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Séance - seance 19 04 2017
Séance - seance 04 12 19
Séance - seance 27 03 19
Séance - seance 20 02 19
Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Thuir.
Lien du pdf (Séance - seance 20 02 19)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Mairie de
Thuir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES
COMPTE RENDU
du CONSEIL MUNICIPAL
du 20 FEVRIER 2019
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le Vingt Février à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur OLIVE René, Maire, assisté de LAVAIL Jean-Marie - GONZALEZ Nicole – LEMORT Raymond - MON Nicole - BERNADAC Jean-Claude - VOISIN Thierry - BOUCHAL Jeanne Marie – ROUAULT Maud.
ETAIENT PRÉSENTS (par ordre alphabétique) :
BARTEMENT Christophe (à partir de la délibération n°07) – BATALLER-SICRE - BROSSARD Damien – BOURRAT Alix – CARPIO Christine - CLOTET Louis - DUNYACH Jean – FERRER Laurie – PEREZ Raymond - RAYNAL Sabine – RICARD Angéline – RUIZ Denise - SEGURA Pascal - SUCH Christophe - VAUX Anna.
ETAIENT ABSENTS :.
BARTEMENT Christophe (pour les délibérations n°03 à n°06) - MAURY Pierre.
ETAIENT REPRÉSENTÉS :
BLANCHARD Nadine Procuration à BOURRAT Alix
MOY Caroline Procuration à LEMORT Raymond
PORRA Régis Procuration à MON Nicole
A 18 h 30, le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance, il propose à Anna VAUX d'en assurer le Secrétariat.
Avant de passer à l'examen de l'Ordre du Jour, le Maire propose à l'assemblée de rajouter une délibération, à savoir :
• Demande de subvention auprès du Département – ADS 2019 : rue du Souvenir/Avenue du
Roussillon.
Et de reporté la délibération n° 17 : Demande de report d'AIT 2018 auprès du Département.
Le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour la modification de l'Ordre du Jour. La séance est fermée. Le Maire procède à l'ouverture de la réunion avec le nouvel Ordre du Jour.
1 Après avoir fait l'appel, le Maire soumet au Conseil l'approbation du Compte Rendu de la séance du 05 Décembre 2018.
=) Approbation à l'unanimité.
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
Délibération :03-2019 : Demande subvention auprès du Département
Le 30 Mars prochain va se dérouler sur la Commune une journée dédiée au Handicap dans le Sport, plus particulièrement au sein du rugby. Le Comité Départemental du Pays Catalan va organiser des conférences thématiques et des rencontres qui se dérouleront sur les différents complexes de la Ville.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
• de solliciter le Département afin d'obtenir une subvention de 2 000,00 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• SOLLICITE le Département afin d'obtenir une subvention de 2 000,00 €.
Délibération :04-2019 : Cession à la Communauté de Communes des Aspres – Parcelle AO 146
Le Maire rappelle à l'assemblée, la délibération du 6 Juin 2018 portant cession à la Communauté de Communes des Aspres de la parcelle AO 146 pour la réalisation de la Caserne de Sapeurs Pompiers, au prix de 250 000,00 €. Il y a discordance dans le prix, d'où la nécessité de prendre une nouvelle décision, pour un montant de
249 450,00 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE la vente de la parcelle AO 146 à la Communauté de Communes des Aspres
pour un montant de 249 450,00 €.
Délibération :05-2019 : Médiathèque – Cession d'Ouvrages
2 Le Maire propose à l'assemblée de réaliser une opération de desherbage à la Médiathèque afin d'optimiser la mise en valeur du fond, et propose les tarifs
ci-dessous :
• Livres jeunesse : 0,50 €
• Livres adultes (sauf beaux livres) : 1,00 €
• Beaux livres : 3,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• AUTORISE la vente de livres et ouvrages et propose les tarifs
ci-dessous :
• Livres jeunesse : 0,50 €
• Livres adultes (sauf beaux livres) : 1,00 €
• Beaux livres : 3,00 €
Délibération :06-2019 : Modification du Tableau des Effectifs
Le Maire fait part à l'assemblée de la réussite d'un agent au concours de Technicien Territorial et propose de modifier comme suit le tableau des effectifs :
➔ Technicien Territorial à Temps Complet : + 1
➔ Adjoint Technique à Temps Complet : - 1
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• ACCEPTE de modifier comme suit le tableau des effectifs :
➔ Technicien Territorial à Temps Complet : + 1
➔ Adjoint Technique à Temps Complet : - 1
Délibération :07-2019 : Subventions Exceptionnelles
Le Maire fait part à l'assemblée du projet porté par l'Office de Tourisme relatif à la création d'un ouvrage sur la Ville, et souhaite accompagner cette structure dans cette action.
De plus, il rapelle que les Dansaïres Catalans ont fêté leur 60ème anniversaire avec entre autre, la réalisation d'un CD.
Il propose au Conseil Municipal :
✔ de verser une subvention de 10 000,00 € à l'Office de Tourisme,
✔ de verser une subvention de 500,00 € aux Dansaïres Catalans.
3 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés, il est précisé que Madame Nicole GONZALEZ quitte la salle et ne participe pas au vote.
• ACCEPTE de verser une subvention de 10 000,00 € à l'Office de Tourisme,
• ACCEPTE de verser une subvention de 500,00 € aux Dansaïres Catalans.
Délibération :08-2019 : Demande de subvention auprès de l'Etat - DETR 2019 -Restaurant scolaire à l'école M.MAURETTE.
Le Maire rappelle les délibérations adoptées à l'unanimité par le Conseil Municipal en séance publique du 15 Mars, 9 Août 2017 et du 07 Février 2018, portant sur la demande de subvention auprès de l'Etat sur l'opération de création du restaurant scolaire à l'école Maternelle Michel MAURETTE.
Par courrier reçu le 23 Août 2017, le Sous Préfet accusait réception de notre demande, déclarait le dossier complet et autorisait la Commune à commencer les travaux.
Ce programme n'ayant pas été retenu au titre de 2018, le Maire propose de le présenter pour cette année.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous,
PLAN DE FINANCEMENT
DETR 2019
DEPENSES RECETTES
Travaux et ingénierie 853 875,00 € Etat (DETR 2018) 256 167,50 €
Département (2018/2019) 300 000,00 €
Commune 297 712,50 €
TOTAL 853 875,00 € TOTAL 853 875,00 €
• de solliciter le concours de l'Etat au titre de la DETR 2019 à hauteur de
256 167,50 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• SOLLICITE le concours de l'Etat au titre de la DETR 2019 à hauteur de
4 256 167,50 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération :09-2019 : Demande de subvention auprès du Département au titre des ADS 2019– Restaurant scolaire à l'école M.MAURETTE.
Demande de subvention auprès du Département au titre des ADS 2019– Restaurant scolaire à l'école M.MAURETTE.
Le Maire rappelle les délibérations adoptées à l'unanimité par le Conseil Municipal en séance publique du 15 Mars et du 29 Novembre 2017, portant sur la demande de subvention auprès du Département sur l'opération de création du restaurant scolaire à l'école Maternelle Michel MAURETTE.
Le Conseil Départemental a attribué 150 000,00 € en 2018 sur une 1ère tranche.
Il est proposé au Conseil Municipal, de solliciter le Département sur une 2ème tranche :
• d'approuver le plan de financement ci-dessous,
PLAN DE FINANCEMENT
ADS 2019
DEPENSES RECETTES
Travaux et ingénierie 960 000,00 € Etat (DETR 2019) 256 167,50 €
Département (2018)
Département (2019)
150 000,00 €
200 000,00 €
Commune 353 832,50 €
TOTAL 960 000,00 € TOTAL 960 000,00 €
• de solliciter le concours du Département au titre des ADS 2019 à hauteur de
200 000,00 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
• SOLLICITE le concours du Département au titre des ADS 2019 à hauteur de
200 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
5 Délibération :10-2019 : Réhabilitation de l'ancienne Gendarmerie avec création de logements à vocation sociale en Centre Ville – Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du DSIL 2019-2ème tranche.
Le Maire rappelle le programme portant sur la réhabilitation de l'Ancienne Gendarmerie, opération ayant fait l'objet d'une demande de financement auprès de l'Etat au titre du DSIL 2018, avec obtention de 300 000,00 €.
Il convient à présent de solliciter l'Etat pour la 2ème tranche pour l'exercice 2019.
Il est proposé au Conseil Muncipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous,
PLAN DE FINANCEMENT H.T.
