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unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 25 76PVConseil260625 signed postMarque Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 25 76PVConseil260625 signed postMarque)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Tourisme, PROCES-VERBAL n°25-76

Séance communautaire du 26 juin 2025

A Ambonnay- salle des fêtes

Le 26 juin 2025 à 18h15, le Conseil de Communauté, dûment convoqué le 20 juin, s’est assemblé à Ambonnay, sous la présidence de Dominique LEVEQUE. A été nommé à l’unanimité Arnaud JACQUART, secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. INSTITUTIONS – Procès–verbal de la séance du Conseil communautaire du 22.05.25 2. ADMINISTRATION GENERALE – Communication de décisions

3. ADMINISTRATION GENERALE – Prise d’acte de la démission d’un conseiller municipal également conseiller communautaire et désignation du remplaçant

4. ADMINISTRATION GENERALE – Remplacement d’un représentant élu au sein du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)

5. ADMINISTRATION GENERALE – Remplacement d’un représentant suppléant au sein du syndicat d’adhésion SMITER

6. FINANCES – Compte administratif 2024

7. FINANCES – Compte de gestion 2024

8. FINANCES – Reprise définitive des résultats 2024

9. FINANCES – Rapport annuel sur les acquisitions et cessions d’immeubles 2024 10. FINANCES/ASSAINISSEMENT - Réhabilitation du système d’assainissement d’Ambonnay : Demande de subvention à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie

11. FINANCES/TOURISME – Taxe de séjour : actualisation des tarifs à compter du 1er janvier 2026 sur le territoire intercommunal

12. FINANCES/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Adhésion 2025 à l’association « Initiative Marne Champagne Brie »

13. PERSONNEL – Mise à jour du tableau des emplois suite à un avancement de grade 14. PERSONNEL – Création d’un emploi permanent à temps complet pour mutation interne 15. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Signature de la Convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne dans le champ des aides aux entreprises : délégation et/ou co-financement

16. QUESTIONS DIVERSES

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Président a procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée.

L’assemblée était composée comme suit :

De la délibération n°25-61 à 25-65

- 21 membres titulaires présents :

COUTIER – PONSIN – MAUSSIRE – LEVEQUE –JACQUART – STOCK – BOUYE –COLLARD –RONDELLI – BENARD LOUIS – DERVIN – CHIQUET – LOURDELET – GOURDY – CAPLAT –PICOT – REMY – BENOIT – GODRON –LELARGE – RICHOMME

- 1 membre suppléant présent représentant son membre titulaire excusé : LAVAURE

- 1 membre suppléant ne prenant pas part aux votes :

BRABANT

Membres titulaires en exercice : 37

COUTIERPONSINMAUSSIRECLAISSELEVEQUEMEHENNIJACQUART

MICHAUTBOUYEBAUDETTECAZEVAN-SANTECOLLARDBIANCHINI

RONDELLIBENARD-LOUISDERVINSAINZLAHAYEBEGUINCHIQUET

LAFORESTLOURDELETBERTHIERGOURDYCAPLATROBERTPIERROT

PICOTREMYGRANGEBENOITGODRONMARTINVALLELARGE

RICHOMMEGALIMAND

Membres suppléants : 5

CREPINNOELBEGUINOTLAVAUREBRABANT

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 18/09/2025 à 17h07

Réference de l'AR : 051-245100615-20250917-PV_2576-DE

Publié le 18/09/2025 ; Affiché le 22/09/2025 ; Rendu exécutoire le 18/09/2025>Soit 22 membres à voix délibérative présents : le quorum est atteint.

Etaient excusés/absents :

- 16 titulaires excusés :

CLAISSE – MEHENNI – BAUDETTE – CAZE – VAN SANTE – BIANCHINI – SAINZ – LAHAYE – BEGUIN – BERTHIER – LAFOREST – ROBERT – PIERROT – GRANGE – MARTINVAL –GALIMAND

- 9 titulaires excusés ayant donné procuration :

CLAISSE à MAUSSIRE, MEHENNI à COUTIER, BAUDETTE à JACQUART, SAINZ à COLLARD, BEGUIN à REMY, LAFOREST à CHIQUET, ROBERT à CAPLAT, MARTINVAL à GODRON, GALIMAND à RICHOMME

- 3 suppléants excusés :

NOEL – BEGUINOT – CREPIN

- pas de titulaires et suppléants absents :

>Soit 31 membres prenant part au vote

De la délibération n°25-66 à 25-75

- 22 membres titulaires présents :

COUTIER – PONSIN – MAUSSIRE – LEVEQUE –JACQUART – STOCK – BOUYE –COLLARD –RONDELLI – BENARD LOUIS – DERVIN – CHIQUET – LOURDELET – GOURDY – CAPLAT –PICOT – REMY – BENOIT – GODRON –LELARGE – RICHOMME - BERTHIER

- 1 membre suppléant présent représentant son membre titulaire excusé : LAVAURE

- 1 membre suppléant ne prenant pas part aux votes :

BRABANT

>Soit 23 membres à voix délibérative présents : le quorum est atteint.

