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Procès Verbal - 20240227 proces verbal conseil municipal no 2 001 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Saint-Bauzile. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240227 proces verbal conseil municipal no 2 001)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Budget, COMMUNE DE SAINT-BAUZILE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL N° 2

Séance du mardi 27 février 2024

Membres du Conseil Présent(e) | Absent(e) | Excusé(e) Procuration Municipal

Michel HEYRAUD X Bernard ROSSETTI

Jean-Paul AUGIER X

David BOULLANGER X

Maxime CARTE X

Jérôme GRIMAUD X

Elodie KOPEC X Arrivée à 20 h 30

Karinne NEGRE X

Marie-Pierre REYNIER X

Bernard ROSSETTI X

Laetitia TAMBAU X

Nicolas ZANANDREIS X

Secrétaire de séance : Laetitia TAMBAU

Monsieur Bernard ROSSETTI, adjoint et suppléant au maire empêché, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un Secrétaire au sein du Conseil Municipal. Laetitia TAMBAU s'est désignée pour remplir cette fonction.

Lecture du dernier procès-verbal (23 janvier 2024) et approbation à l'unanimité des votants.

A l'ordre du Jour :

1- 2024-002 : BUDGET GENERAL- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Monsieur Bernard ROSSETTI, adjoint et suppléant au maire empêché, rappelle que le compte

de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable Public à l'Ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Comptable Public.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulièrés et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à :

8 Voix POUR O Voix CONTRE O0 Voix ABSTENTION

&] APPROUVE le compte de gestion du Comptable Public pour l'exercice 2023 dor écritures sont conformes au compte administratif du budget général pour le même exercid

& DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appe observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2- 2024-003: BUDGET GENERAL - APPROBATION DÜ COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur Bernard ROSSETTI, adjoint et suppléant au maire empêché, présente aux mer du Conseil Municipal les éléments du compte administratif de l'exercice 2023 relatif au bi communal, ainsi récapitulés :

FONCTIONNEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés N-1 0 67 106,21 € Opérations de l'Exercice 323 319,85 € 387 144,78 € Restes à réaliser 0 0 Totaux 323 319,85 € 454 250,99 €

Résultats de clôture | - : 130 931,14 €

INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats Reportés 36 948,93 € 0 Opérations de l’Exercice 104 004,19 € 115 743,71 € Restes à réaliser 0 0

Totaux 140 953,12 € 115 743,71 €

Résultats de clôture 25 209,41 € :

ENSEMBLE

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 36 948,93 € 67 106,21 € Opérations de l'exercice 427 324,04 € 502 888,49 € Restes à réaliser 0 0

Totaux 464 272,97 € 569 994,70 €

Résultats de clôture | 105 721,73 €

L'approbation du Compte Administratif devant être réalisée en l'absence du maire ; Monsis Maire étant absent,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

7 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Voix ABSTENTION

& APPROUVE le compte administratif du budget général de l'exercice 2023

Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats sont confd au compte de gestion du budget général, Monsieur Bernard ROSSETTI, adjoint et suppléa maire empêché, rappelle que le Conseil Municipal doit statuer sur l'affectation du résultat.

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionneme 130 931,14 € dont 67 106,21 € d'excédent reporté de l'exercice 2022,

t les

e.

lle ni

nbres

idget

eur le

rmes

nt au

nt deLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

9 Voix POUR

& DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

0 Voix CONTRE O Voix ABSTENTION

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES OU DÉPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES OU

LIBELLES OÙ EXCEDENT OU OU OU EXCEDENT DEFICIT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT € €

€ € € €

Résultats reportés 0 67 106,21 36 948,93 0 36 948,93 67 106,21

Opérations

de 323 319,85 387 144,78 104 004,19 0 427 324,04 502 888,49

l'exercice

Restes à

réaliser 0 0 0 0 0 0

Totaux 323 319,85 454 250,99 140 953,12 } 115 743,71 464 272,97 569 994,70

Résultat de clôture 130 931, 14 25 209,41 105 721,73

Besoin de financement 25 209,41

Excédent de financement

Restes à réaliser X X |

Besoin de financement x

des restes à réaliser

Excédent de financement des restes à x

réaliser

Besoin total de financement 25 209,41

Excédent total de financement

Considérant l'excédent de fonctionnement,

la somme affectée est répartie comme suit : 130 931,14 au compte 002 excédent

dont} 42 931,14 de fonctionnement reporté

au compte 1068

et 88 000 investissement

4. 2024-005 : -BUDGET ASSAINISSÉMENT - APPROBATION DU COMPTE DE __ : GÉSTION 2023

Monsieur Bernard ROSSETTI, adjoint et suppléant au maire empêché, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable Public à l'Ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Comptable Public municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

9 Voix POUR O0 Voix CONTRE 0 voix ABSTENTION

Æ APPROUVE le compte de gestion du Comptable Public pour l'exercice 2023 dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget assainissement pour le même exercice.

ŒH DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.5— | 2024-006 : | BUDGET ASSAINISSEMENT = APPROBATION DU } COMPTE ADM INISTRATIF 2023:

Monsieur Bernard ROSSETTI, adjoint et suppléant au maire empêché, présente aux men du Conseil Municipal les éléments du compte administratif de l'exercice 2023 relatif au bi assainissement, ainsi récapitulés :

FONCTIONNEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés N-1 0 1 866,22 € Opérations de l'Exercice 25 887,82 € 21 047,56 € Restes à réaliser 0 0 Totaux 25 887,82 € 22 913,78 € Résultats de clôture . _2 974,04 €

INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats Reportés N-1 0 790,34 € Opérations de l'Exercice 16 020,06 € 16 936,85 € Restes à réaliser 0 0

Totaux 16 020,06 € 17 727,19 €

Résultats de clôture | 5 _1707,13 €

ENSEMBLE

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés N-1 0 2 656,56 € Opérations de l'exercice 41 907,88 € 37 984,41 € Restes à réaliser 0 0

Totaux 41 907,88 € 40 640,97 €

Résultats de clôture _ 1 266,91 € | un

L'approbation du Compte Administratif devant être réalisée en l'absence du maire ; Monsie Maire étant absent,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

8 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Voix ABSTENTION

& APPROUVE le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2023

6- 2024-007 : BUDGET ASSAÏNISSEMENT - AFFECTATION DES ” RÉSULT 2023

nbres

idget

eur le

Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2023 dont les résultats sont confq au compte de gestion du budget assainissement, Monsieur Bernard ROSSETTI, adjoi suppléant au maire empêché, rappelle que le Conseil Municipal doit statuer sur l'affectati résultat.

Constatant que le compte administratif fait apparaître un déficit de fonctionneme

n du

t de

2 974,04 sur l'exercice 2023 et une absence de besoin de financement de la séction d'investissement en raison d'un excédent cumulé de 1 707,13 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

9 Voix POUR O Voix CONTRE 0 Voix ABSTENTION

œ CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits reportés à titre budgétaire aux différents comptes ; et

A DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DÉPENSES | RECETTES OÙ PEFENSESr) SESETTES DEPENSES OU || RECETTES OÙ Er EXCEDENT None DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés ï 866,22 | 790,34 2 656,56

Opéraions dé | 25 887,82) 21 047,56| | 16 020,06) 16 936,85 41907,88| 37 984,41 Totaux 25 887,82 22 913,78 16 020,06 | 17 727,19 41 907,88 40 640,97 Résultat de clôture 2 974,04 1 707,13 1 266,91

