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Déliberation - 99 DE Deliberation n° 2026 114 1 Avenant n° 3 Convention PM Etat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation n° 2026 114 1 Avenant n° 3 Convention PM Etat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[062-21 6203182-20260928-Delib2026-1 14-DE]
CONSEIL MUNICIE DIU ns DU MERCREDI 23 SEPTEMFT CRE > $ étaples Délibération n° 2026-114 CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt-six à dix- huit heures, le Conseil municipal s'est réuni à
la Mairie, sous la Présidence de M. Sébastien BAILLET, Maire d'Étaples- sur-mer, en suite d'une convocation
en date du seize septembre deux mille vingt-six.
Date convocation : Présents : Adjoints : M. BAILLET Sébastien, Mme TILLIER Nathalie, M. LEPRÊTRE Régis, M.
16/09/2026 BONVOISIN René, Mme POMMIER Marie-José, M. HAGNERÉ Damien, Mme PHILIPPOT Loëtitia, M.
RAMET Philippe, Mme FOURNIER Pauline. Conseillers municipaux : Mme CALOIN Allison, M.
Conseillers en exercice : CARALP Philippe, Mme CATHERIN Athénaïs, Mme ÉLYSÉ Andréa, M. GOSSELIN Jean-Michel, Mme 33 HENRIETTE Aurélie, M. HOLMES Arnaud, M. LEPRÊTRE Emmanuel, Mme LOTH Cécile, M. MATHIAS Serge, M. RAMET Fabien, Mme ROUX Bérénice, M. WAROT Laurent, M. BERRIER Paul, M. De Conseillers présents : 27 ROCQUIGNY Antoine, Mme DHALENNE Brigitte, Mme MAILLART Maryse, Mme PREUVOST Coralie
Absent(s) - Absents ayant donné pouvoir : Mme WACOGNE Aurore, Mme BONVOISIN Nathalie, M. TINDILLER
procuration(s) : 4 Franck, M. RAMET Dominique
Absent(s) : 2 Absents : M. CAUX Franck, M. LAMOUR Jean-Pierre
Total absent(s) : 6 Votant(s) : 31
Exprimé(s) : 31
Pour : 31
Contre : 00
Abstention : 00
Secrétaire de séance : M. CARALP Philippe
Objet Police municipale - Avenant n° 3 à la convention de coordination des
interventions de la Police municipale et des forces de sécurité de
l'État
Rapporteur M. Damien HAGNÉRÉ - Adjoint au Maire à la Sécurité et à la coordination des grands événements
Service instructeur Police municipale
Annexe e Convention de coordination des interventions de la Police
municipale d'Étaples-sur-mer et des forces de sécurité de l’État en date du 17 février 2025
+ Avenant n° 3 à la convention de coordination Police municipale -
Gendarmerie nationale du 17 février 2025
Domaine de compétence | 6.1 - Police municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 :
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L512-4 à L512-7 relatifs à la convention de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ;
Vu l'article R512-5 du Code de la sécurité intérieure, relatif à la convention type de coordination et à son
adaptation aux besoins locaux ;
Vu la convention de coordination des interventions de la Police municipale d’ Étaples- sur-mer et des forces de sécurité de l'État en date du 17 février 2025, jointe en annexe à la présente délibération ; Vu le projet d'avenant n° 3 à cette convention, joint en annexe à la présente délibération : Vu l'avis favorable de la Commission municipale n° 7 « Sécurité - CLSPD » réunie le 3 juillet 2026 ;
Considérant que la convention de coordination définit notamment les missions prioritaires confiées aux
agents de police municipale, la nature et les lieux de leurs interventions ainsi que les modalités de
coordination de celles-ci avec les forces de sécurité de l'État :
Considérant que la convention actuellement en vigueur, ‘signée le 17 février 2025, nécessite d'être actualisée afin de tenir compte des conditions d'intervention de la Police municipale d'Étaples-sur-mer : Considérant que l'avenant n° 3 a notamment pour objet de porter l'amplitude maximale d'intervention du service de Police municipale de 7 heures à 1 heure, la présence quotidienne des agents étant organisée principalement en journée et en soirée dans cette amplitude et adaptée en fonction des effectifs disponibles ;
112 CM_23/09/2026 | DÉLIBÉRATION N° 2026-114 db, =
étaples TONSEL MUNICIPAL
Considérant que cette amplitude, définie dans le cadre de la convention de coordination avec les forces de
sécurité de l'État, ne vaut pas adoption ni modification du cycle de travail ou des horaires de service des
agents de la Police municipale, lesquels relèvent de dispositions distinctes et, le cas échéant, des
consultations préalables requises :
Considérant que l'article L512-6 du Code de la sécurité intérieure prévoit qu'à défaut de mention spécifique
dans la convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures,
sous réserve des exceptions prévues par le même article ;
Considérant que cet avenant actualise également les dispositions de la convention relatives aux moyens,
équipements et armements dont disposent les agents de la Police municipale ;
Considérant que ces évolutions permettent d'adapter la convention aux conditions actuelles d'intervention
du service et de préciser les modalités de coordination avec les forces de sécurité de l'État ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
°__ approuver l'avenant n° 3 à la convention de coordination des interventions de la Police municipale
et des forces de sécurité de l'État du 17 février 2025, joint en annexe à la présente délibération ;
+ autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document nécessaire à sa mise ‘en œuvre ;
+ autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Dit que :
+ la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ;
e elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur ;
e elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité lui
conférant son caractère exécutoire ;
+ le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales, la
présente délibération a été inscrite sur la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal, affichée
à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune le 30 septembre 2026.
