Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 AVRIL 2025 aire accueil gens du voyage

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 AVRIL 2025 aire accueil gens du voyage Document publié le Dimanche 6 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 AVRIL 2025 aire accueil gens du voyage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2025-035

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet

82-2025-04-15-00002 - Arrêté portant réquisition de terrains privés

sur le territoire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron,

pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée

à l'accueil des grands passages de gens du voyage (4 pages) Page 3

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2025-04-15-00002

Arrêté portant réquisition de terrains privés sur

le territoire de la communauté de communes

Quercy Vert Aveyron, pour la mise en place

d'une aire de stationnement temporaire

destinée à l'accueil des grands passages de gens

du voyage

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-15-00002 - Arrêté portant réquisition de terrains privés sur le territoire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil des grands 3EE PREFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-

portant réquisition de terrains privés sur le territoire de la communauté de communes

Quercy Vert Aveyron, pour la mise en place d’une aire de stationnement temporaire

destinée à l'accueil des grands passages de gens du voyage

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens

du voyage ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;

VU le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de

Monsieur Vincent ROBERTI, en qualité de préfet du département de Tarn-et-Garonne ;

VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Tarn-et-

Garonne approuvé par l'arrêté conjoint n°82-2024-03-12-00001 du 12 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT l’arrivée annoncée sur les communes de Montauban et de Castelsarrasin,

de neuf groupes de 50 à 130 caravanes de gens du voyage, entre le 1° juin et le 31 août

2025 ;

CONSIDÉRANT que d'autres groupes non annoncés sont susceptibles de venir séjourner

dans le département, comme constatés depuis plusieurs années lors de la saison estivale ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :httn://www tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-15-00002 - Arrêté portant réquisition de terrains privés sur le territoire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil des grands 4CONSIDÉRANT qu'à ce jour, le département de Tarn-et-Garonne est dépourvu d'aire de

grands passages ou de terrain de substitution adapté au stationnement des caravanes de

gens du voyage ;

CONSIDÉRANT que chaque année, l'installation de caravanes de gens du voyage en dehors

de tout terrain adapté est source de troubles à l’ordre public, présente des risques pour la

sécurité des occupants compte-tenu des branchements sauvages qui sont réalisés et

génère d'importantes perturbations de la circulation routière ;

CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public se sont notamment produits le 11 juin

2023, lorsque des élus locaux ont tenté de s'’interposer à l'installation illicite d’un groupe

de gens du voyage sur un terrain appartenant à la communauté de communes Terres de

Confluences, sur la commune de Castelsarrasin et que suite à des invectives, le président de la communauté de communes est tombé à terre en se blessant ;

CONSIDÉRANT qu'une aire de grand passage temporaire a été réquisitionnée pour la

saison estivale 2024, qui a permis l'accueil de groupes de gens du voyage dans des

conditions adaptées, et facilité la gestion des groupes annoncés et non annoncés;

CONSIDÉRANT que malgré les actions engagées par les services de l’État, dont la signature

le 12 mars 2024 du nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du

voyage qui prescrit la réalisation d'une ou de deux aires de grands passage, la tenue de

réunions en présence des élus et des représentants des gens du voyage le 8 avril, le 23 avril

et le 5 décembre 2024, et pour l’année 2025 le 7 février, aucun consensus n'a pu être

dégagé au sujet d’un terrain susceptible d'accueillir une aire de grand passage sur le

département ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de la mobilisation des unités de forces mobiles sur le

territoire national, l'État ne disposera pas de moyens suffisants pour faire face à l'arrivée

imminente de grands groupes de gens du voyage et procéder à l'évacuation des

occupants sans droits ni titres ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement pour répondre aux

critères d'accueil des gens du voyage sur une aire de grand passage et des délais

nécessaires à la réalisation de travaux avant l'ouverture de l'aire ;

CONSIDÉRANT l'urgence, dès lors, de fixer le séjour des participants à ce grand passage

sur un terrain compatible avec leur accueil;

CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées n°0018, 0019 et 0021 sur le territoire de la

commune de Saint-Etienne de Tulmont (82410) sont compatibles avec un accueil

temporaire et urgent de ces résidences mobiles ;

SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-15-00002 - Arrêté portant réquisition de terrains privés sur le territoire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil des grands 5ARRÊTE :

ARTICLE 1: Les parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Tulmont

(82410), communauté de communes Quercy Vert Aveyron, cadastrées n°0018, 0019 et

00271, propriétés de M. Henri MIRALES, sont réquisitionnées comme aire temporaire de

grand passage pour l'hébergement d'urgence et l'accueil de groupes de gens du voyage.

ARTICLE 2 : La réquisition prend effet à compter de la notification du présent arrêté et

cessera de produire ses effets le 5 octobre 2025 à 20h00.

ARTICLE 3: Sur l'emprise réquisitionnée, la communauté de communes Quercy Vert

Aveyron, compétente en matière d'accueil des gens du voyage, aménagera à sa charge

une aire d'accueil temporaire répondant aux caractéristiques suivantes :

- à l'entrée de l'aire, mise en place d’une installation accessible d'alimentation en eau

potable;

- à l'entrée de l'aire, mise en place d'une installation d'alimentation électrique sécurisée

comportant un tableau de 250 kVA triphasé ;

- stabilisation du terrain pour disposer d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation

définie dans le présent arrêté, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie;

- mise en place du service de collecte des ordures ménagères;

- mise en place d’un système d'assainissement.

Une rétribution financière du propriétaire du bien requis dans les conditions fixées par

l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales sera établie à la charge de la

communauté de communes Quercy Vert Aveyron.

ARTICLE 4: Avant l'installation de chaque groupe de gens du voyage, un protocole

d'occupation temporaire sera signé entre le représentant du groupe, le propriétaire du

terrain et la communauté de communes Quercy Vert Aveyron portant notamment sur la

durée du séjour et le montant de la contribution à la charge du groupe pour les frais liés à

l'occupation et à la remise en état du terrain en cas de dégradations.

ARTICLE 5 : A défaut d'exécution de la présente réquisition, il pourra être procédé à son

exécution d'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions

pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales ;

e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le

commandant de groupement de gendarmerie départementale et le directeur

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-15-00002 - Arrêté portant réquisition de terrains privés sur le territoire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil des grands 6départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à la communauté de

communes Quercy Vert Aveyron ainsi qu'à M. Henri MIRALES. |

Fait à Montauban, le {9 AVR 2025

Le préfet,

Vincent ROBERTI

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-15-00002 - Arrêté portant réquisition de terrains privés sur le territoire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destinée à l'accueil des grands 7