont ils bénéficient actuellement,

- de s’engager à ce que les lignes supprimées temporairement soient rétablies à l’issue des travaux à Lyon,

- d’engager, en concertation avec les collectivités, un plan de maintien, de rénovation et de modernisation des voies conventionnelles actuellement sous utilisées ou nécessitant des investissements complémentaires.

Pour Extrait Conforme Pour Extrait Conforme La secrétaire de séance, Le Maire,

Ludivine BECKER-PINOLI Jean-Jacques MAXANT