Etaient excusés/absents :

- 15 titulaires excusés :

CLAISSE – MEHENNI – BAUDETTE – CAZE – VAN SANTE – BIANCHINI – SAINZ – LAHAYE – BEGUIN – LAFOREST – ROBERT – PIERROT – GRANGE – MARTINVAL –GALIMAND

- 9 titulaires excusés ayant donné procuration :

CLAISSE à MAUSSIRE, MEHENNI à COUTIER, BAUDETTE à JACQUART, SAINZ à COLLARD, BEGUIN à REMY, LAFOREST à CHIQUET, ROBERT à CAPLAT, MARTINVAL à GODRON, GALIMAND à RICHOMME

- 3 suppléants excusés :

NOEL – BEGUINOT – CREPIN

- pas de titulaires et suppléants absents :

Délibération n° 25-66

Le Président ne prend pas part au vote

>Soit 31 membres prenant part au vote

Délibération n° 25-67 à 25-75

>Soit 32 membres prenant part au vote

Lesquels ont formé la majorité des membres en exercice du Conseil de Communauté et ont pu valablement délibérer aux

termes de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.Délibérations adoptées le 26.06.2025

INSTITUTIONS – Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 22.05.2025 Conformément à la nouvelle règlementation modifiant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales, il est présenté au Conseil le procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci permet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances des assemblées délibérantes. Pour mémoire, il est arrêté au commencement de la séance suivante puis signé par le président et le secrétaire. Il est publié ou affiché dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

ADMINISTRATION GENERALE – Communication de décisions

Le Président présente des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont confiées par le Conseil : 1/ En matière de marchés à procédure adaptée :

>>MARCHE D’AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES ESPACES PAYSAGERS DE LA ZA DE LA COTE DES NOIRS A TOURS-SUR- MARNE

Il a été nécessaire d’étendre les prestations du prestataire EDIVERT au vu du périmètre d’intervention compris dans le marché initial.

Le Code de la Commande Publique, en particulier l’article R2194-2 lequel admet les modifications de prestation dans la limite de 50% du montant du marché lorsque ces modifications, devenues nécessaires, ne sauraient être confiées à un prestataire extérieur pour des raisons économiques ou techniques.

En l’espèce, 2 devis complémentaires ont été établis :

• un devis complémentaire d’un an pour le fauchage, le désherbage, la taille et la tonte de zones supplémentaires à savoir le talus entre Dekra et la zone de lavage, la D19 entre la sortie de Bouzy et le rond-point incluant le rond- point de Bouzy venant de Condé-sur-Marne et les surfaces engazonnées le long de la D34 pour un montant de 13 171.25 € HT.

• un devis complémentaire pour le désherbage des caniveaux sur la D19 entre Bouzy et le rond-point côté Tours- sur-Marne incluant le rond-point de Bouzy (rue Champs Chapon) pour un montant de 2 681.25 € HT. L’incidence financière sur le montant initial de 273 041,12 € HT se décompose comme suit : Montant de l’avenant n°2 :

Montant HT: 13171,25 € % écart introduit par l’avenant sur le montant initial : 4.82 % Montant de l’avenant n°3 :

Montant HT: 2681,25 € % écart introduit par l’avenant sur le montant initial du marché : 0.98 %

Nouveau montant du marché (avenants 1 +2 + 3) :

Montant HT: 293 891,62 € % écart d’augmentation (1.83 + 4.82 + 0.98) 7.63 %

>>PROGRAMME DE TRAVAUX SUR LE SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D’AMBONNAY Il a été décidé de confier le programme de travaux sur le système d’assainissement de la commune d’Ambonnay, à la société SADE pour un montant de 1 769 886,00 € HT (Offre de Base avec tranche optionnelle 01).

2/ Le Président présente des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont confiées consécutivement à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57.

Elle permet au Président de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).

Approuvé à l’unanimité des membres prenant part au vote,

Ne prend pas part au vote :

Gaëlle STOCK>>VIREMENT DE CREDITS N°1

Considérant la nécessité d’abonder les crédits du chapitre 13 « subventions d’investissement » en dépenses d’investissement et notamment l’article 13118 « autres subventions », à hauteur de 60 000 €, et par conséquent, de procéder à un virement de crédits,

Considérant que l’inscription budgétaire au compte 13118 nécessaire au remboursement d’une subvention DETR encaissée par erreur sur le budget 52002 au lieu du budget 52000,

Il est décidé :

De procéder au virement de crédits suivant :

Dépenses d’investissement :

C/13118 « autres subventions », + 60 000 €

C/2315 op 17115 STEP AMBONNAY - 60 000 €

>>VIREMENT DE CREDITS N°2

Considérant la nécessité d’abonder les crédits du chapitre 23 « travaux sur constructions » en dépenses d’investissement et notamment l’article 2313 « constructions », à hauteur de 30 000 €, et par conséquent, de procéder à un virement de crédits,

Considérant que l’inscription budgétaire au compte 2313 opération 00096 est nécessaire au paiement de la facture de La compagnie des toits pour des travaux sur l’église de Mareuil sur Ay.

Il est décidé :

De procéder au virement de crédits suivant :

Dépenses d’investissement :

C/2313 op 00096 église de Mareuil sur Ay + 30 000 €

C/2313 op 16293 église d’ AMBONNAY - 30 000 €

ADMINISTRATION GENERALE – Prise d’acte de la démission d’un conseiller municipal également conseiller communautaire et désignation du remplaçant

Agnès MICHAUT, élue conseillère municipale lors des élections municipales de 2020, a adressé par courrier en date du 3 juin dernier sa démission de son mandat de conseillère municipale.

Cette démission a été prise en compte conformément aux dispositions de l’article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales.

