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Acte Administratif - AR PA 071 105 23 S0003M01 LES VILLAS D HORTENSE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PA 071 105 23 S0003M01 LES VILLAS D HORTENSE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS D'AMENAGER
MODIFICATIF
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
DEMANDE N°PA 71105 23 S0003 M0l, déposée le 11/05/2026
De: LES VILLAS D'HORTENSE, représentée par Madame CHAGNARD Chantal
Demeurant: 380 Grande Rue 01570 FEILLENS
Sur un terrain situé: 5 rue du Perthuis, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Pour: A) Modification de la nature de la clôture à construire par l'aménageur b) Ajout de règles complémentaires
au règlement (aspect extérieur des constructions) c) Mise à jour des réseaux d) Prise en compte de l'étude de
gestion des eaux pluviales
Le Maire de CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis d'aménager modificatif susvisée - Dossier complet au 11/05/2026;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu l'arrêté accordant le permis d'aménager initial en date du 16/02/2024;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de l'eau potable
en date du 22 mai 2026;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de
l'assainissement en date du 22 mai 2026;
Considérant l'article UC4.2 du plan local d'urbanisme relatif à l'assainissement;
ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager modificatif est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux
articles suivants.
Les prescriptions mentionnées au permis d'aménager initial restent applicables dans leur intégralité.
Article 2
Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires
consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt . /.- _..........-,
le 12G(c:>5(2'o?,G (L
Pour le Maire,,
1..'Adioint Délégué
DOSSIER N" PA 71105 23 50003 MOl PAGEl/2 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration
préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par !'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Durée de validité :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéflciaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant
toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, les mentions obligatoires et
les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.
Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de son affichage
sur !e terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du
permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : el!e a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
DOSSIER N" PA 71105 23 50003 MO! PAGE 2 / 2