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unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 25 27PVConseil130325 signed postMarque Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 25 27PVConseil130325 signed postMarque)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Justice et droit, PROCES-VERBAL n°25-27

Séance communautaire du 13 mars 2025

A Dizy- salle des fêtes

Le 13 mars 2025 à 18h15, le Conseil de Communauté, dûment convoqué le 7 mars, s’est assemblé à DIZY, sous la présidence de Dominique LEVEQUE. A été nommé à l’unanimité Pierre CAZE, secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. INSTITUTIONS – Procès–verbal de la séance du Conseil communautaire du 28.01.25 2. ADMINISTRATION GENERALE – Communication de décisions

3. FINANCES – Débat d’orientations budgétaires 2025

4. PERSONNEL – Création d’un emploi permanent

5. TOURISME/FINANCES – « Fonds tourisme insolite » : lauréats de l’appel à projets 2024 (4ème édition) 6. TOURISME/FINANCES – Fonds pour le développement du tourisme insolite : renouvellement de l’appel à projets 2025 – 5ème édition

7. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Parc d’activités du Mont Aigu à Avenay Val d’Or - approbation du compte rendu annuel à la Collectivité Locale pour les années 2023-2024

8. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Modification du règlement d’attribution de l’aide directe aux TPE/PME implantées sur le territoire de la CCGVM

9. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Aide directe aux TPE/PME implantées sur le territoire de la CCGVM : présentation de dossiers de demandes de soutien financier

10. SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS/TOURISME – Aménagements extérieurs de Fise Farm à Val de Live (La Neuville- en-Chaillois) : demande de subvention auprès du Département de la Marne - POINT RETIRE 11. TRANSPORTS SCOLAIRES – Convention de prêt d’autocar avec la Communauté d’Agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne (CAECPC)

12. URBANISME – Service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) - intégration de la commune de CHAMPILLON

13. MECENAT - Signature de conventions de mécénat entre la CCGVM et des Maisons de Champagne 14. ACTION SOCIALE – Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) conclue entre la CAF de la Marne et la CCGVM (période 2025-2029)

15. QUESTIONS DIVERSES

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Président a procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée.

L’assemblée était composée comme suit :

- 27 membres titulaires présents :

COUTIER – PONSIN – MAUSSIRE – CLAISSE – LEVEQUE – MEHENNI – JACQUART – MICHAUT – CAZE –COLLARD –DERVIN – SAINZ – LAHAYE – BEGUIN – CHIQUET – LAFOREST –BERTHIER – GOURDY – CAPLAT – ROBERT –PICOT –BENOIT – GODRON – MARTINVAL – LELARGE – RICHOMME – GALIMAND

- 2 membres suppléants présents représentant son membre titulaire excusé : BEGUINOT - LAVAURE

- 1 membre suppléant ne prenant pas part aux votes :

NOEL

>Soit 29 membres à voix délibérative présents : le quorum est atteint.

Membres titulaires en exercice : 37

COUTIERPONSINMAUSSIRECLAISSELEVEQUEMEHENNIJACQUART

MICHAUTBOUYEBAUDETTECAZEVAN-SANTECOLLARDBIANCHINI

RONDELLIBENARD-LOUISDERVINSAINZLAHAYEBEGUINCHIQUET

LAFORESTLOURDELETBERTHIERGOURDYCAPLATROBERTPIERROT

PICOTREMYGRANGEBENOITGODRONMARTINVALLELARGE

RICHOMMEGALIMAND

Membres suppléants : 5

CREPINNOELBEGUINOTLAVAUREBRABANT

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 04/04/2025 à 17h36

Réference de l'AR : 051-245100615-20250403-PV_2527-DE

Publié le 04/04/2025 ; Affiché le 04/04/2025 ; Rendu exécutoire le 04/04/2025Etaient excusés/absents :

- 10 titulaires excusés :

BOUYE – BAUDETTE – VAN SANTE – BIANCHINI – RONDELLI – BENARD LOUIS – LOURDELET – PIERROT – REMY – GRANGE

- 5 titulaires excusés ayant donné procuration :

BAUDETTE à JACQUART, VAN SANTE à MEHENNI, BIANCHINI à COLLARD, BENARD-LOUIS à DERVIN, PIERROT à PICOT,

- 2 suppléants excusés :

CREPIN - BRABANT

- pas de titulaires et suppléants absents :

