Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=21506&path=DP23 180 Bail Com
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24742&path=DP24 072 Bail Com
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
Procès Verbal - 23 002 Halles Bail commercial avec la societe VAP3
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 040 signature bail commercial pour cellule 7 2 2 du village artisans de sameon avec societe la maison des couleurs t
Document publié le Lundi 20 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 040 signature bail commercial pour cellule 7 2 2 du village artisans de sameon avec societe la maison des couleurs t)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_040
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de Monsieur Prénom NOM, Titre pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mars 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
Signature d'un bail
commercial pour la
cellule n°7 (2-2) du
village d'artisans de
Saméon avec la société
LA MAISON DES
COULEURS
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 34
Procurations : 13
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Gérard ODOU, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Bernard CHOCRAUX, procuration à Michel DUPONT
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Sylvain CLEMENT
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Thierry DEPOORTERE, procuration à Alain BOS
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Arnaud HOTTIN
Sylvain PEREZ, procuration à Luc FOUTRY
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Gilda GRIVON, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents excusés :
Yves LEFEBVRE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Michel MAILLARD, Jean- Paul VERHELLEN
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 mars 2023
Délibération CC_2023_040
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
Signature d'un bail commercial pour la cellule n°7 (2-2) du village d'artisans de Saméon avec la société LA MAISON DES COULEURS
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2018_110 du Conseil communautaire relative à la détermination de la politique de location du village d’artisans de SAMEON,
Vu la délibération CC_2019_212 du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2019 relative à la politique de location sur le Village d’artisans à SAMEON.
Considérant que la politique de location a été revue et que les loyers sont désormais fixés à 35 € HT/m²/an, et non plus 45 € HT/m²/an.
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 15 mars 2023.
Le village d’artisans de SAMEON comprend huit cellules commerciales aménagées à destination
d’artisans, et afin de leur permettre d’effectuer du stockage.
Le montant du loyer est de 35 € HT/m²/an, auxquelles s’ajoutent les charges (remboursement taxe
foncière, assurance, électricité, entretien des espaces verts et toutes autres charges imputables) de
70 € HT.
Il est envisagé la signature d’un bail commercial d’une durée de neuf ans, avec droit au
renouvellement.
La Maison des Couleurs, créée en 2002, est spécialisée dans les travaux de peinture intérieurs et
extérieurs.
La Maison des couleurs est contrainte de quitter ses locaux de NOMAIN. A ce jour, l’entreprise emploie
11 salariés.
La cellule 7 disponible au sein du village d’artisans à SAMEON répond à leurs besoins.
La prise à bail est envisagée à compter du 15 avril 2023.
Le bail devra être signé dans un délai de 3 mois à compter de la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• D'autoriser son Président ou son représentant à signer un bail commercial ainsi que tout avenant ou document afférant à ce dossier pour la cellule n°7 (2-2) du village d’artisans de SAMEON, avec la société « LA MAISON DES COULEURS » ou toute société qui pourra s’y substituer, dans les conditions ci-dessus énoncées, pour un montant de loyer de 35 € HT/m²/an indexé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2024, sur la base de l’indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre de l’année N-1,auquel s’ajoutent les charges • Mandater Me MERCIER, notaire à LANDAS pour la rédaction de ce bail commercial,
• Mandater Me DEKERLE, huissier de justice à PONT-A-MARCQ pour la réalisation de l’état des lieux.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY