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unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 25 43PVConseil030425 signed postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 25 43PVConseil030425 signed postMarque)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL n°25-43
Séance communautaire du 03 avril 2025
A HAUTVILLERS- salle des fêtes
Le 3 avril 2025 à 18h15, le Conseil de Communauté, dûment convoqué le 28 mars, s’est assemblé à HAUTVILLERS, sous la présidence de Dominique LEVEQUE. A été nommé à l’unanimité Arnaud JACQUART, secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1. INSTITUTIONS – Procès–verbal de la séance du Conseil communautaire du 13.03.25 2. ADMINISTRATION GENERALE – Communication de décisions
3. FINANCES – Reprise anticipée des résultats 2024
4. FINANCES – Vote des budgets 2025
5. FINANCES – Fiscalité 2025– vote des taux
6. FINANCES – Fiscalité 2025 – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 7. FINANCES – Attribution de subventions
8. SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS/MOBILITE – Mise en place d’un service TAD : demande de soutien financier auprès de l’Etat au titre du Fonds vert Axe 3 « développement des mobilités durables en zones rurales » 9. SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS/PATRIMOINE – Restauration de l’église St Sindulphe d’Hautvillers : demande de subvention auprès de la Région Grand Est dans le cadre de l’appel à projet « soutien au patrimoine classé au titre des monuments historiques »
10. SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS/PATRIMOINE – Restauration de l’église St Sindulphe d’Hautvillers : demande de subvention auprès du Département de la Marne
11. EAU & ASSAINISSEMENT – Travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et pluviales rue Henri Henrion à AY-CHAMPAGNE : Signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et demandes de subventions
12. DECHETS – Rémunération incitative pour le prestataire de collecte des déchets assimilés OMR, biodéchets, recyclages secs hors verre en porte à porte sur le territoire de la CCGVM : avenant n°1 13. HABITAT – France Rénov’ : autorisation de signature du pacte territorial 14. MOBILITE – Modification du contrat de mise à disposition d’un véhicule vers l’emploi permettant l’extension du périmètre des bénéficiaires
15. MOBILITE – Renouvellement de la convention Blablacar Daily : autorisation de signature 16. TOURISME/FINANCES – Signature d’une Convention d’Occupation Temporaire entre les VNF et la CCGVM pour la halte nautique de Mareuil-sur-Aÿ
17. QUESTIONS DIVERSES
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Président a procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée.
L’assemblée était composée comme suit :
- 23 membres titulaires présents :
COUTIER – PONSIN – MAUSSIRE – LEVEQUE – MEHENNI – JACQUART – BOUYE – COLLARD – RONDELLI – BENARD LOUIS – SAINZ – LAHAYE –LAFOREST – LOURDELET – GOURDY – CAPLAT – PIERROT – REMY – GRANGE – GODRON –LELARGE – RICHOMME – GALIMAND
- 2 membres suppléants présents représentant son membre titulaire excusé : CREPIN - BRABANT
Membres titulaires en exercice : 37
COUTIERPONSINMAUSSIRECLAISSELEVEQUEMEHENNIJACQUART
MICHAUTBOUYEBAUDETTECAZEVAN-SANTECOLLARDBIANCHINI
RONDELLIBENARD-LOUISDERVINSAINZLAHAYEBEGUINCHIQUET
LAFORESTLOURDELETBERTHIERGOURDYCAPLATROBERTPIERROT
PICOTREMYGRANGEBENOITGODRONMARTINVALLELARGE
RICHOMMEGALIMAND
Membres suppléants : 5
CREPINNOELBEGUINOTLAVAUREBRABANT
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/05/2025 à 12h23
Réference de l'AR : 051-245100615-20250522-PV_2543-DE
Publié le 28/05/2025 ; Affiché le 28/05/2025 ; Rendu exécutoire le 28/05/2025 - 2 membres suppléants ne prenant pas part aux votes :
NOEL - BEGUINOT
>Soit 25 membres à voix délibérative présents : le quorum est atteint.
Etaient excusés/absents :
- 14 titulaires excusés :
CLAISSE – MICHAUT – BAUDETTE – CAZE – VAN SANTE – BIANCHINI – DERVIN – BEGUIN – CHIQUET – ROBERT – PICOT – BENOIT – MARTINVAL – BERTHIER
- 9 titulaires excusés ayant donné procuration :
CLAISSE à COLLARD, MICHAUT à BOUYE, BAUDETTE à JACQUART, DERVIN à RONDELLI, CHIQUET à GOURDY, BERTHIER à LAFOREST, ROBERT à CAPLAT, PICOT à PIERROT, MARTINVAL à GODRON - 1 suppléant excusé :
LAVAURE
- pas de titulaires et suppléants absents :
>Soit 34 membres prenant part au vote
Lesquels ont formé la majorité des membres en exercice du Conseil de Communauté et ont pu valablement délibérer aux
termes de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibérations adoptées le 03.04.2025
INSTITUTIONS – Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 13.03.2025 Conformément à la nouvelle règlementation modifiant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales, il est présenté au Conseil le procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci permet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances des assemblées délibérantes. Pour mémoire, il est arrêté au commencement de la séance suivante puis signé par le président et le secrétaire. Il est publié ou affiché dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
ADMINISTRATION GENERALE – Communication de décisions
Le Président présente des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont confiées par le Conseil en matière de marchés à procédure adaptée :
Marché de maîtrise d’œuvre portant sur une opération de travaux de maçonnerie générale et reprise du bas-côté sud de l’église St Réol d’Ambonnay – phases PRO – ACT – VISA – DET - AOR
A l’issue d’une procédure de mise en concurrence sous la forme adaptée en date du 2 mai 2022, il a été décidé d’attribuer le marché précité à l’agence d’architectes GISSINGER & TELLIER, sise 11 rue Albert Reville à REIMS 51100, pour un montant de 117 500 € HT.
Le montant des travaux était estimé à 1 175 000 € HT (10% d’honoraires). 1/ REVISION - honoraires de maîtrise d’œuvre
Conformément au CCAP, article 8.4 « modalités de révision », il a été appliqué une révision du prix du marché de maîtrise d’œuvre selon la formule consacrée :
C=0,125 + 0,875 x Im (134,7) indice avril 2022
Io (126,1) indice janvier 2025
Soit 117 500 € x 1,068 = 125 490 € HT montant révisé des honoraires de maîtrise d’œuvre au 01/01/25
2/ AVENANT N°1 - Modifications techniques et administratives imprévues Dans le cadre de l’opération de travaux de l’église St Réol, un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre est nécessaire pour prendre en compte des modifications imprévues ayant eu un impact significatif sur la mission du maître d’œuvre, conformément aux dispositions du CCAP article 7.7.
Outre l’impact direct post crise sanitaire, plusieurs évolutions ont nécessité une réévaluation budgétaire pour l’opération de restauration et un surcroît d’investissement de la part du maître d’œuvre notamment :
Approuvé à l’unanimité • Nécessité de revoir certaines solutions techniques suite à la mise au jour : o de fresques anciennes sous des couches de badigeon nécessitant une restauration spécifique o de désordres structurels plus avancés que prévu (couverture du bas-côté sud) o de fouilles (études historique tour du clocher et diagnostic verrières)
• Délais prolongés dans la réponse des services de la DRAC impactant le calendrier du projet • Augmentation du coût des matériaux et/ou de la main-d’œuvre nécessitant une réévaluation budgétaire L’ensemble de ces facteurs a généré un coût supplémentaire évalué à 16,17 % du montant révisé (125 490 €) de la maîtrise d’œuvre.
Cette augmentation est strictement corrélée aux prestations additionnelles rendues nécessaires pour garantir la bonne exécution du projet.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles et des ajustements imposés, cet avenant est indispensable pour assurer la continuité et la qualité du projet, tout en respectant les obligations contractuelles et réglementaires. >Ainsi, le montant des travaux a-t-il été réévalué à 1 445 000 € HT et le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre à 144 500 € HT.
FINANCES – Reprise anticipée des résultats 2024
L’instruction comptable M57 permet une reprise anticipée de résultats de l’exercice N-1, dès le vote du budget primitif N, à condition de justifier ces résultats par :
- une fiche de calcul du résultat prévisionnel, établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable ; - un état des restes à réaliser au 31 décembre 2024 ;
- le compte de gestion, s’il a pu être établi ;
- une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget, produits et visés par le comptable. La reprise anticipée est possible pour la totalité de la part du résultat excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, et toujours sous la réserve d’une régularisation, dans la plus proche décision modificative suivant le compte administratif, et avant la fin de l’exercice 2025, des éventuels écarts : - entre le résultat évalué et le résultat constaté ;
- entre le besoin de financement estimé et le besoin de financement constaté. Il est rappelé que le besoin de financement résulte du cumul du résultat antérieur d’investissement et du solde des restes à réaliser.
CONSTATE les résultats de l’exercice 2024.