>Soit 34 membres prenant part au vote

Lesquels ont formé la majorité des membres en exercice du Conseil de Communauté et ont pu valablement délibérer aux

termes de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibérations adoptées le 13.03.2025

INSTITUTIONS – Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28.01.2025 Conformément à la nouvelle règlementation modifiant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales, il est présenté au Conseil le procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci permet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances des assemblées délibérantes. Pour mémoire, il est arrêté au commencement de la séance suivante puis signé par le président et le secrétaire. Il est publié ou affiché dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

ADMINISTRATION GENERALE – Communication de décisions

Le Président présente des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont confiées par le Conseil en matière de marchés à procédure adaptée :

>> MARCHE DE TRAVAUX DU FUTUR SIEGE DE LA CCGVM

LOT 5 – CHARPENTE BOIS

Il était initialement prévu la réalisation de l’extension en épicéa traité C24. L’attributaire de ce lot, l’entreprise DRIGET, a proposé une alternative d’essence de bois, le Douglas, qui présente plusieurs avantages : durabilité, esthétisme, impact environnemental, entretien réduit…

Au vu des avantages concrets du Douglas, la maîtrise d’ouvrage a décidé de réévaluer le choix initial. Un avenant n°1, portant le passage de l’ensemble des bois en Douglas pour la réalisation de l’extension, a été rédigé. Le montant de la plus-value s’élève à 7 115,12 € HT et porte le montant de ce lot à 86 211,58 € HT (soit 9 % d’augmentation). LOT 07B - CHASSIS DE TOIT

Une partie du lot 18, afférente aux MENUISERIES EXTERIEURES ALU & BOIS, a reçu des offres conformes. Elle a pu être attribuée à l’entreprise JANIN.

La partie du lot 18, relative aux CHASSIS DE TOIT, a pour sa part été déclarée infructueuse. Rappel de la procédure :

1 / l’équipe de maîtrise d’œuvre avait initialement proposé que la réalisation des châssis de toit en acier (matériau préconisé par l'ABF) soit au lot "Menuiseries extérieures - serrurerie" (lot 18) à cause de la spécificité de ce matériau, 2 / lors de la consultation, les deux seules entreprises ayant répondu, CHEYERE et JANIN, ont révélé leur incapacité technique et assurantielle à réaliser des fenêtres de toits.

3 / les exigences techniques liées à la fourniture et la pose de ces fenêtres de toit (contraintes de matériau - acier, de dimensionnement - verrière de grande taille, et de pose - avec stores textiles intérieurs), suite aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, ont donc nécessité la création d'un nouveau lot dédié avec des fournisseurs spécialisés dans la fourniture et pose de châssis de toit répondant à l'ensemble de ces critères techniques. Le lot 07B CHASSIS DE TOIT a ainsi fait l’objet d’une nouvelle consultation, sous la forme d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence (Article R2122-3 du CCP). 3 entreprises ont été consultées par la plateforme acheteur de la collectivité (Xmarchés).

A l’issue de cette procédure, il a été décidé d’attribuer le marché à l’entreprise DRIGET sise 1bis rue Leprince-Ringuet à CHALONS-EN-CHAMPAGNE - CS 40152 - 51008, pour un montant de 57 395,90 € HT. LOT 15 – ELECTRICITE CFO/CFA

Approuvé à l’unanimitéDes ajustements se sont avérés nécessaires pour l’optimisation du projet. En l’espèce, afin d’ajouter des postes de travail complémentaires dans certains bureaux ainsi que des prises DECT pour la téléphonie, un avenant n°2 a été formalisé. Le montant de la plus-value s’élève à 1 606,53 € HT et porte le montant de ce lot à 162 466,53 € HT (soit 1 % d’augmentation).

FINANCES – Débat d’orientations budgétaires 2025

L’article L2312-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de procéder à un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois précédents le vote du Budget Primitif. Celui-ci permet de fixer les axes d’intervention à privilégier en tenant compte des priorités, des besoins, du niveau de ressources et de la capacité d’autofinancement.

PERSONNEL – Création d’un emploi permanent

Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Ainsi, pour le fonctionnement des services de la communauté de communes, il convient de créer un emploi de directeur administratif et financier qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Président, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Le Président de la CCGVM propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de directeur administratif et financier à temps complet à raison de 35 h par semaine pour diriger l’ensemble des services et coordonner l’organisation à compter du 1er juin 2025. Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

Dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique. (Le cas échéant).

