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Procès Verbal - 2022 125 delegation guivarc h isabelle conseillere deleguee communication et developpement durable
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 125 delegation guivarc h isabelle conseillere deleguee communication et developpement durable)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr
MAIRIE DE LANDAUL
MORBIHAN
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME ISABELLE GUIVARC’H
CONSEILLERE DELEGUEE
Le Maire de la commune de Landaul,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-18, qui confère au Maire la possibilité de déléguer sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’au moins une délégation, à un ou plusieurs conseillers municipaux ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2021 fixant à 5 le nombre d’adjoints au maire ; Vu la délibération du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire aux termes de l’article L2122- 22 du code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences ; Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Olivier PECOURT, en qualité de cinquième adjoint au maire, en date du 29 mars 2021 ;
Vu l’arrêté 2021-034 en date du 30 mars 2021, portant délégation de fonctions à Monsieur Olivier PECOURT, 5ème adjoint au Maire ;
Vu l’arrêté 2021-35 en date du 30 mars 2021 portant délégation de fonctions à Madame Isabelle GUIVARC’H, conseillère déléguée ;
Vu le courrier en date du 26 septembre 2022, présentant la démission de Monsieur Olivier PECOURT quant à ses fonctions d’adjoint au Maire ;
Vu l’arrêté 2021-036 en date du 30 mars 2021, portant délégation de fonctions à Monsieur Arnaud THOMAZO, conseiller délégué ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 octobre 2022 validant l’élection de Monsieur Arnaud THOMAZO au rang de 5ème adjoint ;
Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de Monsieur Arnaud THOMAZO, en qualité de cinquième adjoint au maire, en date du 18 octobre 2022, et la désignation de Madame Isabelle GUIVARC’H conseillère déléguée à la communication externe et au développement durable ;
Vu le tableau du Conseil municipal en date du 18 octobre 2022 ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions soit délégué aux conseillers municipaux, Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Madame Isabelle GUIVARC’H au rang de conseillère déléguée au Maire un certains nombre d’attributions relevant de la communication et du développement durable
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est donné délégation de fonction, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les domaines suivants :
ARTICLE 2 :
Mme GUIVARC’H Isabelle sera responsable de l’organisation générale des services pour l’accomplissement des missions de communication et de développement durable.
Documents concernant la communication :
- Préparation et suivi de tous documents de communication édités par la commune, gestion de la communication diffusée via le site internet, les réseaux sociaux, des panneaux d’information et la signalétique
A2022_125 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr
Document concernant le développement durable :
- Définition des actions de promotion du développement durable et suivi de leur mise en œuvre ; - Signature des documents et courriers relatif à sa mission de promotion du développement durable.
Cette délégation, sous la surveillance et sous la responsabilité de Madame le Maire, a un champ délimité, elle se détaille ainsi :
Les tâches d’animation des groupes de travail, de rédaction et de diffusion de documents tels que des comptes rendus s’effectueront toujours après concertation du maire.
ARTICLE 3 :
Les actes signés au titre de l’article 1er devront porter les nom, prénom, qualité et mention de la délégation (formule indicative « par délégation du maire »). S’il s’agit d’un arrêté, la présente délégation sera mentionnée dans les visas.
ARTICLE 4 :
Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration de la période mentionnée, à savoir le temps du mandat.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté s’applique à compter de son entrée en vigueur et sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l’Etat, au receveur municipal, publié, affiché et notifié à l'intéressé.
Fait à Landaul le 12 décembre 2022
Madame Le Maire,
Dominique OLLIVIER-FRANKEL
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Notifié à I. GUIVARC’H le .....................................