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Arrêté - 25 Autorisant la Poursuite D'Exploitation Carrefour Contact
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 25 Autorisant la Poursuite D'Exploitation Carrefour Contact)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
6.1 2019/29
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Tél:03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
ARRETE DU MAIRE
A2019-25
AUTORISANT LA POURSUITE D’EXPLOITATION TEMPORAIRE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
« SUPERMARCHE CARREFOUR CONTACT »
Le Maire de la Commune de CREANCEY , VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
- Le Code de la construction et de l’habitation (livre 1er, titre II, chapitre III), et plus particulièrement de ses
titres précités relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de la panique dans les Etablissements
recevant du public ;
- Le Règlement de Sécurité contre l’incendie, pris en application de l’article R.123-12 du Code précité, et en
particulier :
o L’arrêté du 25 juin 1980 modifié pour les dispositions générales ;
o L’arrêté du 13 juin 2017 concernant les dispositions particulières applicables aux établissements de
type « M » (magasin de vente, centres commerciaux).
Considérant le Procès-Verbal du jeudi 21 mars 2019 de la Commission de sécurité de l’arrondissement de
BEAUNE, qui émet un AVIS FAVORABLE à la poursuite de l’activité de l’établissement référencé :
NK/CB N° 19220107 – 62340 / PREV.
RAISON SOCIALE : SUPERMARCHE CARREFOUR CONTACT
Commune de CRÉANCEY Adresse : ZA LE PRE RABY - CREANCEY
Motif de la visite : PERIODIQUE
EFFECTIF : Public : 385 pers Personnel : 11 pers Total :396 personnes
CATEGORIE : 3ème TYPE : M
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de la notification du présent arrêté, l’établissement SUPERMARCHE CARREFOUR CONTACT , situé
ZA le Prés Raby à Créancey est autorisé à la poursuite de l’activité de l’établissement ; néanmoins les prescriptions
suivants devront être réalisées :
1/ Procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, ou des organismes agréés, aux contrôles périodiques des
installations suivantes : installations électriques, système d’alarme incendie, désenfumage, appareils de chauffage,
installations de gaz.
Les rapports de vérification devront être tenus à la disposition de la commission de sécurité. Les éventuelles observations
formulées par les vérificateurs devront être levées (R123-43 ; R123-44 ; EL19 ; MS73 ; DF10 ; CH58 ; GZ30).
2/ Transmettre au secrétariat de la CCDSA, un courrier précisant le positionnement de l’établissement vis-à-vis de
l’application du nouveau mode de calcul de l’effectif suite à la modification réglementaire. Dans le cas d’un
reclassement éventuel, un dossier devra être transmis pour étude. Ce dossier devra comporter à minima les éléments
suivants :
• Le calcul des effectifs du public avant et après,
• La composition du service de sécurité incendie ou a défaut des personnes désignées avant et après,
• Le nombre et la largeur des issues de secours.
Aucun élément de sécurité existant ne pourra être supprimé sans avis de la commission de sécurité compétence (article
M2 paragraphe 2 et note d’information du 07/07/2017 précisant l’arrêté du 13/06/2017 relatif aux établissement
existants).
…/… ARTICLE 2 :
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et
de l’Habitation , du Règlement de Sécurité contre l’incendie ainsi que des Arrêtés précités.
ARTICLE 3 :
Notification du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous-Préfèt de BEAUNE, Commissaire Adjoint de la République, envoi par Acte
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de la Côte d’Or, Subdivision Territoriale Auxois-Sud-
Morvan,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Pouilly-en-Auxois,
- Monsieur l’inspecteur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. responsable de l’établissement.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté,
affiché aux emplacements officiels.
Fait à Créancey, le 04/04/2019
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT