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Arrêté - 2022.10.901 Travaux délagage sur la commune
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Lien du pdf (Arrêté - 2022.10.901 Travaux délagage sur la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
EST DUR VILLE DE LOURDES
Nature de l’acte : 8.3
Mis Ï Oû.10.2027
N° 2022 10_ 901 en ligne le
ARRETE PERMANENT
TRAVAUX D'ELAGAGE SUR LE RESEAU BASSE TENSION
SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE POUR LE COMPTE D'ENEDIS
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans {a ville de Lourdes,
Vu la demande de la SAS SUD PAYSAGES, sise 12 chemin des Landes 31800 LANDORTHE, relative à la réalisation de travaux d’élagage sur le réseau basse tension pour le compte d’Enedis sur l’ensemble de la commune.
Considérant que la commune doit faciliter l'occupation du domaine public aux gestionnaires de réseaux,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou Le stationnement des véhicules afin de permettre l'occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
De façon permanente la SAS SUD PAYSAGE est autorisée à occuper le domaine public sur l’ensemble de la commune.
Article 2 - Stationnement
En fonction des besoins du chantier, le stationnement est interdit au droit des travaux.
Article 3 - Circulation
En fonction des besoins du chantier, La chaussée est rétrécie au droit des travaux.
Article 4 - Affichage de l’arrêté
Cet arrêté ne prend effet que s’il est publié électroniquement sur le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation, - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Cet affichage ne doit pas acculter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et le balisage nécessaires à l’application des dispositions précisés dans le présent arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement est disposée sur Le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.
Article 6 - Exceptions
Les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux :
- véhicules de secours et de lutte contre l'incendie,
- véhicules de police,
- véhicules de ramassage des ordures ménagères,
- véhicules des services municipaux.
lorsqu'ils sont en service.
Article 7 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé ou de sa date de publication électronique.
Article 9 - Application de l'arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame La Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, Le 03 octobre 2022
Pour le Mair
L'adjoint Hélégué,
Philippe ERNANDEZ Notifié Le ....................................... |
= Par courrier recommandé envoyé le .................
a Par remise en main propre
x Par mail envoyé le CU. } de] Le?
Je soussigné(£)...............
Signature : 2,
Certifie avoir recu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.