En application de l’article L.5211-6 du même code, la perte du mandat de conseiller municipal entraîne de plein droit la cessation du mandat de conseiller communautaire.

Il convient donc de constater le remplacement de Madame Agnès MICHAUT au sein du conseil communautaire de la Grande Vallée de la Marne.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus selon le même mode de scrutin que les conseillers municipaux et sur la base d’une liste distincte annexée à la liste municipale. Il y a donc lieu de désigner comme nouveau conseiller communautaire le premier candidat non élu figurant sur cette liste, à savoir Madame Gaëlle STOCK, qui accepte cette désignation.

ADMINISTRATION GENERALE – Remplacement d’un représentant élu au sein du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)

Le Conseil d’Administration du CIAS est composé de façon paritaire :

• de 16 membres élus au maximum par le Conseil de Communauté en son sein, au scrutin majoritaire, • de membres désignés par arrêté du Président, en nombre égal.

Lors du Conseil communautaire qui s‘est tenu le 19 novembre 2020, nous avons décidé de fixer ce nombre à 13 élus issus du Conseil, et 13 membres désignés, soit 26 membres.

Le Conseil prend acte de ces décisions.

Approuvé à l’unanimitéSont élus :

Dominique LEVEQUE (de droit)

Patricia MEHENNI

Claudine BEGUINOT

Betty VAN SANTE

Arnaud JACQUART

Michelle BENARD-LOUIS

Jakline MARTINVAL

Philippe CAPLAT

Nathalie COUTIER

Maryline LAFOREST

Marie-Alain CLAISSE

Maye BAUDETTE

Agnès MICHAUT

Suite à la démission de Madame Agnès MICHAUT, membre élu du CIAS, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection. Il est fait appel aux candidatures pour pourvoir au siège vacant de représentant de la Communauté de Communes au sein du conseil d’administration du CIAS,

Le Conseil procède à l’élection sans vote à bulletins secrets :

Se présente(nt) : A/ont obtenu :

Gaëlle STOCK 31 voix

La liste des membres du Conseil Communautaire élus au sein du CIAS est désormais composée comme suit : Dominique LEVEQUE (de droit)

Patricia MEHENNI

Claudine BEGUINOT

Betty VAN SANTE

Arnaud JACQUART

Michelle BENARD-LOUIS

Jakline MARTINVAL

Philippe CAPLAT

Nathalie COUTIER

Maryline LAFOREST

Marie-Alain CLAISSE

Maye BAUDETTE

Gaëlle STOCK

ADMINISTRATION GENERALE – Remplacement d’un représentant suppléant au sein du syndicat d’adhésion SMITER

Le Syndicat Mixte des Transports d’Epernay et sa Région (SMITER) a été créé par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2019 entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne. Lui sont notamment transférés, les compétences relatives à l’organisation des services réguliers et/ou à la demande de transport public de personnes (hors transports scolaires) et le choix du mode d’exploitation des services et la mise en œuvre des mesures nécessaires.

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus en leur sein par l’assemblée délibérante des EPCI membres.

Approuvé à l’unanimitéLors du renouvellement général du Conseil Communautaire de nouveaux représentants doivent être désignés au sein des Syndicats.

Ont été déclarés élus :

SMITER

5 titulaires 5 suppléants

Thierry BOUYE Philippe CAPLAT

Frédérique BIANCHINI Philippe MAUSSIRE

Philippe RICHOMME Maye BAUDETTE

Dominique LEVEQUE Sébastien DERVIN

François LOURDELET Agnès MICHAUT

Il s’agit de procéder à l’élection d’un représentant afin de pourvoir au remplacement de Agnès MICHAUT. Il est fait appel aux candidatures et procédé à l’élection sans vote à bulletins secrets. EST DECLARE ELU :

• Antoine CHIQUET

Ainsi les représentants de la CCGVM au sein du SMITER sont :

SMITER

5 titulaires 5 suppléants

Thierry BOUYE Philippe CAPLAT

Frédérique BIANCHINI Philippe MAUSSIRE

Philippe RICHOMME Maye BAUDETTE

Dominique LEVEQUE Sébastien DERVIN

François LOURDELET Antoine CHIQUET

FINANCES – Compte administratif 2024

Le Conseil de Communauté, réuni sous la présidence du doyen de l’assemblée délibérante, en la personne Alain-Louis GOURDY,

Vu l’exposé du Président, Dominique LEVEQUE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter les Budgets PRINCIPAL et ANNEXES (Eau et assainissement, Institut International des Vins de Champagne « Villa Bissinger », Boulangerie de Bisseuil, ZA « Les Arpents et le Trouilly » à Mareuil-sur-Aÿ, Usine Relais CAPS TECH, Régie de transports scolaires, Le Pressoir, de l’exercice 2024, et les décisions modificatives de l’année 2024, APPROUVE les comptes administratifs 2024 qui peuvent se résumer ci-après : BUDGET PRINCIPAL

Section de Fonctionnement

Dépenses 10 846 839,09 €

Recettes 12 590 322,75 €

Résultat + 1 743 483,66 €

Section d’Investissement

Dépenses 1 970 962,81 €

Recettes 2 374 231,73 €

Résultat + 403 268,92 €

SOIT UN RESULTAT GLOBAL DE + 2 146 752,58 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Section d’Exploitation

