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Déliberation - D2026 68 Delib.Bail SAS le Fornali Remise gracieuse de loyers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 68 Delib.Bail SAS le Fornali Remise gracieuse de loyers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
pue 24072028 2
ID : 074-217400704-20260
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un
juillet, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
D 2026 - 68 = re) " _ ordinaire à la mairie, sous la présidence
= — de Monsieur Jérôme TRONCHON, Conseillers en exercice : 23 maire,
Conseillers présents : 19
Conseillers votants : 22 PRÉSENTS : PARIS A. MORANDF.
Dont trois pouvoirs BAARSCH C. de PROYART A. ZANNIF. CHANTELOT C. BILLARD G. LAFFONT
Date de la convocation du conseil V. MOUTHON S. CONSTANTIN V. DE
municipal : 13 juillet 2026 GELDER M. GEROUDETA. VIRGILI J. RODRIGUES LAURO D. RENAULT A.
CHANTELOT L. RACINE FREIXENET M.
OBJET : BAIL SAS LE FORNALI - RIT
REMISE GRACIEUSE DE LOYERS
EXCUSÉS : PLEYNET J.P. « pouvoir à
RODRIGUES LAURO D. » GAZARYAN E.
« pouvoir à PARIS A. » BALBO A. GUY E.
« pouvoir à VEYRAT V. »
Est élue secrétaire de la séance : BAARSCH C.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le bail signé avec la SAS «LE
FORNALI» le 23 mai 2022 pour l'exploitation de son activité de « boulangerie,
pâtisserie, confiserie, viennoiserie, chocolat, glaces, snacking, restauration rapide à
emporter, vente de boissons ».
Après avoir notifié à la commune sa cessation d'activité, la SAS LE FORNALT sollicite
une remise gracieuse des loyers pour une durée de trois mois, à compter du 1° juillet
2026, dans l’attente de la finalisation de la vente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
REFUSE d’exonérer la SAS « LE FORNALI » de trois mois de loyer, juillet, août et
septembre 2026, d’un montant respectif de 972,32 €, soit un total de 2 916,96 € ;
CHARGE Monsieur le maire de la mise en œuvre de la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 23/07/2026
AUTORISE Monsieur le maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le maire
Jérôme TRONCHON