REHABILITATION ANCIENNE GENDARMERIE- 2ème Tranche
DEPENSES RECETTES
Travaux 690 000,00 € Etat - DSIL (40%) 300 000,00 €
Honoraires 60 000,00 € Région (10%) 75 000,00 €
Département (20%) 150 000,00 €
Commune (30 %) 225 000,00 €
TOTAL 750 000,00 € TOTAL 750 000,00 €
• d'autoriser le Maire à déposer le dossier -2ème tranche auprès de l'Etat
• de solliciter le concours de l'Etat au titre de l'exercice 2019 , DSIL à hauteur de
300 000,00 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer le dossier -2ème tranche auprès de l'Etat,
• SOLLICITE le concours de l'Etat au titre de l'exercice 2019 , DSIL à hauteur de
300 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération :11-2019 : Réhabilitation de l'ancienne Gendarmerie avec création de logements à vocation sociale en Centre Ville – Demande de subvention auprès du Département au titre des ADS 2019-2ème Tranche.
Le Maire rappelle le programme portant sur la réhabilitation de l'Ancienne Gendarmerie, opération ayant fait l'objet d'une demande de subvention auprès du Département en 2018, avec obtention de 150 000,00 €.
6 Il convient à présent de solliciter le Département au titre des ADS 2019
Il est proposé au Conseil Muncipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous,
PLAN DE FINANCEMENT H.T.
REHABILITATION ANCIENNE GENDARMERIE- 2ème Tranche
DEPENSES RECETTES
Travaux 690 000,00 € Etat - DSIL (40%) 300 000,00 €
Honoraires 60 000,00 € Région (10%) 75 000,00 €
Département (20%) 150 000,00 €
Commune (30 %) 225 000,00 €
TOTAL 750 000,00 € TOTAL 750 000,00 €
• d'autoriser le Maire à déposer le dossier -2ème tranche auprès du Département
• de solliciter le concours du Département au titre des ADS 2019 à hauteur de 150 000,00 €,
• d'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer le dossier -2ème tranche auprès du Département
• SOLLICITE le concours du Département au titre des ADS 2019 à hauteur de 150 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération : 12-2019 : Demande de subvention auprés de la Région : rue du Souvenir/Avenue du Roussillon.
Le Maire expose à l'assemblée le programme de voirie tendant à la réfection de la rue du Souvenir et de l'Avenue du Roussillon.
Ces programmes ont été inscrits dans le Contrat Bourg-Centre 2019, et à ce titre, il propose au Conseil Muncipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant,
7 PLAN DE FINANCEMENT H.T.
REFECTION DE LA RUE DU SOUVENIR & ET DE L'AVENUE DU ROUSSILLON
DEPENSES RECETTES
Travaux et Ingénierie 600 000,00 € Etat (30%) 180 000,00 €
Région (30%) 180 000,00 €
Commune (40%) 240 000,00 €
TOTAL 600 000,00 € TOTAL 600 000,00 €
• de l'autoriser à déposer le dossier auprès de la Région,
• de solliciter le concours de la Région à hauteur de 180 000,00 €,
• de l'autoriser à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer le dossier auprès de la Région,
• SOLLICITE le concours de la Région à hauteur de 180 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération : 13-2019 : Demande de subvention auprès de l'Etat – DSIL 2019 : rue du Souvenir/Avenue du Roussillon.
Le Maire expose à l'assemblée le programme de voirie tendant à la réfection de la rue du Souvenir et de l'Avenue du Roussillon.
Ces programmes ont été inscrits dans le Contrat de Ruralité 2019, et à ce titre, il propose au Conseil Muncipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant,
PLAN DE FINANCEMENT H.T.
REFECTION DE LA RUE DU SOUVENIR & ET DE L'AVENUE DU ROUSSILLON
DEPENSES RECETTES
Travaux et Ingénierie 600 000,00 € Etat (30%) 180 000,00 €
Région (30%) 180 000,00 €
Commune (40%) 240 000,00 €
TOTAL 600 000,00 € TOTAL 600 000,00 €
8 • de l'autoriser à déposer le dossier auprès de l'Etat,
• de solliciter le concours de l'Etat au titre de l'exercice 2019 - DSIL à hauteur de
180 000,00 €,
• de l'autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer le dossier auprès de l'Etat,
• SOLLICITE le concours de l'Etat au titre de l'exercice 2019 - DSIL à hauteur de
180 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération :14-2019 : Théâtre des Aspres -Demande de Subvention auprès du Département – Saison Culturelle 2019.
Le Théâtre des Aspres, longuement attendu et espéré par le tissu associatif, les habitants des Aspres et les élus locaux, a enfin ouvert ses portes en Mai 2013. Cet ambitieux projet est le fruit de nombreuses années de travail de l'ensemble des partenaires et prestataires. Ce magnifique théâtre de 500 places, à l'équipement technique de pointe, reçoit d'ores et déjà un accueil très favorable du public qui peu à peu s'approprie le lieu.
L'ouverture du théâtre constitue une étape considérable dans l'élaboration de cette politique culturelle souhaitée par les élus. La création de ce nouvel espace culturel, salle de spectacles en direction du spectacle vivant s'est imposée au fil du temps comme une nécessité, en même temps qu'une opportunité de développement d'un territoire. Elle est l'aboutissement du travail mené durant quatre mandats, en étroite collaboration avec le tissu associatif local. Le théâtre est donc avant tout un lieu d'excellence artistique capable, par la qualité et la pertinence de ses propositions et de ses actions, de symboliser le dynamisme d'un territoire.
La saison culturelle prend son essor tout en préservant les valeurs chères à la Ville, fidélise un public grandissant qui a confirmé au cours d'enquêtes de satisfaction apprécier, rencontrer, échanger, s'ouvrir aux autres.
La saison culturelle s'établit d'octobre à mai et se compose uniquement de spectacles professionnels rigoureusement sélectionnés. Le haut niveau de qualité et l'équilibre de choix des disciplines artistiques sont des critères fondamentaux. Le travail de médiation, de communication, d'actions culturelles diverses et variées, l'accueil de séminaires et groupes permet à la Ville de THUIR d'annoncer des bilans très satisfaisants.
Le Conseil Départemental peut soutenir la politique culturelle développée à travers une saison à la programmation riche et innovante.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
• d'autoriser le Maire à solliciter le concours du Département sur la Saison Culturelle 2019, à
hauteur de 25 000 €, conformément au dossier joint en annexe.
9 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• AUTORISE le Maire à solliciter le concours du Département sur la Saison Culturelle 2019, à
hauteur de 25 000 €, conformément au dossier joint en annexe.
Délibération : 15-2019 : Théâtre des Aspres -Demande de Subvention auprès du Département – Aide au Lieu 2019.
Le Théâtre des Aspres, longuement attendu et espéré par le tissu associatif, les habitants des Aspres et les élus locaux, a enfin ouvert ses portes en Mai 2013. Cet ambitieux projet est le fruit de nombreuses années de travail de l'ensemble des partenaires et prestataires. Ce magnifique théâtre de 500 places, à l'équipement technique de pointe, reçoit d'ores et déjà un accueil très favorable du public qui peu à peu s'approprie le lieu.
L'ouverture du théâtre constitue une étape considérable dans l'élaboration de cette politique culturelle souhaitée par les élus. La création de ce nouvel espace culturel, salle de spectacles en direction du spectacle vivant s'est imposée au fil du temps comme une nécessité, en même temps qu'une opportunité de développement d'un territoire. Elle est l'aboutissement du travail mené durant quatre mandats, en étroite collaboration avec le tissu associatif local. Le théâtre est donc avant tout un lieu d'excellence artistique capable, par la qualité et la pertinence de ses propositions et de ses actions, de symboliser le dynamisme d'un territoire.
La saison culturelle prend son essor tout en préservant les valeurs chères à la Ville, fidélise un public grandissant qui a confirmé au cours d'enquêtes de satisfaction apprécier, rencontrer, échanger, s'ouvrir aux autres.
La saison culturelle s'établit d'octobre à mai et se compose uniquement de spectacles professionnels rigoureusement sélectionnés. Le haut niveau de qualité et l'équilibre de choix des disciplines artistiques sont des critères fondamentaux. Le travail de médiation, de communication, d'actions culturelles diverses et variées, l'accueil de séminaires et groupes permet à la Ville de THUIR d'annoncer des bilans très satisfaisants.
Le Conseil Départemental peut soutenir la politique culturelle développée à travers une saison à la programmation riche et innovante.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
• d'autoriser le Maire à solliciter le concours du Département sur l'aide au lieu 2019 à hauteur
de 13 000€, conformément au dossier joint en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• AUTORISE le Maire à solliciter le concours du Département sur l'aide au lieu 2019 à
hauteur de 13 000€, conformément au dossier joint en annexe.