Dépenses 384 712,18 €

Recettes 876 326,84 €

Résultat + 491 614,66 €

Section d’Investissement

Dépenses 1 247 730,31 €

Approuvé à l’unanimitéRecettes 1 283 721,57 €

Résultat + 35 991,26 €

RESULTAT GLOBAL + 527 605,92 €

BUDGET EAU

Section d’Exploitation

Dépenses 185 457,53 €

Recettes 716 268,44 €

Résultat + 530 810,91 €

Section d’Investissement

Dépenses 506 711,78 €

Recettes 595 404,71 €

Résultat + 88 692,93 €

RESULTAT GLOBAL + 619 503,84 €

BUDGET ANNEXE « VILLA BISSINGER »

Section de Fonctionnement

Dépenses 65 815,87 €

Recettes 74 077,44 €

Résultat + 8 261,57 €

Section d’Investissement

Dépenses 0,00 €

Recettes 36 948,67 €

Résultat + 36 948,67 €

RESULTAT GLOBAL + 45 210,24 €

BUDGET BOULANGERIE DE BISSEUIL

Section de Fonctionnement

Dépenses 724,00 €

Recettes 41 090,61 €

Résultat + 40 366,61 €

Section d’Investissement

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

Résultat 0,00 €

RESULTAT GLOBAL + 40 366,61 €

BUDGET ZA « LES ARPENTS »- « LE TROUILLY » A MAREUIL S/AY

Section de Fonctionnement

Dépenses 77 843,18 €

Recettes 804 834,86 €

Résultat + 726 991,68 €

Section d’Investissement

Dépenses 988 713,83 €

Recettes 39 727,37 €

Résultat - 948 986,46 €

RESULTAT GLOBAL - 221 994,78 €

BUDGET USINE RELAIS « CAPS TECH »

Section de Fonctionnement

Dépenses 5 244,76 €

Recettes 28 474,52 €

Résultat + 23 229,76 €

Section d’Investissement

Dépenses 51 396,41 €

Recettes 25 297,13 €

Résultat - 26 099,28 €

RESULTAT GLOBAL - 2 869,52 €BUDGET REGIE DE TRANSPORT

Section de Fonctionnement

Dépenses 562 624,58 €

Recettes 580 824,36 €

Résultat + 18 199,78 €

Section d’Investissement

Dépenses 221 816,03 €

Recettes 205 879,30 €

Résultat - 15 936,73 €

RESULTAT GLOBAL + 2 263,05 €

BUDGET LE PRESSOIR

Section de Fonctionnement

Dépenses 77 509,84 €

Recettes 355 843,00 €

Résultat + 278 333,16 €

Section d’Investissement

Dépenses 1 570 318,12 €

Recettes 561 614,94 €

Résultat - 1 008 703,18 €

RESULTAT GLOBAL - 730 370,02 €

FINANCES – Compte de gestion 2024

Après s’être fait présenter les budgets PRINCIPAL et ANNEXES (Eau et assainissement, Institut Universitaire des Vins de Champagne « Villa Bissinger », Boulangerie de Bisseuil, ZA « Les Arpents » et le Trouilly à Mareuil, Usine Relais CAPS TECH, régie de transports scolaires, Le Pressoir) de l’exercice 2024, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion de Monsieur le Trésorier Communautaire accompagné des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif, état des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après avoir approuvé le compte administratif des budgets principal et annexes (Eau, Assainissement, Institut Universitaire des Vins de Champagne « Villa Bissinger », Boulangerie de Bisseuil, ZA « Les Arpents et le Trouilly » à Mareuil, Usine Relais CAPS TECH, régie de transports, Le Pressoir) pour l’exercice 2024,

Après s’être assuré que le Trésorier Communautaire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés qui lui ont été prescrits,

Considérant que le compte administratif est exact,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que les comptes de gestion des budgets principal, eau, assainissement, Institut Universitaire des Vins de Champagne « Villa Bissinger », Boulangerie de Bisseuil, ZA « Les Arpents et le Trouilly » à Mareuil, Usine Relais CAPS TECH, régie de transports, Le Pressoir, dressés pour l’exercice 2024 par Monsieur le Trésorier Communautaire, visés et certifiés par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

C. BENOIT demande quel est le risque si on n’augmente pas la TEOM.

D.LEVEQUE répond que cela entraine une diminution de capacité d’investissement et des emprunts éventuels.

POUR :

30

S’ABSTIENT

1 >Gaëlle STOCK

NE PREND PAS PART AU VOTE

1 >Dominique LEVEQUE, Président

Approuvé à l’unanimitéFINANCES – Reprise définitive des résultats 2024

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2024, statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024 et constatant que les comptes administratifs font apparaître : BUDGET PRINCIPAL :

- un résultat de fonctionnement positif de + 1 743 483,66 € - un résultat d’investissement positif de + 403 268,92 € - un solde de restes à réaliser négatif de - 1 851 754,00 € BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » :

- un résultat de fonctionnement positif de + 491 614,66 € - un résultat d’investissement positif de + 35 991,26 € - un solde de restes à réaliser négatif de - 866 185,00 € BUDGET ANNEXE « EAU » :

- un résultat de fonctionnement positif de + 530 810,91 € - un résultat d’investissement positif de + 88 692,93 € - un solde de restes à réaliser négatif de - 409 953,00 € BUDGET ANNEXE « VILLA BISSINGER » :

- un résultat de fonctionnement positif de + 8 261,57 € - un résultat d’investissement positif de + 36 948,67 € BUDGET ANNEXE BOULANGERIE DE BISSEUIL

- un résultat de fonctionnement positif de + 40 366,61 € - un résultat d’investissement de 0,00 € BUDGET ANNEXE ZA « LES ARPENTS / LE TROUILLY » A MAREUIL S/AY

- un résultat de fonctionnement positif de + 729 991,68 € - un résultat d’investissement négatif de - 948 986,46 € BUDGET ANNEXE USINE RELAIS CAPS TECH

- un résultat de fonctionnement positif de + 23 229,76 € - un résultat d’investissement négatif de - 26 099,28 € BUDGET ANNEXE REGIE DE TRANSPORT

- un résultat de fonctionnement positif de + 18 199,78 € - un résultat d’investissement négatif de - 15 936,73 € BUDGET ANNEXE « LE PRESSOIR » :

- un résultat de fonctionnement positif de + 278 333,16 € - un résultat d’investissement négatif de - 1 008 703,18 € DECIDE d’affecter les différents résultats de fonctionnement et d’exploitation comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Section de Pour mémoire, résultat antérieur 2023 1 470 369,99 Fonctionnement Résultat de l'exercice 2024 273 113,67

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2024 1 743 483,66

Section Résultat de la section d'investissement 2024 403 268,92 d’Investissement Restes à réaliser au 31/12/24 - 1 851 754,00

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 - 1 448 485,08

Affectation du résultat Equilibre de la section d'investissement

de fonctionnement (compte 1068) 1 448 485,08

Autofinancement (compte 002) 294 998,58

Certaines régularisations d’écritures non comptabilisées ont dû être enregistrées sur l’exercice 2024 à la demande de la trésorerie, après la reprise anticipée.

Par conséquent, il conviendra de procéder aux modifications des inscriptions budgétaires, par décision modificative.BUDGET ASSAINISSEMENT

Section de Pour mémoire, résultat antérieur 2023 144 452,23 Fonctionnement Résultat de l'exercice 2024 347 162,43

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2024 491 614,66

Section Résultat de la section d'investissement 2024 35 991,26 d’Investissement Restes à réaliser au 31/12/24 - 866 185,00

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 - 830 193,74

Affectation du résultat Equilibre de la section d'investissement

de fonctionnement (compte 1068) 491 614,66

Autofinancement (compte 002)

BUDGET EAU

Section de Pour mémoire, résultat antérieur 2023 258 220,98 Fonctionnement Résultat de l'exercice 2024 272 589,93

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2024 530 810,91

Section Résultat de la section d'investissement 2024 88 692,93 d’Investissement Restes à réaliser au 31/12/24 - 409 953,00

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 - 321 260,07

Affectation du résultat Equilibre de la section d'investissement

de fonctionnement (compte 1068) 321 260,07

Autofinancement (compte 002) 209 550,84

Certaines régularisations d’écritures non comptabilisées ont dû être enregistrées sur l’exercice 2024 à la demande de la trésorerie, après la reprise anticipée.

Par conséquent, il conviendra de procéder aux modifications des inscriptions budgétaires, par décision modificative.BUDGET REGIE DE TRANSPORT

Section de Pour mémoire, résultat antérieur 2023 0,00 Fonctionnement Résultat de l'exercice 2024 18 199,78

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2024 18 199,78

Section Résultat de la section d'investissement 2024 - 15 936,73 d’Investissement Restes à réaliser au 31/12/24 0,00

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 - 15 936,73

Affectation du résultat Equilibre de la section d'investissement

de fonctionnement (compte 1068) 18 199,78

Autofinancement (compte 002) 0,00

BUDGET VILLA BISSINGER

Section de Pour mémoire, résultat antérieur 2023 6 982,88 Fonctionnement Résultat de l'exercice 2024 1 278,69

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2024 8 261,57

Section Résultat de la section d'investissement 2024 36 948,67 d’Investissement Restes à réaliser au 31/12/24 0,00

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 36 948,67

Affectation du résultat Equilibre de la section d'investissement

de fonctionnement (compte 1068) 0,00 Autofinancement (compte 002)

Report en recettes d’investissement (compte 001)

8 261,57

36 948,67BUDGET BOULANGERIE DE BISSEUIL

Section de Pour mémoire, résultat antérieur 2023 33 002,32 Fonctionnement Résultat de l'exercice 2024 7 364,29

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2024 40 366,61

Section Résultat de la section d'investissement 2024 0,00 d’Investissement Restes à réaliser au 31/12/24 0,00

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 0,00

Affectation du résultat Equilibre de la section d'investissement

de fonctionnement (compte 1068) 0,00

Autofinancement (compte 002) 40 366,61

BUDGET USINE RELAIS CAPS TECH

Section de Pour mémoire, résultat antérieur 2023 0,00 Fonctionnement Résultat de l'exercice 2024 23 229,76

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2024 23 229,76

Section Résultat de la section d'investissement 2024 - 26 099,28 d’Investissement Restes à réaliser au 31/12/24 0,00

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 - 26 099,28

Affectation du résultat Equilibre de la section d'investissement

de fonctionnement (compte 1068) 23 229,76

Autofinancement (compte 002) 0,00BUDGET ZA LES ARPENTS / LE TROUILLY

Section de Pour mémoire, résultat antérieur 2023 - 8,60 Fonctionnement Résultat de l'exercice 2024 727 000,28

