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unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 25 01PVConseil121224 signed postMarque Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 25 01PVConseil121224 signed postMarque)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Économie et finances, PROCES-VERBAL n°25-01

Séance communautaire du 12 décembre 2024

A MAREUIL-SUR-AY salle des fêtes

Le 12 décembre 2024 à 18h15, le Conseil de Communauté, dûment convoqué le 6 décembre, s’est assemblé à Mareuil-sur- Aÿ, sous la présidence de Dominique LEVEQUE. A été nommé à l’unanimité Pierre CAZE, secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. INSTITUTIONS – Procès–verbal de la séance du Conseil communautaire du 21.11.2024 2. FINANCES – Décision modificative n°6

3. FINANCES – Attribution de subventions

4. FINANCES – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

5. FINANCES – Subvention d’équilibre au budget annexe « Régie de transports scolaires » 6. FINANCES – Subvention d’équilibre au budget annexe « Le Pressoir »

7. FINANCES – Versement d’avances de subventions sur le budget primitif 2025 8. FINANCES – Reversement des excédents cumulés du budget annexe « Villa Bissinger » au budget principal 9. FINANCES/MOBILITE – Avenant à la convention d’avance remboursable, accordée à l’autorité organisatrice de mobilité, signée le 15/01/21 : autorisation de signature

10. FINANCES/TOURISME – Convention de partenariat entre la CCGVM et l’Association pour la Promotion de l’Art Contemporain et du Land Art dans le Vignoble : édition 2025

11. PERSONNEL – Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet 12. EAU & ASSAINISSEMENT – Tarifs des services eau & assainissement pour l’année 2025 13. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE/HABITAT – Convention de PIG Pacte Territorial France Rénov’ du territoire de la CCGVM et Mission d’accompagnement du PETR : autorisation de signature 14. MECENAT - Signature de conventions de mécénat entre la CCGVM et des Maisons de Champagne 15. PATRIMOINE – Mission de maîtrise d’œuvre pour un complément de diagnostic et la restauration de l’église d’Hautvillers : avenant n°1à l’appel d’offres

Ordre du jour complémentaire :

16. FINANCES – Subvention d’équilibre au budget annexe ZA Les Arpents – Le Trouilly 17. QUESTIONS DIVERSES

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Président a procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée.

L’assemblée était composée comme suit :

- 24 membres titulaires présents :

PONSIN – MAUSSIRE –LEVEQUE – JACQUART – MICHAUT – BOUYE –CAZE –COLLARD –RONDELLI –DERVIN –BEGUIN – CHIQUET – LOURDELET – BERTHIER – GOURDY – CAPLAT –PIERROT – PICOT – REMY – BENOIT – GODRON – MARTINVAL – RICHOMME – GALIMAND

- 1 membre suppléant présent représentant son membre titulaire excusé : LAVAURE

- 1 membre suppléant ne prennent pas part aux votes :

BRABANT

>Soit 25 membres à voix délibérative présents : le quorum est atteint.

Membres titulaires en exercice : 37

COUTIERPONSINMAUSSIRECLAISSELEVEQUEMEHENNIJACQUART

MICHAUTBOUYEBAUDETTECAZEVAN-SANTECOLLARDBIANCHINI

RONDELLIBENARD-LOUISDERVINSAINZLAHAYEBEGUINCHIQUET

LAFORESTLOURDELETBERTHIERGOURDYCAPLATROBERTPIERROT

PICOTREMYGRANGEBENOITGODRONMARTINVALLELARGE

RICHOMMEGALIMAND

Membres suppléants : 5

CREPINNOELBEGUINOTLAVAUREBRABANT

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 30/01/2025 à 10h19

Réference de l'AR : 051-245100615-20250128-PV_2501-DE

Publié le 30/01/2025 ; Affiché le 30/01/2025 ; Rendu exécutoire le 30/01/2025Etaient excusés/absents :

- 13 titulaires excusés :

COUTIER – CLAISSE – MEHENNI – BAUDETTE – VAN SANTE – BIANCHINI – BENARD LOUIS – SAINZ – LAHAYE – LAFOREST – ROBERT – GRANGE – LELARGE

- 9 titulaires excusés ayant donné procuration :

COUTIER à PONSIN, MEHENNI à LEVEQUE, BAUDETTE à MICHAUT, BENARD-LOUIS à DERVIN, SAINZ à MAUSSIRE, LAHAYE à BEGUIN, LAFOREST à LOURDELET, ROBERT à CAPLAT, LELARGE à GODRON

