Arrêté - Arrêté n°ARR 0388

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0388 Document publié le Samedi 21 août 2021 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0388)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Sélestat” Alsace Centrale

RINALDO

Monsieur Thierry TONIUTTI

101 route de Bâle

68000 COLMAR

info@rinaldo-colmar.fr

| ARRETE N°388/2023 |

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 21 août 2021, par laquelle le permissionnaire ci-

dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec une grue mobile ainsi qu’un camion benne, 22 rue du Président Poincaré à Sélestat,

en vue de procéder à la démolition des cheminées ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des

arrêtés locaux ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,

notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;

VU l'état des lieux ;

VU la non opposition à la déclaration préalable n°067 462 22M304 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à

assurer la sécurité des usagers ;

arrête:

ARTICLE 1 :

Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner avec une grue mobile ainsi qu'un camion benne sur le trottoir, au droit du n°22 rue du Président Poincaré à Sélestat, les 13 et 14 septembre 2023.

ARTICLE 2 :

A cette occasion, le permissionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :

. toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins de le permissionnaire ;

celle-ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,

« le stationnement est interdit au droit de la grue mobile et du camion benne, . la signalisation devra être perçue par l'usager,

. lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de

protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche de protection ou d'une clôture de chantier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN - | a" œ

Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Telephone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 . Sélestat’#r

Publié en ligne le 28/08/2023+ _ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,

le permissionnaire installera une protection efficace au sol (plancher,

bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis de la grue mobile

et du camion benne ...),

*. en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en

supportera seul les responsabilités, car la présente permission n'emporte pas conformité d'une grue mobile et d'un camion benne,

. les droits des tiers seront préservés,

+ à l'issue des travaux, le permissionnaire devra procéder à l'enlèvement de

toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant l'installation

de la grue. Il sera tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se

trouvaient antérieurement. Il veillera notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du

chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.

+ le permissionnaire ne s'acquittera pas de la redevance d'occupation du

domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.

ARTICLE 3 :

Le survol par la grue des zones extérieures à l'emprise des travaux sera interdit et doit se limiter au périmètre du chantier. Les signalisations avancées et de position devront être adaptées à la situation et être visibles. Les équipements de levage devront être conformes à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.

ARTICLE 4 :

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.

ARTICLE 5 :

Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.

ARTICLE 6 :

Les panneaux matérialisant les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.

ARTICLE 7 :

La présente permission est valable les 13 et 14 septembre 2023 de 8h00 à

17h00.

ARTICLE 8 :

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement des travaux.ARTICLE 11 :

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(Rag/es)

Sélestat, le 22 août 2023

Le Maire,

Marcel BAUER

copie transmise à :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

info@rinaldo-colmar.fr

VILLE DE SELESTAT - arrêté n° 388/2023 du 22 août 2023VILLE DE SELESTAT

SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE

CHANTIER

N° D'ARRETE : /2023

A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc.., au :

SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES

MAIRIE

Place d'Armes B.P.40188

67604 SELESTAT Cédex

Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à

acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des

travaux.

PERMISSIONNAIRE :

RINALDO

Monsieur Thierry TONIUTTI

101 route de Bâle

68000 COLMAR

Emo! ls réshataid k lé À grue

mobile + camion benne,-benne-nacehe--ete:

22 rue du Président Poincaré

date de montage

Date de démontage

Surface occupée

(Longueur x largeur)