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2024 726 991,68

Section Résultat de la section d'investissement 2024 - 948 986,46 d’Investissement Restes à réaliser au 31/12/24 0,00

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 - 948 986,46

Affectation du résultat Equilibre de la section d'investissement

de fonctionnement (compte 1068) 726 991,68

Autofinancement (compte 002) 0,00

BUDGET LE PRESSOIR

Section de Pour mémoire, résultat antérieur 2023 0,00 Fonctionnement Résultat de l'exercice 2024 278 333,16

RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2024 278 333,16

Section Résultat de la section d'investissement 2024 - 1 008 703,18 d’Investissement Restes à réaliser au 31/12/24 0,00

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 - 1 008 703,18

Affectation du résultat Equilibre de la section d'investissement

de fonctionnement (compte 1068) 278 333,16

Autofinancement (compte 002) 0,00

FINANCES – Rapport annuel sur les acquisitions et cessions d’immeubles 2024 Après s’être fait présenter le rapport annuel sur les acquisitions et cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers réalisées au cours de l’année 2024,

Le Conseil déclare que le rapport annuel sur les acquisitions et cessions 2024, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Approuvé à l’unanimitéFINANCES/ASSAINISSEMENT - Réhabilitation du système d’assainissement d’Ambonnay : Demande de subvention à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie

Rapporteur : Monsieur le 7ème Vice-président, Jean-Michel GODRON

A la suite de dysfonctionnements récurrents du système d'assainissement d'Ambonnay, un arrêté préfectoral en date du 27 février 2018 a mis en demeure la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne de réaliser un diagnostic complet du système. Ce diagnostic a abouti à un programme de travaux sur les réseaux d’assainissement et la station d’épuration, approuvé par délibération du Conseil de Communauté en date du 16 juillet 2020. Le bureau d’études CEREG a été retenu pour assurer la maîtrise d’œuvre de plusieurs actions du programme de travaux : La réalisation d'un bassin tampon, la reprise du collecteur d'amenée à la STEP, le diagnostic génie civil des ouvrages, le remplacement du poste de relèvement, la réhabilitation de la filière boues et la réhabilitation du rejet par infiltration. Après appel d’offres, c’est l’offre de l’entreprise SADE qui a été retenue pour la réhabilitation du système d’assainissement d’Ambonnay pour un montant de 1 769 886 € HT.

Il est donc proposé d’approuver l’intérêt de ces travaux et de solliciter l’Agence de l’Eau Seine-Normandie afin qu’elle puisse apporter un soutien financier pour les travaux.

Le Conseil approuve l’intérêt des travaux de réhabilitation du système d’assainissement d’Ambonnay dont le plan de financement au stade marché est le suivant :

Dépenses :

Entreprise Montant HT Montant TTC

AMO IXSANE 4 460,00 € 5 352,00 €

Maîtrise d'œuvre CEREG 43 000,00 € 51 600,00 €

Dossier Loi sur l'Eau CEREG 9 500,00 € 11 400,00 €

AMO pour études préalables CEREG 2 700,00 € 3 240,00 €

Etudes Topographique ROUALET&HERRMANN 2 354,00 € 2 824,80 €

Etudes Géotechniques CEBTP 10 960,00 € 13 152,00 €

Analyse sédiments Bassins VEOLIA 1 945,00 € 2 334,00 €

DIAG GC HAP CEBTP 6 250,00 € 7 500,00 €

SPS Estimation 5 000,00 € 6 000,00 €

Essais de Garantie Estimation 10 000,00 € 12 000,00 €

TOTAL ETUDES 96 169,00 € 115 402,80 €

Approuvé à l’unanimitéTRAVAUX SADE 1 769 886 € 2 123 863 ,20 €

TOTAL OPERATION 1 866 055 € 2 239 266 €

Recettes :

Financement Base subventionnable € HT TAUX Montant Aide attendue HT

% du projet

Agence de l'Eau Seine-Normandie ETUDES 52 404 € 50% 26 202 € 1,40%

Agence de l'Eau Seine-Normandie TRAVAUX 1 809 191 € 30% 542 757 € 29,09%

DETR 1 000 000 € 20% 200 000 € 10,72%

Conseil départemental 209 318 € 30% 62 795 € 3,37%

Autofinancement 1 034 300 € 55,43%

TOTAL 1 866 055 € 100,00%

Il prend acte de la décision de retenir l’offre de base avec tranche optionnelle 1 de l’entreprise SADE pour la réhabilitation du système d’assainissement d’Ambonnay pour un montant de 1 769 886 € HT. Il autorise le Président à solliciter le soutien financier de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour les travaux de réhabilitation du système d’assainissement d’Ambonnay.

FINANCES/TOURISME – Taxe de séjour : actualisation des tarifs à compter du 1er janvier 2026 sur le territoire intercommunal

La taxe de séjour est un impôt local perçu par les Collectivités territoriales auprès des touristes hébergés à titre onéreux sur le territoire. Elle permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristiques. Elle a été instaurée sur le territoire de la Grande Vallée de la Marne en 2005 (délibération N°05-14). Conformément à l’article L.2333.26 et suivants du CGCT, la collectivité est autorisée à fixer et actualiser les tarifs de la taxe de séjour chaque année par délibération du Conseil Communautaire, dans les limites fixées par la loi. Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. A noter que dans un souci d’égalité concurrentielle entre les hébergeurs, les tarifs sont discutés et validés avec la Ville d’Epernay afin d’appliquer les mêmes montants sur les deux territoires.

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser les tarifs de la taxe de séjour,

Le Conseil fixe les tarifs et le taux pour les établissements non classés, conformément au barème suivant :

Catégories d’hébergement Barème

En €

Tarifs actuels Tarif par personne et par nuitée à

compter du 1er janvier 2026

Palaces 0,70 – 4,90 4,50 € 4,50 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme

5 étoiles.

0,70 – 3,60 3 € 3 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme

4 étoiles.

0,70 – 2,60 2,50 € 2,50 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme

3 étoiles.

0,50 – 1,70 1,50 € 1,60 €

Approuvé à l’unanimitéIl rappelle que le tarif applicable pour les hébergements soumis au pourcentage est effectué sur la base du coût HT de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (catégorie Palace = 4,50 €). Il informe qu’à compter du 1er janvier 2026, une taxe additionnelle Départementale de 10% viendra s’ajouter aux tarifs votés par la Communauté de Communes.

Il maintient les cas d’exonération pour :

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €. Il maintient le principe de la taxe de séjour au réel.

Il maintient les principes de perceptions et de versements suivants :

- Période de perception de la taxe de séjour sur l’ensemble de l’année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre) - Les logeurs doivent effectuer les déclarations et les versements auprès du comptable le dernier jour de chaque trimestre de l’année civile (soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre) avec un délai de vingt jours qui suivent chacune de ces dates.

Soit :

- Afin de faciliter ces démarches, la CCGVM met à disposition des hébergeurs une plateforme internet https://taxe.3douest.com/ccgvm

Il fixe la procédure de la taxation d’office. En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception sera adressée aux hébergeurs concernés. Faute de régularisation, dans un délai de 30 jours, un avis de taxation d’office motivé sera communiqué au redevable pour mise en recouvrement faite auprès du trésor public.

Il rappelle que le produit est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de Tourisme Intercommunal et/ou d’actions spécifiques au tourisme conformément à l’article L. 2333-37 du CGT et l’article L.133-7 du code du tourisme.

Il charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme

2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles.

0,30 – 1 1 € 1 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes, auberges collectives.

0,20 – 0,80 0,80 € 0,80 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout

autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,20 – 0,60 0,50 € 0,60 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0,20 0,20 € 0,20 €

Hébergements Barème en % Taux actuel

Taux appliqué à compter du 1er

janvier 2026

Hébergements en attente de classement ou

sans classement hors listés ci-dessus 1% à 5% 5% 5%

Période de collecte au trimestre Date limite de reversement et de déclaration Du 1er janvier au 31 mars Jusqu’au 20 avril

Du 1er avril au 30 juin Jusqu’au au 20 juillet Du 1er juillet au 30 septembre Jusqu’au 20 octobre Du 1er octobre au 31 décembre Jusqu’au 20 janvier N+1

Approuvé à l’unanimitéFINANCES/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Adhésion 2025 à l’association « Initiative Marne Champagne Brie »

Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-président, Philippe MAUSSIRE

Née de la fusion des associations Initiative Marne Pays de Brie et Champagne et Initiative Marne Pays du Champagne au 1er janvier 2025, « Initiative Marne Champagne et Brie » accompagne les entrepreneurs et assure un appui financier, technique et humain, autour des valeurs de proximité, gratuité, confiance, responsabilité et solidarité. L’association propose trois offres principales :

• Le prêt d'honneur Initiative. Pour aider à créer, reprendre ou développer une entreprise, il peut être octroyé un prêt d’honneur sans intérêt que le bénéficiaire s’engage à rembourser sur l’honneur • L'accompagnement et le parrainage. Ce dernier permet de bénéficier d'un accompagnement gratuit et personnalisé avant même le lancement de l’entreprise, et jusqu'aux premières années de son développement • Le programme « Vis ma vie d’entrepreneuse ». Ce dernier permet des immersions aux côtés d’une dirigeante en activité.

Avant la fusion des deux associations, plusieurs réunions d’échanges ont eu lieu avec les représentants des intercommunalités. Lors de ces réunions, les élus se sont mis d’accord sur un montant de cotisation commun aux 6 intercommunalités qui soutiennent l’association.

Le montant de 0.42 € par habitant a été proposé, puis validé lors des CA et AG qui ont suivi. Ce montant de 0.42 € a été multiplié par 14 710 habitants (population de la CCGVM) soit : 6178.20 €. Le montant de la Cotisation d’« Initiative Marne Champagne et Brie » se porte donc à 6178 Euros. Considérant le dynamisme de l’association et le réel impact pour les entreprises du territoire, le Président propose l’adhésion de la CCGVM à l’association « Initiative Marne Champagne et Brie ».

Le Conseil approuve l’adhésion de la CCGVM à l’association « Initiative Marne Champagne et Brie » et autorise le versement

de la cotisation 2025 se portant à 6178 Euros.

PERSONNEL – Mise à jour du tableau des emplois suite à un avancement de grade Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression du grade d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Deux agents sont éligibles à un avancement au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe. Il convient de préciser qu’un agent concerné a pu bénéficier de cet avancement au 1er mai 2025 ; Il convient donc de régulariser sa situation en créant l’emploi correspondant à la date précitée. Le Président propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

Filière Technique :

Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe Catégorie C – temps complet Tableau actuel : 4 Proposition : 2 Nouveau tableau : 6 Le Conseil adopte le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er mai 2025 pour le premier agent et à compter du 1er octobre pour le second agent et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne.