- suppléants excusés :

BEGUINOT – NOEL - CREPIN

- pas de titulaires et suppléants absents :

>Soit 34 membres prenant part au vote

Lesquels ont formé la majorité des membres en exercice du Conseil de Communauté et ont pu valablement délibérer aux

termes de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibérations adoptées le 12.12.2024

INSTITUTIONS – Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 21.11.2024 Conformément à la nouvelle règlementation modifiant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales, il est présenté au Conseil le procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci permet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances des assemblées délibérantes. Pour mémoire, il est arrêté au commencement de la séance suivante puis signé par le président et le secrétaire. Il est publié ou affiché dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

FINANCES – Décision modificative n°6

AUTORISE la modification des crédits du budget primitif 2024 ainsi qu’il suit :

BUDGET PRINCIPAL

 Les crédits inscrits au chapitre 66 « charges financières » s’avèrent insuffisants pour pouvoir passer les écritures relatives aux ICNE.

Il est donc proposé de réalimenter le chapitre à hauteur de 1 200 € de la façon suivante : Section de fonctionnement – dépenses

C/6236.633 – Catalogues et imprimés - 1 200 € C/66111.01 - Intérêts + 1 200 €  Pour permettre de poursuivre le programme de renouvellement des bennes à verres avant le vote du budget 2025, il est proposé d’effectuer un virement de crédit de l’opération n°23446 « mise en sécurité des déchetteries » qui laisse un disponible de 47 000 €, sur l’opération n°19322 « enfouissement des bennes à verres », de la façon suivante : Section d’investissement – dépenses

C/2315.7212-446 « Déchetteries – mise en sécurité » - 20 000 € C/2315.7212-322 « Enfouissement des bennes à verres » + 20 000 €

BUDGET EAU POTABLE

 Les crédits inscrits au chapitre 66 « charges financières » s’avèrent insuffisants pour pouvoir passer les écritures relatives aux ICNE.

Il est donc proposé de réalimenter le chapitre à hauteur de 4 600 € de la façon suivante : Section de fonctionnement – dépenses

C/61558 – Entretien sur autres biens immobiliers - 4 600 € C/66111 - Intérêts + 4 600 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

 Les crédits inscrits aux chapitre 66 « charges financières » et 16 « emprunts » s’avèrent insuffisants pour pouvoir passer les écritures relatives aux ICNE et aux dernières échéances d’emprunts.

Il est donc proposé de réalimenter le chapitre 66 à hauteur de 2 000 € et le chapitre 16 à hauteur de 1 500 € de la façon suivante :

Section de fonctionnement – dépenses

C/6228 – Divers - 3 500 € C/66111 - Intérêts + 2 000 € C/023 – Virement à la section d’investissement + 1 500 €

Approuvé à l’unanimitéSection d’investissement – dépenses

C/1681 – Autres emprunts + 1 500 € Section d’investissement – recettes

C/021 – Virement de la section de fonctionnement + 1 500 €

BUDGET REGIE DE TRANSPORT

 Les crédits inscrits au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections », compte 6811 « Dotations aux amortissements » sur le budget de la RTAF, s’avèrent insuffisants pour procéder aux écritures relatives aux amortissements.

Il est donc proposé d’inscrire les crédits nécessaires, de la façon suivante

Section de fonctionnement – dépenses

C/023 – Virement à la section d’investissement - 1 500 € C/042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

C/6811 – Dotation aux amortissements + 1 500 € Section d’investissement – recettes

C/023 – Virement à la section d’investissement - 1 500 € C/040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

C/28182 – Matériel de transport + 1 500 €  Pour permettre de régler une dernière facture de réparation de véhicule, il est nécessaire de réalimenter le chapitre 011 dont le solde s’avère insuffisant, de la façon suivante :

Section de fonctionnement – dépenses

C/6215 – Personnel affecté par la collectivité de rattachement - 1 000 € C/61551 – Matériel roulant + 1 000 €

BUDGET LE PRESSOIR

 Les crédits inscrits au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections », compte 6811 « Dotations aux amortissements » sur le budget Le Pressoir, s’avèrent insuffisants pour procéder aux écritures relatives aux amortissements.