Besoin de

financement

re 1707,13 | Au compte 001 en recettes d'investissement au BP N+1 financement

Restes à réaliser

Besoin de

financement des

restes à réaliser

Excédent de

financement des

restes à réaliser

Besoin total de

financement

Excédent Total de

financement 1 707,13

Considérant É

l'excédent de

fonctionnement, AC:

décide d'affecter (

la somme de

Déficit de au compte 002 en dépenses de fonctionnement au BP

fonctionnement 2974,04 N+1

Excédent de

fonctionnement

7- 2024-008: DELIBERATION PORTANT SUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT SCOLAIRE AU TITRE D’ « ATOUT RURALITE 07 »

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT,

Vu le budget communal,

Monsieur Bernard ROSSETTI, adjoint et suppléant au maire empêché, expose au Conseil municipal la nécessité de demander des subventions dans le cadre de rénovation énergétique du bâtiment scolaire (mise en œuvre de travaux d'isolation thermique des combles de l'école, achat et pose d’une pompe à chaleur) ainsi que la mise aux normes de capacité d'accueil de la bibliothèque.

Monsieur Bernard ROSSETTI propose au Conseil Municipal de délibérer sur la demande de subvention à déposer au Département au titre d’« Atout Ruralité 07 » et dont le plan de

financement de cette opération serait le suivant :Montant H.T. Financements Montant H.T.

Nature des dépenses sollicités pour les % € projets €

Réfection du toit de ; .

l'école primaire 8 331,34 Dépaenen

Atout Ruralité 07 15 177,59 40%

Réalisation de travaux

d'isolation des combles 3.687,40 15 177 50 20% 14 ; A

deliéeole Etat : DSIL 2024

Achat et pose d'une 15 290

pompe à chaleur à

l'école

. Auto-financement 7 588,79 20% Mise aux normes de

capacité d'accueil des 10 435,23

scolaires de la

bibliothèque

TOTAL 37 943,97 TOTAL 37 943,97 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à :

9 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Voix ABSENTION

D'APPROUVER les projets de rénovation énergétique du bâtiment scolaire et de la! mise aux normes de la capacité d'accueil des scolaires de la bibliothèque ;

D'ADOPTER le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus ;

DE SOLLICITER une subvention au département au titre d’Atout Ruralité 07.

8- 2024-009: DELIBERATION PORTANT SUR LA DEMANDE | DE SUBVENTION A L'ETAT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT SCOLAIRE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL « DSIL »

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT,

Vu le budget communal,

Monsieur Bernard ROSSETTI, adjoint et suppléant au maire empêché, expose au Conseil municipal la nécessité de demander des subventions dans le cadre de rénovation énergétique du bâtiment scolaire (mise en œuvre de travaux d'isolation thermique des combles de l'école, achat et pose d'une pompe à chaleur) ainsi que la mise aux normes de capacité d'accueil de la bibliothèque.

Monsieur ROSSETTI propose au Conseil Municipal de délibérer sur la demande de subvention à déposer au titre de la « DSIL » et dont le plan de financement de cette opération sefait le

suivant :Montant H.T. Financements Montant H.T. Nature des dépenses sollicités pour les %

€ projets €

Réfection du toit de x

l'école primaire 8 331,34 Département :

Atout Ruralité 07 SES ROUE

Réalisation de travaux

d'isolation des combles 3 887,40 15 177,59 40% 14 s o

delléeole Etat : DSIL 2024

Achat et pose d'une 15 290

pompe à chaleur à

l'école

| Auto-financement 1988,79 20% Mise aux normes de

capacité d'accueil des 10 435,23

scolaires de la

bibliothèque

TOTAL 37 943,97 TOTAL 37 943,97 | | 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à :

9 Voix POUR O Voix CONTRE 0 Voix ABSENTION

I D’'APPROUVER les projets de rénovation énergétique du bâtiment scolaire et de la mise aux normes de la capacité d'accueil des scolaires de la bibliothèque ;

I D'ADOPTER le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus ;

Æ DE SOLLICITER une subvention à l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)