DECIDE de reprendre par anticipation le résultat calculé ainsi :
BUDGET PRINCIPAL
Résultat global de la section de fonctionnement 2024 : 1 831 734,95
Besoin de financement de la section d’investissement 2025 :
- Résultat d’investissement 2024 avant affectation : 391 689,86
- Restes à réaliser en dépenses : 3 262 770,00
- Restes à réaliser en recettes : 1 411 016,00
Soit un besoin de : -1 460 064,14
Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au
BP 2025 :
1 460 064,14
Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2025 : 371 670,81
Le Conseil prend acte de ces décisions. BUDGET ASSAINISSEMENT
Résultat global de la section de fonctionnement 2024 : 491 614,66
Besoin de financement de la section d’investissement 2025 :
- Résultat d’investissement 2024 avant affectation : 35 991,26
- Restes à réaliser en dépenses : 953 085,00
- Restes à réaliser en recettes : 86 900,00
Soit un besoin de : -830 193,74
Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au
BP 2025 :
491 614,66
Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2025 : 0,00
BUDGET EAU
Résultat global de la section de fonctionnement 2024 : 481 377,42
Besoin de financement de la section d’investissement 2025 :
- Résultat d’investissement 2024 avant affectation : 87 920,30
- Restes à réaliser en dépenses : 414 626,00
- Restes à réaliser en recettes : 4 673,00
Soit un besoin de : -322 032,70
Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au
BP 2025 :
322 032,70
Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2025 : 159 344,72
BUDGET REGIE DE TRANSPORT
Résultat global de la section de fonctionnement 2024 : 16 406,58
Besoin de financement de la section d’investissement 2025 :
- Résultat d’investissement 2024 avant affectation : -16 499,05
- Restes à réaliser en dépenses : 0,00
- Restes à réaliser en recettes : 0,00
Soit un besoin de : -16 499,05
Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au
BP 2025 :
Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2025 :
16 406,58
0,00 BUDGET VILLA BISSINGER
Résultat global de la section de fonctionnement 2024 : 8 261,57
Besoin de financement de la section d’investissement 2025 :
- Résultat d’investissement 2024 avant affectation : 36 948,67
- Restes à réaliser en dépenses : 0,00
- Restes à réaliser en recettes : 0,00
Soit un besoin de : 0,00
Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au BP
2025 :
0,00
Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2025 :
Report en recettes d’investissement au C/001 à inscrire au BP 2025 :
8 261,57
36 948,67
BUDGET BOULANGERIE DE BISSEUIL
Résultat global de la section de fonctionnement 2024 : 40 366,61
Besoin de financement de la section d’investissement 2025 :
- Résultat d’investissement 2024 avant affectation : 0,00
- Restes à réaliser en dépenses : 0,00
- Restes à réaliser en recettes : 0,00
Soit un besoin de : 0,00
Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au BP
2025 :
0,00
Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2025 : 40 366,61
BUDGET USINE RELAIS CAPS TECH
Résultat global de la section de fonctionnement 2024 : 23 229,76
Besoin de financement de la section d’investissement 2025 :
- Résultat d’investissement 2024 avant affectation : -26 099,28
- Restes à réaliser en dépenses : 0,00
- Restes à réaliser en recettes : 0,00
Soit un besoin de : -26 099,28
Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au BP
2025 :
23 229,76
Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2025 : 0,00 BUDGET ZA LES ARPENTS / LE TROUILLY
Résultat global de la section de fonctionnement 2024 : 726 991,68
Besoin de financement de la section d’investissement 2025 :
- Résultat d’investissement 2024 avant affectation : -948 986,46
- Restes à réaliser en dépenses : 0,00
- Restes à réaliser en recettes : 0,00
Soit un besoin de : -948 986,46
Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au
BP 2025 :
726 991,68
Report en dépenses de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2025 : 0,00
BUDGET LE PRESSOIR
Résultat global de la section de fonctionnement 2024 : 278 333,16
Besoin de financement de la section d’investissement 2025 :
- Résultat d’investissement 2024 avant affectation : -1 008 703,18
- Restes à réaliser en dépenses : 0,00
- Restes à réaliser en recettes : 0,00
Soit un besoin de : 1 008 703,18
Reprise anticipée en réserves en investissement C/1068 à inscrire au
BP 2025 :
278 333,16
Report en recettes de fonctionnement au C/002 à inscrire au BP 2025 : 0,00
Aussi, l’Assemblée doit se prononcer, après le vote du compte administratif 2024, sur l’affectation en réserve définitive du résultat, afin de couvrir, au minimum, le besoin de financement de la section d’investissement. Elle doit également par décision modificative du budget 2025, procéder à l’inscription du solde d’exécution d’investissement.
FINANCES – Vote des budgets 2025
Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président et après avis du Bureau, VOTE le Budget Primitif ainsi qu’il suit :
Approuvé à l’unanimité BUDGET FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
PRINCIPAL 11 459 820 € 5 615 940 € 17 075 760 €
ASSAINISSEMENT 1 137 500 € 2 533 585 € 3 671 085 €
EAU 521 344 € 879 126 € 1 400 470 €
REGIE DE TRANSPORT SCOLAIRE 602 900 € 84 406 € 687 306 €
VILLA BISSINGER 79 161 € 38 948 € 118 109 €
BOULANGERIE DE BISSEUIL 49 066 € 0 € 49 066 €
ZA LES ARPENTS / LE TROUILLY 237 130 € 958 512 € 1 195 642 €
USINE RELAIS CAPS TECH 32 020 € 52 300 € 84 320 €
LE PRESSOIR 306 614 € 1 247 704 € 1 554 318 €
TOTAL 14 425 555 € 11 410 521 € 25 836 076 €
FINANCES – Fiscalité 2025– vote des taux
La fiscalité locale a connu, au cours de ces dernières années, de profonds bouleversements, notamment avec la suppression de la taxe professionnelle en 2010 laissant place à la contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière (CFE), et une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), et plus récemment, la suppression de la taxe d’habitation que les collectivités ont cessé de percevoir à partir de 2021, à l’exception de la TH sur les résidences secondaires. Ces pertes de recettes pour les collectivités, ont été neutralisées par des compensations de l’Etat (pour la communauté de communes : reversement du produit de la taxe d'habitation (résidences secondaires) et des taxes foncières jusque-là perçues par le Département et la Région).
Depuis la suppression de la CVAE ces recettes sont compensées par l’octroi d’une fraction de TVA nationale. Conformément aux annonces de la loi de finances 2025, l’état 1259 notifié prévoit des hausses de base de foncier bâti de 1,7 %.
Il est proposé cette année de ne pas augmenter les taux d’imposition et de renouveler les taux 2024 tels qu’indiqués ci- après :
Taxe foncière bâti additionnelle
Bases prévisionnelles 2025 : 21 281 000
Taux d’imposition 2025 : 0,00 %
Produit fiscal de référence : 0 €
Taxe foncière non bâtie additionnelle
Bases prévisionnelles 2025 : 5 168 000
Taux d’imposition 2025 : 1,13 %
Produit fiscal de référence : 58 398 €
Taxe d’habitation additionnelle
Approuvé à l’unanimité Bases prévisionnelles 2025 : 1 227 000
Taux d’imposition 2025 : 7,59 %
Produit fiscal de référence : 93 129 €
Cotisation foncière des entreprises
Bases prévisionnelles 2025 : 9 024 000
Taux d’imposition 2025 : 22,98 %
Produit fiscal de référence : 2 073 715 €
DECIDE d’appliquer les taux suivants pour l’année 2025 :
Taxe foncière bâti additionnelle 0,00 %
Taxe foncière non-bâti additionnelle : 1,13 %
Taxe d’habitation additionnelle : 7,59 %
Cotisation Foncière des Entreprises : 22,98 %
FINANCES – Fiscalité 2025 – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Par délibération n° 04-61 du 22 septembre 2004, la Communauté de Communes a institué une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères afin de couvrir son besoin de financement en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers jusqu’alors assurés intégralement par le budget principal.
Suite à l’intégration en 2011 de quatre nouvelles communes dans le périmètre de la Communauté de Communes, il a été décidé, par délibération n°11-03 du 15 janvier 2011 d’instituer un dispositif de zonage et de lissage de taux afin de faciliter l’harmonisation du mode de financement du service sur l’ensemble du territoire intercommunal. Ce processus de lissage et d’harmonisation s’est terminé en 2018. Depuis, un taux unique de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères s’applique sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes. Afin de limiter la contribution du budget principal au financement du service « déchets », il est proposé d’augmenter le taux de la TEOM. Celui-ci passerait de 4,30 % à 5,50 %.
DECIDE d’appliquer en 2025 un taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de 5,50 %, pour l’ensemble des communes de la communauté de communes.
FINANCES – Attribution de subventions
En raison de ses compétences, la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne apporte son soutien financier au fonctionnement de divers organismes, institutions et associations, pour l’organisation d’événements ou d’action en faveur du développement du territoire.
DECIDE d’accorder les subventions suivantes :
Subvention d’équilibre :
CIAS de la Grande Vallée de la Marne 438 000 €
Subventions de Fonctionnement :
MJC intercommunale d’Aÿ 354 000 € Office intercommunal de tourisme d’Hautvillers 180 000 € ENRESO 51 29 000 € ZAM Co-Working 16 800 €
Subventions pour manifestations diverses :
MJC intercommunale d’Aÿ – Festival de courts métrages en Champagne) 6 500 €
Ces subventions seront versées après présentation du bilan financier des manifestations.
Approuvé à l’unanimité
Approuvé à l’unanimité
Approuvé à l’unanimité SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS/MOBILITE – Mise en place d’un service TAD : demande de soutien financier auprès de l’Etat au titre du Fonds vert Axe 3 « développement des mobilités durables en zones rurales »
Rapporteur : Monsieur le 9ème Vice-président, Philippe CAPLAT
Soucieuse de renforcer l’offre « mobilités », la Communauté de Communes de la Grande Vallée de La Marne souhaite mettre en place un service de transport à la demande (TAD) alliant flexibilité, proximité et qualité. En effet, ce mode de transport en commun est adapté à la demande des usagers (les points de desserte sont déterminés en fonction des réservations) et répond aux besoins de tous (personnes à mobilité réduite, zones peu denses et non desservies par des lignes régulières, horaires décalés...).
A ce jour, seulement 2 des 14 communes bénéficient de lignes de bus régulières (Dizy et Aÿ-Champagne). Ce service viendrait donc en renfort de celles-ci et proposerait un nouveau mode de transport aux habitants des communes d’Ambonnay, Aÿ-champagne (Bisseuil), Bouzy, Champillon, Fontaine-sur-Ay, Hautvillers, Mutigny, Nanteuil-la-forêt, Saint- Imoges, Tours-sur-Marne et Val-de-Livre.
La mise en service d’un TAD sur le territoire de la CCGVM s’inscrit donc dans les enjeux de transition écologique et énergétiques des mobilités. A ce titre, l’achat de 2 véhicules électriques peut bénéficier d’un soutien financier Fonds Vert Axe 3 – « Volet 2 - création d’un service ou d’un bouquet de services de mobilité de proximité ». Le coût prévisionnel de ce projet s’élève à 85 287,60 € HT soit 102 326,02 € TTC. Considérant que le Fonds vert vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d’adaptation au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie, Considérant la démarche volontaire de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne de valoriser la qualité environnementale dans ses projets structurants,
APPROUVE le projet de mise en place d’un service de TAD sur le territoire de la CCGVM et l’achat de 2 véhicules électriques Peugeot e-Expert XL, pour un montant total de 85 287,60 € HT . AUTORISE le Président à solliciter le soutien de l’Etat au titre du Fonds vert Mobilités « Volet 2 - création d’un service ou d’un bouquet de services de mobilité de proximité », avec un taux fixe de subvention sollicitée de 50%, soit un soutien financier attendu de 42 643,80 € HT.
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette demande.
SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS/PATRIMOINE – Restauration de l’église St Sindulphe d’Hautvillers : demande de subvention auprès de la Région Grand Est dans le cadre de l’appel à projet « soutien au patrimoine classé au titre des monuments historiques »
Rapporteur : Monsieur le 1er Vice-président, Philippe RICHOMME
La Région Grand Est mène une politique active en faveur de la préservation et de la valorisation du patrimoine, en soutenant la conservation et la restauration des monuments historiques.
Sur l’exercice 2025, elle accompagne les collectivités à travers un appel à projet intitulé « soutien au patrimoine classé au titre des monuments historiques ».
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la politique régionale d’aménagement du territoire et de développement touristique et fait écho à la volonté affirmée de la Communauté de Communes de préserver et mettre en valeur son patrimoine classé. En témoigne le projet de restauration de l’église St-Sindulphe porté par la CCGVM, associée à la commune et à la DRAC, nécessairement adjointe à l’opération au titre de la concertation préalable obligatoire pour les églises classées. L’église St Sindulphe constitue le point dominant de la composition église/abbaye/presbytère, c'est un repère sur le versant inscrit dans le périmètre du parc naturel régional de la montagne de Reims. Son état actuel est celui du début du XVIIIe siècle, à l’exception des couvertures et de quelques ouvertures et détails architecturaux. Le planning des travaux est élaboré de façon concomitante au projet architectural de l'abbaye mené par Moët & Chandon sur les terres de Dom Pierre Pérignon. Le presbytère, accolé à la sacristie et propriété du diocèse, nécessite également une réhabilitation (en cours de réflexion).
La restauration sera respectueuse du passé tout en s'inscrivant dans notre société contemporaine. En effet, la mise en valeur de ce patrimoine religieux va répondre aux nouveaux besoins, culturels et sociaux, sans oublier la nécessaire valorisation touristique. L’accessibilité aux différents publics, notamment ceux à mobilité réduite, va être améliorée. Un plan de déplacement va être réalisé ainsi que l'implantation d'un nouveau parc de stationnement paysager. L'ouverture au public de l'église par le parvis principal sera accessible en journée de manière permanente. En février 2025, l’avant-projet définitif a été présenté et adressé aux services de la DRAC.
L’assemblée est informée de la mise en place effective de ce service qui devrait intervenir en septembre
2025.
Approuvé à l’unanimité Le plan de financement prévisionnel se présente ainsi :
Le bâti traditionnel, par ses spécificités, offre des atouts notables en matière de développement durable (réemploi des matériaux, gestion optimisée de l’eau, harmonie entre l’architecture et son environnement vivant…). Aussi, est-il proposé au Conseil de déposer notre candidature à l’appel à projet « soutien au patrimoine classé au titre des monuments historiques » de la Région Grand Est, pour la session de mai 2025, aux fins de financement à hauteur de 20% des dépenses éligibles à savoir le clos couvert et les études préalables.
Considérant que la Communauté de Communes est chargée de la restauration de l’église Saint-Sindulphe d’Hautvillers, classée monument historique,
Considérant que le financement de cette restauration nécessite un soutien financier complémentaire au-delà des subventions déjà obtenues,
APPROUVE la candidature de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne à l’appel à projet 2025 « Soutien au Patrimoine Classé au titre des Monuments Historiques » de la Région Grand Est. AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la constitution et au dépôt du dossier de candidature. S’ENGAGE à respecter les obligations liées à l’obtention des financements, notamment en matière de suivi administratif et financier des travaux de restauration.
SOLLICITE toute autre aide ou subvention complémentaire pouvant contribuer à la réalisation de ces travaux de préservation du patrimoine.
SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS/PATRIMOINE – Restauration de l’église St Sindulphe d’Hautvillers : demande de subvention auprès du Département de la Marne
Rapporteur : Monsieur le 1er Vice-président, Philippe RICHOMME
Au titre de sa compétence « églises », la collectivité considère le patrimoine sous toutes ses formes, du point de vue de l’aménagement urbain, mais aussi comme élément capable de mobiliser les habitants qui se réapproprient ainsi leur territoire.
Le projet de restauration de l’église St Sindulphe concerne le patrimoine public – église, clocher, sacristie – et celui du privé – abbaye appartenant à Moët & Chandon.
Ainsi, en corrélation avec le projet Dom Pérignon de MHCS, la Communauté de Communes travaille-t-elle à un projet d’envergure dont l’ouverture vers un public plus large conforte la pertinence de sa restauration. La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à l’agence GOUTAL en décembre 2022. Après l’élaboration d’un diagnostic complémentaire demandé par la DRAC, les phases APS (juillet 2024) puis APD (février 2025) ont été réalisées.
Au stade APD, le montant des travaux, de la maîtrise d’œuvre et des études complémentaires se décompose comme suit :
Approuvé à l’unanimité COUT DE L’OPERATION HT
1ère tranche travaux – phase 1 restauration du clos couvert
église/clocher/sacristie versants sud & nord 2 037 832 €
2ème tranche travaux – phase 2 restauration intérieur
église/clocher/sacristie (hors mobilier) 1 612 196 €
Maîtrise d’œuvre 298 467 €
Sondages et études complémentaires 66 034 €
TOTAL HT 4 014 529 €
Nous entrons désormais en phase PRO qui est programmée sur 6 mois et la première tranche des travaux (phase 1) devrait être initiée fin 2025/début 2026. Le chantier se répartit sur 29 mois.
• Phase 1 (17 mois) dont 2 mois de préparation : restauration du clos couvert (versants sud et nord) de l’église et de la sacristie
• Phase 2 (12 mois) dont 1 mois de préparation à cheval sur la phase 1 : travaux de restauration intérieure de l’église, du clocher et de la sacristie (hors mobilier)
Il est donc proposé au Conseil de solliciter le soutien du Département de la Marne au financement de la restauration de l’église St Sindulphe, soit une aide de 300 000 €, en application du nouveau guide du partenariat modulant le taux des aides par tranches, selon le montant HT éligible du projet global ( si le montant des travaux est supérieur à 1 250 000 €, le taux est de 10% et l’aide est plafonnée à 300 000 €).
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Considérant l’intérêt communautaire de participer à l’émergence d’un projet patrimonial et dynamisant au cœur d’Hautvillers. APPROUVE le projet de restauration de l’église St Sindulphe d’Hautvillers, classée au titre des monuments historiques, pour un montant de 4 014 529 € HT (estimation stade APD).
SOLLICITE auprès du Département de la Marne, au titre de l’exercice 2025, une subvention pour l’opération globale de restauration de l’église St Sindulphe d’Hautvillers, soit une aide de 300 000 € conformément au barème établi dans le guide du partenariat.
ATTESTE du non-démarrage de l’opération.
AUTORISE le Président à signer tout acte relatif à cette affaire.
Approuvé à l’unanimité EAU & ASSAINISSEMENT – Travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et pluviales rue Henri Henrion à AY-CHAMPAGNE : Signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et demandes de subventions
Rapporteur : Monsieur le 7ème Vice-président, Jean-Michel GODRON
La commune d’AY-CHAMPAGNE a décidé de réaliser un programme d’aménagement de la rue Henri Henrion. Des travaux d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que de réhabilitation du réseau d’adduction d’eau potable s’avèrent également nécessaires.
La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne y est donc associée. Les travaux ont été confiés après consultation à l’entreprise MARTINS TP pour le lot assainissement/eau potable. La maîtrise d’œuvre est assurée par le cabinet CEREG.
Il est proposé d’approuver l’intérêt de ces travaux, d’en confier la maîtrise d’ouvrage à la commune pour une meilleure coordination en cours d’exécution et de solliciter le Conseil Départemental de la Marne et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie afin qu’ils puissent apporter leur soutien financier.
APPROUVE l’intérêt des travaux d’adduction d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et pluviales de la rue Henri Henrion à AY-CHAMPAGNE, dont le plan de financement au stade marché est le suivant :
Dépenses :
- Travaux Eau Potable : 112 303 € HT Dont
- Travaux (MARTINS-TP) 100 303 € HT - Raccordements (VEOLIA estimation) 12 000 € HT - Travaux Eaux Usées : 441 564 € HT Dont
- Travaux (MARTINS-TP) 421 633 € HT - Analyses Amiante (VERITAS) 711 € HT - Etude géotechnique (CEBTP) 4 220 € HT - Essais de réception (Estimation) 15 000 € HT - Travaux Eaux Pluviales : 148 121 € HT - Maîtrise d’œuvre (CEREG) : 26 802 € HT TOTAL : 728 790 € HT Soit 874 548 € TTC
Recettes :
Conseil Départemental (30%) pour la part Eau Potable 34 894 € HT Agence de l’Eau (30%) pour la part Eaux Usées 137 529 € HT Autofinancement 556 367 € HT TOTAL 728 790 € HT
AUTORISE le Président à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de la Marne et de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour les travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et pluviales de la rue Henri Henrion à AY-CHAMPAGNE.
