Déliberation - 48 indemnisation conges cessation activite

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Déliberation - 48 indemnisation conges cessation activite Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Sarrola-Carcopino. Lien du pdf (Déliberation - 48 indemnisation conges cessation activite)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Réception parle préfet 06/12/2023

Affichage 12/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

Aerria di Sarrula- Carcupinu

Mairie de “Sarrefa- Carcopino

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 octobre 2023 N°48-2023

RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire

Objet : Indemnisation des congés annuels non pris dans le cas de cessation

définitive d'activité

L'an deux mille vingt-trois, le vingt cinq octobre, le Conseil Municipal de Sarrola Carcopino, légalement convoqué le

20 octobre 2023 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA.

Etaient présents : SARROLA Alexandre, BALDINI Hyacinthe, LECCIA Jean Paul, CERATI Noëlle, SARROLA Olivier, FAGGIANELLI Marie Françoise, RUGGERI Dominique, LAFFITTE Maryse, BONAVITA Dominique, FIGARI Gérard, BATTISTELLI Jean Joseph, CATELLAGGI Jean François, BASTIANAGGI Jeanne, FILIPPINI

Sophie

Etaient représentés : CARCOPINO TUSOLI Laurent (représenté par Noëlle CERATI), OTTAVI Antoine (représenté par Alexandre SARROLA), SANTONI Dominique (représenté par Olivier SARROLA), SOTTY Marie- Laurence (représentée par Hyacinthe BALDINI), ARRIGHI Paule (représentée par Jean Paul LECCIA)

Etaient absents : NOCERA Anne, PIERI Marie Charles, PIERI Gérard, CELI François

Secrétaire de séance : LECCIA Jean Paul

Nombre de membres composant l'assemblée : 23

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 5

Nombre de membres absents : 4

Quorum : 12

Vu le Code général de la fonction publique,

Page 1 sur 2Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1986 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l'article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant

certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en principe le statut de la fonction publique territoriale ne

permeis pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le juge administratif

français affirment que, lors d'une cessation de la relation de travail (retraites pour invalidité, décès,

mutation.) les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être

indemnisés. Ainsi les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l'objet d'une indemnisation dans les limites suivantes :

- _ L'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine

- L'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l'année

en cours de laquelle les congés ont été générés

L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement perçue s'il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n'ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour

des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement

de ces congés. Enfin, le juge européen reconnait, pour les congés annuels non pris en raison du décès

de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droits.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE DECIDE

-__ D'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de

travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent

___ POUR 19 Dont procuration(s) 5

_ CONTRE 0 Dont procuration(s) 0 ABSTENTION 0 Dont procuration(s) 0

1 que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE

ALEXANDRE SARROLA

Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de son affichage et de sa publication.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par voie dématérialisée via le site « Télérecours citoyens », accessible

depuis l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr/ Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux

adressé au Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours

contentieux est prorogé.

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