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie A de la filière administrative, du cadre d’emplois des attachés territoriaux, au grade d’attaché ou d’attaché principal.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que : • Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans renouvelable. • Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions de directeur administratif et financier. • Le contractuel devra justifier d’un diplôme de droit administratif (licence ou équivalent) et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales.

• Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché IM minium 395 / IM maximum 678 ou d’attaché principal IM minimum 505 / IM maximum 826, du cadre d’emplois des attachés.

• La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Ainsi, il est décidé :

Article 1 : de créer l’emploi permanent de directeur administratif et financier à temps complet, de catégorie A, à compter du 1er juin 2025.

Article 2 : de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er juin 2025 :

EMPLOI GRADE CATEGORIE ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

Directeur

administratif et

financier

Attaché

Attaché

principal

A 0 1 Temps complet

Article 3 : d’autoriser Le Président à recruter un agent par voie statutaire ou à défaut, contractuelle, et à signer les actes afférents.

Article 4 : que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 5 : que le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil prend acte de ces décisions.

L’assemblée prend acte des débats

Approuvé à l’unanimitéTOURISME/FINANCES – « Fonds tourisme insolite » : lauréats de l’appel à projets 2024 (4ème édition) Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, la Communauté de Communes des Paysages de Champagne et la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ont décidé de créer un fonds d’aide dédié au tourisme insolite, en complémentarité de celui porté par la Région Grand Est. Il s’agit de soutenir des initiatives privées pour des projets de création d’hébergements insolites de qualité mais également de structures touristiques plus légères (bulles biodégradables, tipis, yourtes, roulottes, etc.). Les objectifs poursuivis par ce fonds sont de :

- faciliter la diversification de l’offre touristique,

- renforcer l’image d’un territoire innovant et d’une offre renouvelée et de qualité, - favoriser le développement d’un tourisme « smart et durable ».

Le dispositif mis en place pour les 3 EPCI, au travers de subventions forfaitaires de 5 000 euros, permet d’accompagner, pour l’année 2024, jusqu’à 3 projets ; dont un sur le territoire de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne. Concernant le territoire de la Grande Vallée de la Marne, le Jury a décidé de soutenir pour un montant forfaitaire de 5 000 € le projet de réhabilitation et d’extension d’une chapelle du 18ème siècle en gîte familial situé sur la commune d’Aÿ- Champagne, porté par Madame et Monsieur MAYRAN DE CHAMISSO, propriétaires des Gites du Château de la Malmaison.

TOURISME/FINANCES – Fonds pour le développement du tourisme insolite : renouvellement de l’appel à projets 2025 – 5ème édition

Dans le cadre de la diversification de l’offre touristique de la destination Champagne, la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ainsi que la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, et la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne ont fait le constat d’un manque d’offres touristiques insolites, en particulier en matière d’hébergement.

Ce segment est très recherché par nos visiteurs, c’est pourquoi les trois collectivités ont souhaité être pro-actives et se doter d’un levier afin d’inciter l’initiative privée dans ce domaine. C’est dans cet esprit, qu’après accord de la Région Grand Est, il a été créé en 2021 (délibération N° 21-113) le fonds « développement du tourisme insolite ». À la suite des quatre premières éditions, constat a été fait par les 3 collectivités qu’il peut y avoir encore des porteurs de projet susceptibles d’enrichir l’offre sur les territoires de chacun.

Sachant que ce dispositif doit être en conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) de la Région Grand Est et que ce dernier fait l’objet d’un nouveau programme 2025-2027, un courrier a été adressé au Président de la Région Grand Est afin de renouveler le fonds « développement du tourisme insolite » sur le territoire de la Grande Vallée de la Marne.