Délibération : 16-2019 : Demande de subvention auprès de la Région - Aménagement du parc urbain en Centre Ville : Square Mitterrand.
10 Le Maire indique à l'assemblée la nécessité de réaliser des travaux complémentaires au Square Mitterrand, notamment dans le secteur réservé aux adolescents qui mérite des aménagements spécifiques pour qu'il y ait une réelle appropriation des lieux.
Il propose au Conseil Municipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant,
PLAN DE FINANCEMENT H.T.
AMENAGEMENT DU PARC URBAIN – SQUARE MITTERRAND
DEPENSES RECETTES
Travaux et Ingénierie 100 000,00 € Etat 25 000,00 €
Région 25 000,00 €
Département 24 000,00 €
Commune 26 000,00 €
TOTAL 100 000,00 € TOTAL 100 000,00 €
• de l'autoriser à déposer le dossier auprès de la Région,
• de solliciter le concours de la Région dans le cadre du Contrat Bourg Centre 2019,
• de l'autorise à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer le dossier auprès de la Région,
• SOLLICITE le concours de la Région dans le cadre du Contrat Bourg Centre 2019, à
hauteur de 25 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération : 17-2019 : Demande de report d'AIT 2018 auprès du Département.
REPORTEE
Délibération : 18-2019 : PISCINE – Création d'une activité accessoire à la piscine municipale pour les saisons estivales 2019.
Afin de permettre le bon fonctionnement de la piscine municipale, il est impératif de disposer de 2 Maîtres Nageurs Sauveteurs à temps non complet pour la saison estivale, dans le cadre d'une activité accessoire.
11 Il est proposé que cette activité accessoire soit rémunérée sur la base d'un montant forfaitaire pour la période de juin à septembre inclus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936,
Vu le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État modifié par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011.
Considérant les besoins de la commune,
Il est proposé au Conseil Municipal,
• de procéder à la création d'une activité accessoire à la piscine municipale pour l'activité
« Maître Nageur Sauveteur » pour la période estivale de juin à septembre.
• de dire que cette activité accessoire sera rémunérée sur la base d'un montant forfaitaire
correspondant au grade d'éducateur des Activités physiques et Sportives.
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Il est précisé que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• PROCEDE à la création d'une activité accessoire à la piscine municipale pour l'activité
« Maître Nageur Sauveteur » pour la période estivale de juin à septembre.
• DIS que cette activité accessoire sera rémunérée sur la base d'un montant forfaitaire
correspondant au grade d'éducateur des Activités physiques et Sportives.
• AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Délibération : 19-2019 : Défense Extérieure Contre l'Incendie DECI : Contrôle des hydrants.
La Défense Extérieure Contre l'Incendie est l'ensemble des aménagements fixes et perennes susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie (poteaux ,bouches d'incendie, points d'espiration naturelles ou artificelles).
La gestion de la DECI est une compétence communale, ce qui implique de :
• créer un service public de la DECI,
• fixer par arrêté la DECI à la Commune.
Les services de la Communes ont entrepris un long travail de diagnostic, qui a permis de répertorier le nombre des hydrants publics ou privés de la Commune (144), leurs caractéristiques et leur localisation.
A ce stade, il est proposé au Conseil Municipal :
• de confier à la régie municipale le contrôle du débit et de la pression statique de l'ensemble
de ces hydrants.
12 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• CONFIE à la régie municipale le contrôle du débit et de la pression statique de l'ensemble
de ces hydrants.
Délibération : 20-2019 : Découpage de parcelles avant intégration dans le Domaine Public.
Le Maire propose à l'assemblée de faire procéder par le Département au découpage des parcelles ci-dessous listées, afin de pouvoir les intégrer dans le Domaine Public départemental:
• parcelle : AI 135
• parcelle : OC 1509
• parcelle : OA 389
• parcelle : OA 1545
• parcelle : AH 310
• parcelle : OA 1315
• parcelle : AC 584
• parcelle : AC 498
• parcelle : OC 613
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• INTEGRE dans le Domaine Public départemental:
• parcelle : AI 135
• parcelle : OC 1509
• parcelle : OA 389
• parcelle : OA 1545
• parcelle : AH 310
• parcelle : OA 1315
• parcelle : AC 584
• parcelle : AC 498
• parcelle : OC 613
Délibération : 21-2019 : Intégration dans le Domaine Public Communal/Départemental – Parcelle OC 1521.
Le Maire propose à l'assemblée d'intégrer dans le Domaine Public Communal la parcelle cadastrée OC 1521 d'une contenance de 125 m². Il s'agit d'une régularisation sur la route départementale 48.
13 Une fois intégrée, cette parcelle, sera incorporée de fait au Domaine Public Routier Départemental (cf : plan).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• INTEGRE dans le Domaine Public Communal la parcelle cadastrée OC 1521 d'une
contenance de 125 m².
Délibération :22-2019 : Classement de parcelles du domaine privé de la commune dans le domaine public communal.
VU le code de la voirie routière notamment son article L141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de classer dans le domaine communal les parcelles , les voiries et leurs dépendances et les délaissés du domaine public routier ci-dessous :
• Avenue des Cépages cadastrée AS338 et trottoir de la route de Sainte Colombe cadastrée
AS339,
• Parcelles AH313, AH311, AH319 au droit du giratoire de SUPER U,
• Parcelle AO149 au milieu du giratoire des RD612/RD18,
• Parcelle AO658 (piste cyclable) au droit du giratoire des RD612/RD18,
• Rue Godefroy cadastrée AP203,
• Chemin de Salaou cadastré AC578 et AC576,
• Transfert de 4 délaissées au droit du giratoire de la carrière.
CONSIDÉRANT que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies mais renforce leur affection définitive au domaine public,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le classement dans le domaine public communal des voiries et de leurs dépendances ci-dessous (plans annexés) :
• Avenue des Cépages cadastrée AS338 et trottoir de la route de Sainte Colombe cadastrée
AS339,
• Parcelles AH313, AH311, AH319 au droit du giratoire de SUPER U,
• Parcelle AO149 au milieu du giratoire des RD612/RD18,
• Parcelle AO658 (piste cyclable) au droit du giratoire des RD612/RD18,
• Rue Godefroy cadastrée AP203,
• Chemin de Salaou cadastré AC578 et AC576,
• Transfert de 4 délaissées au droit du giratoire de la carrière.
14 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le classement dans le domaine public communal des voiries et de leurs
dépendances présenté ci-dessus.
Délibération : 23-2019 : Acquisition de PIE.
Le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir 2 pistolets à impulsion électrique à la Commune d'ILLE/TET au prix de 2 000,00 € l'unité, soit
4 000,00 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE l’acquisition de 2 pistolets à impulsion électrique à la Commune
d'ILLE/TET au prix de 2 000,00 € l'unité, soit 4 000,00 €.
Délibération : 24-2019 : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres : Modification des compétences facultatives « Schéma de Randonnée Pédestres » et « Service Commun : Autorisations de Droits des Sols ».
VU la délibération n°128/18 en date du 13 Décembre 2018 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16, VU la Loi du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), VU l'article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l'article 68 de la Loi NOTRe,
Le Maire :
• Rappelle que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa
création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu'elle assume;
• Informe l'Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération
du 13 Décembre 2018 ses compétences facultatives tel que suivant :
1). - Suppression du champ de compétence facultative n°12 « Schéma Intercommunal de Randonnées Pédestres», pour le rattacher aux compétences obligatoires faisant l'objet de précisions dans le recueil d'intérêt communautaire.
2). - Intégration au champ d'application du service commun stipulé au point n°7, de l'instruction des Etablissements Recevant du Public, à compter du 1 "' Janvier 2019 tel que suivant :
15 COMPETENCES FACULTATIVES
7. Création d'un Service Commun : autorisations de droit des sols :
La Communauté pourra passer des conventions de mandat avec ses communes membres pour la réalisation de prestations de service.
Les actes instruits au titre du "service commun : autorisations de droit des sols", sont les suivants:
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Certificats d'urbanisme article L410-lb du CU
- Déclarations préalables générant de la surface de plancher, concernant des lotissements, des autres divisions foncières et terrains de camping, concernant aussi les gens du voyage – Permis de démolir
Instruction préalable au volet accessibilité des ERP, déclinée comme suit:
■ Autorisation de travaux
■ Demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées [le reste est inchangé]
Le Maire :
➢ donne connaissance à l'Assemblée :
1. de la délibération n°128/18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 13 Décembre 2018 modifiant les statuts dans les conditions précisées ci-dessus, afin de supprimer le champ de compétence facultative n°12 « Schéma Intercommunal de Randonnées pédestres », et de compléter le champ d'application de la compétence facultative n°7 pour assurer l'instruction des autorisations de droits des sols des Etablissements recevant du Public.