PERSONNEL – Création d’un emploi permanent à temps complet pour mutation interne Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéCompte tenu qu’un agent fonctionnaire recruté sur un poste de conducteur de car correspondant au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, a été déclaré temporairement inapte à la conduite de véhicules de groupe lourd, pour permettre à cet agent de conserver un emploi, il est proposé de l’affecter sur un poste de gardien de déchetterie. Le Conseil décide :

ARTICLE 1 : Un emploi permanent de gardien de déchetterie à temps complet est créé à compter 1er mai 2025 pour permettre l’affectation interne d’un agent sur ce poste.

ARTICLE 2 : Cet emploi de gardien de déchetterie relève du grade d’Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe. ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Signature de la Convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne dans le champ des aides aux entreprises : délégation et/ou co-financement Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-président, Philippe MAUSSIRE

Dans le cadre de sa mission de développement économique et par Délibération n° 21-113 du Conseil Communautaire en sa séance du 8 Septembre 2021, la CCGVM autorisait le Président à signer la convention de financements complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises avec la Région Grand Est. Par Délibération n° 22-18 du Conseil Communautaire en sa séance du 22 Mars 2022, la CCGVM autorisait le Président à signer l’avenant à cette convention, prolongeant son effet jusqu’au 31 Décembre 2026 Cet avenant est devenu caduque en raison des nouvelles modalités du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) approuvé par délibération n°23SP-1734 du 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est

Le SRDEII voté en Assemblée Plénière le 12 octobre 2023 (23SP-1734), « organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements » (art L4251-13 CGCT).

A ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région. La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique figurent notamment l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cet article permet à la Région :

- de signer des conventions avec des communes ou leurs groupements en vue de la participation au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région.

Lesdites aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et d’avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions de marché ; - de déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides dans les conditions de l’article L1111-8 du CGCT. Ces conventions souscrites entre les communes ou leurs groupements (EPCI) et la Région permettent une intervention sur les champs suivants :

✓ Le financement des projets de création ou d’extension d’activités économiques (article L.1511-2-I du CGCT) ; ✓ Le financement des entreprises en difficulté (article L.1511-2-II du CGCT) ; ✓ La participation auprès d’organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour but exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises (article L.1511-7 du CGCT) ; ✓ La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à la région ainsi que des SEM et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies (article L.4211-1-8 du CGCT) ;

✓ La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation régionale ou interrégionale (article L.4211-1-9 du CGCT).

La Région a souhaité consacrer un chapitre du SRDEII à la complémentarité de l’action publique et poser un principe visant à « Accroître l’effet levier des politiques publiques ».

Ainsi, selon la politique concernée et les objectifs recherchés, la Région souhaite pouvoir autoriser les communes et leurs groupements (EPCI) à intervenir en complémentarité de ses aides et définir les conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Cette complémentarité pourra s’opérer dans une logique de délégation dès lors que la Région n’intervient pas et/ou de cofinancement dans des cas spécifiques. Ces aides devront en tout état de cause être en conformité avec les orientations du SRDEII.

Approuvé à l’unanimitéEn conformité avec le SRDEII et avec l’article L.1511-2 du CGCT la Région Grand Est et la CCGVM devront conclure une convention de financements complémentaires de la politique régionale en faveur du développement économique. Cette convention concerne à la fois :

- les aides directes c’est-à-dire les aides attribuées aux entreprises par le biais des dispositifs mis en place par la collectivité

A savoir :

- Le dispositif relatif au Fonds dédié au développement du « Tourisme insolite » - L’aide à l’investissement productif des très petites et petites entreprises

- et les aides indirectes c’est-à-dire les aides attribuées aux organismes du territoire intervenant sur champ du développement économique et apportant un accompagnement aux entreprises du territoire. A savoir :

- La subvention de fonctionnement attribuée à l’Association ZAM-Coworking - La subvention de fonctionnement attribuée à Marne Développement

- La subvention de fonctionnement attribuée à Territoires d’Industrie

- La subvention, sous forme d’adhésion, à l’Association Initiative Marne Champagne Brie Le Conseil autorise le Président à signer la Convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne dans le champ des aides aux entreprises : délégation et/ou co-financement.

C. BENOIT souhaite connaître le nombre de prêts d’honneur à taux zéro sont attribués dans le cadre des missions de l’association Initiative Marne Champagne Brie.

P. MAUSSIRE indique qu’il y en a environ une douzaine par an.

Approuvé à l’unanimitéQUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de la mise en place des bacs pour les déchets verts, C.BENOIT demande s’il est possible d’en fournir un 2ème à titre exceptionnel.

Il lui est répondu qu’a priori elle ne devrait pas avoir cette demande de ces administrés puisque qu’un bac correspond au même volume que le nombre de sacs alloués auparavant.

Fin de séance : 20h15

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE le PV de la séance du Conseil communautaire du 26.06.2025.

Et ont signé les membres présents Pour extrait conforme

Le Président Le Secrétaire de séance du 17.09.25 Dominique LEVEQUE Arnaud JACQUART

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du conseil communautaire pendant un délai de deux mois à compter a plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception au contrôle de légalité,

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Dominique LEVEQUE

2025.09.18 16:01:49 +0200

Ref:9477532-14265799-1-D

Signature numérique

9 Rue Gambetta