Acte Administratif - AR PA 071 105 25 0003 OPTUMUM LOTISSEUR

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Acte Administratif - AR PA 071 105 25 0003 OPTUMUM LOTISSEUR Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR PA 071 105 25 0003 OPTUMUM LOTISSEUR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHA RNA Y-LES-MACON REFUS DE PERMIS D'AMENAGER

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

DEMANDE N°PA 71105 25 00003, déposée le 01/10/2025

De: OPTIMUM LOTISSEUR PROMOTEUR, représentée par Monsieur PREVOT Florent

Demeurant: Rue des Prés de la Cloche 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS

Sur un terrain situé: Chemin des Proux, Les Proux/ Au Boucha!, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s) : BCl0, BC154, BC155

Pour: Aménagement d'un lotissement de 7 lots avec voie de desserte, accotement piéton, espaces verts ...

Surface de plancher créée : 0 m'

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis d'aménager susvisée - Dossier complet au 01/10/2025;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en

date du 10 octobre 2025;

Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 16 octobre 2025;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 20

octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'assainissement

en date du 22 octobre 2025;

Vu l'avis assorti de préconisations de MBA- Direction des Déchets ménagers et assimilés en date du 7 novembre

2025;

Considérant que l'article UC7 du plan local d'urbanisme dispose qu'une distance minimale de 8 mètres sera

exigée par rapport à la limite séparative de fonds de terrain ou à défaut par rapport à une autre limite séparative,

et que cette disposition ne s'applique ni aux annexes ni à l'extension des constructions existantes;

Considérant que la limite Ouest de l'emprise du lotissement au niveau des lots 2 et 3 est considérée comme la

limite de fonds de terrain du lotissement;

Considérant que les constructions principales des lots 2 et 3 doivent s'implanter à au moins 8 mètres de la limite

de fonds de terrain;

Considérant que le polygone d'implantation des lots 2 et 3 permet une implantation des constructions principales

à 3 mètres ou plus de la limite de fonds de terrain;

Considérant que le projet ne respecte pas les disposition de l'article UC7 du plan local d'urbanisme;

DOSSIER N° PA 71105 2S 00003 PAGEl/2ARRET E

Article 1

Le perm is d'am énager est refusé.

Fait à CHARNAY-LES-MACON

Le 1 6 DEC. 2025

Le Maire,

/

\

\

Pour le Maire,

L'Adjoint Délégué

Patrick BUHôî

.. , __ "·~----~

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les con~itigns prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de !a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour

les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis d'aménager:

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DOSSIER N° PA 71105 25 00003 PAGE 3 / 3

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le

terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A. 424-15 à A. 424-19.

Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant !es tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Achèvement des travaux :

A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie.

L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article

R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.

Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:

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