2. de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l'opposition à cette modification des statuts.
➢ demande à l'Assemblée de se prononcer,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• PREND ACTE des modifications des statuts de la Communauté de Communes des
Aspres présentées ci-dessus.
Délibération : 25-2019 : Demande de subvention auprès du Département – ADS 2019 : rue du Souvenir/Avenue du Roussillon.
16 Le Maire expose à l'assemblée le programme de voirie tendant à la réfection de la rue du Souvenir et de l'Avenue du Roussillon, et indique que le Département peut intervenir dans le financement de ce type de programme.
Il propose au Conseil Muncipal :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant,
PLAN DE FINANCEMENT H.T.
REFECTION DE LA RUE DU SOUVENIR & ET DE L'AVENUE DU ROUSSILLON
DEPENSES RECETTES
Travaux et Ingénierie 600 000,00 € Etat (30%) 165 000,00 €
Région (30%) 165 000,00 €
Département 150 000,00 €
Commune (40%) 120 000,00 €
TOTAL 600 000,00 € TOTAL 600 000,00 €
• de l'autoriser à déposer le dossier auprès de la Région,
• de solliciter le concours du Département à hauteur de 150 000,00 €,
• de l'autoriser à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés,
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
• AUTORISE le Maire à déposer le dossier auprès de la Région,
• SOLLICITE le concours du Département à hauteur de 150 000,00 €,
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Délibération : 26-2019 : Débat d'Orientations Budgétaire 2019.
Le Maire rappelle la loi Administration Territoriale de la République du 6 Février 1992 imposant aux collectivités la tenue d'un Débat d'Orientations Budgétaires dans les 2 mois précédent le vote du Budget.
La loi NOTRe du 7 Avril 2015 est venue renforcer le contenu de ce débat
Il procède à la présentation du DOB.
17 C'est la loi relative à l'Administration Territoriale de la République, du 6 Février 1992 qui a créée le Débat d'Orientations Budgétaires. S'il n'entraîne aucune décision, ce débat qui doit se tenir dans les deux mois qui précède le vote du Budget Primitif est un temps informatif et d'échanges.
Il s'appuie sur le présent rapport d'orientations budgétaires qui présente le contexte général de l'économie applicable aux collectivités locales, les principales dispositions de la Loi de Finance, mais aussi les résultats prévisionnels de l'année N-1, et pour terminer, les prospectives pour l'année en cours.
Ce document permet ainsi aux services de l'Etat de s'assurer de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'adoption du Budget.
- I - CONTEXTE GENERAL
Sources:
– Dossier de presse du LFI 2019 et note de Synthèse de l'Association des Maires de France
+ Caisse d'Epargne
ZONE EURO : Le ralentissement s'accentue fin 2018.
Suite à une nette embellie en 2017 avec un taux de croissance trimestriel stable à 0,7 % T/T, la croissance de la zone euro s’est considérablement affaiblie en 2018. Après deux premiers trimestres au ralenti (0,4 % T/T), elle a davantage chuté au T3 atteignant tout juste 0,2 % T/T. Si l’Espagne s’est relativement bien maintenue (0,6 % T/T) et si la France a progressé (0,4 % T/T) au T3, la croissance est entrée en territoire négatif en Italie (-0,12 % T/T), et davantage encore en Allemagne (-0,2 % T/T) en raison du ralentissement de la production industrielle et plus particulièrement de celle de l’automobile, fortement affaiblie par l’entrée en vigueur en septembre de nouvelles normes concernant les tests des émissions de gaz à effet de serre sur les voitures neuves.
Les indicateurs avancés, notamment celui des nouvelles commandes à l’export, se sont retournés dès le début de l’année, se rapprochant progressivement de la zone de contraction. Leur dégradation reflète la détérioration de l’environnement international, marqué par les tensions commerciales et géopolitiques entre la Chine et les Etats-Unis, les difficultés des pays émergents, ainsi que l’incertitude croissante entourant le Brexit. En fin d’année, les indicateurs avancés, en Italie dès octobre et en France depuis décembre, ont basculé en zone de récession, reflétant les tensions sociales et politiques internes à ces deux pays (tensions sur le budget en Italie, et mouvement des gilets jaunes en France).
Alors que la zone euro profitait simultanément en 2017 de l’accélération du commerce mondial, de la faiblesse de l’inflation et d’une politique monétaire accommodante facilitant l’accès au crédit, les deux premiers facteurs de soutien se sont affaiblis en 2018. Si la politique monétaire est demeurée accommodante, les achats nets mensuels d’actifs par la BCE ont été réduits de moitié à 15 Mds € en octobre puis stoppés fin 2018. Principalement sous l’effet de la hausse des cours du pétrole, l’inflation a fortement accéléré jusqu’en octobre, pesant sur le pouvoir d’achat des ménages et in fine sur la croissance.
18 Après avoir atteint un pic de 2,5 % en 2017, la croissance a ralenti. Elle devrait s’élever à +1,9 % en moyenne en 2018. En 2019 le ralentissement à l’oeuvre devrait s’intensifier, la croissance n’étant attendue qu’à 1,2 % selon nos prévisions.
Bénéficiant du regain de l’activité économique survenu depuis 2014, le taux de chômage a atteint en 2018 son niveau le plus bas depuis 10 ans. Toutefois le ralentissement actuel de la conjoncture freine désormais la dynamique du marché de l’emploi. De surcroît, le taux de chômage tendant à se rapprocher de son niveau structurel (8 %), il devient plus difficile d’apparier les compétences offertes avec celles recherchées par les entreprises. Faute de gains de productivité, la croissance retourne à son potentiel. Seules des réformes structurelles et des mesures stimulant l’investissement productif (engendrant l’accroissement de la croissance potentielle) pourront permettre d’enrichir la croissance à long terme.
➔ Normalisation trés gradulelle de la politique monétaire :
Après avoir été négative début 2016, l’inflation (IPCH) était demeurée très faible en 2016 n’atteignant en moyenne que 0,2 % en dépit de la baisse des taux directeurs de la BCE et de l’extension de son programme d’assouplissement quantitatif (QE). Portée par la remontée progressive du prix du pétrole, l’inflation était repartie à la hausse en 2017 (atteignant 1,5 % sur l’année) puis en 2018. Elle a ainsi dépassé l’objectif d’inflation de 2 % de la BCE en juin 2018, jusqu’à atteindre 2,2 % en octobre avant de décélérer en toute fin d’année. L’inflation sous-jacente a, elle, peu progressé de 2017 à 2018 passant de 1,1 % à 1,2 % en moyenne, tout en se repliant en fin d’année à 1,1 %. La chute des cours du pétrole dans une conjoncture moins porteuse a conduit à réviser à la baisse l’inflation de la zone euro à 1,7 % en moyenne pour 2018 et nos prévisions d’inflation à 1,5 % pour 2019.
La BCE a jusqu’ici maintenu ses taux directeurs inchangés et a resserré sa politique monétaire accommodante fin 2018 via l’arrêt en décembre des achats nets d’actifs (dans le cadre du programme d’achats d’actifs (APP)). Elle a par ailleurs annoncé ne pas remonter ses taux directeurs avant la fin de l’été 2019. Face à l’accumulation d’incertitudes, la BCE pourrait cependant retarder son calendrier de normalisation de la politique monétaire à fin 2019. Les décisions de la BCE étant guidées par l’évolution de l’inflation sous-jacente, cette dernière sera à surveiller de près.
➔ En FRANCE : Rebond temporaire de la croissance attendu en 2019 :
Après une croissance vigoureuse de 2,3 % en 2017, la dynamique économique s’est fortement affaiblie en 2018. Ce ralentissement s’explique majoritairement par la faiblesse de la demande des ménages, dont le pouvoir d’achat a été réduit par la hausse simultanée de l’inflation et de la fiscalité sur l’énergie et le tabac. Atteignant tout juste +0,2 % T/T aux deux premiers trimestres, la croissance est légèrement remontée à +0,3 % T/T au troisième trimestre, boostée par l’explosion des ventes de voitures neuves en août. Le mouvement des gilets jaunes qui a éclaté mi- novembre devrait toutefois exercer un impact négatif sur la consommation privée comme l’investissement des entreprises au dernier trimestre. Si la croissance est attendue à 0,3 % T/T au T4, elle ne devrait cependant pas dépasser 1,5 % en moyenne sur l’année. Les mesures sociales prises par le gouvernement en réponse au mouvement des gilets jaunes (gel de la fiscalité sur l’énergie et le carburant en 2019, défiscalisation des heures supplémentaires et augmentation de la prime d’activité) conjuguées à la chute des prix du pétrole observée en fin d’année devraient soutenir la consommation et la croissance désormais attendue à 1,8 % en 2019.
Sous l’impact de réformes structurelles favorables à la création d’emplois (crédit d’impôt CICE, pacte de responsabilité et de solidarité), le taux de chômage a continué à baisser en 2018 atteignant 8,9 % en octobre selon Eurostat, un niveau légèrement inférieur au niveau structurel estimé par la Commission Européenne à 9,1 %.
19 ● Ralentissement de l'inflation :
Affectée comme le reste du monde par la remontée des prix du pétrole jusqu’au 4 octobre, l’inflation française (IPCH) a en outre été boostée par le relèvement de la fiscalité sur l’énergie et le tabac. L’inflation a ainsi augmenté progressivement atteignant un pic à 2,2 % en octobre, avant de diminuer en fin d’année suite à l’effondrement du cours du pétrole. In fine, l’inflation française (IPCH) a largement dépassé celle de la zone euro tout au long de l’année, s’élevant à 2,1 % en moyenne contre 1,7 % en zone euro en 2018. La suspension durant toute l’année 2019 des hausses de taxes sur les carburants liées à la composante carbone et à la convergence diesel/essence, ainsi que le gel des tarifs de l'électricité et du gaz jusqu'en juin, associés au recul des prix du pétrole attendu autour de 60 euros le baril, devraient néanmoins fortement réduire l'inflation en 2019. L’inflation (IPCH) est estimée à 1,2 %, soit un retour au niveau de 2017. Cette moindre inflation devrait redonner du pouvoir d’achat aux ménages, un facteur favorable à la consommation, moteur traditionnel de la croissance en France en panne en 2018.
Malgré le ralentissement du commerce international, le solde commercial français s’est redressé au T3, les importations ayant nettement plus ralenti que les exportations. Ces dernières devraient néanmoins s’améliorer au T4 en raison des livraisons de commandes aéronautiques et navales.
● Le maintien de bonnes conditions de crédit :
Les conditions d’octroi de crédit demeurent accommodantes tant pour les entreprises que pour les ménages. Ces derniers bénéficient de la baisse continue depuis février des taux d’intérêt des crédits au logement, qui ont renoué en novembre avec leur plus bas niveau historique de 1,5 % de décembre 2016.
Malgré des conditions de financement favorables (faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro), la demande de crédit des ménages pour l’habitat décélère à nouveau au T3 sous l’effet de la hausse des prix dans l’immobilier. Après avoir décéléré jusqu’en juin, l’ensemble des crédits aux ménages est reparti à la hausse.
● Une consolidation budgétaire retardée :
Sortie officiellement en juin 2018 de la procédure européenne de déficit excessif ouverte à son encontre en 2009, la France fait face depuis à une dégradation de ses finances publiques. En septembre, les révisions méthodologiques appliquées par l’Insee conduisant notamment à requalifier SNCF Réseau en administration publique depuis 2016, ont légèrement détérioré le déficit public (passé de 2,6 % à 2,7 %) et considérablement alourdi la dette publique, qui a atteint le niveau record de 98,5 % en 2017.
Si le projet de loi de finances 2019 initial prévoyait une dégradation temporaire de -2,6 % de PIB de déficit en 2018 à -2,9 % en 2019, le budget voté fin décembre 2018 prévoit désormais une détérioration plus importante à -2,7 % en 2018 et -3,2 % en 2019 en raison du mouvement des gilets jaunes. Le gouvernement a en effet dû renoncer aux recettes attendues de la hausse de la fiscalité sur le carburant et l’énergie et consentir à des mesures sociales (revalorisation de la prime d’activité en 2019, défiscalisation et suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et sur la prime annuelle exceptionnelle, annulation de la hausse de 1,7 point de CSG pour 30 % supplémentaire de retraités). Le coût total est estimé à 11 Mds €, financé partiellement à hauteur de 4 Mds € mobilisant notamment les entreprises à travers la mise en place d’une taxe sur les GAFA, et le report de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises de plus de 250 millions € de chiffre d’affaires.
En conséquence, la dette devrait continuer à croître jusqu’en 2020, atteindre 99,5 % en 2019 et frôler 100 % en 2020.
20 LOI DE FINANCES 2019
Ce document expose les principales mesures qui se rapportent à la loi de finances· (LFI) pour 2019 publiée au Journal Officiel le 30 Décembre 2018.
Dans notre édition de l'année dernière, nous vous présentions la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui fournit le cadre quinquennal pour les finances publiques, en même temps que la LFI pour 2019.
La loi de finances 2019 s'inscrit dans la continuité : elle découle de la loi de programmation qui pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d'investissement. Elle présente également la deuxième tranche de baisse de la taxe d'habitation.
La LFI 2019 précède le projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale prévu courant 2019 pour permettre à celles et ceux qui seront candidats aux élections licales en 2020 de savoir dans quel cadre financier ils pourront inscrire leur action et, dans un premier temps, leur programme.
En conséquence, on le qualifie parfois de texte transitoire, d'application.
Comportant une vingtaine d'articles qui auront un impact sur les finances locales, ce projet ne contient donc pas de modification significative pour les collectivités en matière de finances et de fiscalité locales.
A l'instar des dernières lois de finances, la FLI 2019 distille son lot d'ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique.
Ces mesures sont explicitées ci-aprés en détaillant celles qui impactent les dotations des collectivités, celles qui sont relatives à la péréquation, puis les mesures spécifiques à la fiscalité locale, et enfin quelques mesures diverses, et spécifiquement celles qui concernent l'Outre-mer.
1/ DOTATIONS
ARTICLE 77 :
Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en hausse dans le LFI 2019 :
Ils incluent la totalité des concours financiers de l'Etat majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d'apprentissage.
Ils atteignent 111,4 milliards € dans le LFI 2019 à périmètre courant. Cette hausse de 6,5 % par rapport à la LFI 2018 tient principalement à la 2ème vague du dégrèvement progressif de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages les plus modestes (+ 4,8 milliards€).
Le dynamisme de ces transferts financiers depuis plusieurs années est dûi à la croissance continue des dégrèvements et de la fiscalité transférée, dont l'évolution est liée aux réformes législatives successives.
Les concours financiers de l'Etat (48,6 milliards€) : une quasi stabilité :
21 Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation globale d'équipement (DGE) des départements. La TVA des régions est en légère augmentation de 5 %.
Prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales: un niveau de DGF stabilisé en 2019 :
Les prélèvements sur recettes (PSF) de l'Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'Etat (83 %) et même de l'ensemble des transferts aux collectivités locales (36 %).
Les PSR, qui s'élèvent à 40,575 milliards €, sont en très légère augmentation de 0,6 % par rapport à la LFI 2018.
Le niveau global de la DGF fixé à 26, 9 milliards € en 2019 est maintenu par le Gouvernement à son niveau 2018, comme promis en contrepartie du dispositif de contractualisation.
Les compensations d'exonérations de fiscalité locale progressent puisque certaines mesures décidées en 2018 montent en charge (par exemple, l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires). La hausse du FCTVA (+ 0, 7 %) s'explique par le regain d'investissement.
Variables d'ajustement : une baisse limitée en 2019 :
Le coût lié à l'évolution des concours de l'Etat est de 279 millions €, dont 120 millions € seront pris en charge par le Gouvernement, cette somme correspondant à la hausse des compensations fiscales liée à l'exonération de CFE pour les entreprises à faible chiffre d affaires.
En conséquence, le LFI prévoit une minoration des variables d'ajustement de 159 millions € à hauteur de:
• 69 millions € pour le bloc communal
• 45 millions € pour les régions
• 45 millions € pour les départements
Pour le bloc communal, la minoration portera sur les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) à hauteur de 49 millions €. Le solde étant prélevé sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Les minorations de FDPTP et DCRTP du bloc communal seront fonction des recettes réelles de fonctionnement du budget principal sur les comptes de gestion 2017.
La LFI 2019 supprime la minoration de DCRTP du bloc communal au titre de 2018, initialement prévue dans la LFI 2018.
ARTICLE 250 :
Réforme de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre :
22 La réforme de la dotation d'intercommunalité, inspirée des recommandations du comité des finances locales de juillet 2018, présente plusieurs objectifs :
assurer une meilleure prévisibilité des attributions individuelles,
maîtriser l'augmentation annuelle de l'enveloppe globale,
réduire les inégalités en améliorant les critères de répartition et
simplifier le fonctionnement et son mode de calcul.