Il est donc proposé d’inscrire les crédits nécessaires, de la façon suivante

Section de fonctionnement – dépenses

C/023 – Virement à la section d’investissement - 2 300 € C/042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

C/6811 – Dotation aux amortissements + 2 300 € Section d’investissement – recettes

C/023 – Virement à la section d’investissement - 2 300 € C/040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

C/281838 – Autre matériel informatique + 2 300 €

FINANCES – Attribution de subventions

1) Université Reims Champagne Ardenne – Institut Georges Chappaz

Il est rappelé que lors de la fusion entre la Villa Bissinger et l’URCA – Institut Georges Chappaz, en septembre 2021, la communauté de communes s’est engagée d’une part, à poursuivre son accompagnement financier afin de participer au transfert du poste de collecteur de mémoire vers les services de l’URCA, d’autre part, à maintenir son aide financière pour la parution des cahiers de la Villa Bissinger et pour les bourses aux étudiants du CEVVIN (Centre d’Etudes de la Vigne et du Vin en Champagne).

Concernant le collecteur de mémoire, le poste est vacant depuis le mois d’avril 2024. Concernant les cahiers de la Villa Bissinger, au cours de l’année 2023, la communauté de communes s’est prononcée sur l’attribution d’une subvention pour la réalisation de la 12ème édition qui paraitra en 2025. Il est donc proposé pour 2024, d’apporter une participation relative au transfert du poste de collecteur de mémoire pour les trois premiers mois de l’année, soit 3 750 €.

2) MJC intercommunale

La MJC intercommunale qui articule son travail autour de l’animation sociale et culturelle sur son territoire, a créé le festival Courts en Champagne en 2013. Ce festival s’organise en plusieurs parties : un temps fort qui s’est déroulé en 2024, du 19 au 24 mars à la MJCI d’Aÿ, et des projections avec divers partenaires dans le département de la Marne et dans la région Grand Est.

Pour le financement de ce projet, la MJCI a sollicité la région, le département et la communauté de communes.

Approuvé à l’unanimitéAussi est-il est proposé d’attribuer à la MJCI, pour la réalisation de son festival Courts en Champagne 2024, une subvention à hauteur de 6 500 €.

FINANCES – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Le trésorier du service de gestion comptable d’Epernay a transmis un état de produits non recouvrés à présenter au conseil communautaire, pour décision d’admission en non-valeur.

Ces créances concernent des redevances spéciales pour enlèvement des déchets autres que ménagers et des taxes de séjour.

Considérant que les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Il est décidé ;

- d’admettre en non-valeur la créance relative au Groupe Moniteur pour un montant de 6,36 € - de refuser l’admission en non-valeur des créances concernant la taxe de séjour et les redevances spéciales pour enlèvement des déchets autres que ménagers énumérées ci-dessus, au motif que les débiteurs sont toujours en activité. Les dernières adresses connues sont :

Domaine Richard – Place de la libération – Aÿ - 51160 Aÿ-Champagne

La Cave du Bois Joli – 77 rue Paul Douce - 51480 Damery

La Folie Michel – 77 rue Paul Douce - 51480 Damery

Il est mentionné que le service de gestion comptable devra continuer les poursuites afin de procéder au recouvrement des sommes dues.

Le Conseil autorise le Président à émettre le mandat de régularisation au compte 6541 du budget 2024 pour l’admission en non-valeur, et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

FINANCES – Subvention d’équilibre au budget annexe « Régie de transports scolaires » Considérant que le budget annexe de la régie de transport peut s’équilibrer par une subvention du budget principal,

Considérant qu’une somme de 252 405,55 € a été inscrite au compte 65736211 lors du vote du budget principal de l’exercice 2024 représentant la subvention devant équilibrer le budget annexe de la régie de transports scolaires. Considérant que l’examen des comptes du budget annexe intégrant les dépenses et recettes engagées mais non encore réalisées fait apparaître la balance suivante :

Prévu Réalisé ou Engagé

Section de fonctionnement :

Dépenses : 628 353,55 € 562 513,18 € Recettes : 628 353,55 € 391 281,72 € Déficit : 171 231,46 €

Section d’investissement :

Dépenses : 304 229,00 € 221 816,03 € Recettes : 304 229,00 € 205 981,90 € Déficit : 15 834,13 €

Déficit global : 187 065,59 €

DECIDE d’accorder à l’URCA – Institut Georges Chappaz, et la MJC intercommunale d’Aÿ, les subventions suivantes : URCA – Institut Georges Chappaz

(participation au transfert du poste de collecteur de mémoire)

3 750 €

MJCI

(11ème édition du festival Courts en Champagne – année 2024)

6 500 €

DONNE pouvoir au Président pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

Approuvé à l’unanimité

C.BENOIT précise que le Bois Joli est définitivement fermé.

