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Déliberation - ANNEXE DELIB N°17
Déliberation - DELIBERATION N°17
Déliberation - DELIBERATION N°17
Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°17 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20241216-DEL17-161224-DE Accusé
certifié
exécutoire
éception
par
le
préfet
: 18/12/2024]
E
5
4,
Liberté + Égalité + Fraternité
us
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= étaples
sn
—
son
BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°
17
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
:
4-1
Personnel
titulaire
et
stagiaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
|Le
Lundi
Seize
Décembre
deux
mille
vingt
quatre
à à
18h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Christelle
Date
de convocation
:
06/12/2024
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Membres
présents
: 22 puis
21
(Mr
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
HURTREL
Grégory quitte
la
séance
à
RAMET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Laurence
PLAISANT,
20h20)
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Membres
ayant donné
pouvoir : 4 puis |
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
5
Jean-Pierre
LAMOUR.
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSEAUX
à
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET
(à
compter
de
20
h
20).
Membre(s)
non
excusé(s):
7
Nombre
de votants
: 26
Affiché
le
19/12/2024
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s):
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime,
GUERVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
Votants
: 26
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Antoinette
LISIK
Objet
:
Convention
portant
mise
à
disposition
de
personnel
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
pour
la
réalisation
de
missions
d'inspection,
d'assistance
et
de
conseil
en
santé
et
sécurité
au
travail
Rapporteur
:
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
Convention
portant
mise
à
disposition
de
personnel
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
pour
la
réalisation
de
missions
d'inspection,
d'assistance
et
de
conseil
en
santé
et
sécurité
au
travail
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-29,
Vu
le
Code
générale
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
l’article
L812-2, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
25,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
consultation
en
date
du
3
décembre
2024
de
la
Commission
municipale
n°2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
»,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Formation
Spécialisée
de
Santé,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
en
date
du
13
décembre
2024,
Considérant
que
l'Agent
Chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
(ACFI)
est
un
acteur
de
prévention
à
part
entière
qui
contribue,
via
ses
fonctions,
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
au
sein
des
collectivités.
Considérant
que
l'Agent
Chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
(ACFI)
a
pour
mission
de
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
définies
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
de
proposer
à
l'autorité
territoriale
d'une
manière
générale,
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels
et
en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu'il
juge
nécessaire.
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
propose
une
convention
de
mise
à
disposition
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-
de-Calais
pour
la
réalisation
de
missions
de
conseil
et
d'inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail.
Considérant
que
l'intervention
des
préventeurs
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
est
à
l'initiative
de
la
collectivité,
qui
pourra
y
recourir
chaque
fois
que
nécessaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
formalisant
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
annexée
à
la
présente
délibération
;
-
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
correspondants
au
budget
de
la
Collectivité.
La
délibération
est
adoptée
par
26
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
PUbIiEaiEN
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.