Ainsi, le LFI prévoit une enveloppe unique pour toutes les catégories d'EPCI à fiscalité propre, en conservant la même architecture actuelle : 30 % de dotation de base et 70 % de dotation de péréquation. Pour calculer cette dernière, aux critères de population, potentiel fiscal et coefficient d'intégration fiscale (CIF) est ajouté le critère du revenu par habitant et le plafonnement du CIF à 0,6.
Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement. Aux EPCI à fiscalité propre, les modalités de calcul duCIF pour les communauté de communes sont revues et intégrent les redevances d'assainissement (à partir de 2020) et les redevances d'eau potable (à partir de 2026).
De par leurs compétences départementales, le CIF des métropoles est majoré de 10 %.
Cette enveloppe sera abondée chaque année de 30 millions €. A titre exceptionnel, un abondement supplémentaire de 7 millions € en 2019 est mise en place.
Son montant est fixé à 1,56 milliard € en 2019.
Par ailleurs, un complément de dodation minimum est mis en place dès 2019 pour les EPCI dont le montant de dotation 2018 est inférieur à 5€/hab.
Ce complément ne s'adresse qu'aux EPCI ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen de la catégorie. Son montant est égal à la différence entre une attribution à 5 € par habitant multipliée par la population des communes membres et la dotation perçue en 2018.
L'article élargit également le dispositif de garantie de dotation égale à 100% du montant de l'année précédente pour tous les EPCI à fiscalité propre remplissant l'une ou l'autre des conditions ci-dessous:
✗ Métropoles, CU et CA dont CIF > 0,35 et CC dont CIF > 0,50;
✗ Potentiel fiscal par hab. < au moins 60% au potentiel fiscal moyen par hab. de la catégorie.
Modification du dispositif d'écrêtement de la dotation forfaitaire des départements :
La dotation forfaitaire des départements est écrêtée chaque année pour financer la progression d'autres composantes de la DGF les concernant. Cette minoration est actuellement plafonnée à 5 % de la dotation forfaitaire de l'année précédente.
La LFI modifie le plafond de l’écrêtement de la dotation forfaitaire à 1 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, des derniers comptes de gestion disponibles, afin d’assurer une répartition plus équitable entre les départements.
Ce système est similaire à celui appliqué à la dotation forfaitaire des communes depuis la LFI 2017.
ARTICLE 258 :
23 Report de l’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
La LFI 2019 a instauré l’automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. L’entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, est reportée au 1er janvier 2020 compte tenu de sa complexité technique en matière de mise en œuvre.
L’article précise également le périmètre des dépenses qui bénéficieront du traitement automatisé et celles qui devront toujours faire l’objet d’une déclaration (pour quelques dépenses spécifiques).
ARTICLE 259 :
Transformation de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements* en une dotation de soutien à l'investissement (DSID).
Le montant de cette dotation est de 212 millions € en 2019.
Comme pour la DSIL des communes et intercommunalités :
➢ la première part (77 %), destinée aux projets d’investissements, serait répartie en
enveloppes régionales (le préfet de région allouerait ces crédits sous forme de subventions d’investissement dans les domaines jugés prioritaires au niveau local) selon 3 critères : la population des communes situées dans une unité urbaine inférieure à 50 000 habitants (40 %), la longueur de voirie départementale (35 %) et le nombre d’enfants âgés de 11 à 15 ans (25 %).
➢ la seconde part (23 %) serait distribuée au bénéfice des départements de manière
proportionnelle à l’insuffisance de leur potentiel fiscal (ces recettes d’investissement pour les départements resteraient libres d’emploi).
* L’ensemble des départements, la métropole de Lyon et les collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte.
Mesures de soutien à l’investissement local du bloc communal :
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8milliard € dans la loi de finances 2019.
Dotation politique de la ville (DPV)
Elle se stabilise à 150 millions € en 2019.
Cet article modifie les modalités de répartition de la DPV pour :
prendre en considération l’absence d’actualisation de la population retenue dans le calcul du
ratio entre la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville et la population totale,
rendre éligibles à cette dotation les communes qui comprennent un quartier présentant les
dysfonctionnements urbains les plus importants et considérés comme d’intérêt régional, élargir le critère fondé sur l’éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU),
déplafonner le nombre de communes éligibles à la DPV (aujourd’hui fixé à 180 communes) :
199 communes seraient éligibles en 2019, dont 17 en Outre-mer.
24 Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) :
Elle reste inchangée à1 046 millions € en 2019.
Quand la dotation est accordée dans le cadre d’un contrat passé entre l’Etat et la collectivité, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent maintenant être bénéficiaires de la subvention.
Tous les EPCI, sauf ceux ayant une population supérieure à 75 000 habitants autour d’une commune centre de plus de 20 000 habitants, sont éligibles à la DETR. La LFI 2019 ajoute un critère de densité de population, fixé à 150 hab./km², seuil à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de cette subvention.
Par ailleurs, la LFI 2019 instaure la publication, sur le site internet officiel de l’Etat dans le département, de la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention, ainsi que le montant des projets et celui de la subvention de l’Etat avant le 30 septembre de l’exercice en cours. Une liste rectificative ou complémentaire pourra être publiée si besoin avant le 30 janvier de l’exercice suivant.
Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) :
Elle s’élève à 570 millions € pour 2019, contre 615 millions € dans la LFI 2018. La LFI ajuste également le millésime de la population à prendre en compte pour la répartition des montants alloués à chacune des collectivités.
ARTICLE 250 :
DGF des communes touristiques :
A partir de 2019, pour les communes de moins de 3 500 habitants dont la part des résidences secondaires est supérieure à 30% et dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à la moyenne, la population totale utilisée dans le calcul de la dotation forfaitaire est de 1,5 habitant par résidence secondaire (au lieu de 1 actuellement).
ARTICLE 256 :
Dotation pour les communes classées « Natura 2000 » :
La LFI crée à compter de 2019 une dotation budgétaire pour les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75% par un site « Natura 2000 » et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen des communes de taille comparable.Le financement de cette dotation est un prélèvement de la DGF des communes et EPCI.
2/ PEREQUATION
ARTICLE 250 :
Hausse de la péréquation verticale
Elle représente190 millions € en 2019.
25 Ces augmentations de DSU-DSR des communes et de dotations de péréquation des départements sont traditionnellement financées pour moitié par diminution des variables d’ajustement et pour moitié au sein même de l’enveloppe de la DGF.
Pour la 2ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI.
ARTICLE 253 :
Péréquation horizontale : hausse du plafond de contribution au FPIC et éventuellement FSRIF :
En 2019, la LFI augmente le plafonnement de la contribution des EPCI et communes isolées au Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) et au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) le cas échéant. Le prélèvement au titre de ces 2 fonds ne peut excéder 14 % des recettes fiscales agrégées (ressources fiscales + FNGIR + dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle + composantes de la DGF) perçues au cours de l’année de répartition (au lieu de 13,5 % en 2018).
Montants 2019 inchangés par rapport à 2018 : FPIC : 1 milliard €
FSRIF: 330 millions €.
ARTICLE 261 :
Péréquation horizontal : fonds de soutien interdépartemental :
Le montant du fonds est de 250 millions € en 2019.
Ce fonds est instauré sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’Etat et non pas uniquement en 2019.
Il est financé par un prélèvement proportionnel sur le montant de l’assiette des DMTO (taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement) perçus par les départements en 2018.
Le fonds se décompose en 2 parts :
• 150 millions € pour les départements très ruraux, notamment ceux dont la densité est
inférieure à 70 habitants par km²
• 100 millions € versés aux départements pour lesquels :
✔ les recettes de DMTO sont inférieures à 90 % du produit moyen des DMTO de
l’ensemble des départements,
✔ le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des
départements et
✔ le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 15 %.
Un département peut prétendre à ces deux parts.
3/ FISCALITE
ARTICLE 23 :
Aménagement de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) :
26 La LFI élargit le périmètre des dépenses pouvant être financées par la TEOM : cet article en précise les modalités de calcul en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes.
Il est également prévu de mettre à la charge des collectivités les dégrèvements qui font suite à une « constatation par décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe ».
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) :
Cette tarification permet l’application du principe pollueur-payeur aux usages du service. Elle intègre le niveau de production des déchets pour la facturation à l’usager afin de l’inciter financièrement à des comportements vertueux.
Les collectivités peuvent instituer une part incitative de la taxe (assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits) qui s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de la TEOM « classique ». Le tarif de la part incitative est fixé annuellement par délibération afin que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe.
