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Déliberation - 2021 057 Remise gracieuse de loyers au profit de la SAS HIM
Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 057 Remise gracieuse de loyers au profit de la SAS HIM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN RRRKRRKKRERRERERRRKRKRERERRREKREERREE
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le 13 SEPTEMBRE à 20h30
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER
Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE, Fabienne
TOURAINE, Fanny LEBAYLE, Isabelle SEIGLE-FERRAND, Virginie BLAISON, Christel
DECATOIRE, Anne-Marie MATHIEU et Messieurs Laurent FOUGEROUX, Pierre GRATALOUP,
Jean-Claude JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Emeric MOREL, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI,
Gilbert BERTRAND, Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Clément PERRIER
Pouvoirs :
Jean-Claude CORBIN donne pouvoir à Bernard ROMIER
Béatrice BOULANGE donne pouvoir à Monia FAYOLLE
Elodie RELING donne pouvoir à Monia FAYOLLE
Laurence MEUNIER donne pouvoir à Pierre GRATALOUP
Renée TORRES donne pouvoir à Clément PERRIER
Eliane BERTIN donne pouvoir à Jacques MEILHON
Jean-Marc CHAPPAZ donne pouvoir à Fabienne TOURAINE
Marc ZIOLKOWSKI donne pouvoir à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance : M. Michel LAGIER
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 21
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 8
CONVOCATION EN DATE : 7 septembre 2021
DATE D’AFFICHAGE : 17 septembre 2021
OBJET: Remise gracieuse de loyers au profit de la SAS HIM
n° 2021/057
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1511-8,
VU le bail commercial signé entre la commune de Grézieu-la-Varenne et la SAS HIM, d'une durée de 9 ans à compter du 1e janvier 2017, pour les locaux situés au 9 avenue Emile Evellier,
VU la décision du Maire n° 2020/09 du 7 avril 2020 relative à la révision triennale du loyer des locaux pris à bail par la SAS HIM et portant le montant du loyer annuel à 18 367.50 € HT, soit 4 591.88 € HT par trimestre, à compter du 1e janvier 2020,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son article
20-VI relatif au prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
subissant une perte de recettes au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers du mois de novembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210913-2021057-DE
Reçu le 20/09/2021 CONSIDERANT les restrictions imposées à l'activité économique de restauration et aux frais engendrés pour répondre aux exigences sanitaires afin de lutter contre l'épidémie de Covid- 19 pendant la période courant du 30 octobre 2020 au 18 mai 2021 inclus,
CONSIDERANT la demande de remise gracieuse de loyers formulée par Monsieur Antoine INGRASSIA, représentant de la SAS HIM,
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
29-NOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
— ACCORDE une remise gracieuse de loyers à la SAS HIM d'un montant total de 7 618.97 € HT soit 9 142.75 € TTC, sur la période courant du 30 octobre 2020 au 18 mai 2021 inclus, détaillée comme suit :
e pour le 4ème trimestre 2020 : 2 358.89 € HT soit 2 830.06 € TTC, dont 1 530.63 € HT
au titre du mois de novembre 2020 ;
e pourle 1e trimestre 2021 : 3 443.91 € HT soit 4 132.69 € TTC :
e__ pour le 2ème trimestre 2021 : 1 816.67 € HT soit 2 180.00 € TTC.
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210913-2021057-DE
Reçu le 20/09/2021