Approuvé à l’unanimitéIl est décidé

-de procéder au versement sur l’exercice 2024 d’une subvention permettant d’équilibrer le budget annexe de la régie de transports scolaires, d’un montant de 187 100 €,

-que le montant de cette subvention d’équilibre est imputé au compte 65736211 en dépenses de fonctionnement du budget principal, et au compte 7741 en recettes de fonctionnement du budget annexe « régie de transports ».

FINANCES – Subvention d’équilibre au budget annexe « Le Pressoir »

Considérant que le budget annexe du Pressoir peut s’équilibrer par une subvention du budget principal, Considérant qu’une somme de 293 638,09 € a été inscrite au compte 65736211 « subvention versée aux établissements et services rattachés à caractère administratif », lors du vote du budget principal de l’exercice 2024 représentant la subvention devant équilibrer le budget annexe « Le Pressoir »,

Considérant que l’examen des comptes du budget annexe intégrant les dépenses et recettes engagées mais non encore réalisées fait apparaître la balance suivante :

Considérant que l’emprunt de 837 260 € inscrit en recettes au budget 2024, n’a pas été réalisé, il est décidé : - de procéder au versement sur l’exercice 2024 d’une subvention à hauteur de 293 638 € au budget annexe « Le Pressoir ». - que le montant de cette subvention d’équilibre est imputé au compte 65736211 « subvention versée aux établissements et services rattachés à caractère administratif », en dépenses de fonctionnement du budget principal, et au compte 75822 « prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal » en recettes de fonctionnement du budget annexe « Le Pressoir ».

FINANCES – Versement d’avances de subventions sur le budget primitif 2025 Afin de permettre à certaines associations et organismes de fonctionner dès le début de l’année prochaine, il est proposé de leur verser une avance sur la subvention ou la cotisation qui leur sera attribuée dans le cadre du budget primitif 2025.

Considérant que les associations liées par une convention d’objectifs doivent pouvoir assurer la continuité de leurs missions en début d’année et qu’une avance de moins de 50% du montant attribué l’an passé peut leur être versée, Le Conseil autorise le versement des avances sur subventions et cotisations suivantes par anticipation au vote du budget 2025 :

1. Avances sur subvention d’équilibre :

CIAS de la Grande Vallée de la Marne 100 000 €

2 Avances sur subventions de fonctionnement aux associations liées par une convention d’objectifs :

MJC intercommunale d’Aÿ 100 000 €

Prévu Réalisé ou Engagé

Section de fonctionnement :

Dépenses : 343 638,96 € 77 508,64 € Recettes : 343 638,96 € 62 205,00 € Déficit : 15 303,64 €

Section d’investissement :

Dépenses : 2 470 866 € 1 570 318,12 € Recettes : 2 470 166 € 561 614,94 € Déficit : - 1 008 703,18 €

Déficit global : - 1 024 006,82 €

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéOffice intercommunal de tourisme d’Hautvillers 30 000 €

ENRESO 51 14 000 €

ZAM Co-Working 4 500 €

FINANCES – Reversement des excédents cumulés du budget annexe « Villa Bissinger » au budget principal

Le code général des collectivités territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de reverser au budget principal, l’excédent constaté sur un budget annexe d’un service public à caractère administratif. Considérant le peu d’écritures enregistrées en dépenses sur le budget annexe Villa Bissinger, Considérant les excédents de fonctionnement cumulés sur ce budget, excédents occasionnés par le versement des loyers au cours des dernières années,

Considérant l’inscription budgétaire 2024 au compte 6522 « excédents des budgets annexes à caractère administratif », d’un montant de 62 982,88 €,

Considérant que l’examen des comptes du budget annexe fait apparaître la balance suivante :

Il est décidé DECIDE d’effectuer un reversement de 62 982 € du budget annexe « Villa Bissinger » au budget principal de la communauté de communes.

La somme sera imputée en dépenses de fonctionnement au compte 65822 sur le budget « Villa Bissinger » et en recettes de fonctionnement, au compte 75821 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » du budget principal.

FINANCES/MOBILITE – Avenant à la convention d’avance remboursable, accordée à l’autorité organisatrice de mobilité, signée le 15/01/21 : autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur le 9ème Vice-président, Philippe CAPLAT

La loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyait une enveloppe de 750 M€ d'avances remboursables au bénéfice des Autorités Organisatrices de Mobilité pour les pertes de recettes tarifaires et de versement mobilité subies dans le cadre de la crise sanitaire.

Par convention d’avance remboursable du 15 janvier 2021 entre la CCGVM et l’Etat le montant de l’avance a été arrêté à 40 866,42 € et les modalités de calcul ont été fixées conformément au décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020.

Prévu Réalisé ou Engagé

Section de fonctionnement :

Dépenses : 69 982,88 € 2 833,05 €

Recettes : 62 982,88 € 74 067,44 €

Excédent : 71 234,39 €

Section d’investissement :

Dépenses : 36 988,67 € 0,00 €

Recettes : 36 988,67 € 36 948,67 €

Excédent : 36 948,67 €

Excédent global : 108 183,06 €

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéUn avenant visant à préciser les modalités de remboursement de cette avance a été formalisé, il s’appuie sur l’échéancier suivant :

Année Annuité Capital amorti Capital restant dû

2025 10 866,42€ 10 866,42€ 30 000€

2026 10 000€ 10 000€ 20 000€

2027 10 000€ 10 000€ 10 000€

2028 10 000€ 10 000€ 0

L’avenant prendra effet le jour de sa signature.

FINANCES/TOURISME – Convention de partenariat entre la CCGVM et l’Association pour la Promotion de l’Art Contemporain et du Land Art dans le Vignoble : édition 2025 Depuis 2019, la CCGVM s’associe au festival Vign’art porté par l’Association pour la Promotion de l’Art Contemporain et du Land art. Cette manifestation consiste à implanter dans le vignoble des œuvres originales réalisées par des artistes et ainsi faire, tout à la fois, la promotion de l’art contemporain et des paysages viticoles de Champagne. L’évènement, prévu de mai à septembre 2025, est en parfaite adéquation avec les objectifs de la CCGVM, comme : la valorisation du vignoble Champenois, le développement de la Destination Champagne, la promotion de l’œnotourisme et la prise en compte d’une démarche responsable et durable répondant pleinement à l’intérêt général que représente le développement du tourisme et la protection de l’environnement pour la CCGVM et les acteurs du territoire. En outre, des actions pédagogiques en milieu scolaire sont prévues par l’Association pour sensibiliser le jeune public sur l’ensemble de ces thèmes.

En 2025, la CCGVM envisage de s’associer à l’événement et propose de financer 2 œuvres sur son territoire pour un montant maximal de 20 000 € (soit 10 000 € par œuvre maximum). Ce financement doit permettre de répondre aux charges inhérentes liées aux œuvres (montage, démontage, frais de transport, assurances, hébergement et restauration des artistes) et n’induit aucunement l’acquisition des œuvres par la CCGVM. Afin d’officialiser ces propositions, une nouvelle convention de partenariat définissant les engagements des deux parties doit être signée.

Concernant les modalités financières, l’article 6 prévoit, entre autres, Un premier acompte de 50% de la subvention globale qui sera versé en amont de la manifestation, après la sélection des œuvres par le jury. Un second acompte de 40% sera versé en mai, une fois l’ensemble des œuvres posées. Et le solde, 10% de la subvention globale, sera versé après l’événement, une fois les œuvres démontées. La présentation par l’Association du bilan financier provisoire et d’un rapport d’activités de la manifestation pour le 1er novembre 2025 au plus tard est obligatoire.

Un bilan financier définitif devra être envoyé avant le 1er mars de l’année suivante. Cette convention conclue pour l’édition 2025, prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Les communes retenues pour cette édition sont : Champillon et Hautvillers.

PERSONNEL – Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet Compte tenu de la nécessité d’effectuer le ménage dans les locaux du Centre de Première Intervention de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, il convient d’augmenter la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’agent d’entretien créé à temps non complet à raison de 15 h 00 hebdomadaires.

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Approuvé à l’unanimité

Il est évoqué les œuvres qui ont vocation à être pérennes à l’instar de celles de Fontaine-sur-Aÿ ou Avenay Val d’Or. Il serait intéressant de mettre en place une communication auprès du grand public et une signalétique efficace afin d’attirer le plus grand nombre de visiteurs.