En cas d’accord, le fonds « développement du tourisme insolite » sera inscrit dans une future convention plus générale entre les deux collectivités, listant l’ensemble des aides directes et indirectes aux entreprises. Il est donc proposé de renouveler le dispositif : fonds « développement du tourisme insolite » pour l’année 2025, dans la limite d’un dossier sur le territoire de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, sous la forme d’une subvention d’investissement forfaitaire de 5 000 €, d’approuver le règlement 2025 du fonds d’aide au développement du tourisme insolite (ci-annexé), d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires aux fins d’exécution de la présente.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Parc d’activités du Mont Aigu à Avenay Val d’Or - approbation du compte rendu annuel à la Collectivité Locale pour les années 2023-2024

Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-président, Philippe MAUSSIRE

Afin de répondre aux besoins des entreprises, nous avons œuvré à l’émergence de la zone d’activités sur la Commune d’Avenay Val d’Or, dite ZAC du Mont Aigü. L’aménagement et la commercialisation de cette zone ont fait l’objet d’une concession au profit de la SEM AGENCIA conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. L’avenant n°5 à cette concession est venu proroger la durée du contrat jusqu’en mai 2025 afin de tenir compte de délais de commercialisation.

Ces mêmes dispositions prévoient un contrôle étroit du concédant sur le concessionnaire, avec en particulier, la présentation d’un compte-rendu de l’avancement physique, financier, administratif et juridique de l’opération concédée. Aussi, convient-il d’approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité locale pour les années 2023 et 2024 établi par le concessionnaire, la SEM AGENCIA.

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéCe compte-rendu apporte les éléments suivants :

En termes de commercialisation des terrains,

Le parc d’activités du Mont Aigu a été systématiquement mis en avant par Agencia auprès de son réseau local. Le parc d’activités du Mont Aigu a été systématiquement mis en avant par Agencia auprès de son réseau local. L’ensemble des lots à bâtir (76 009 m² cessibles) du parc d'activités ont été cédés par actes notariés. Les ventes conclues sont détaillées au tableau des recettes de cession des terrains. ( en page 17 du document annexé) En termes de dépenses,

Aucune dépense n’a été constatée en 2023-2024 pour les postes « Etudes, Acquisitions foncières et Travaux ». Toutefois, il est important de noter que :

• 950 € HT ont été provisionnés sur 2025, afin de régler les frais d’acquisition liés à l’acte de cession des emprises à la CCGVM.

• Le montant définitif du poste « Travaux » est de 2 350 k€ H.T. Il est en diminution de 58 K€ par rapport aux prévisions du dernier compte rendu, pour tenir compte de la non-réalisation des travaux de division de la parcelle du lot 8, cédée en l’état au Champagne LHEUREUX.

Concernant le poste « autres frais » (frais divers de reprographie, d’appel d’offres, de publicité et de communication, frais de géomètre, frais de contentieux, taxes foncières…), la dépense est de 1 910 € H.T, correspondant aux frais de géomètre (plan parcellaire pour la cession des emprises), frais de rebornage de la parcelle Trisol et enfin les impôts fonciers. Concernant les frais financiers, Aucun frais financier n’a été constaté sur l’année 2024. Le montant total atteint 533 K€. Les emprunts ont été intégralement remboursés avant leurs termes, libérant par la même occasion la garantie de la CCGVM. A noter qu’Agencia supporte de manière sporadique la trésorerie négative de l’opération qui trouve sa justification dans un décalage entre les dépenses et les recettes (vente, versement des participations ou des emprunts …). Concernant la rémunération AGENCIA, cette dernière n’a perçu aucune rémunération en 2024. Le montant total et définitif est de 203 K€ H.T. pour l’ensemble des missions opérationnelles et commerciales (soir environ 14 k€ HT / an depuis le début du projet).

En termes de recettes,

En 2024, aucune participation n’a été réclamée. L’ensemble des terrains ayant été cédé, le montant final de la participation s’élève donc à 1 245K€.

Concernant les subventions, elles sont d’un montant total de 695 845 Euros perçus (Région Grand-Est : 257 062 Euros ont été perçus, Conseil Départemental de la Marne : 375 562 Euros ont été perçus, ministère de la Culture : 63 221 Euros perçus). Concernant les recettes de cession de terrains, elles s’établissent à 1 890 k€ H.T. Ce qu’il faut surtout retenir :

L’opération expire le 10 mai 2025, date à laquelle le dossier de clôture sera remis à la CCGVM. L’opération affiche un résultat prévisionnel de + 49 950 € en raison de prix de cession des terrains parfois légèrement supérieurs aux prévisions. Conformément à l’article 24.5 de la convention, 50% de ce boni opérationnel sera remis à la CCGVM, soit un montant prévisionnel de 24 975 €.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Modification du règlement d’attribution de l’aide directe aux TPE/PME implantées sur le territoire de la CCGVM

Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-président, Philippe MAUSSIRE

Dans le cadre de sa mission de développement économique et par délibération n° 22-18 du Conseil Communautaire en sa séance du 22 Mars 2022, la CCGVM a mis en place en place une aide directe aux TPE/PME du territoire, pour soutenir leurs investissements productifs et pour accroitre leur compétitivité grâce au conseil d’experts. Cette aide s’adresse aux petites et très petites entreprises, exclues des dispositifs d’aides à l’investissement de la Région Grand Est, soit du fait du montant faible de leurs investissements, soit du fait de non-éligibilité de leur activité principale. Le Conseil avait fixé un budget prévisionnel annuel de cette opération à 56 000€ TTC. Un règlement d’attribution de l’aide aux TPE/PME de la CCGVM fixait les principes et les règles de recours à cette aide. Au regard de son caractère assez restrictif, il a été demandé d’assouplir ce règlement. Des modifications de ce règlement ont été effectuées en accord avec le service Développement Territorial de la Région Grand -Est. Ces dernières ont été présentées et validées par le comité d’attribution de l’aide. Enfin, ces propositions ont été présentées et validées par la commission Développement Economique du 17 décembre 2024. Les modifications sont donc les suivantes :

• Les bénéficiaires de cette aide doivent justifier d’au moins 3 mois (au lieu de 6 mois auparavant) d’activité au moment du dépôt de la lettre d’intention, sauf en cas de reprise,

Adopté à l’unanimité• Les créations d’activité seront éligibles (au cas par cas),

• Les activités de location et les activités saisonnières, seront éligibles si elles intègrent une activité touristique, • Les micro-entreprises seront éligibles si elles justifient d’une transformation de régime (durée du statut de micro- entreprise limité à 18 et/ou 24 mois (par exemple, lors de la constitution du dossier d’aides, il peut être demandé un prévisionnel du Chiffre d’Affaires, justifiant ainsi la volonté de transformation de régime professionnel). L’aide est accordée sous la forme d’une subvention maximum de 30% des investissements éligibles hors taxes, plafonnée à 3 000€ pour une activité artisanale ou une activité commerciale.

Une même entreprise devra respecter un délai d’au moins deux ans avant toute nouvelle demande d’aide dans le cadre de ce dispositif, et sous réserve que le précédent dossier de demande d’aide soit soldé.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Aide directe aux TPE/PME implantées sur le territoire de la CCGVM : présentation de dossiers de demandes de soutien financier

Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-président, Philippe MAUSSIRE

Dans le cadre de la mise en place en place d’une aide directe aux TPE/PME du territoire, deux dossiers ont été déposés auprès du service développement économique de la CCGVM.

Présentation desdits dossiers :

>> Hôtel CASTEL-JEANSON-travaux d’embellissement de l’établissement

Demandeur : Madame Elisabeth EGROT et Madame Gaelle BEAUCHENAT - SAS CASTEL JEANSON L’Hôtel CASTEL-JEANSON, situé au 24 rue Jeanson à Ay-Champagne, a été créé en juillet 2004. Une reprise d'exploitation a été effectuée en novembre 2O24 par Madame Elisabeth EGROT et Madame Gaelle BEAUCHENAT -Co-gérantes de la SAS CASTEL-JEANSON.

L’Hôtel propose une activité d’hôtellerie indépendante 3 étoiles et comprend 3 salariés en CDI Le projet consiste en la réalisation de travaux d’embellissement de l’établissement en préservant le caractère historique et l’«âme » du bâtiment. Ces travaux consistent à rénover l'entrée, l’accueil et la salle des petits-déjeuners ainsi que 5 chambres situées au 1" étage de l’établissement.

Il s’agit principalement de remise à neuf des pièces avec changement de papiers-peints, rideaux, pose de parquets et rénovation de peintures avec l’aide d’un architecte intérieur ( Agence « Métamorphose » ) faisant appel uniquement à des artisans locaux pour la réalisation de ce projet.

Cette rénovation nécessite les travaux suivants : Plomberie, Electricité, luminaires, Plomberies, peintures Montant total HT : 100 984.01 Euros HT

Aide envisagée : Subvention maximum de 30 % des investissements éligibles (30% de 100 984.01 Euros : 30 295, 203 Euros) plafonnée à 3000 Euros

Montant de l’aide : 3000 Euros

Avis de l’instructeur :

La demande concerne des dépenses de modernisation (outils de production, locaux) La Société est une SAS disposant d’un SIRET et relevant de l’Hôtellerie indépendante Ce dossier est donc éligible

Avis du Comité d’Agrément:

Sur les 4 membres interrogés, 3 membres ont émis un avis sur ce dossier. Tous les avis sont positifs. >>DIDIER/ EURL « Les Lys »-Salon de thé/ Bar à Champagne-Hautvillers

Demandeur : Monsieur William DIDIER – EURL « Les Lys »

Le projet consiste en la création d’un Bar à Champagne/ Salon de Thé/ / Petite restauration au 80 Rue porte d'en bas à Hautvillers

Cette activité nécessite la construction d’un espace d’accueil fermé et d’un espace d’accueil extérieur Ce projet est porté par deux entités :

- La holding DIDIER pour la partie « construction » (Un Dossier d’aides LEADER est en cours d’instruction. Un dossier « Fonds Territorial d’Accessibilité » est également en cours d’instruction par la CCI pour l’aménagement PMR) - L’EURL « Les Lys » pour la partie Aménagement et exploitation de l’établissement (création en 2017) La prochaine activité nécessite l’acquisition de matériel de « production » suivant : Table réfrigérée, tables de Travail, plaque à Induction, four à convection, hotte à extraction, plonge, Etagères, Conservateur, lave-Vaisselle, toaster, lave-Verre, machine à glaces, arrière-Bar, Machine à Café, Moulin à Café, batteur-mélangeur, Gaufrier

Montant total HT : 22 422 Euros HT

Aide envisagée : Subvention maximum de 30 % des investissements éligibles ( 30% de 22 422 Euros : 6726, 60 Euros) plafonnée à 3000 Euros

Approuvé à l’unanimitéMontant de l’aide : 3000 Euros

Avis de l’instructeur :

Les récentes modifications du règlement d’aides, validées par la Comité d’Agrément et la Commission Développement économique acceptent les créations d’activités

Ce dossier est donc éligible

Avis du Comité d’agrément

Sur les 4 membres interrogés, 3 membres ont émis un avis sur ce dossier. Tous les avis sont positifs.

SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS/TOURISME – Aménagements extérieurs de Fise Farm à Val de Live (La Neuville-en-Chaillois) : demande de subvention auprès du Département de la Marne – Point retiré de l’ordre du jour en début de séance.

TRANSPORTS SCOLAIRES – Convention de prêt d’autocar avec la Communauté d’Agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne (CAECPC)

Rapporteur : Monsieur le 9ème Vice-président, Philippe CAPLAT

La Communauté d’Agglomération d’Epernay Coteaux et Plaine de Champagne, et plus précisément, sa régie de transports scolaires, qui s’est trouvée récemment en pénurie de cars en raison de diverses pannes de ses véhicules, a sollicité la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne et plus particulièrement sa régie de transports scolaires afin de bénéficier du prêt d'un autocar, garantissant ainsi la continuité de son service. Afin de formaliser cette demande, et de déterminer les modalités et conditions dans lesquelles la CCGVM mettra à disposition de la CAECPC un véhicule issu de son parc automobile, il est proposé d’établir une convention de prêt entre les deux les deux collectivités.

URBANISME – Service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) - intégration de la commune de CHAMPILLON

Rapporteur : Monsieur le 1er Vice-président, Philippe RICHOMME

C’est dans une logique de mutualisation et de solidarité qu’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols a été proposé aux communes membres de notre Communauté de Communes par délibération du Conseil communautaire en date du 22 mai 2015.

Ce service entièrement gratuit pour les communes fonctionne depuis le 1er juillet 2015. Il repose sur les compétences techniques d’un agent instructeur.

