Arrêté - Arrêté n°ARR 0097

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0097 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0097)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Sélestat” Alsace Centrale

BILZ TOITURES

ZI Nord

9 rue Grenchen

67600 SELESTAT

mail : bilz.toitures@gmail.com

| ARRETE N°97/2023 |

DÉROGATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DANS L'EMPRISE DE LA ZONE PIETONNE

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 1% mars 2023, par laquelle le permissionnaire ci- dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec un camion grue, au droit des n°16 et n°17 rue des Clefs, en vue de procéder à la réfection des toitures ;

VU l'arrêté de base du 19 avril 1967 portant règlement général du stationnement et de la circulation et ses avenants sur le territoire de Sélestat,

VU le modificatif n° 15 à l'arrêté de base du 19 avril 1967, titre VI, article 37,

VU l'arrêté municipal n° 111/2006 du 22 mars 2006 modifié réglementant les modalités d'accès, de circulation et de stationnement en zone piétonne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux,

VU l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire huitième partie,

VU la non opposition à la déclaration préalable n° 067462 22M0116 et n° 067462 22M00115

CONSIDÉRANT la demande du 1% mars 2023 de l'entreprise BILZ TOITURES,

par laquelle la société sollicite l'autorisation de stationner avec un camion grue, dans le cadre d'une réfection des toitures, au droit des n° 16 et n°17 rue des Clefs, les 6 et 13 mars 2023.

arrête :

Article 1er :

Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à circuler et à stationner avec un camion grue, dans le cadre d'une réfection de toitures, au droit des n°16 et n°17 rue des Clefs, les 6 et 13 mars 2023 de 7h30 à 18h00.

Véhicule immatriculé utilisé :

CV-969-RS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN _ a œ

Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 : 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 k Sélestat ”fr

Publié en ligne le 06/03/2023Article 2 :

Le permissionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions suivantes :

e circuler au pas à une vitesse inférieure à 10 km/heure

e circuler à une distance minimum d'un mètre des façades

e ne dépasser que les véhicules à l'arrêt

e _n'effectuer ni demi-tour, ni marche arrière

e respecter la priorité des piétons.

Article 3 :

A cette occasion, l'entreprise BILZ TOITURES sera tenue de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :

° toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins de l'entreprise BILZ TOITURES ; celle-ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, + la signalisation devra être perçue par l'usager,

+ lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche de protection ou d'une clôture de chantier,

. pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, l'entreprise BILZ TOITURES installera une protection efficace au sol (plancher, bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis du camion toupie...),

. en cas d'accident résultant de son installation, BILZ TOITURES en supportera seule les responsabilités, car la présente permission n'emporte pas conformité du camion toupie,

« les droits des tiers seront préservés,

. à l'issue des travaux, l'entreprise BILZ TOITURES devra procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant l'installation de la nacelle. Elle sera tenue de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veillera notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée,

. le permissionnaire ne s’acquittera pas de la redevance d'occupation du domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable.

Article 4 :

L'entreprise BILZ TOITURES prendra toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier, à toutes les personnes étrangères à l'entreprise. En cas d'accident résultant de son installation, l'entreprise BILZ TOITURES en supportera seule les responsabilités. Les signalisations avancées et de positions devront être adaptées à la situation et être visibles.

Article 5 :

L'accès du véhicule à la zone piétonne se fait par la rue du 17 Novembre.

Article 6 :

Le véhicule autorisé à pénétrer dans la zone piétonne est tenu de respecter le sens de circulation imposé ci-après :

SENS DE CIRCULATION

Rue du 17 Novembre - place de la Victoire — rue des Clefs

Article 7 :

Tout conducteur sortant de la zone piétonne est tenu de céder le passage aux véhicules circulant dans les rues sur lesquelles il débouche.Article 8 :

Le véhicule visé à l’article 1 ne peuvent circuler et stationner dans l'emprise de la zone piétonne que le temps strictement nécessaire aux besoins urgents du service ou de la profession, le conducteur restant aux commandes ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, déplacer le véhicule.

Article 9 :

Le permissionnaire conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel ou matériel provoqué par le passage ou la présence de ses véhicules.

Article 10 :

Les panneaux et les barrières matérialisant les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.

Article 11 :

La présente autorisation est valable les 6 et 13 mars 2023 de 7h30 à 18h00.

Article 12 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(RAG/es)

Sélestat, le 3 mars 2023

Le Maire

Marcel BAUER

Destinataires :

Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein

Tribunal de Proximité

M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Police Municipale

bilz.toitures@gmail.com

Service Réglementation et Affaires Générales

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VILLE DE SELESTAT - arrêté n° 97/2023 du 3 mars 2023