Approuvé à l’unanimitéLe Président propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1 et suivants du Code général de la fonction publique, de supprimer le poste correspondant créé par délibération du 27 juin 2007 et dont la durée du temps de travail est de 15/35è, et de créer simultanément le nouveau poste à 18/35è à compter du 1er janvier 2025.

EAU & ASSAINISSEMENT – Tarifs des services eau & assainissement pour l’année 2025 Rapporteur : Monsieur le 7ème Vice-président, Jean-Michel GODRON

Considérant que la Communauté de Communes doit instituer dans les Communes adhérentes, une surtaxe eau et une surtaxe assainissement s’ajoutant au prix de l’eau distribuée et perçue en même temps que celui-ci, Considérant que la Communauté de Communes a repris en charge les annuités des emprunts des Communes membres de : AMBONNAY, AVENAY VAL D’OR, AY-CHAMPAGNE (Aÿ, Bisseuil, Mareuil-sur-Aÿ), BOUZY, CHAMPILLON, DIZY, GERMAINE, HAUTVILLERS, NANTEUIL-LA-FORET, MUTIGNY, ST IMOGES, FONTAINE SUR AY, TOURS/MARNE ET VAL-DE- LIVRE (Louvois, Tauxières-Mutry),

Considérant que la Communauté de Communes réalise, dans le cadre d’un schéma général d’assainissement, des travaux importants d’assainissement qu’elle finance partiellement par emprunt,

Considérant le programme de travaux pluriannuel de mise en conformité des systèmes d’assainissement acté par délibération en date du 30 juin 2022,

Considérant l’arrêté n° 76-2019-MED du 10 décembre 2019 de mise en demeure relatif au système d’assainissement de Fontaine-sur-Ay,

Considérant que la Communauté de Communes réalise également d’importants travaux sur le réseau d’alimentation et de distribution de l’eau potable visant à en améliorer la qualité, travaux partiellement financés eux aussi par emprunt, Considérant la procédure d’amortissement technique de la Communauté et les charges qui en résultent, Il est décidé :

Surtaxe EAU

- de maintenir le taux en 2025 à 0,4910 € le m3, pour toutes les communes. Surtaxe ASSAINISSEMENT

- de fixer le taux 2025 à 0,81 € le m3, pour toutes les communes (0,78 € en 2024) Les taux 2025 seront appliqués à compter du 01/01/2025.

Les recettes seront imputées au compte 70128 des budgets eau et assainissement.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE/HABITAT – Convention de PIG Pacte Territorial France Rénov’ du territoire de la CCGVM et Mission d’accompagnement du PETR : autorisation de signature Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-président, Philippe MAUSSIRE

La réforme de la contractualisation entre I’Etat et les collectivités territoriales ouvre vers un nouveau cadre pour la mise en œuvre du Service Public de Rénovation de I’Habitat (SPRH). Elle s’inscrit dans la loi n°2021-1104 du 22 ao0t 2021 (dite « Climat et Résilience ») portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

L’objectif est de proposer une offre de service public pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé sur l’ensemble du territoire, accessible à tous.

Les modalités de ce service public sont présentées dans le Pacte Territorial France Rénov’ qui sera signé entre l’Etat, les délégataires locaux de l’Anah et l’EPCI. ll s'organise autour de trois volets de missions déclinés comme suit : MISSIONS SOCLE (obligatoire) :

- Dynamique territoriale : actions de repérage et de mobilisation (des ménages, des professionnel/s. . .), d’animations locales, de partenariat…

- Information, conseil et orientation : des propriétaires occupants, des propriétaires bail/ours, des Iocataires et des syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de Ia rénovation de I ’habitat et quels que soient les revenus

MlSSlON D’ACCOMPAGNEMENT (facultative) :

- Accompagnement : contractualisation avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) sur des sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des Iogements ou de travaux de résorption de I ‘habitat indigne

Les missions obligatoires susnommées peuvent être mises en régie ou déléguées à un ECFR (Espaces-Conseils France Rénov’ ) par voie de convention de partenariat (donnant lieu à une subvention).

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéLe PETR d’Epernay Terres de Champagne, à travers la Maison de l’Habitat, a la maîtrise de l’ensemble de l’information relative à la rénovation énergétique :

- Elle est dotée d’une équipe de deux conseillères en rénovation énergétique et bénéficie d’un renforcement de ces compétences dans le domaine de l’autonomie et de la lutte contre l’habitat indigne. - Pour exemple, elle peut assurer ces missions en proposant le déploiement de l’offre d’information- conseil- orientation (ICO) avec au minimum un point de contact physique périodique dans chaque EPCI (organisation à adapter selon les contextes locaux).