AUTORISE le Président à signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Commune d’AY-CHAMPAGNE pour les travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et pluviales de la rue Henri Henrion. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.
Approuvé à l’unanimité DECHETS – Rémunération incitative pour le prestataire de collecte des déchets assimilés OMR, biodéchets, recyclages secs hors verre en porte à porte sur le territoire de la CCGVM : avenant n°1 Rapporteur : Madame la 8ème Vice-présidente, Nathalie COUTIER
En octobre 2023, un marché pour la collecte hebdomadaire des déchets assimilés OMR, biodéchets, recyclages secs hors verre en porte à porte sur le territoire de la CCGVM a été signé avec l’entreprise SEPUR. Ce marché prévoit dans son cahier des charges, article 6.3, une clause de rémunération incitative non soumise à la révision de prix. En effet, la CCGVM a souhaité intéresser financièrement le titulaire du marché, qui devait prendre des mesures pour la prévention ou le tri des déchets et/ou pour l’amélioration de la collecte des biodéchets. Ainsi, si le poids des OMR était :
- Inférieur ou égal à 150 kg/hab. : le montant de la rémunération incitative serait de 50 000 euros, - Entre 150 et 160 kg/hab. : le montant de la rémunération incitative serait de 35 000 euros, - Entre 160 et 180 kg/hab. : le montant de la rémunération incitative serait de 30 000 euros. Il s’avère que la société SEPUR a mis en œuvre les mesures permettant d’améliorer le ratio d’OMR par habitant. Celui-ci est passé à 153 kg/habitant, pour l’année 2024.
Le montant de la rémunération incitative s’élèverait donc à 35 000 €.
Cependant, le prestataire nous a alerté sur les risques d'accidents associés à la collecte des déchets verts en porte à porte : les trémies des camions sont élevées et les sacs de déchets verts sont particulièrement lourds, obligeant les équipiers à manipuler jusqu’à 5 tonnes par jour. Il a également sollicité la communauté de communes afin de trouver une solution permettant de limiter ces problèmes.
La commission « déchets » réunie le 25 février dernier a proposé d’acquérir des bacs pour la collecte des déchets verts en lieu et place des sacs actuellement utilisés.
Considérant l’effort non négligeable de la collectivité pour réduire les risques d’accident du travail, la société SEPUR propose de renoncer à une partie de sa prime et à ne percevoir que 8 500 € sur les 35 000 € prévus au contrat. DECIDE de verser une prime de 8 500 € à la société SEPUR pour la réalisation de l’objectif de baisse des ordures ménagères, au lieu des 35 000 € prévus au marché.
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 correspondant et toutes pièces nécessaires aux fins d’exécution de la présente.
HABITAT – France Rénov’ : autorisation de signature du pacte territorial
Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-président, Philippe MAUSSIRE
Dans le cadre de sa politique de massification de la rénovation de l’habitat, l’Etat, via l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) a souhaité mettre en place un nouveau cadre de contractualisation avec les territoires, fusionnant les « Opération Programmées d’Amélioration de l’Habitat - OPAH » et le dispositif « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique – SARE ».
Dénommé « Pacte Territorial France Rénov’ », il est entré en vigueur au 1er janvier 2025. Il se formalise dans des conventions d’une durée de 5 ans, déclinées en trois volets :
• Volet 1 : dynamique territoriale (regroupant des missions d’animation, de communication permettant la mobilisation des ménages et des professionnels). Ce volet est obligatoire. • Volet 2 : Informations, conseil et orientation, qui doit concerner tout public et toute thématique, avec un accès garanti dans chaque EPCI. Ce volet obligatoire.
• Volet 3 : Assistance à maitrise d’ouvrage, pour des publics et des thématiques ciblées par la collectivité. Ce volet est facultatif.
La mise en œuvre de ce pacte fait l‘objet d’un soutien financier de l’Anah ainsi que de la Région Grand Est, sous condition de conduire certaines actions de conseil spécifiques.
La CCGVM a choisi de ne s’engager que sur les volets obligatoires. Concernant les missions d’AMO (volet 3), les élus souhaitent réfléchir durant l’année 2025 à l’opportunité de s’y engager (ou non). Pour la mise en œuvre des volets 1 et 2, la CCGVM souhaite s’appuyer sur la prolongation du partenariat de la Maison de l’Habitat.
Ainsi le budget global du pacte est évalué à 92500 € pour 5 ans (18486.24 €/ an arrondis à 18 500 €/ an liés à la Maison de l’Habitat ). Les financements attendus s’élèvent à une participation de 50 % de l’Anah et une participation de la Région de 0,15 Euros / Habitant.