Par délibération en date du 11/12/2024, le Conseil municipal de CHAMPILLON, à l’unanimité, a décidé de dénoncer la convention qui liait la commune à la Communauté d’Agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, et d’adhérer au service commun que nous proposons à compter du 1er janvier 2025.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols avec la commune de CHAMPILLON, ainsi que d’engager toutes dépenses correspondantes (dont extension du logiciel, délivrance des matrices cadastrales) et signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil émet un avis favorable à l’attribution de l’aide directe aux TPE/PME aux entreprises suivantes :

Identité du Demandeur Montant des dépenses

HT

Pourcentage d’intervention Montant de l’aide

SAS CASTEL JEANSON 100 984.01 Euros HT 30 % des investissements éligibles

plafonnés à 3000 Euros

3000 Euros

EURL « Les Lys » 22 422 Euros HT 30 % des investissements éligibles

plafonnés à 3000 Euros

3000 Euros

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéMECENAT - Signature de conventions de mécénat entre la CCGVM et des Maisons de Champagne Rapporteur : Monsieur le 10ème Vice-président, Antone CHIQUET

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, publiée au Journal officiel le 2 août 2003 et dont les dispositions fiscales ont été insérées à l'article 238 bis du code général des impôts, autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, leur ouvrant droit à une réduction d’impôt. La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne met en œuvre de nombreuses politiques publiques incarnant ainsi une forte volonté de développer le territoire au plus près des préoccupations des habitants, des touristes et des entreprises.

Eu égard à la localisation du territoire intercommunal, ancré au cœur de l’inscription au Patrimoine Mondial de l’Unesco et du Parc naturel régional de la Montagne de Reims, le développement culturel, touristique et patrimonial représente un pan conséquent des investissements de la collectivité contribuant ainsi à la mise en valeur du territoire : en témoigne les nombreuses réalisations à l’instar de Pressoria, du Panoramic Tour ou encore de la rénovation du site touristique intercommunal de Mareuil-sur-Aÿ.

Dans ce cadre, la collectivité déploie une dynamique de mécénat territorial et répond aux aspirations des entreprises mécènes qui souhaitent mettre à disposition leurs ressources et leurs moyens au bénéfice de la préservation du patrimoine local et du dynamisme de leur territoire.

Pour soutenir les actions de la CCGVM, les entreprises peuvent intégrer une action de mécénat collectif ou exercer une action individuelle en soutenant un projet spécifique.

Sur la base de ces dispositions, la CCGVM et des Maisons de Champagne ont pour objectif commun de développer des actions de mécénat en soutien aux projets culturels et patrimoniaux de la CCGVM, en l’espèce, les actions de mise en valeur de l’AOC Champagne.

Convention n° 04 – La Maison de Champagne VRANKEN POMMERY s’engage à : 1. Contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en faisant un don de 120 bouteilles de Champagne pour un montant de 3081,018 € au Bénéficiaire.

2. Promouvoir les activités et les initiatives du Bénéficiaire à travers diverses actions de communication dans son établissement.

3. Organiser et effectuer des visites de son établissement pour les membres du Bénéficiaire afin de renforcer les liens entre les 2 parties en partageant leurs connaissances et expériences. 4. Prêt d’une œuvre pour une exposition au sein de Pressoria

Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans une convention annexée à la délibération.

ACTION SOCIALE – Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) conclue entre la CAF de la Marne et la CCGVM (période 2025-2029)

Rapporteur : Madame la 4ème Vice-présidente, Patricia MEHENNI

Par délibération n°21-135 du 25 novembre 2021, la Communauté de Communes mettait en œuvre une convention territoriale globale de services aux familles 2021-2024 portée par la Caf de la Marne. Dans le domaine des services aux familles, cette convention visait à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que les modalités de mise en œuvre qui seraient établis à partir d’un diagnostic tenant compte des problématiques du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés.

Elle avait notamment pour objet :

>d’identifier les besoins prioritaires sur 4 ans

>de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin >d’optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions sur le territoire.

Arrivée à son terme le 31 décembre 2024, la Communauté de Communes propose de renouveler la Convention Territoriale Globale (CTG) pour une période de 5 ans, dans le but de poursuivre et d'amplifier les actions menées en faveur de l'accompagnement social, éducatif, culturel et sportif sur le territoire.

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéQUESTIONS DIVERSES

Pas de question supplémentaire soulevée par l’assemblée.

Fin de séance : 20h00

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE le PV de la séance du Conseil communautaire du 13.03.2025.

Et ont signé les membres présents Pour extrait conforme

Le Président Le Secrétaire de séance du 03.04.25 Dominique LEVEQUE Arnaud JACQUART

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du conseil communautaire pendant un délai de deux mois à compter a plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception au contrôle de légalité,

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Dominique LEVEQUE

2025.04.04 15:22:24 +0200

Ref:8498421-12759442-1-D

Signature numérique

le Président