9—- 2024-010: DELIBERATION SUR LE TRANSFERT OBLIGATOIRE DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES

Monsieur Bernard ROSSETTI, adjoint et suppléant au maire empêché, explique aux membres de l'organe délibérant que, suite à l'email de l'Association des Maires Ruraux de l'Ardèche le 7

février 2024, une délibération est proposée sur le transfert obligatoire de la compétence de l'eau et de l'assainissement au 1°’ janvier 2026,

Considérant le principe de libre administration des communes reconnu dans l'article 72 de la

Constitution Française,

Considérant que lors d'un transfert de compétences les deux organes délibérants doivent accepter le transfert par délibération,

Considérant que la prise d'une compétence par la Communauté de Communes oblige à une modification de ses statuts par délibération, et une validation de ces statuts par la majorité de

ses membres, et que même si cette compétence s'impose à elle par la loi, elle devra être validée financièrement par la CLECT et donc votée par les élus,

Considérant que le transfert détériorera la qualité du service au vu, par exemple, de la distance, et donc du temps d'intervention entre les services techniques de la Communauté de Communes et les unités de distribution d'eau dans les communes,Considérant que ce transfert induira automatiquement une augmentation du prix dé cadre de l'harmonisation, et qu'il n'est pas opportun de pénaliser les administrés, une no fois après une période très complexe,

Considérant que les difficultés locales, en particulier en période de crise, sont très gérées par les élus communaux,

ins le

uvelle

bien

Considérant que certaines communes se sont déjà regroupées selon un découpage par bassin souvent différent des limites administratives des Communauté de Communes,

Considérant, en particulier dans les zones de montagne, que les interconnections quasiment impossibles au vu des problématiques de relief,

Considérant que les élus n'ont pas besoin d'une loi pour s'adapter ou s'organiser à l'é des territoires, et qu'en matière d'eau, la solidarité entre communes existe depuis toujour

Considérant que tout ce qui s'impose depuis Paris n'est généralement pas en adéquatior les territoires, et en particulier avec les spécificités très rurales de l'Ardèche,

Considérant l'attachement des communes et des maires à cette compétence, et au vu forte mobilisation des élus ardéchois lors de la manifestation organisée à Valence,

Après en avoir discuté, le conseil municipal, à :

9 Voix POUR O0 Voix CONTRE O Voix ABSENTION

Œ SE PRONONCE CONTRE le transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissé aux communautés de communes au 1er Janvier 2026 ;

DEMANDE à ce que chaque commune soit libre de choisir si elle souhaite conserv transférer cette compétence et de rester de ce fait décisionnaire.

sont

chelle

S;

avec

de la

ment

er ou

ane 2024- 011: : DELIBERATION PORTANT. SUR. L'AVIS DU. CONSEIL MÜNICIPAL SUR LE PROJET D'EXTENSION DE LA CARRIERE D'ALISS

Dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale au titre des ICPE (install: classées pour la protection de l'environnement) déposée par la société CMSE (filière COLAS), en vue de la poursuite et l'extension de son activité d'exploitation de la carriè calcaire sise à ALISSAS (07210), une enquête publique est en cours sur les comn avoisinantes et le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet.

Monsieur Bernard ROSSETTI, adjoint et suppléant au maire empêché, rappelle q transmission de l'avis doit se faire au plus tard 15 jours suivant la clôture de l'en publique du 13 mars 2024 à la Préfecture de l'Ardèche.

Après en avoir pris connaissance et ainsi délibéré, le conseil municipal, décide à : 8 Voix POUR O Voix CONTRE 1 Voix ABSENTION

I D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE au projet de l'extension de la carrière d'Alissas.

11- PERSONNEL.

11.1 Poste de responsable du service technique

Le poste de responsable du service technique a été publié sur le site Emploi Terr et sur le site du Pôle Emploi. Des candidatures ont déjà été reçues et seront étl prochainement.

11.2 Stagiairisation

Monsieur Romain CHAUSSIGNAND à effectué sa formation d'intégration fin ji 2024.

