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Arrêté - 2022.10.921 Travaux délagage écoles Lapacca
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.10.921 Travaux délagage écoles Lapacca)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ro La VILLE DE LOURDES
Nature de l’acte : 8.3 Mis en ligne le A&.10.i1
N° 2022 10 921
TRAVAUX D'ÉLAGAGE AU DROIT DES ÉCOLES MATERNELLE ET PRIMAIRE DU LAPACCA RUE DE LANGELLE ET RUE DES MARTYRS DE LA DEPORTATION
DU 26 OCTOBRE AU 04 NOVEMBRE 2022
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,
Vu la demande de la SAS SANGUINET sise ZA BASTILLAC NORD, rue du 19 mars 1962, 65000 TARBES,
relative à des travaux d’élagage au droit des écoles maternelle et primaire du Lapacca, rue de Langelle et rue des Martyrs de la Déportation du 26 octobre au 04 novembre 2022,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l'occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir Les accidents et de garantir la sécurité des usagers,
ARRÊTE Article 1 - A Rs
Du 26 octobre au 04 novembre 2022, la SAS SANGUINET est autorisée à occuper Le domaine public au droit des écoles maternelle et primaire du Lapacca, rue de Langelle et rue des Martyrs de la Déportation.
Article 2 - Stationnement
Durant la période visée à l’article 1, le stationnement est interdit au droit des écoles maternelle et primaire du Lapacca, rue de Langelle et rue des Martyrs de la Déportation.
Dans Le cas où la circulation des piétons n’est pas maintenue au droit des emprises, le bénéficiaire doit dévier la circulation des piétons sur Le trottoir opposé, ou aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire doit s’acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie relatifs à l'occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.
Cet arrêté est publié électroniquement sur Le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroît précisé par cette réglementation.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Cet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et le balisage nécessaires à l’application des dispositions précisées dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
: les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d'effet de cette dernière.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D’autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l'accès des riverains.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 11 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8- Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 12 octobre 2022
Pour le
L’adjoint délégué,
Philippe ERNANDEZ Notifié Le ...........................,.,..,.....
a Par courrier recommandé envoyé Le ,.........,....,....
a Par remise en main propre
XKPar mail envoyé Le 13 ol io29
Je soussigné(e)......................l....
Signature : ..................,,.,,.,.........
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.