APPROUVE le projet de convention et la mise en œuvre d'un pacte territorial France Rénov' comprenant les volets 1 et 2 pour la période 2025-2029.
AUTORISE le président à finaliser la convention (est autorisée toute modification qui ne remet pas en cause l'équilibre global du projet et sans incidence sur les engagements financiers du PETR) et à la signer.
Approuvé à l’unanimité AUTORISE le président à solliciter toute subvention en lien avec le présent pacte, notamment auprès de l'Anah et de la Région Grand Est, et ce pour la durée globale de la convention.
AUTORISE la désignation des membres des instances de suivi.
MOBILITE – Modification du contrat de mise à disposition d’un véhicule vers l’emploi permettant l’extension du périmètre des bénéficiaires
Rapporteur : Monsieur le 9ème Vice-président, Philippe CAPLAT
Afin de faciliter l'accès à l'emploi et à la formation, et de promouvoir une mobilité accessible à tous, la Communauté de Communes a mis en place un service de location solidaire de véhicules (avec ou sans permis) et de vélos électriques. Ce service, conçu dans le cadre d'une démarche d'insertion professionnelle, offre une solution pratique à court terme pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou de formation. Il était initialement destiné exclusivement aux habitants de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne.
Cependant, l’importance d’élargir ce service aux habitants des collectivités voisines, qui font face aux mêmes besoins en matière de mobilité, a été soulignée par les différents organismes prescripteurs : CIAS, France Travail, Mission Locale… Ainsi, pour pouvoir proposer ce service aux résidents des communes limitrophes, qui se rendent sur le territoire de la CCGVM pour travailler, il est proposé de modifier l'article 1 du contrat de location comme suit : "Le service '1 Véhicule vers l’emploi' a été créé pour favoriser la mobilité des personnes résidant sur le territoire de la CCGVM ou travaillant sur ce même territoire, dans le cadre de leur insertion sociale et professionnelle."
DECIDE de modifier l’article 1 du contrat de location de la façon suivante : « "Le service '1 Véhicule vers l’emploi' a été créé pour favoriser la mobilité des personnes résidant sur le territoire de la CCGVM ou travaillant sur ce même territoire, dans le cadre de leur insertion sociale et professionnelle." AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
MOBILITE – Renouvellement de la convention Blablacar Daily : autorisation de signature Rapporteur : Monsieur le 9ème Vice-président, Philippe CAPLAT
Par délibération n°24-14 du 22 février 2024, le conseil de communauté a lancé l’expérimentation de la solution BlaBlaCar Daily.
Ce service, qui consiste à mettre en relation des conducteurs et passagers grâce à une application mobile dynamique, couplée à un dispositif de financement partiel des trajets covoiturés de la part de la Communauté de communes, au titre de sa compétence mobilité, rencontre un succès satisfaisant.
Aussi est-il proposé de renouveler, d’une part la convention de prestation de service passée avec la société COMUTO SA, d’autre part, la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs, pour une durée d’1 an à compter du 15 avril 2025.
DECIDE de renouveler la convention de prestation de service ainsi que la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs, sur les bases actuelles et hors transports ponctuels et à domicile, avec la société COMUTO SA, pour une durée d’1 an à compter du 15 avril 2025.
TOURISME/FINANCES – Signature d’une Convention d’Occupation Temporaire entre les VNF et la CCGVM pour la halte nautique de Mareuil-sur-Aÿ
Dans la cadre de sa compétence « Tourisme », la CCGVM assure la gestion des infrastructures d’accueil comme les aires de camping-cars ou la halte nautique de Mareuil-sur-Aÿ. Le ponton de cette dernière étant sur le domaine public fluvial des Voies Navigables de France (VNF), une convention (ci-annexée) établie le cadre réglementaire de son utilisation ainsi que le montant de la redevance.
Les principales dispositions sont :
- La convention est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans - Le ponton est exploité sous la forme d’une halte de plaisance à caractère économique - Le montant de la redevance annuelle est de 3 368,57 € la première année et sera indexé au 1er janvier de chaque année (voir article 5 de la convention)
Approuvé à l’unanimité
Approuvé à l’unanimité
Approuvé à l’unanimité APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial N° 21922411013 avec les VNF valable jusqu’au 31/12/2028,
AUTORISE le Président à signer ladite convention N° 21922411013.
QUESTIONS DIVERSES
Pas de question supplémentaire soulevée par l’assemblée.
Fin de séance : 20h20
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le PV de la séance du Conseil communautaire du 03.04.2025.
Et ont signé les membres présents Pour extrait conforme
Le Président Le Secrétaire de séance du 22.05.25 Dominique LEVEQUE Hélène PICOT
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du conseil communautaire pendant un délai de deux mois à compter a plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception au contrôle de légalité,
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Approuvé à l’unanimité
Dominique LEVEQUE
2025.05.27 15:57:30 +0200
Ref:8800619-13227740-1-D
Signature numérique
le Président