Le PETR est un ECFR (Espaces-Conseils France Rénov’) identifié et co-financé. Il couvre le périmètre de deux PETR, le PETR « Epernay Terres de Champagne » et le PETR « Brie et Champagne » correspondant à 6 EPCI. Aussi, le PETR s’insère-t-il dans une démarche collective et peut se voir confier la réalisation des missions prévues dans le pacte (dynamique territoriale et ICO) par les 6 EPCI. Plusieurs sont d’ores et déjà enclines à lui confier l’animation du dispositif.

Le Bureau, en sa séance du 5 décembre dernier, s’est prononcé favorablement au projet de confier l’animation de la mission socle du Pacte France Rénov’au PETR.

Il est donc proposé au Conseil de mandater le PETR selon le prévisionnel financier ci-après :

MECENAT - Signature de conventions de mécénat entre la CCGVM et des Maisons de Champagne Rapporteur : Monsieur le 10ème Vice-président, Antoine CHIQUET

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, publiée au Journal officiel le 2 août 2003 et dont les dispositions fiscales ont été insérées à l'article 238 bis du code général des impôts, autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, leur ouvrant droit à une réduction d’impôt. La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne met en œuvre de nombreuses politiques publiques incarnant ainsi une forte volonté de développer le territoire au plus près des préoccupations des habitants, des touristes et des entreprises.

Eu égard à la localisation du territoire intercommunal, ancré au cœur de l’inscription au Patrimoine Mondial de l’Unesco et du Parc naturel régional de la Montagne de Reims, le développement culturel, touristique et patrimonial représente un pan conséquent des investissements de la collectivité contribuant ainsi à la mise en valeur du territoire : en témoigne les nombreuses réalisations à l’instar de Pressoria, du Panoramic Tour ou encore de la rénovation du site touristique intercommunal de Mareuil-sur-Aÿ.

Approuvé à l’unanimitéDans ce cadre, la collectivité déploie une dynamique de mécénat territorial et répond aux aspirations des entreprises mécènes qui souhaitent mettre à disposition leurs ressources et leurs moyens au bénéfice de la préservation du patrimoine local et du dynamisme de leur territoire.

Pour soutenir les actions de la CCGVM, les entreprises peuvent intégrer une action de mécénat collectif ou exercer une action individuelle en soutenant un projet spécifique.

Sur la base de ces dispositions, la CCGVM et des Maisons de Champagne ont pour objectif commun de développer des actions de mécénat en soutien aux projets culturels et patrimoniaux de la CCGVM, en l’espèce, les actions de mise en valeur de l’AOC Champagne.

Ces entreprises s’engagent à :

Convention n° 02 - Maison de Champagne Moët & Chandon

1. Contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en faisant un don de 60 bouteilles de Champagne pour un montant de 2 400 € HT au Bénéficiaire.

2. Promouvoir les activités et les initiatives du Bénéficiaire à travers diverses actions de communication dans son établissement.

3. Organiser et effectuer des visites de son établissement pour les membres du Bénéficiaire afin de renforcer les liens entre les 2 parties en partageant leurs connaissances et expériences.

Convention n° 03 – Maison de Champagne Lallier

1. Contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en faisant un don de 60 bouteilles de Champagne pour un montant de 1250 € HT au Bénéficiaire.

2. Promouvoir les activités et les initiatives du Bénéficiaire à travers diverses actions de communication dans son établissement.

3. Organiser et effectuer des visites de son établissement pour les membres du Bénéficiaire afin de renforcer les liens entre les 2 parties en partageant leurs connaissances et expériences.

Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans les conventions jointes pour information à la délibération.

PATRIMOINE – Mission de maîtrise d’œuvre pour un complément de diagnostic et la restauration de l’église d’Hautvillers : avenant n°1à l’appel d’offres

Rapporteur : Monsieur le 1ER Vice-président, Philippe RICHOMME

Rappel sur le marché concerné : Le présent avenant concerne une mission de maîtrise d’œuvre portant sur des compléments de diagnostic et la restauration de l’église St Sindulphe d’Hautvillers. Le marché a été conclu au terme d’une procédure d’appel d’offres et a été notifié à l’agence parisienne GOUTAL le 24/11/2022 pour un montant de 269 262 € HT (forfait provisoire).