212 CM_23/09/2026 | DÉLIBÉRATION N° 2026-114 étaples
page 1 sur 2
AVENANT N° 3
À LA CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D’ÉTAPLES-SUR-MER
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
DU 17 FÉVRIER 2025
Entre Les soussignés :
La Commune d’Étaples-sur-mer, représentée par Monsieur Sébastien BAILLET, en qualité de Maire d’Étaples-
sur-mer,
Monsieur Le Préfet du Pas-de-Calais, François-Xavier LAUCH,
Madame la Procureure de La République, Cécile GRESSIER,
ILest convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 de La convention de coordination de la Police municipale
d’Étaples-sur-mer et des forces de sécurité de l’État signée Le 17 février 2025, afin d’actualiser les priorités
d'intervention, l'amplitude horaire de fonctionnement du service ainsi que les dispositions relatives aux moyens et
équipements des agents de la Police municipale.
Article unique - Modification de l’article 1 de La convention
L'article 1 de La convention de coordination signée Le 17 février 2025 est remplacé par Les dispositions
suivantes :
« Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par Les forces de la Gendarmerie nationale,
avec Le concours de la Commune, fait apparaître Les priorités suivantes :
e les atteintes crapuleuses aux biens et, en particulier, les vols par effraction d'habitations et Les vols liés aux
véhicules ;
+ la surveillance et le contrôle des commerces ;
+ la lutte contre Les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité ;
e _Llalutte contre l'insécurité routière ;
° La prévention des violences scolaires et périscolaires ;
+ la lutte contre Les addictions (toxicomanie, alcool, etc.) pouvant entraîner des troubles et de l'insécurité
publique ;
° la protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries, notamment les personnes âgées ;
e la lutte et la surveillance des mouvements du flux migratoire, notamment au niveau de la gare SNCF et du
port de plaisance.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DE COORDINATION PM ÉTAPLES / FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT ., étaples
page 2 sur 2
Les horaires d'intervention de la Police municipale s'inscrivent dans une amplitude maximale comprise entre
7 heures et 1 heure, selon Les périodes.
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police municipale d’Étaples-sur-mer sont
principalement organisées autour d’une présence en journée et en soirée, conformément aux priorités définies ci-
dessus et en fonction des effectifs disponibles, dans cette amplitude comprise entre 7 heures et 1 heure.
Ces horaires sont modulés au cours de la semaine en fonction des besoins et des périodes. Toutefois, à l’occasion
d'événements ou de manifestations, en cas de contraintes exceptionnelles ou de déclenchement d’astreintes, ces
bornes horaires peuvent être dépassées dans le respect des dispositions applicables.
Pour l'exercice de Leurs missions, les agents de la Police municipale peuvent être dotés d’un armement individuel,
sous réserve des formations suivies, des attestations délivrées et du maintien à jour des entraînements
réglementaires relatifs à l'armement concerné :
° armes de catégorie B1 de type pistolet semi-automatique de calibre 9 x 19, avec munitions à projectile
expansif ;
e armes de catégorie B6 de type pistolet à impulsion électrique ;
+ armes de catégorie D de type bâton de défense et générateurs d’aérosol lacrymogène d’une capacité
inférieure à 100 ml;
+ armes de catégorie B8 de type générateur d’aérosol lacrymogène d’une capacité de 100 ml.
La Police municipale sera dotée des registres obligatoires, à savoir :
e _unregistre d'inventaire des armes et munitions ;
e unregistre des états journaliers.
Conformément à l’article L241-2 du Code de la sécurité intérieure, Les agents de la Police municipale peuvent être
autorisés par Le représentant de l’État dans Le département, sur demande préalable du Maire, à procéder, au moyen
de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les agents de la Police municipale d’Étaples-sur-mer sont également dotés de gilets pare-balles individuels, de
véhicules sérigraphiés équipés d’une rampe lumineuse et sonore, de radios et de caméras individuelles.
Ils disposent également, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires et Les habilitations
individuelles applicables, d’un accès individuel au fichier « carte grise » via le Système d’immatriculation des
véhicules (SIV), ainsi qu’au fichier « permis de conduire » (PPM). »
Les autres dispositions de La convention de coordination signée Le 17 février 2025 demeurent inchangées.
Fait à Étaples-sur-mer, Le 23 septembre 2026
En trois exemplaires originaux.
M. François-Xavier LAUCH Mme Cécile GRESSIER
Préfet du Pas-de-Calais Procureure de la République
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DE COORDINATION PM ÉTAPLES / FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT 7.