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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 046 MAD Ecole de Bidache Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 046 MAD Ecole de Bidache)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Éducation, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BIDACHE, L’ECOLE PUBLIQUE DE BIDACHE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES HORS TEMPS SCOLAIRE.

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 19 ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers , bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu l’arrêté du Président en date du 6 août 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15 ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté du Président en date du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Muriel HOUET, Conseillère déléguée territoriale, chargée d’une mission d’appui auprès de Monsieur Arnaud FONTAINE, 15 ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la nécessité de mise à disposition de locaux permettant une organisation opérationnelle des accueils de loisirs,

DECIDE

ARTICLE 1 : de signer une convention avec la commune de Bidache et la Direction de l’école publique de Bidache pour la mise à disposition des locaux scolaires du 6 juillet au 17 février 2023 compris.

ARTICLE 2 : Des frais de fonctionnement d’un montant de 60,00 € par jour d’occupation seront facturés à la Communauté d’Agglomération Pays BasqueSIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

#signature#

Signé électroniquement par : Muriel HOUET

Date de signature : 04/02/2023

Qualité : Référente et animatrice du Pôle territorial Pays de Bidache - Mission d'appui auprès du 15ème Vice-président sur la petite enfance et l'enfance