Suite au rendu APS du 10/07/2024, il a été mis en évidence la nécessité d'intégrer des missions, non prévues initialement au marché de Maitrise d'œuvre, s'agissant du clocher et des charpentes des bas-côtés de l'église St Sindulphe d’Hautvillers. Ainsi, il a été convenu entre les parties d’intégrer une mission d’accompagnement à la maîtrise d’œuvre décomposée de la manière suivante :

INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT

Montant de l’avenant :

>mission de base + Diagnostic : 269 262,00 € HT >missions accompagnement à la MOE : 29 205,00 € HT Montant total du marché après avenant : 298 467,00 € HT La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 10 décembre dernier et a émis un avis favorable.

Accompagnement lors des

éléments de missions Montant HT

Part Structure et

patrimoine

sous-traitant

Part ECSB

sous-traitant

Part Agence GOUTAL

mandataire

APD 10 670,00 € 3 200,00 € 6 500,00 € 970,00 €

PRO-DCE 7 535,00 € 3 600,00 € 3 250,00 € 685,00 €

VISA 3 410,00 € 1 600,00 € 1 500,00 € 310,00 €

DET

TOTAL

7 590,00 €

29 205,00 €

2 400,00 €

10 800,00 €

4 500,00 €

15 750,00 €

690,00 €

2 655,00 €

Approuvé à l’unanimitéIl est donc proposé d’approuver cet avenant n°1 modifiant les conditions financières, soit une plus-value de 10,84 % du montant global du marché, et d’autoriser le Président à signer cet avenant.

Ordre du jour complémentaire :

FINANCES – Subvention d’équilibre au budget annexe ZA Les Arpents – Le Trouilly Considérant que le budget annexe de la ZA Les Arpents – Le Trouilly peut s’équilibrer par une subvention du budget principal,

Considérant qu’une somme de 1 042 083,80 € a été inscrite au compte 65736211 lors du vote du budget principal de l’exercice 2024 représentant la subvention devant équilibrer le budget annexe de la ZA Les Arpents – Le Trouilly, Considérant que la totalité des travaux prévus dans la zone d’activité n’est pas complètement réalisée, notamment pour l’éclairage public,

Considérant que l’examen des comptes du budget annexe intégrant les dépenses et recettes engagées mais non encore réalisées fait apparaître la balance suivante :

Il est décidé :

-de procéder au versement sur l’exercice 2024 d’une subvention permettant d’équilibrer en partie, le budget annexe de la ZA Les Arpents – Le Trouilly, pour un montant de 727 000 €,

-que le montant de cette subvention d’équilibre est imputé au compte 65736211 en dépenses de fonctionnement du budget principal, et au compte 75822 en recettes de fonctionnement du budget annexe « ZA Les Arpents – Le Trouilly ».

QUESTIONS DIVERSES

1/ JM. GODRON informe l’assemblée du nouvel attributaire du marché de maintenance de l’éclairage public. Il s’agit de l’entreprise SPIE CityNetworks. DRTP devra bien évidemment clôturer ses travaux en cours.

2/P. MAUSSIRE intervient au sujet du dossier de la Maison de l’Emploi. La dissolution a été prononcée le 2 décembre dernier. La liquidation est en cours avec une reprise des missions qui étaient les leurs par Initiative Marne Pays d’Epernay entre autres.

Fin de séance : 20h00

Prévu Réalisé ou Engagé

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 127 824,80 € 76 468,74 € Recettes : 1 127 824,80 € 76 460,14 € Déficit : 8,60 €

Section d’investissement :

Dépenses : 1 039 216,12 € 987 339,39 € Recettes : 1 039 216,12 € 39 727,37 € Déficit : 947 612,02 €

Déficit global : 947 620,62 €

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéAprès en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE le PV de la séance du Conseil communautaire du 12.12.2024.

Et ont signé les membres présents Pour extrait conforme

Le Président Le Secrétaire de séance du 28.01.25 Dominique LEVEQUE Arnaud JACQUART

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du conseil communautaire pendant un délai de deux mois à compter a plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception au contrôle de légalité,

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Dominique LEVEQUE

2025.01.29 16:28:20 +0100

Ref:8064342-12107162-1-D

Signature numérique

le Président