La LFI prévoit de favoriser l’institution de la part incitative de la TEOM par les collectivités en :
➔ laissant la possibilité d’inclure dans le champ des dépenses financées par la taxe celles liées
à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés,
➔ autorisant, la 1ère année d’application de la part incitative, que le produit total de la TEOM
puisse excéder le produit de l’année précédente, dans une limite de 10 % pour absorber les surcoûts de la mise en place de cette TEOMi,
➔ passant de 8 % à 3 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-
valeurs à la charge des contribuables au titre des 5 premières années de mise en place de la TEOMi.
ARTICLE 24 :
Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets :
Ce renforcement vise à améliorer les incitations aux apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération. La trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP entre 2021 et 2025 est renforcée pour s’assurer que le coût du recyclage soit plus bas que celui des autres modalités de traitement des déchets.Les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération non compatibles avec cet objectif seront alors progressivement supprimés.
Aussi, le dispositif des exemptions et exonérations est rationalisé de manière à ce qu’elles couvrent tous les déchets non valorisables (par exemple les déchets d’amiante ou certains déchets inertes).
ARTICLE 190 :
Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets en 2021 :
A compter du 1er janvier 2021 et afin de favoriser le recyclage des déchets, la LFI complète la liste des opérations éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA (à la place de 10%) avec les
27 prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation en matière de déchets ménagers et autres déchets assimilés.
Cela englobe également l’ensemble des autres prestations de services permettant le bon déroulement de ces opérations, en particulier les actes de prévention des collectivités réalisés dans le cadre de l’achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité.
ARTICLE 2 :
Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source (PAS)
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu et les seuils associés sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017 sont en hausse de 1,6 %. Ces dispositions s’appliquent à partir de l’imposition des revenus 2018.
ARTICLE 4 :
Fiscalité des indemnités des élus locaux :
Depuis 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont intégrés dans les traitements et salaires. Malgré la mise en place d’un abattement, le montant de l’impôt a pour certains maires fortement augmenté, notamment ceux des petites communes.La LFI 2019 accorde un abattement fiscal spécifique de 1 507,14 € par mois pour les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, sous réserve que ces derniers n’aient pas bénéficié de remboursement de frais de transport et de séjour.
Pour les élus des communes de plus de 3 500 habitants, les règles d’abattement sont inchangés. Les montants actualisés pour l’année 2019 sont fixés à 661,20 € pour un seul mandat et à 991,80 € en cas de cumul de mandat.
ARTICLE 26 :
Poursuite de la suppression de taxes à faible rendement :
L’article prévoit la suppression de plusieurs petites taxes en 2019 avec pour objectifs :
• la simplification du droit fiscal
• la réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises
• l’allègement des formalités déclaratives des entreprises
• la réduction des coûts de recouvrement.
Les secteurs concernés sont les industries culturelles, le secteur agricole, celui des transports, les jeux, le tourisme, l’artisanat et les télécommunications.
Dans cet article, il est précisé également que « la compensation des pertes de recettes en résultant est assurée par le budget général de l’Etat, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents affectataires ».
ARTICLE 78 :
Compensation des transferts de compétences par attribution d’une part du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) :
La LFI 2019 actualise les fractions de TICPE attribuées aux régions pour compenser des ajustements et nouveaux transferts notamment :
28 réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes,
transfert des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS),
transferts des agents chargés de la gestion des fonds européens.
ARTICLE 162 :
Aménagement de la taxe de séjour :
✔ Perception au 31 décembre harmonisée pour l’ensemble des plateformes électroniques
✔ Mise en place d’une sanction pour les collecteurs de la taxe en cas d’erreur dans la
déclaration
✔ Actualisation possible, à titre dérogatoire pour 2019, des tarifs par délibération jusqu’au 1er
février 2019 (au lieu du 1er octobre 2018)
ARTICLE 178 :
Modification de la répartition de l’IFER sur les éoliennes et hydroliennes :
Selon cet article, le produit de l’IFER sur les éoliennes et les hydroliennes peut être perçu par les communes sur délibération de la commune d’implantation pour le calcul de la part, quelque soit le régime fiscal de l’EPCI.
ARTICLE 156 :
Aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels :
Plusieurs mesures sont proposées concernant les modalités de qualification des locaux industriels et d’évaluation de leurs valeurs locatives qui permettent d’établir la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
➢ Pour sécuriser la détermination de ces valeurs, la définition des établissements industriels
au sens foncier dégagée par la jurisprudence du Conseil d’Etat est légalisée. ➢ A partir de 2020, les locaux dont les installations techniques ne dépassent pas 500 000 € seront exclus de cette catégorie.
➢ Dès 2019, quand la valeur locative d’un local industriel ou professionnel évolue de plus de
30 % suite à un changement d’affectation ou de méthode d’évaluation, le montant de cette variation sera pris en compte progressivement sur 6 ans : 85 %la 1ère année, 70 % ensuite, 55 % la 3ème année, 40% la 4ème, 25% la 5ème et 10% la 6ème. Cette mesure permet d’accompagner les entreprises poursuivant leur développement économique en lissant dans le temps les effets résultant de la hausse de la valeur locative et en cas de baisse, de lisser la baisse des ressources fiscales pour les collectivités.
POUR INFORMATION :
Jusqu'à la LFI 2017, chaque année, un article fixait le taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale.
A compter de 2018, la revalorisation est fonction de l'inflation constatée (et non prévisionnelle).
Le taux 2019 est celui de l'inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018, soit 2,2 %.
Pour mémoire, le taux de revalorisation 2018 était de 1,24% et 0,4% en 2017.
29 4/ AUTRES MESURES
ARTICLE 21 :
Bassins urbains à dynamiser.
ARTICLE 199 :
Contribution sur les eaux minérales.
ARTICLE 201 :
Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public.
ARTICLE 210 :
Modifications des revalorisations des prestations sociales.
ARTICLE 242 :
Expérimentation du compte financier unique (CFU).
ARTICLE 243 :
Création des agences comptables à titre expérimental.
ARTICLE 19 :
Création de zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).
ARTICLE 81 :
Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte (article partiellement déclaré non conforme).
Contributions sur les eaux minéralisées (article 62).
Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public (article 63).
Augmentation maîtrisée des prestations sociales (article 65).
Agence de l'eau (article 75).
Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG).
30 - II – RESULTATS PREVISIONNELS 2018
La réalisation budgétaire de la Section de Fonctionnement devrait dégager un excédent de fonctionnement de 2 031 088,40 € (1 886 737 € en 2017) et la Section d'Investissement un déficit de – 257 102,95 € (excédent de 787 280 € en 2017) : résultat de l'année : + 1 054 207,93 € et – 1 311 310,88 € de restes à réaliser.
FONCTIONNEMENT
L'examen du Compte Administratif nous permettra d'étudier dans le détail l'évolution de nos dépenses et de nos recettes.
DEPENSES :
F FONCTIONNEMENT Prévisions
2018
Réalisations
2018
Réalisations
2017
D DEPENSES 7 730 101,45 6 305 777,33 7 035 694,19
011 Charges à caractère général 1 770 418,00 1 702 968,94 1 558 577,35
012 Charges de Personnel & frais
assimilés
3 054 989,77 2 893 071,94 3 179 179,58
023 Virement à la Section
d'Investissement
1 365 411,14 0 0
042 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
471 667,98 712 602,98 1 291 505,80
65 Autres Charges de Gestion courante 958 326,81 883 532,25 891 440,54
66 Charges Financières 90 187,75 90 007,68 105 717,62
67 Charges Exceptionnelles 19 100,00 18 593,54 9 274,02
RECETTES :
Prévisions 2018 Réalisations 2018 Réalisations 2017
R RECETTES 7 730 101,45 8 336 865,73 8 922 431,20
00
2
Résultat Fonctionnement reporté 979 000,00 979 000,00 795 000,00
01
3
Atténuations de Charges 101 000,00 273 972,10 450 296,38
04
2
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
30 000,00 0 0
70 Produits des services du domaine et
ventes divers
220 000,00 254 903,70
262 987,17
73 Impôts et Taxes 4 026 152,45 4 121 305,50 4 148 696,97
74 Dotations et participations 1 953 949,00 1 971 325,56 1 929 523,31
75 Autres produits de gestion courante 320 000,00 370 158,45 416 951,22
77 Produits Exceptionnels 100 000,00 366 200,42 918 976,13
31 INVESTISSEMENT
DEPENSES :
I INVESTISSEMENTS Prévisions 2018 Réalisations 2018 Réalisations 2017
D DEPENSES 7 240 754,22 2 862 121,31 1 900 151,73
04
0
Opérations d'ordre de transfert
entre sections
30 000,00 0 0
16 Emprunts et Dettes assimilées 370 990,05 370 920,05 447 001,14
20 Immobilisations incorporelles 218 650,50 61 680,53 26 128,09
20
4
Subventions d’équipement versées 202 936,84 191 091,38 165 956,68
21 Immobilisations corporelles 496 961,48 288 851,25 396 354,25
23 Immobilisations en cours 5 921 206,35 1 949 578,10 864 711,57
Précision : les restes à réaliser s'élèvent à près de 2 283 682,28 €
RECETTES :
Prévisions 2018 * Réalisations
2018
Réalisations
2017
R RECETTES 7 240 745,22 3 916 329,24 3 508 320,93
00
1
Solde exécution section
investissements report
1 608 169,00 1 608 169,20 734 229,89
02
1
Virement de la section de
Fonctionnement
1 365 411,14 0 0
02
4
Produits de cessions
d'immobilisations
351 000,00 0 0
04
0
Opérations d'ordre de transfert
entre sections
471 667,98 717 602,98 1 291 505,08
10 Dotations Fonds Divers et
Réserves
1 194 782,63 1 200 087,87 1 153 143,88
13 Subventions d'Investissement 1 381 217,80 319 469,19 302 442,08
16 Emprunts et Dettes assimilées 838 496,47 0
27 Autres immobilisations financières 71 000,00 71 000,00 27 000,00
* Opérations patrimoniales : 74 836,56 €
Précision : les restes à réaliser s'élèvent à prés de 972 371 €.