AS

ations

de la

re de

unes

ue la

quête

jtorial

diées

anvier11.3 Nomination secrétaire générale de mairie

Face aux difficultés à recruter des secrétaires de mairie, la loi 2023-1380 du 30 décembre 2023 a été instituée afin de revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

L'article 1° dit que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services au 1% janvier 2024. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet ». Monsieur le Maire a ainsi nommé Madame Maryline CALABRIN, secrétaire générale de mairie au 01/01/2024. Cette nomination n'engendre aucune augmentation salariale.

A partir du 1% janvier 2028, l'article L 2122-19-1 du CGCT précise la catégorie hiérarchique dont devra relever le fonctionnaire en ces termes : « pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps où d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie B ». Des décrets seront publiés prochainement.

Pour rendre effective la consécration à terme des fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants comme un emploi de catégorie B au moins, la loi prévoit l'instauration à titre temporaire d’un « dispositif de requalification » et la création pérenne d'une nouvelle voie de « promotion-formation ». Des décrets seront publiés prochainement.

12- AUTRES SUJETS

12.1 Nouvelles demandes de subventions d'associations

Avant l'établissement du budget primitif 2024 du budget général, il convient au Conseil Municipal de prendre en compte les nouvelles demandes de subventions :

AMDR Eyrieux/Ouvèze

Ligue Contre le Cancer Ardèche

Jeunes Sapeurs-Pompiers de Privas

AFSEP (Association Française des Sclérosés En Plaques)

Le sujet sera délibéré avant l'établissement du budget primitif au prochain Conseil Municipal.

12.2 Permis d'exploitation d'un débit de boissons

Monsieur Romain CHAUSSIGNAND fera la formation du permis d'exploitation de débit de boissons du 11 au 13 mars 2024 sur 20h en visioconférence. Coût de la formation : 459 €,

12.3 Etat récapitulatif annuel 2023 des indemnités des élus

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Aux termes de ces articles, il revient donc aux collectivités d'établir, chaque année, avant l'examen du budget, un état récapitulatif des indemnités N-1 de toutes natures, dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction ».

Cet état mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année :

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ; - les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ; - il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget ; - il n'est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.Indemnité dë Taux de Indemnité de

Indi l'indice brut fonction fonction

Fonction noise terminal annuelle brute annuelle nette majoré

% € €

20,4

Maire 830 9 928,44 8 556,56 Au lieu de 25,5

1è adjointe 830 7,92 (janvier à 2 560,12 2 214,50 août)

Au lieu de 9,9

7,92

2ème adjoint 830 3 854,52 3 334,14 Au lieu de 9,9

7,92

3ème adjoint (septembre à

suppléant du décembre) 1 294,40 1 119,64 1°" adjoint 830

Au lieu de 9,9

TOTAL 17 637,48 15 224,84 ANNUEL BRUTS NETS

Indice brut terminal : 1027 au 01/01/2023 -

Valeur du point d'indice au 01/01/2023 : 4,850033 - Valeur du point d'indice au 01/07/2023 : 4,922783

12.4 Prolongation de la période d'intérim

Initialement prévue au 1% avril 2024, la reprise de délégation de fonctions de Madame Karinne NEGRE, 1è®e adjointe, est repoussée au 1% mai 2024. Monsieur Maxime RTE continuera de remplacer la 1*'° adjointe à sa délégation de fonctions. Une nouvelle délibération sur la fixation des indemnités des élus pour le mois d'avril 2024 sera à l’ordre du jour au prochain conseil municipal du 26 mars 2024. |

13- QUESTIONS DIVERSES

Pour information : 13/02/2024 : réunion des associations - fête de la voie douce. Monsieur Maxime CARTE, 3ème adjoint, fait le synopsis de la rencontre: la prochaine fêté des

associations se déroulera le 14 ou 15/09/2024. A confirmer. CC ARC participera peut-être|cette année.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur ROSSETTI clôture la séance. Séance levée à 21h40

Président du Conseil Municipal

Bernard ROSSETTI

La Secrétaire de séance

Laetitia TAMBAU