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Procès Verbal - 2022 132 delegation morvan aurelie conseillere deleguee travaux
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 132 delegation morvan aurelie conseillere deleguee travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr
MAIRIE DE LANDAUL
MORBIHAN
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME AURELIE MORVAN CONSEILLERE DELEGUEE
Le Maire de la commune de Landaul,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-18, qui confère au Maire la possibilité de déléguer sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs conseillers municipaux ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2021 fixant à 5 le nombre d’adjoints au maire ; Vu la délibération du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire aux termes de l’article L2122- 22 du code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences ; Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Olivier PECOURT, en qualité de cinquième adjoint au maire, en date du 29 mars 2021 ;
Vu l’arrêté 2021-034 en date du 30 mars 2021, portant délégation de fonctions à Monsieur Olivier PECOURT, 5ème adjointe au Maire ;
Vu le courrier en date du 26 septembre 2022, présentant la démission de Monsieur Olivier PECOURT quant à ses fonctions d’adjoint au Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 octobre 2022 validant l’élection de Monsieur Arnaud THOMAZO au rang de 5ème adjoint ;
Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de Monsieur Arnaud THOMAZO, en qualité de cinquième adjoint au maire, en date du 18 octobre 2022 ;
Vu le tableau du Conseil municipal en date du 18 octobre 2022 ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions soit délégué aux conseillers municipaux, Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Madame Aurélie MORVAN au rang de conseillère déléguée au Maire un certain nombre d’attributions relevant des affaires scolaires et périscolaires.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est donné délégation de fonction aux adjoints, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les domaines suivants :
ARTICLE 2 :
Mme MORVAN Aurélie sera responsable de l’organisation générale des services techniques pour l’accomplissement des missions d’entretien des espaces, des bâtiments communaux, du suivi de l’ensemble des travaux, du suivi des projets de constructions et réhabilitation.
Cette délégation, sous la surveillance et sous la responsabilité de Madame le Maire, a un champ délimité, elle se détaille ainsi :
-Documents concernant les fournitures courantes, travaux et menues réparations nécessaires au fonctionnement quotidien des bâtiments communaux :
Toutes les pièces de marché, bons de commande et ordre de service inférieurs à 15 000 € HT Tous les courriers de correspondance liés aux contrats et travaux
Toutes les pièces de marché entre 15 000 € HT et le seuil maximal HT des procédures adaptées pour les marchés de travaux, fournitures et services défini par le code des marchés publics.
A2022_132 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr
- Documents concernant la voirie communale :
Dépenses courantes : ordres de service et bons de commandes nécessaires au bon entretien quotidien de la voirie communale, à sa signalisation verticale et horizontale, à l’éclairage public de la voirie communale dans la limite de 15 000 HT, correspondances courantes de saisine des autorités gestionnaires des voiries non communales : Préfet, Président du Conseil général afin de signaler les anomalies et défauts d’entretien des ouvrages publics situés sur le territoire de la commune.
Les tâches d’animation des groupes de travail, de rédaction et de diffusion de documents tels que des comptes rendus s’effectueront toujours après concertation du maire.
ARTICLE 3 :
Les actes signés au titre de l’article 1er devront porter les nom, prénom, qualité et mention de la délégation (formule indicative « par délégation du maire »). S’il s’agit d’un arrêté, la présente délégation sera mentionnée dans les visas.
ARTICLE 4 :
Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration de la période mentionnée, à savoir le temps du mandat.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté s’applique à compter de son entrée en vigueur et sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l’Etat, au receveur municipal, publié, affiché et notifié à l'intéressé.
Fait à Landaul le 12 décembre 2022
Madame Le Maire,
Dominique OLLIVIER-FRANKEL
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Notifié à A. MORVAN le .....................................