32 - III – ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Depuis 2018, les règles de gouvernance s'articulent autour de la contractualisation avec nos partenaires, Etat, Région, Département, Contrat de Ruralité, de Centre Bourg...
Le projet municipal s'inscrit dans la continuité : offrir aux thuirinois une Cité où il fait bon vivre, avec des équipements culturels et sportifs de qualité, avec un patrimoine important qu'il convient d'entretenir, développer de nouveaux espaces, conforter nos voiries...sans oublier d'ancrer la Ville dans l'ère de la modernité, avec un engagement en terme de développement durable. Pour le quotidien, il s'agit de renforcer la présence du Service Public, bien mal mené de nos jours. Vaste programme que nous souhaitons mener, sans procéder à une hausse de la FISCALITE !
➔ FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Chapitre 011 : Charges à caractère général :
• Maintien des dépenses,
• Négociation pour la politique d'achats,
• Intégration des nouvelles normes (qualité de l'air, RGPD, ...)
• Mutualisation des dépenses,
Chapitre 012 : Charges de personnel :
Effectif constant, avec baisse des contrats aidés,
Intégration des avancements de grades/échelons,
Intégration d'une enveloppe de 20 000 € pour le complément indemnitaire du régime
indemnitaire,
Maintien de la solidarité (P.E.C + emploi saisonnier),
revalorisation de la participation de la commune pour le risque santé.
Chapitre 65 : Charges de Gestion Courante :
✗ Soutien au tissu associatif,
✗ Maintien des participations aux structures syndicales, au SDIS,
✗ Stabilisation des subventions d'équilibre au budget Théâtre.
Chapitre 66 : Charges Financières :
➢ Continuation de l'extinction de la Dette.
33 RECETTES
Chapitre 13 : Affectations de Charges :
Diminution drastique des emplois aidés.
Chapitre 70 : Produit des Services :
● Maintien des Tarifs 2018.
Chapitre 73 : Produits issus de la Fiscalité :
✔ Intégration de la revalorisation des bases,
✔ Non augmentation du taux des impositions locales et ce depuis 16 ans. Forte volonté de la
municipalité dans un contexte trés difficile pour les ménages et les entreprises, ✔ Poursuite de l'exonération de la Taxe d'Habitation annoncée par le gouvernement. Exonération de l'ensemble des redevables en 2020 ?? Si le principe de compensation est annoncée, les modalités ne sont pas arrêtées ; plusieurs pistes :
• transfert du produit de la Taxe Foncière sur le bâti des départements vers les
communes,
• transfert d'une partie du produit de la CSG ou de l'impôt sur le revenu avec
compensation intégrale de l'Etat.
(Rapport de la TH sur la Commune : 1 045 643 €)
Chapitre 74 : Subventions d'exploitation :
DGF simulée : + 15 000,00 €, maintien des autres dotations (DSR et allocation de compensations).
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante :
Perte des loyers de la Gendarmerie
Stabilité des recettes sur le reste du parc locatif
➔ EN INVESTISSEMENT :
Poursuivre l'aménagement de la Ville, conforter son attractivité sur le plan touristique, s'inscrire dans le développement durable...avec le souci de trouver des partenaires financiers pour accompagner les programmes municipaux, au travers des contrats de partenariat.
✔ Densification de la Ville :
• ZAC des Espassoles,
34 • réhabilitation de l'ancienne Gendarmerie : locaux commerciaux + 11 appartements. Marchés
de Travaux signés,
• réhabilitation de 2 maisons de Ville et de 2 appartements boulevard Violet. Travaux en cours,
• Démolition/Reconstruction de la Résidence Aymerich, menée par l'Office 66,
✔ Aménagement de la voirie/Création de cheminements doux :
• Réfection de l'Avenue du Roussillon,
• Réfection de la rue Graffan, avec instauration d'une Zone 20
• Réfection de la rue du Souvenir,
• + interventions : Avenue des Escoumeilles, Albères,...
✔ Embellissement + Espaces Verts :
• Recomposition de l'Avenue Ecoiffier (80 arbres plantés),
• Plantations d'arbres, création d'espaces verts,
• Reprise en régie de l'entretien du mur végétal, Place Descossy,
• Achèvement de l'aménagement du Square Mitterrand
✔ Travaux :
• Réfection de la cour de l'école maternelle Maurette, et ouverture d'un restaurant scolaire,
• Plan pluriannuel de travaux dans les écoles : (salles de classes, salle informatique,
peinture,..,
• Entretien de l'église Notre Dame (peinture chapelles),
• Création d'une aire de "places pour campings car" au Salaou,
• Fin de l'aménagement du complexe associatif "Salaou",
✔ Chantier environnementaux :
• Modernisation éclairage public,
• Arrosage des stades par le canal (début des travaux : janvier 2019),
• Amélioration thermique des bâtiments (Cellier avec installation de l'OMCA dans ces nouveau
locaux en Septembre 2019),
• Passage au "0 Phyto",
ENDETTEMENT
Je rappellerai que notre taux d'endettement est très bas ; cette année encore les charges d'emprunt diminuent de façon significative.
Structure et Gestion de la dette
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Encours de la
dette
3 207 760,00 3 201 335,00 3 273 808,00 2 828 190,00 2 403 744,86 2 057 897,92
Intérêt 158 989,00 137 928,00 130 895,00 113 432,00 95 223,00 81 433,16
Capital 450 432,00 400 430,00 404 712,00 420 801,00 343 685,00 328 194,29
• Aucun emprunt toxique n'a été souscrit
• Taux fixe variant de 6,45% pour le plus ancien à 2%
35 • La périodicité la plus fréquente des remboursements est annuelle, la durée de 15 ans et le
profit d'amortissement est progressif
Nos prêteurs : Caisse d'Epargne, Crédit Agricole, Crédi Local et Banque Postale.
Encours de dette
THUIR (2019) Moyenne de la strate (2017)
267,85 € / hab 849,00 €/ hab.
Capacité d'autofinancement 19,69 % des produits de fonctionnement 15,35 %
Taxe d'Habitation 10,49 % 15,13 %
Foncier Bâti 17,82 % 20,85 %
Foncier Non Bâti 32,84 % 52,44 %
Après cet exposé, le débat est ouvert.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires.
Délibération : 27-2019 : Compte Rendu Des Decisions Prises Par Le Maire En Vertu Des Dispositions De L'article L.2122-22 Du Code Général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 résultant des dispositions de la Loi n°96-142 du 21 Février 1996,
Conformément à la délibération du 9 avril 2014,
Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises.
N°91-2018 Mise à disposition à titre gratuit le local N°65 Bt C à la Canterrane au profit du RAM
N°92- au 105- 2018 Délibérations du Conseil Municipal du 26 Septembre
N°106-2018 Location emplacement n°12 Garage la Fruitière
N°107 au N° 108-2018 Délibérations du Conseil Municipal du 30 Octobre
N° 109-2018 Location emplacement n°03 Garage la Fruitière
La Séance est levée à 20 heures 20
Pour affichage, à THUIR, le 21 Février 2019
Le Maire,
Vice-Président du
Conseil Départemental,
René OLIVE.
36